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Vente globale de biens mixtes : la SAFER ne peut exercer son droit de préemption

Vente globale de biens mixtes : la SAFER ne peut exercer son droit de préemption

Telle est l'analyse que consacre la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 30 septembre 2015.

Les faits de l’espèce sont les suivants :

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 juin 2014), il apparaît que Mme X... a signé avec les consorts Y..., un compromis de vente portant sur plusieurs parcelles .

Le notaire a notifié à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Gascogne Haut-Languedoc (la SAFER) une déclaration d'intention d'aliéner en précisant qu'une des parcelles sur laquelle étaient implantées trois granges, n'était pas soumise au droit de préemption de la SAFER.

La SAFER a néanmoins décidé de préempter l'ensemble des parcelles faisant l'objet du compromis de vente.

Les consorts Y... ont sollicité l'annulation de la décision de préemption et a été suivie par la cour d’appel de Toulouse qui a prononcé l’annulation de la décision de préemption.

La SAFER conteste cette décision d’annulation devant la Cour de cassation.

En effet, la SAFER fait valoir :

1°/ qu’en cas de vente globale de diverses parcelles dont certaines sont soumises au droit de préemption et d'autres non, la SAFER peut exercer son droit de préemption sur la totalité des parcelles.

2°/ qu'en cas de vente d'une parcelle de nature mixte, la SAFER peut exercer son droit de préemption sur la totalité de la vente lorsque la partie agricole de la propriété en cause est prépondérante sur la partie non préemptable, simple accessoire des biens vendus en bloc.

En l'espèce, il ressort de la déclaration d'intention d'aliéner notifiée à la SAFER Gascogne Haut-Languedoc que les seize parcelles vendues ont une superficie totale de 7 ha, 82 a et 10 ca et qu'une seule d'entre elle, d'une superficie de 12 a et 32 ca ne serait pas soumise au droit de préemption de la SAFER.

Selon la Cour de cassation, s'agissant d'une vente globale de plusieurs parcelles contiguës n'ayant fait l'objet que d'un seul acte, l'exercice par la SAFER de son droit de préemption ne pouvait conduire à une division forcée de l'objet de la vente.

En conséquence, la SAFER ne disposait pas du droit de se porter acquéreur de la totalité du bien vendu et la décision de préemption devait être annulée.

Cass. 3e civ., 30 sept. 2015, n° 14-22.262, n° 985 D

 

 

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