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Une note technique du 27 juillet 2017 précise les modalités de mise en œuvre de la réforme de l'autorisation environnementale

Une note technique du 27 juillet 2017 précise les modalités de mise en œuvre de la réforme de l'autorisation environnementale (NOR : TREK1716076N)(Texte non paru au journal officiel)

  

Rappel :

 

Dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2017-80 et par les décrets n° 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017, la réforme de l'autorisation environnementale est entrée en vigueur le 1er mars 2017 sur l’ensemble du territoire national.

 

Elle généralise en les adaptant les expérimentations d’autorisations uniques menées depuis 2014.

 

À compter du 1er mars 2017, pour les projets soumis à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ou des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la législation sur l’eau, les deux procédures sont fusionnées au sein de l’autorisation environnementale.

 

Sont également concernés par l'autorisation environnementale les projets soumis à évaluation environnementale et qui ne sont pas soumis à une autorisation administrative susceptible de porter les mesures d'évitement, de réduction ou de compensation.

 

Cette autorisation environnementale inclut l’ensemble des prescriptions des législations relevant des codes suivants :

 

- code de l’environnement : autorisation au titre des ICPE ou des IOTA, autorisation spéciale au titre de la législation des réserves naturelles nationales ou des réserves naturelles classées en Corse par l’Etat, autorisation spéciale au titre de la législation des sites classés, dérogations à l’interdiction d’atteinte aux espèces et habitats protégés, agrément pour l’utilisation d’OGM, agrément des installations de traitement des déchets, déclaration IOTA, enregistrement et déclaration ICPE, autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre ;

 

- code forestier : autorisation de défrichement ;

 

- code de l’énergie : autorisation d’exploiter les installations de production d'électricité ;

 

- code des transports, code de la défense et code du patrimoine : autorisation pour l’établissement d’éoliennes.

 

Depuis le 1er mars 2017, les porteurs de projet peuvent déposer des demandes d’autorisation environnementale. Toutefois :

 

– les projets pour lesquels une demande d’autorisation a été déposée avant le 1er mars 2017 continuent à être instruits suivant les anciennes procédures ;

– le porteur de projet pouvait choisir, jusqu’au 30 juin 2017, de déposer des demandes conformes aux anciennes législations ou une demande d’autorisation environnementale ; il en est de même au-delà de cette date si un certificat de projet a été délivré avant le 1er mars 2017, et pour les projets pour lesquels une enquête publique préalable à déclaration d’utilité publique a été ouverte avant le 1er mars 2017.

Les projets ayant bénéficié de l’expérimentation du certificat de projet restent instruits et délivrés selon les procédures prévues dans le certificat de projet.

 

Cette note technique a pour objet d’appeler l’attention des services sur les conséquences de la mise en place de cette nouvelle autorisation :

 

– changement des relations entre les services de l’État, en instituant un fonctionnement en « mode projet » entre les services coordonnateurs et les services contributeurs ;

– changement de relation entre les services de l’État et les pétitionnaires, qui auront un interlocuteur unique dans le cadre formel de l’instruction d’une demande d’autorisation environnementale ;

– renforcement du rôle des services de l’État en phase amont vis-à-vis du porteur de projet ;

– instauration d'une organisation permettant une instruction efficace, garante de la préservation des enjeux environnementaux et permettant de respecter les délais d’instruction.

 

Note technique du 27 juillet 2017 (NOR : TREK1716076N)

 

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