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Vente au mépris du droit de préemption de la SAFER

Objet : Vente au mépris du droit de préemption de la SAFER

La publication de l'acte de vente à la conservation des hypothèques ne fait pas, à elle seule, courir le délai de 6 mois ouvert à la SAFER pour agir en nullité en cas de non respect du droit de préemption dont bénéficie celle-ci.

Les faits de l'espèce sont les suivants :

La SAFER Provence-Alpes-Côte-d'Azur s'est pourvue en cassation, le 20 janvier 2010, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 20 novembre 2009.

L'arrêt attaqué retient que suivant acte authentique du 4 mars 2004, Mme Geneviève X... a vendu à M. David Z... deux parcelles de terre.

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte-d'azur (la SAFER) les a assignés en nullité de la vente, comme conclue au mépris de son droit de préemption.

En effet, lorsque la vente d'un bien immobilier agricole est effectuée en fraude au droit de préemption de la SAFER, celle-ci doit agir en nullité dans un délai de 6 mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue (C. rur., article L. 412-12, al. 3, par renvoi des articles L. 143-8 et R. 143-20).

Selon la Cour d'appel, l'acte de vente étant soumis à publicité foncière, il est opposable aux tiers, donc, à la SAFER à compter de sa publication à la conservation des hypothèques.

La Cour de cassation ne s'est pas ralliée à la position de la Cour d'appel. La cassation est prononcée.

En effet, sans condamner le recours à la publicité foncière, la 3ème Chambre civile décide que la publicité foncière de la vente ne fait pas, à elle seule, courir le délai de forclusion prévu par l'article L. 412-12 du Code rural et de la pêche maritime, lequel exige, selon la Cour de cassation, la connaissance effective de la date de la vente.

Cass. 3e civ., 23 nov. 2011, n° 10-15.410

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