Nov
17
Une propriété enclavée ne peut pas toujours bénéficier d’une servitude légale de passage

Le propriétaire d'un fonds ne peut prétendre à une servitude légale de passage pour cause d'enclave (C. civ., art. 682), quand l'enclave résulte de son propre fait.

Un arrêt de la Cour de cassation se prononce de nouveau dans ce sens aux termes d’un arrêt du 22 octobre 2015.

Les faits de l’espèce sont les suivants :

Deux maisons contigües appartiennent au même propriétaire.

L'une, prise isolément, ne dispose d'aucune issue sur la voie publique.

En revanche, l'autre borde une route.

Le propriétaire a donné en location cette deuxième maison qui bénéficie de fait d’un accès sur la route.

Le propriétaire a conservé pour son usage personnel l'immeuble ne disposant pas d'accès à la voie publique.

N'ayant, de ce fait, pas d'issue suffisante sur la voie publique, la cour d’appel retient que l'habitation qu'occupe le propriétaire est enclavée.

La troisième chambre civile censure la cour d'appel au visa de l'article 682 du code civil.

En effet, selon la Cour de cassation, l'enclave de l'habitation du propriétaire résulte de sa seule volonté de donner en location la maison ayant une issue sur voie publique enclavant de ce fait la 2ème maison qu’il a conservé.

Cass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-17.617, n° 1124 D

 

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