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VEFA : Décret n° 2010-1128 du 27 Septembre 2010

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Objet : Décret n° 2010-1128 du 27 Septembre 2010

Le décret n° 2010-1128 du 27 Septembre 2010, relatif aux ventes d'immeubles à construire ou à rénover, a pour objet de modifier le régime de la garantie intrinsèque de la vente en l'état futur d'achèvement.

Le décret :

- précise les conditions de la garantie intrinsèque d'achèvement en matière de vente en l'état futur d'achèvement,

- donne une meilleure définition des fonds et crédits nécessaires à l'opération,

- prévoit l'obligation pour le vendeur de faire établir des attestations de réalisation des travaux,

- fixe un meilleur échelonnement des différents stades de paiements,

- remplace les deux définitions actuelles de l'achèvement mettant fin à la garantie, entre lesquelles le vendeur peut choisir, par une règle unique,

- modifie l'article R. 262-10 du CCH relatif à la vente d'immeubles à rénover afin de lever certaines difficultés d'interprétation concernant l'échelonnement des paiements et la possibilité d'effectuer des paiements intermédiaires entre les stades définis à l'article R. 262-10.

Décret n° 2010-1128 du 27 Septembre 2010

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