Feb
04
Utilisation non conforme d'une aire d'accueil et inaction fautive du maire

Une commune est condamnée à réparer les préjudices subis par les voisins d'une aire d'accueil en raison des nuisances provoquées par leurs occupants.

Les faits sont les suivants :

La commune de Graulhet a aménagé une aire d'accueil des gens du voyage, à titre provisoire, en face de l'habitation de M. B...et de Mme A... .

Ces derniers ont présenté au maire de cette collectivité, une réclamation préalable en vue d'obtenir le versement de la somme de 50 000 euros, augmentée des intérêts de droit, à titre d'indemnisation de divers préjudices résultant pour eux des nuisances provoquées par les occupants de l'aire d'accueil.

L'autorité municipale n'ayant pas donné de suite à cette réclamation, M. B... et Mme A...ont saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une demande tendant à la condamnation de la commune de Graulhet à leur payer ladite somme.

Par jugement du 22 février 2013, le tribunal administratif a condamné cette commune à verser à M. B... et Mme A...une somme globale de 15 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices matériel et moral qu'ils subissaient du fait de la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police .

Par la requête enregistrée sous le n° 13BX01069, la commune de Graulhet interjette appel de ce jugement, dont elle demande le sursis à l'exécution dans la requête enregistrée sous le n° 13BX01325 .

La cour administrative d'appel relève qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / (...) 2°Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que (...) les troubles de voisinage, (...)et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; / (...) 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, (...) les pollutions de toute nature... " .

Selon la cour d'administrative d'appel , il résulte de l'instruction, en particulier du constat d'huissier établi le 28 septembre 2009 à la demande de Mme A..., de nombreux témoignages concordants et circonstanciés et de planches photographiques que ladite aire est utilisée, par certains de ses occupants, comme lieu de dépôt de véhicules hors d'usage .

Les véhicules y ont été démontés et les pièces détachées entassées et de nombreux matériels, dont des appareils électroménagers, sont abandonnés sur l'aire d'accueil .

Les occupants du terrain y pratiquent des feux, notamment de matériaux dont la combustion provoque, non seulement une nuisance olfactive pour le voisinage, mais une pollution atmosphérique .

L'environnement de ce terrain est détérioré par de nombreux détritus et déjections, y compris des déjections humaines, qui affectent la salubrité des lieux .

En outre, Mme A...a été conduite à porter plainte, le 2 mai 2012, en raison de blessures causées à un de ses animaux domestiques par un tir de fusil qu'elle impute à des occupants de ladite aire pour les avoir vus en possession d'une telle arme peu avant et peu après le coup de feu .

Selon la cour administrative d'appel si, pour contester les éléments de preuve ainsi produits par M. B...et Mme A..., la commune de Graulhet se prévaut d'un rapport établi par les services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Tarn à la suite d'une visite des lieux, ce document se borne à décrire les équipements disponibles pour attester de la conformité de l'aménagement aux dispositions réglementaires applicables et ne contredit pas sérieusement l'état des lieux dressé par le constat d'huissier et confirmé par les nombreux témoignages.

Il en est de même du rapport convenu des services de cette direction du 11 décembre 2009, à la suite d'une visite programmée et effectuée le 3 décembre 2009 avec un élu et des responsables de l'administration de la collectivité .

La cour administrative d'appel en déduit que, dans ces conditions, en se dispensant de prendre les mesures nécessaires pour remédier à l'usage non conforme de l'aire d'accueil par ses occupants, au besoin par l'exclusion de l'aire, et aux atteintes portées à l'ordre public comme à la salubrité publique, alors qu'il a été informé à plusieurs reprises de la situation, le maire de Graulhet a commis une faute qui engage la responsabilité de la commune .

En effet, la police municipale relevant de la compétence du maire, à la seule exception de la tranquillité publique dans les communes où la police est étatisée, par application de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales, la commune de Graulhet ne peut utilement soutenir, pour s'exonérer de sa responsabilité, même partiellement, que les services de l'Etat ont pu commettre une faute en s'abstenant de poursuivre les responsables des troubles de voisinage que subissent M. B...et MmeA... .

La cour octroie une indemnité de 15 000 euros aux requérants en réparation du préjudice moral et des troubles de toute nature subis dans leurs conditions d'existence.

CAA Bordeaux, 5e ch., n° 13BX01069, 5 nov. 2013

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