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Vices cachés : mise en jeu de la clause de non garantie en cas de pollution du sol

Les faits sont les suivants :

 

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 30 août 2016), par acte authentique du 8 décembre 2012, M. et Mme Z... ont vendu à M. X... et Mme Y... une maison d'habitation et des parcelles attenantes.

 

Soutenant que le sol était contaminé par la présence de déchets toxiques, M. X... et Mme Y... ont, après expertise, assigné les vendeurs en résolution de la vente et dommages-intérêts.

 

La Cour de cassation relève que la cour d’appel ayant retenu, par une interprétation souveraine :

 

- que la clause d'exclusion de garantie était susceptible de s'appliquer au vice concernant l'état du sol,

-  que des analyses en laboratoire avaient été nécessaires pour mettre en évidence les substances dangereuses pour la santé,

-  et que les vendeurs ignoraient le vice affectant la chose vendue,

 

la cour d'appel a pu en déduire que la clause de non garantie des vices cachés était applicable et que les demandes des acquéreurs devaient être rejetées.

 

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 25 janvier 2018 N° de pourvoi: 16-26558

 

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