Oct
05
Vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit cession à la charge de l'acheteur du passif des obligations du vendeur

DROIT COMMERCIAL

Objet : La vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit cession à la charge de l'acheteur du passif des obligations dont le vendeur peut être tenu.

Seule une clause express peut mettre à la charge de l'acquéreur les dettes dont le vendeur est tenu.

C'est ainsi qu'à tranché la Cour de Cassation aux termes d'un arrêt du 7 Juillet 2009 en cassant l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de BASTIA qui, pour valider les poursuites à l'encontre de l'acquéreur du fonds pour des dettes du vendeur, avait relevé que l'apport à titre onéreux du fonds a nécessairement opéré transport des dettes de son propriétaire à l'acquéreur, qui en connaissait l'existence et a accepté de les acquérir, ce qui se déduit de l'absence de stipulation contraire.

Cass. com, 7 juill. 2009 (n° 05-21.322, n° 699 F-D, Sté Pompes funèbres santa Catalina c/ Sté Walbrecq Leleux)

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