Jun
16
Vente de parcelles forestières: application du droit de préférence et de préemption

La Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, a émis, à destination des DRAFF, DAAF, DDT(M), DD(CS)PP, une instruction technique du 3 juin 2015, dont l'objet est de préciser les modalités d'application dans les départements du code forestier issues de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAF) n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 et relatives aux droits de préférence et droits de préemption en cas de vente de parcelles forestières de moins de 4 ha.

Ce texte :

- aménage le droit de préférence accordé aux propriétaires voisins,

- crée un droit de préférence et un droit de préemption au profit des communes,

-  ainsi qu'un droit de préemption au profit de l'Etat avec pour objectif le regroupement des parcelles boisées aujourd'hui trop dispersées pour être exploitées de façon rentable.

L'instruction confirme, par ailleurs, la primauté du droit de préemption de l'Etat sur celui institué au profit des communes et sur le droit de préférence reconnu au propriétaire privé voisin du vendeur.

  • Droits de préférence dans le Code forestier modifié

I-1 : Au profit des propriétaires de terrains boisés (articles L 331-19 à 21)

La loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010 a instauré un droit de préférence au profit des propriétaires de parcelles boisées contiguës, en cas de vente d'une parcelle boisée, classée au cadastre en nature de bois et d'une superficie inférieure à 4 ha, ou en cas de cession de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à celle-ci.

La LAAF du 13 octobre 2014 a apporté des modifications à ce dispositif :

- la possibilité pour le vendeur de rendre public le prix et les conditions de la cession par voie d'affichage en mairie et publication d'un avis dans un journal d'annonces légales est limitée au cas où le nombre de propriétaires de parcelles boisées contiguës est égal ou supérieur à 10 (C. for. art. L. 331-19).

En dessous de ce nombre, le vendeur doit obligatoirement notifier individuellement le prix et les conditions de la cession projetée soit par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse enregistrée au cadastre, soit par remise contre récépissé;

- le délai au terme duquel le droit de préférence n'est plus opposable passe, en l'absence de réalisation de la vente, de 2 à 4 mois. De surcroît, il est maintenant précisé que l'absence de réalisation de la vente doit résulter de la seule défaillance de l'acheteur (C. for. art. L. 331-19).

A noter que ce droit de préférence ne s’applique pas dans les cas suivants :

Art. L. 331-21  Le droit de préférence prévu à l'article L. 331-19 ne s'applique pas lorsque la vente doit intervenir:

 1o Au profit d'un propriétaire d'une parcelle contiguë en nature de bois et forêts;

 2o En application du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime;

 3o Au profit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin ou de parents ou alliés du vendeur jusqu'au quatrième degré inclus;

 4o Pour la mise en œuvre d'un projet déclaré d'utilité publique;

 5o Au profit d'un co-indivisaire [coïndivisaire] quand elle porte sur tout ou partie des droits indivis relatifs aux parcelles mentionnées à l'article L. 331-19;

 6o Au profit du nu-propriétaire du bien vendu en usufruit ou de l'usufruitier du bien vendu en nue-propriété;

  (L. no 2012-387 du 22 mars 2012, art. 83) «7o Sur un terrain classé entièrement au cadastre en nature de bois mais dont la partie boisée représente moins de la moitié de la surface totale;»

  (L. no 2014-1170 du 13 oct. 2014, art. 69-III-6o) «8o Sur une propriété comportant une ou plusieurs parcelles classées au cadastre en nature de bois et un ou plusieurs autres biens bâtis ou non;

 «9o Au profit d'un exploitant de carrières ou d'un propriétaire de terrains à usage de carrières, lorsque la parcelle se situe dans ou en contiguïté d'un périmètre d'exploitation déterminé par arrêté préfectoral.» — [Anc. art. L. 514-3.]

I-2 : Création d’un droit de préférence au profit de la commune sur laquelle se situe la propriété boisée en vente (article L331-24)

La LAAF du 13 octobre 2014 aux termes de son article 69,  a instauré un droit de préférence en faveur de la commune en cas de vente de parcelles forestières de moins de 4 ha ou en cas de cession de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à celles-ci, dès lors que les parcelles, objet de la cession, sont situées sur son territoire.

Aucune condition de proximité avec des parcelles appartenant à la commune n'est fixée (C. for., art . L. 331-24).

Toute vente opérée en violation de ce droit est nulle ; l'action en nullité étant prescrite dans le délai de 5 ans.

Les biens ainsi acquis et incorporés au domaine communal doivent être soumis au régime forestier dans les 5 ans.

Le vendeur doit notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, le prix et les conditions projetées pour la vente au maire de la commune concernée.

Ce dernier dispose de 2 mois, à compter de la réception de la notification, pour exercer ou non le droit de préférence. Au-delà de ce délai, son droit de préférence n'est plus opposable au vendeur.

Remarque : ce droit de préférence ne s'applique pas non plus dans les 9 cas mentionnés à l'article L. 331-21du code forestier.

II-        Droits de préemption dans le Code forestier modifié

La LAAF du 13 octobre 2014 a créé, au profit des communes et de l'Etat, des droits de préemption en cas de vente de parcelles forestières de moins de 4 ha.

Ces droits de préemption ne peuvent s'exercer que dans des contextes spécifiques précisés par le législateur.

II-1 : Droit de préemption au profit de la commune en cas de contiguïté avec une parcelle boisée à vendre (article L 331-22)

La commune possédant une parcelle boisée soumise à un document d'aménagement contiguë à une parcelle boisée mise en vente bénéficie désormais d'un droit de préemption (C. for. art. L. 331-22).

La vente doit concerner :

-soit une parcelle de moins de 4 ha classée au cadastre en nature de bois ;

-soit une parcelle, quelle que soit sa superficie, dont le vendeur est une personne publique, lorsque ces bois sont soumis au régime forestier en application de l'article L. 211-1, I, 2° du code forestier.

Par lettre recommandée avec avis de réception, le vendeur doit notifier le prix et les conditions de la vente au maire de la commune concernée. Ce dernier dispose d'un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification pour faire savoir au vendeur qu'il exerce le droit de préemption aux prix et conditions indiqués. Dans cette hypothèse, le droit de préférence au profit de propriétaires voisins édicté à l'article L.331-19 du code forestier n'est pas applicable.

II-2 : Droit de préemption au profit de l'Etat si une forêt domaniale jouxte une parcelle boisée à vendre (article L331-23)

L'Etat bénéficie désormais d'un droit de préemption en cas de vente d'une propriété de moins de 4 hectares classée en nature de bois lorsqu'une forêt domaniale jouxte la parcelle en vente (C. for., art. L. 331-23).

L'officier public en charge de la vente doit informer le représentant de l'Etat dans le département (préfet ou directeur départemental des territoires, service en charge de la forêt).

A compter de la réception de la notification du projet de vente, l'Etat dispose d'un délai de 3 mois pour faire connaître au vendeur qu'il exerce le droit de préemption. En cas de silence, l'Etat est réputé renoncer à son droit.

L'objet du droit de préemption de l'Etat porte plutôt sur le désenclavement de forêts domaniales, les perspectives de gestion sylvicole de la forêt.

Instruction technique du 3 juin 2015 Bureau Réglementation et Opérateurs Forestiers

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