Oct
15
Une vente peut être résolue du fait de l'absence de vérification du PPNR entre le compromis et l'acte authentique

Dans le cadre d’une vente l'état des risques naturels et technologiques doit impérativement être vérifié avant la signature de l'acte authentique de vente, et cela même dans le cas ou cet état a été produit au moment de la signature de la promesse de vente.

C’est dans ce sens que se prononce la Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 19 septembre 2019.

Il apparait que dans certains cas, la situation administrative du bien vendu a pu évoluer entre la promesse de vente et l’acte authentique.

En l’espèce le PPRNP a été approuvé, postérieurement à la promesse de vente, par un arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.

Il résulte de cet arrêt que bien que le vendeur, ait déjà produit un état des risques naturels ou technologiques lors du compromis, il lui appartenait, au moment de la réitération par acte authentique de consulter le recueil des actes administratifs, pour savoir si le bien vendu a été inscrit dans une zone à risques.

Il résulte de cet arrêt, que les informations mises à disposition par le préfet sur le site internet de la préfecture n'auraient qu'une valeur indicative et qu’en conséquence c’est à bon droit, qu'à défaut d'information sur l'existence des risques visés par le PPRNP donnée par le vendeur dans l'acte authentique, il y avait lieu de prononcer la résolution de la vente.

 

Cass. 3e civ., 19 sept. 2019, n°s 18-16.700, 8-16.935 et 18-17.562, n° 771 FS-P+B+I

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