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Ventes de maisons forestières par l’ONF

L'Office national des forêts met en vente des maisons forestières dont la liste est arrêtée par décret du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 3211-5-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le décret complète la liste des biens immobiliers bâtis de l'Etat situés sur ses bois, forêts et terrains à boiser qui sont susceptibles de faire l'objet d'une cession.

Rappel : Selon l’article L3211-5-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, créé par LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 51 (V), l'aliénation d'un immeuble relevant du patrimoine immobilier bâti de l'Etat situé sur un terrain mentionné au 1° de l'article L. 211-1 du code forestier, ainsi que de son terrain d'assiette, n'est possible que si cet immeuble satisfait aux conditions suivantes :

1° Il ne présente pas d'utilité pour atteindre les objectifs de gestion durable des bois et forêts conformément au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code forestier ;

2° Il est desservi par l'une des voies mentionnées aux articles L. 111-1 et L. 161-1 du code de la voirie routière ou par un chemin forestier ouvert à la circulation publique.

Le terrain d'assiette pouvant être ainsi aliéné est limité à la superficie permettant un usage normal de l'immeuble bâti, comprenant notamment la cour, le jardin ou, le cas échéant, le parc qui lui est attaché. Un décret peut étendre cette superficie lorsque l'aliénation a pour objet de garantir la cohérence de la gestion forestière.

 
 

D. n° 2018-678, 30 juill. 2018 : JO, 1er août

 

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