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Une maison d' habitation doit être vendue avec un système de chauffage viable

Les faits sont les suivants :

Par acte notarié du 3 février 2012, M. Rémy X..., Mmes Dorine X..., Aline X... et Evelyne X... ont vendu une maison d'habitation à M. et Mme Z....

Faisant valoir que, lors de leur entrée dans les lieux, l'installation de chauffage était hors service, les radiateurs ayant éclaté sous l'effet du gel, les acquéreurs ont assigné les vendeurs en paiement de diverses sommes sur le fondement d'un manquement à leur obligation de délivrance et, subsidiairement, de la garantie des vices cachés .

La Cour de cassation retient que le système de chauffage, dont une maison d’habitation doit être pourvue, constitue un accessoire indispensable sans lequel elle ne peut être vendue et que l’absence d’un tel système ou le fait que celui-ci soit hors d’état de fonctionner constitue effectivement un manquement à l’obligation de délivrance.

La cour de cassation n’a pas suivi l’argumentation des vendeurs se prévalant d'une clause de non garantie des vices cachés, privilégiant le fondement juridique de l’obligation de délivrance à la charge du vendeur.

Cass. 3e civ., 28 févr. 2018, n° 16-27.650, n° 180 D

 

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