Dec
01
vente de maisons

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents.

La Cour de cassation vient de se prononcer dans ce sens aux termes d’un arrêt du 29 octobre 2015.

Les faits de l’espèce sont les suivants :

L'acquéreur d'une maison à usage d'habitation découvre qu'il ne peut procéder aux travaux d'assainissement et d'aménagement qu'il avait l'intention de réaliser, du fait de l'absence de fondations de l'immeuble.

Il s’agissait d’une maison à usage d'habitation élevée d'un simple rez-de-chaussée, comprenant: séjour, cuisine, deux chambres, salle d'eau avec WC, dégagement, garage attenant et grenier au-dessus.

Il assigne ses vendeurs en garantie des vices cachés.

L’acquéreur  considère en effet que constitue un vice rédhibitoire l'absence de fondations dès lors que l'acheteur n'a pas eu connaissance de l'ampleur et des conséquences de cette situation, et a prêté foi aux documents que le vendeur lui a fourni pour justifier de l'état du bien cédé.

En effet pour l’acquéreur, il apparaît impossible d'envisager des travaux d'amélioration sans qu'un confortement rigoureux ne soit réalisé. La fragilité des structures compromet la solidité du bien.

La Cour de cassation ne partage pas cette position et rejette la demande de l’acquéreur du fait du caractère sommaire de la maison.

Selon la Cour de cassation, le caractère sommaire de la construction s'explique par la nature de bureau et d'entrepôt des locaux avant leur transformation, ce qui avait été précisé dans l'acte de vente, et ne pouvait échapper même à un acquéreur profane.

S'agissant de constructions légères, l'acquéreur ne rapporte pas la preuve d'un vice rendant la chose impropre à son usage.

 

Cour de cassation –chambre civile 3 n° 14-21116

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