May
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Vente de maisons forestières par l’Etat

L'État a la possibilité de céder les biens situés sur ses bois, forêts et terrains à boiser qui ne présentent plus d'utilité au regard des exigences relatives à une gestion durable de la forêt et sont desservis par une voie mentionnée aux articles L. 111-1 et L. 161-1 du code de la voirie routière ou par un chemin forestier ouvert à la circulation publique et sont donc susceptibles de faire l'objet d'une cession en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

L'article L. 3211-5-1 du CGPPP définit les modalités de cette cession qui doit intervenir dans la forme ordinaire des ventes des biens de l'État.

Le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 a fixé une première liste des immeubles pouvant être vendus dans ces conditions, actualisée en juin 2013, et complétée le décret du 20 mai 2014.

Les dispositions du décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques et ses annexes modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Décret n° 2014-514 du 20 mai 2014

 

 

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