marie-lise.assouslegrand

Par assouslegrand le 26/08/09
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DROIT DE L'URBANISME

Objet : Aires d'accueil des gens du voyage

La loi n° 2000-614 du 5 Juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage a considérablement renforcé les obligations des communes en matière d'accueil des gens du voyage de façon à répondre au stationnement et à mettre fin aux difficultés suscitées par les stationnements inorganisés.

Or, il existe environ 150 000 personnes qui ont en France un mode de vie itinérant.

Pour répondre aux impératifs de sécurité, d'hygiène et de décence, les collectivités doivent donc régulièrement engager de coûteux travaux de remise en état.

* Sans remettre en cause le principe des schémas départementaux et la place des communes dans leur mise en oeuvre, le législateur a souhaité réaffirmer le rôle de l'État tant dans l'installation et l'entretien des aires d'accueil que dans leur gestion (article 1er).

* De plus, le législateur prend en compte la nécessité de responsabiliser les personnes s'installant sur ces aires d'accueil, par la signature d'une convention aux termes de laquelle les bénéficiaires de ces aires s'engagent (article 9-2) :

- à en respecter les infrastructures,

- à supporter le cas échéant les travaux de remise en état nécessaire,

- et à participer au financement des différentes prestations fournies (eau, électricité ...) (article 5).

Tel est l'objet de la proposition de loi déposée au Sénat ci-jointe en copie.

Loi n° 2000-614 du 5 Juillet 2000

Par assouslegrand le 26/08/09
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DROIT DE L'ENVIRONNEMENT

Objet : Les dispositions du cahier des charges du lotissement priment sur les stipulations contraires des actes de vente

Un arrêt de la Cour de Cassation en date du Juin 2009 confirme la primauté des stipulations prévues aux termes du cahier des charges d'un lotissement sur les clauses contraires d'un acte de vente.

La Cour de Cassation s'appuie à cet égard sur l'article 1134 du Code Civil, estimant que les clauses du cahier des charges d'un lotissement engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues.

La Cour de Cassation entérine ainsi le moyen selon lequel le cahier des charges d'un lotissement définit les règles internes du lotissement en ce qui concerne notamment l'implantation des constructions, leur destination ou les règles d'urbanisme concernant les clôtures.

Il s'agit d'un document de droit privé et de nature contractuelle qui fait la loi entre les Parties, lesquelles peuvent s'en prévaloir.

C'est dans ces conditions qu'en cas d'opposition entre les stipulations du cahier des charges du lotissement et les titres de propriété des colotis, la Cour de cassation fait prévaloir le premier sur les seconds.

En l'espèce un des colotis avait réalisé des travaux au delà des limites mentionnées aux termes des actes de vente

Arrêt de Cour de Cassation du 17 Juin 2009 - Pourvoi D 06-19.347

Par assouslegrand le 26/08/09
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DROIT DE L'ENVIRONNEMENT

Objet : Nouvelles propositions pour limiter certains affichages publicitaires dans le cadre de vie

Monsieur le Sénateur Ambroise DUPONT a déposé un rapport en Juin 2009 auprès de Mme JOUANNO, secrétaire d'Etat à l'Ecologie et Monsieur FALCO, secrétaire d'Etat à l'Amènagement du Territoire en matière d'affichages publicitaires.

Plusieurs objectifs sopnt étudiés aux termes de ce rapport :

1 - Limiter l'impact publicitaire dans le cadre de vie par :

* l'interdiction de la publicité dans certains lieux tels que la proximité des écoles (maternelles et primaires),

* la limitation de la publicité lumineuse par un contrôle de l'intensité lumineuse des dispositifs, notamment dans le cadre des économies d'énergie et afin d'éviter les pollutions nocturnes en réduisant le format des supports d'affichages publicitaires.

* une limitation de densité.

* la restriction de la publicité hors agglomération : possibilité de supprimer les « pré enseignes dérogatoires » et de les remplacer par une signalétique routière.

2 - Mieux Maitriser la publicité et les enseignes aux entrées de ville :

* en réduisant la place excessive des enseignes dans les zones commerciales,

*en limitant à un panneau par façade et à un seul support scellé au sol par établissement,

*en développant une « signalisation d'information locale » : cette signalisation permettrait d'indiquer la proximité des commerces sous forme de signalisation routière,

*en instituant des schémas et contrats d'axes routiers.

3 - Réaffirmer la compétence des communes

* en renforçant la responsabilité des communes, le contrôle des « règlements locaux de publicité » serait plus clairement de la responsabilité de l'administration communale,

* en incitant les communes à intégrer la réglementation publicitaire dans un cadre urbanistique global,

* en simplifiant la procédure d'élaboration des « règlements locaux de publicité ».

4. Associer davantage les citoyens :

* en garantissant la concertation et en introduisant l'enquête publique dans une procédure rénovée d'élaboration des règlements locaux de publicité.

5. Accroître la vigilance sur les nouveaux procédés et nouvelles technologies Publicitaires avec l'appui du Conseil National du Paysage qui sera consulté sur les impacts paysagers du développement des nouveaux dispositifs publicitaires (écrans plasma, véhicules...) ainsi que l'émergence des bâches de grandes dimensions liées à la création publicitaire.

Les propositions seront examinées à l'occasion du projet de loi « Grenelle 2 », dès la rentrée parlementaire fin Septembre 2009.

Dupont, Publicité extérieure, enseignes et préenseignes,

Rapport à la secrétaire d'État à l'écologie, Juin 2009.

Par assouslegrand le 26/08/09
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DROIT COMMERCIAL

Objet : Responsabilité du bailleur en matière de mise en conformité des lieux loués

En l'espèce, la société KLEPIERRE était titulaire d'un droit d'occupation sur un terrain appartenant au port autonome de STRASBOURG, lequel a donné en location un entrepôt situé sur ce terrain à la société HEPPNER.

Cette société a sous loué l'entrepôt en question à la société WOEHL.

La Préfecture a notifié au sous locataire le défaut d'autorisation pour l'exploitation de l'installation et la mise en demeure de régulariser la situation.

Or, la mise en conformité s'avérait impossible.

La société HEPPNER a donc résilié le bail qu'il avait consenti à son sous locataire, lequel a donc assigné le bailleur en dommages et intérêts pour manquement à ses obligations.

La société propriétaire a formé une demande reconventionnelle en indemnisation de son préjudice résultant de la moins value de l'immeuble et de la perte de loyers résultant de ce défaut de location, estimant que l'obtention des autorisations administratives et la réalisation des travaux de conformité nécessaires à l'exercice de leur activité incombaient aux sociétés locataires et sous locataires.

En effet, selon la société propriétaire, l'obligation d'obtenir une autorisation administrative pour l'exploitation d'une installation classée incombe à l'exploitant de l'activité soumis à autorisation et non au propriétaire des lieux.

De plus, les clauses du bail prévoyaient l'acceptation par le preneur de prendre en charge l'obtention de toutes les autorisations administratives éventuellement nécessaires.

Qui plus est, au moment de la conclusion du bail, le bâtiment loué était parfaitement conforme à la réglementation alors en vigueur, celle-ci ayant évolué.

La Cour d'Appel a constaté que les autorisations qui faisaient défaut n'étaient pas spécifiques à la spécialité des sociétés locataires mais procédaient de l'usage normal de l'entrepôt.

En conséquence, la demande du bailleur a été rejetée, les locataires pouvant penser que les autorisations avaient été obtenues dans la mesure où elles étaient nécessaires pour l'usage normal de l'entrepôt.

Arrêt Cour de Cassation du 4 Juin 2009 - Pourvoi n° W 08-12.126

Par assouslegrand le 26/08/09
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DROIT SOCIAL

Objet : la proposition de Loi réaffirmant le principe du repos dominical a été adoptée le 22 Juillet 2009 par le SENAT

Cette proposition réaffirmant le principe du repos dominical, vise à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires.

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée.

Aux termes de ce projet de loi est réaffirmé le principe que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.

Les dispositions suivantes ont été arrêtées :

Les contrepartie accordés aux salariés privé du repos dominical :

- Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.

- Le refus d'un demandeur d'emploi d'accepter une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

- Dans les branches couvrant des commerces ou services de détail et dans les commerces ou services de détail, où des dérogations administratives au repos dominical sont applicables, les organisations professionnelles ou l'employeur, d'une part, et les organisations syndicales représentatives, d'autre part, engagent des négociations en vue de la signature d'un accord relatif aux contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical lorsque la branche ou l'entreprise n'est pas déjà couverte par un accord.

L'article L. 3132-25 du code du travail est remplacé par sept articles L. 3132-25, L. 3132-25-1, L. 3132-25-2, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4, L. 3132-25-5 et L. 3132-25-6 ainsi rédigés :

Art. L. 3132-25 :

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3132-20, les établissements de vente au détail situés dans les communes d'intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente peuvent, de droit, donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel.

« La liste des communes d'intérêt touristique ou thermales intéressées et le périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente sont établis par le préfet sur proposition de l'autorité administrative visée à l'article L. 3132-26, après avis du comité départemental du tourisme, des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés, ainsi que des communautés de communes, des communautés d'agglomération et des communautés urbaines, lorsqu'elles existent.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.

Art. L. 3132-25-1 :

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3132-20, dans les unités urbaines de plus de 1 000 000 d'habitants, le repos hebdomadaire peut être donné, après autorisation administrative, par roulement, pour tout ou partie du personnel, dans les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services dans un périmètre d'usage de consommation exceptionnel caractérisé par des habitudes de consommation dominicale, l'importance de la clientèle concernée et l'éloignement de celle-ci de ce périmètre.

Art. L. 3132-25-2 :

La liste et le périmètre des unités urbaines mentionnées à l'article L. 3132-25-1 sont établis par le préfet de région sur la base des résultats du recensement de la population.

« Sur demande du conseil municipal, au vu de circonstances particulières locales et :

« – d'usages de consommation dominicale au sens de l'article L. 3132-25-1,

« – ou de la proximité immédiate d'une zone frontalière où il existe un usage de consommation dominicale, compte tenu de la concurrence produite par cet usage,

« le préfet délimite le périmètre d'usage de consommation exceptionnel au sein des unités urbaines, après consultation de l'organe délibérant de la communauté de communes, de la communauté d'agglomération ou de la communauté urbaine, lorsqu'elles existent, sur le territoire desquelles est situé ce périmètre.

« Le préfet statue après avoir recueilli l'avis du conseil municipal de la ou des communes n'ayant pas formulé la demande visée au présent article et n'appartenant pas à une communauté de communes, une communauté d'agglomération ou une communauté urbaine dont la consultation est prévue à l'alinéa précédent, lorsque le périmètre sollicité appartient en tout ou partie à un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, situé sur leur territoire.

Art. L. 3132-25-3 :

« - Les autorisations prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum.

L'accord collectif fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées.

En l'absence d'accord collectif applicable, les autorisations sont accordées au vu d'une décision unilatérale de l'employeur, prise après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, lorsqu'ils existent, approuvée par référendum organisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical. La décision de l'employeur approuvée par référendum fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées. Dans ce cas, chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d'un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.

Lorsqu'un accord collectif est régulièrement négocié postérieurement à la décision unilatérale prise sur le fondement de l'alinéa précédent, cet accord s'applique dès sa signature en lieu et place des contreparties prévues par cette décision.

Art. L. 3132-25-4 :

« - Les autorisations prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 sont accordées pour une durée limitée, après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés de la commune.

Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche sur le fondement d'une telle autorisation. Une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié d'une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié d'une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

L'accord collectif prévu au premier alinéa de l'article L. 3132-25-3 fixe les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical.

À défaut d'accord collectif applicable, l'employeur demande chaque année à tout salarié qui travaille le dimanche s'il souhaite bénéficier d'une priorité pour occuper ou reprendre un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou un emploi équivalent ne comportant pas de travail le dimanche dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise. L'employeur l'informe également, à cette occasion, de sa faculté de ne plus travailler le dimanche s'il ne le souhaite plus. En pareil cas, le refus du salarié prend effet trois mois après sa notification écrite à l'employeur.

En outre, le salarié qui travaille le dimanche peut à tout moment demander à bénéficier de la priorité définie à l'alinéa précédent.

En l'absence d'accord collectif, le salarié privé de repos dominical conserve la faculté de refuser de travailler trois dimanches de son choix par année civile. Il doit en informer préalablement son employeur en respectant un délai d'un mois.

Art. L. 3132-25-5 :

« - Les articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 ne sont pas applicables aux commerces de détail alimentaire qui bénéficient des dispositions de l'article L. 3132-13.

Art. L. 3132-25-6 :

« - Les autorisations prévues à l'article L. 3132-25-1 sont accordées pour cinq ans. Elles sont accordées soit à titre individuel, soit à titre collectif, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, pour des commerces ou services exerçant la même activité. »

Au premier alinéa de l'article L 3132-13 du même code, le mot : « midi » est remplacé par les mots : « treize heures ».

L'article L 3132-21 du même code est abrogé.

Les articles 1er et 2, à l'exception du I de l'article 2, ne s'appliquent pas dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Un comité, constitué de trois parlementaires appartenant à la majorité et de trois parlementaires appartenant à l'opposition, est chargé de veiller au respect du principe du repos dominical posé à l'article L. 3132-3 du code du travail.

Ce comité présente un rapport au Parlement dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la présente loi.

Proposition de loi adoptée le 22 Juillet 2009

Par assouslegrand le 26/08/09
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DROIT SOCIAL

Objet : La Circulaire n° DSS/DGPD/SD5B/2009/210 du 10 Juillet 2009

Cette circulaire apporte des précisions relatives au régime social :

- d'une part, des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle et de celles versées à l'issue d'un contrat à durée déterminée à objet défini,

- d'autre part, des indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail et de cessation forcée des fonctions de mandataire social.

I – Rupture conventionnelle du contrat de travail (article 5 de la loi n° 2008-596 du 25 Juin 2008 portant modernisation du marché du travail)

* Présentation générale

? La loi du 25 Juin 2008 portant modernisation du marché du travail a instauré un nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée : la rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle n'est toutefois pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant d'une part des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, d'autre part des plans de sauvegarde de l'emploi (article L. 1237-16 du code du travail).

? La rupture conventionnelle doit être soumise à un certain formalisme : précédée d'un ou plusieurs entretiens entre les parties, elle fait l'objet d'une convention élaborée entre l'employeur et le salarié et homologuée par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Cette convention définit les conditions de la rupture, notamment le montant de l'indemnité qui sera versée au salarié. Cette convention et son homologation doivent être tenues à disposition des agents chargés du recouvrement.

* Régime social de l'indemnité versée au salarié

? A l'occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié doit percevoir une indemnité spécifique de rupture dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement (article L. 1237-13, premier alinéa, du code du travail).

? Le traitement social de cette indemnité de rupture est identique à celui applicable en matière fiscale (article 80 duodecies du code général des impôts modifié par l'article 5 de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail).

Il diffère selon que la personne est ou non en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire.

Ainsi, à la date de la rupture effective du contrat de travail, le salarié qui serait en droit de liquider sa pension de retraite, sur la base d'un taux plein ou non, ne peut pas bénéficier du régime social favorable prévu à l'article 80 duodecies du code général des impôts.

Le droit à la liquidation d'une pension de retraite s'entend de celles versées par les régimes de retraite de base. Il ne devra donc pas être tenu compte des droits acquis auprès des régimes de retraite complémentaire obligatoires pour l'appréciation du respect de la condition susvisée.

1°) Indemnité versée au salarié n'étant pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire.

Lorsque le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, l'indemnité qui lui est versée est assujettie comme suit aux cotisations et contributions de sécurité sociale :

Cette indemnité est exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite la plus élevée des deux montants suivants :

- soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture du contrat de travail, ou la moitié du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond de la sécurité sociale (205 848 € en 2009) en vigueur à la date du versement de cette indemnité ;

- soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi .

Elle est exclue de l'assiette de la CSG et, par voie de conséquence, de celle de la CRDS dans la limite du montant de l'indemnité de licenciement prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.

Dans le cas où le salarié partie à la rupture conventionnelle a moins d'une année d'ancienneté, l'indemnité est exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions que précédemment. L'indemnité est exclue de l'assiette de la CSG et de la CRDS dans la limite du montant de l'indemnité due au prorata du nombre de mois de présence dans l'entreprise telle que définie au 5.3 de la circulaire DGT n°2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée.

2°) Indemnité versée au salarié en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire

Lorsque le salarié peut prétendre au bénéfice d'une pension de retraite de base d'un régime légalement obligatoire, à taux plein ou non, l'indemnité de rupture conventionnelle est assujettie dès le premier euro aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS.

Tel est le cas de tous les salariés âgés de 60 ans et plus.

Pour le salarié âgé de 55 à 59 ans compris avec lequel a été conclue une convention de rupture, l'employeur devra pouvoir présenter à l'agent chargé du contrôle un document relatif à la situation du salarié au regard de ses droits à la retraite de base.

A ce titre, il peut demander au salarié avec lequel il est envisagé de conclure une rupture conventionnelle de lui fournir copie du document attestant de sa situation à l'égard des droits à retraite établi par les caisses de retraite de base dont il dépend.

* Date d'entrée en vigueur

Ces dispositions s'appliquent depuis le 20 Juillet 2008, lendemain de la parution au Journal officiel du décret n° 2008-715 du 18 Juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail.

II – Contrat à durée déterminée à objet défini (article 6 de la loi n° 2008-596 du 25 Juin 2008 portant modernisation du marché du travail)

* Présentation générale

En son article 6, la loi du 25 Juin 2008 portant modernisation du marché du travail instaure un contrat de travail à durée déterminée, dont l'échéance est la réalisation d'un objet défini.

Conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 6, ce contrat est institué pour une durée de cinq ans à compter du 27 juin 2008, lendemain de la date de publication de la loi portant modernisation du marché du travail.

* Régime social de l'indemnité versée à l'issue du contrat ou lors de la rupture du contrat

? Le contrat prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance au moins égal à deux mois.

Lorsqu'à l'issue du contrat les relations contractuelles du travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité égale à 10 % de sa rémunération totale brute.

Le contrat peut être rompu par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux, au bout de dix-huit mois, puis à la date anniversaire de sa conclusion.

? Dans tous ces cas, les indemnités versées sont assujetties, dès le premier euro, aux cotisations et contributions de sécurité sociale.

* Date d'entrée en vigueur

Ces dispositions s'appliquent à compter du 27 Juin 2008, lendemain de la parution au Journal officiel de la loi du 25 Juin 2008 portant modernisation du marché du travail.

III – Mise en oeuvre de l'article 14 de la loi n° 20 08-1330 du 17 Décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009

?L'article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a resserré le régime social des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou de la cessation forcée des mandataires sociaux et des dirigeants, des indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail au sens de l'article L. 1237-13 du code du travail et des indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, en apportant à ce régime social deux modifications.

? A compter du 1er Janvier 2009, date d'entrée en vigueur de l'article 14 susmentionné, les indemnités d'un montant supérieur à trente fois le plafond annuel de la sécurité sociale (1 029 240 € en 2009), y compris lorsque ce montant correspond aux indemnités légales ou conventionnelles, sont assujetties dans leur totalité, dès le premier euro, aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS.

?Ces dispositions s'appliquent aux sommes versées au titre des ruptures notifiées à compter du 1er Janvier 2009.

Circulaire n° DSS/DGPD/SD5B/2009/210 du 10 juillet 2009

Par assouslegrand le 26/08/09
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DROIT RURAL ET FORESTIER

Objet : Biens forestiers : appréciation des conditions de la réduction d'impôt en matière d'ISF et de droits de mutation

L'administration assouplit provisoirement les conditions de la réduction des trois quarts de l'assiette des propriétés en nature de bois et forêts ou des parts de groupements forestiers assujetties aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) ou à l'ISF.

Il est rappelé, à cet égard, que les propriétés en nature de bois et forêts ainsi que les parts de groupements forestiers transmises par donation entre vifs ou par succession ne sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit que pour le quart de leur valeur, à condition que l'héritier, le donataire ou le groupement forestier souscrive un engagement de reboisement qui consiste à appliquer, pendant 30 ans, aux bois et forêts objets de la mutation, l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L 8 du Code Forestier (CGI, art. 793, 1, 3° et 793, 2, 2°).

Ce même régime d'exonération conditionnelle des trois quarts de l'assiette imposable s'applique en matière d'ISF (CGI, art. 885 D et 885 H).

Compte tenu de l'ampleur exceptionnelle des chablis et volis causés par les tempêtes du mois de Janvier 2009 et afin d'encourager les propriétaires forestiers à dégager leurs parcelles boisées et à reconstituer les peuplements détruits, il a été décidé, après concertation avec le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, d'assouplir provisoirement les conditions pour bénéficier des régimes fiscaux de faveur spécifiques aux espaces boisés.

L'administration estime que les chablis et volis provoqués par les tempêtes du mois de Janvier 2009 réunissent les caractères de la force majeure (irrésistibilité et imprévisibilité) et que les coupes ou la dégradation de l'état forestier liées aux chablis ne constituent donc pas une infraction susceptible de remettre en cause le bénéfice du régime MONICHON.

En revanche, la destination forestière de ces parcelles devra être maintenue.

Cela implique une reconstitution de l'état boisé dans un délai de cinq ans.

Cette reconstitution peut intervenir sous la forme d'une régénération naturelle ou, lorsque cette dernière n'est pas possible ou souhaitable ou ne donne pas de résultats satisfaisants, de travaux de reboisement.

Ainsi, l'absence de travaux de reboisement ne devra pas entraîner une remise en cause systématique des exonérations partielles au titre des droits de mutation et de l'ISF.

S'agissant des parcelles pour lesquelles un Plan Simple de Gestion (PSG) s'applique, les propriétaires devront présenter un PSG ou un avenant au PSG tenant compte des conséquences de la tempête avant le 31 Décembre 2013.

Les conditions de délivrance du certificat ISF ou droits de mutation à titre gratuit (DMTG) :

Afin de relancer le processus de gestion forestière, les directions départementales chargées de la forêt pourront délivrer des certificats pour des parcelles sinistrées par les tempêtes à condition que le bénéficiaire s'engage à nettoyer la parcelle et à reconstituer le peuplement forestier (par régénération naturelle ou reboisement) dans les cinq ans suivant la délivrance du certificat.

Ils pourront alors bénéficier des aides au nettoyage et à la reconstitution dans ce délai.

Le non-respect de cet engagement entraînera le remboursement de l'avantage fiscal dans les conditions habituelles.

Ces modalités de délivrance des certificats sont valables jusqu'au 31 Décembre 2015.

Instr. 10 juill. 2009 : BOI 7 G-8-09

Par assouslegrand le 26/08/09
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DROIT FONCIER

Objet : Servitudes : l'état d'enclave est une question de fait, appréciée souverainement par les juges du fond

Selon le Code Civil, un fonds est enclavé lorsqu'il ne dispose d'aucune issue sur la voie publique ou lorsque cette issue est insuffisante (C. civ., art. 682).

A cet égard, la notion d'enclave est une question de fait, appréciée souverainement par les juges du fond.

Dans le cadre de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 8 Juillet 2009, un propriétaire assigne ses voisins en rétablissement d'un droit de passage.

La Cour d'Appel de RIOM donne satisfaction à ce propriétaire estimant que le fonds est enclavé du fait d'un accès réduit et insuffisant sur la voie publique sans rechercher, néanmoins, comme il le lui était demandé s'il suffisait au propriétaire du fonds enclavé, de réaliser sur celui-ci des travaux permettant l'accès à la voie publique dont le coût ne serait pas disproportionné par rapport à sa valeur.

Dans ces conditions, la Cour de Cassation a estimé que la Cour d'Appel n'a pas donné de base légale à sa décision et à cassé l'arrêt ainsi rendu

Arrêt de Cour de Cassation, 3e civ., du 8 Juillet 2009 n° 08-11.745

Par assouslegrand le 26/08/09
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DROIT FISCAL

Objet : Investissements forestiers : les nouvelles modalités d'application de la réduction d'impôt sont précisées

La loi de finances pour 2009 a modifié les conditions d'application du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu pour investissements forestiers, et y a ajouté un nouveau volet, concernant les dépenses afférentes aux contrats de gestion de bois et forêts (CGI, art. 199 decies H).

Un décret du 30 Juin 2009 modifie en conséquence les obligations déclaratives des contribuables désirant bénéficier de cette réduction d'impôt, pour les investissements réalisés à compter du 1er Janvier 2009.

Le groupement ou la société doit, avant le 16 Février de l'année civile qui suit celle de la souscription ou l'acquisition de parts, celle du paiement des travaux forestiers réalisés par le groupement ou la société ou celle du versement de la rémunération au cocontractant mentionné au f du 2 de l'article 199 decies H du Code Général des Impôts, délivrer à ses associés qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt un document établi conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant, pour l'année précédente, les renseignements suivants :

- La raison sociale et l'adresse du siège social du groupement ou de la société ;

- Dans les cas prévus aux b, c et e du 2 de l'article 199 decies H précité, l'attestation que les engagements mentionnés au I ont été pris et sont respectés ;

- Dans le cas prévu au e du 2 de l'article 199 decies H précité, la nature de la garantie de gestion durable applicable à l'unité de gestion concernée, la nature, le montant total et la date de paiement des travaux forestiers ; le cas échéant, le groupement ou la société délivre également le document du fournisseur des matériels forestiers de reproduction utilisés mentionné à l'article R 552-22 du Code Forestier et une attestation sur l'honneur selon laquelle est respecté l'arrêté régional relatif aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat à l'investissement forestier ;

Dans le cas prévu au f du 2 de l'article 199 decies H du Code Général des Impôts, l'identité et l'adresse du cocontractant, la date de signature du contrat ainsi que le montant et la date de versement de sa rémunération, accompagnés de la facture et de l'attestation mentionnées au 3 bis de l'article précité ;

- Dans les cas prévus aux e et f du 2 de l'article 199 decies H précité, le nombre et le pourcentage de parts du groupement ou de la société détenues par l'associé.

I - Investissements effectués par le contribuable lui-même

Dans cette hypothèse, le contribuable est tenu de joindre à sa déclaration des revenus une note annexe, établie conformément à un modèle fixé par l'administration, dont le contenu varie selon le type d'investissement concerné.

A - Concernant l'acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou des terrains nus à boiser :

La note à joindre à la déclaration doit comporter notamment l'engagement :

- de conserver les terrains acquis pendant 15 ans,

- d'appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière ou, à défaut, d'en faire agréer un dans le délai de 3 ans à compter de la date d'acquisition et de l'appliquer pendant 15 ans ;

B - Concernant les terrains acquis nus :

La note à joindre à la déclaration doit comporter notamment l'engagement :

- de les reboiser dans un délai de 3 ans,

- de les conserver pendant 15 ans,

- et d'appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion agréé ;

C - Réalisation de travaux forestiers :

La note à joindre à la déclaration doit notamment comporter :

- la nature, le montant et la date de paiement des travaux forestiers réalisés,

- et, le cas échéant, le document du fournisseur des matériels forestiers de reproduction utilisés mentionné à l'article R. 552-22 du code forestier

- et une attestation sur l'honneur selon laquelle est respecté l'arrêté régional relatif aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État à l'investissement forestier ;

- la nature de la garantie de gestion durable applicable à l'unité de gestion concernée ;

- l'engagement de conserver la propriété concernée pendant 8 ans, et d'appliquer, pendant la même durée, l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 8 du code forestier.

D - Conclusion d'un contrat de gestion :

La note à joindre à la déclaration doit notamment comporter :

- l'identité et l'adresse du cocontractant,

- -la date de signature du contrat,

- le montant de la rémunération et la date de versement ;

- la nature de la garantie de gestion durable applicable à l'unité de gestion concernée.

II – Dans le cas ou les Investissements réalisés, par le contribuable, le sont par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une société d'épargne forestière

A - Un certain nombre d'obligations incombent au groupement forestier ou la société d'épargne forestière.

* Dans l'hypothèse d'acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou des terrains nus à boiser :

La déclaration du contribuable doit comporter notamment l'engagement :

- d'appliquer à l'ensemble des terrains qu'ils détiennent, pendant 15 ans, un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière,

- ou, si au moment de la souscription, aucun plan simple de gestion n'est agréé pour la forêt en cause, d'en faire agréer un, dans un délai de 3 ans à compter de la date de souscription, et de l'appliquer pendant 15 ans.

* En cas de réalisation de travaux forestiers :

Dans cette hypothèse, la déclaration du contribuable doit comporter notamment l'engagement:

- de conserver, pendant 8 ans, les parcelles qui ont fait l'objet des travaux ouvrant droit à réduction d'impôt,

- et d'appliquer, pendant la même durée, l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 8 du code forestier.

Par ailleurs, chaque année, le groupement ou la société doit joindre à sa déclaration de résultat un document, établi conformément à un modèle fixé par l'administration, et comportant :

a. La raison sociale et l'adresse du siège social du groupement ou de la société ;

b. L'attestation que les engagements mentionnés au I ont été pris et sont respectés ;

c. L'identité et l'adresse de chacun des associés ;

d. Le nombre, les numéros et les valeurs nominales des parts détenues par chacun des associés au 1er janvier et au 31 décembre de l'année précédente et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de l'année ainsi que la date de ces opérations ;

e. La nature, le montant et la date de paiement des travaux forestiers éligibles à la réduction d'impôt, ainsi que la désignation de la ou des parcelles de terrain en nature de bois et forêts ou de terrain nu à boiser concernées. Le cas échéant, le groupement ou la société joint le document du fournisseur des matériels forestiers de reproduction utilisés mentionné à l'article R 552-22 du code forestier et une attestation sur l'honneur selon laquelle est respecté l'arrêté régional relatif aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat à l'investissement forestier ;

f. L'identité et l'adresse du cocontractant mentionné au f du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, la date de signature du contrat, le montant de sa rémunération et sa date de versement, ainsi que la désignation de la ou des parcelles de terrain en nature de bois et forêts ou de terrain nu à boiser concernées.

B - Obligations des groupements et sociétés à l'égard des associés

1 - Avant le 16 février de l'année civile qui suit celle de la souscription ou de l'acquisition des parts, celle du paiement des travaux forestiers réalisés par le groupement ou la société, ou, en cas de conclusion d'un contrat de gestion, celle du versement de la rémunération au cocontractant, le groupement ou la société doit fournir à chacun de ses associés qui entend bénéficier de la réduction d'impôt un document, établi conformément à un modèle fixé par l'administration, et comportant, notamment pour l'année précédente :

- l'attestation que les engagements prévus ont été pris et sont respectés ;

* en cas de réalisation de travaux forestiers par le groupement ou la société :

- la nature de la garantie de gestion durable applicable à l'unité de gestion concernée ;

- la nature, le montant total et la date de paiement des travaux forestiers.

Le cas échéant, le groupement ou la société doit également délivrer le document du fournisseur des matériels forestiers de reproduction utilisés mentionné à l'article R. 552-22 du code forestier et une attestation sur l'honneur selon laquelle est respecté l'arrêté régional relatif aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État à l'investissement forestier ;

- le nombre et le pourcentage de parts du groupement ou de la société détenues par l'associé ;

* en cas de conclusion d'un contrat de gestion :

- l'identité et l'adresse du cocontractant, la date de signature du contrat ainsi que le montant et la date de versement de sa rémunération, accompagnés de la facture et de l'attestation mentionnées au 3 bis de l'article 199 decies H du CGI ;

- le nombre et le pourcentage de parts du groupement ou de la société détenues par l'associé.

2 - Inscription des titres sur des comptes ouverts au nom des associés

Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt sont inscrites, dans les 30 jours suivant la date limite de dépôt de leurs déclarations de revenus, sur un compte ouvert au nom de l'associé dans la comptabilité du groupement ou de la société ou sur un registre spécial.

Le groupement ou la société tient ce compte ou ce registre et conserve les documents relatifs aux opérations qui l'affectent jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration de l'engagement de conservation des parts.

C. - Obligations des associés :

Les porteurs de parts qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt doivent :

- en informer le groupement ou la société dont ils ont acquis ou souscrit les parts, au plus tard le 31 décembre de l'année d'acquisition ou de souscription.

- joindre à leur déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle les parts ouvrant droit au bénéfice de la réduction d'impôt ont été souscrites ou acquises, ou au cours de laquelle le groupement ou la société a payé les dépenses de travaux forestiers qui ont ouvert droit à cette réduction :

– l'engagement de conservation des parts ;

– l'attestation fournie par le groupement ou la société.

Décret n° 2009/810 du 30 Juin 2009

Par assouslegrand le 26/08/09
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DROIT DE L'ENVIRONNEMENT

Objet : Parution de la LOI n° 2009-967 du 3 Août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.

Cette loi a pour objectif de répondre au constat d'une urgence écologique et de fixer les objectifs en définissant le cadre d'actions à mettre en oeuvre de façon à :

- lutter contre le changement climatique et s'y adapter,

- préserver la biodiversité ainsi que les services qui y sont associés,

- contribuer à un environnement respectueux de la santé,

- préserver et mettre en valeur les paysages.

L'Etat devra rendre compte chaque année devant le Parlement, en transmettant à celui-ci, au plus tard avant le 10 Octobre, un rapport annuel sur la mise en oeuvre des engagements prévus par la présente loi, son incidence sur les finances et la fiscalité locales et son impact sur les prélèvements obligatoires au regard du principe de stabilité de la pression fiscale pesant sur les particuliers et les entreprises.

Aux termes de ce texte, la lutte contre le changement climatique est placée au premier rang des priorités.

Dans cette perspective, est confirmé l'engagement pris par la FRANCE de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050.

La FRANCE se fixe comme objectif de devenir l'économie la plus efficiente en équivalent carbone de la Communauté Européenne d'ici à 2020.

Les mesures nationales de lutte contre le changement climatique porteront en priorité :

- sur la baisse de la consommation d'énergie des bâtiments,

- et la réduction des émissions de gaz à effet de serre des secteurs des transports et de l'énergie.

Le secteur du bâtiment, qui consomme plus de 40 % de l'énergie finale et contribue pour près du quart aux émissions nationales de gaz à effet de serre, représente le principal gisement d'économies d'énergie exploitable immédiatement.

Un plan de rénovation énergétique et thermique des bâtiments existants et de réduction des consommations énergétiques des constructions neuves, réalisé à grande échelle, réduira durablement les dépenses énergétiques, améliorera le pouvoir d'achat des ménages et contribuera à la réduction des émissions de dioxyde de carbone.

Cette amélioration implique le développement et la diffusion de nouvelles technologies dans la construction neuve et la mise en oeuvre d'un programme de rénovation accélérée du parc existant.

La réglementation thermique applicable aux constructions neuves sera renforcée afin de réduire les consommations d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre.

Elle s'attachera à susciter une évolution technologique et industrielle significative dans le domaine de la conception et de l'isolation des bâtiments et pour chacune des filières énergétiques, dans le cadre d'un bouquet énergétique équilibré, faiblement émetteur de gaz à effet de serre et contribuant à l'indépendance énergétique nationale.

L'Etat se fixe comme objectifs que :

a) Toutes les constructions neuves faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de la fin 2012 et, par anticipation à compter de la fin 2010, s'il s'agit de bâtiments publics et de bâtiments affectés au secteur tertiaire, présentent une consommation d'énergie primaire inférieure à un seuil de 50 kilowattheures par mètre carré et par an en moyenne ;

b) Toutes les constructions neuves faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de la fin 2020 présentent, sauf exception, une consommation d'énergie primaire inférieure à la quantité d'énergie renouvelable produite dans ces constructions, et notamment le bois-énergie.

Les normes susmentionnées seront adaptées à l'utilisation du bois comme matériau, en veillant à ce que soit privilégiée l'utilisation de bois certifié et, d'une façon plus générale, des biomatériaux sans conséquence négative pour la santé des habitants et des artisans.

L'Etat se fixe comme objectif de réduire les consommations d'énergie du parc des bâtiments existants d'au moins 38 % d'ici à 2020.

A cette fin, l'Etat se fixe comme objectif la rénovation complète de 400 000 logements chaque année à compter de 2013.

Tous les bâtiments de l'Etat et de ses établissements publics seront soumis à un audit d'ici à 2010.

L'objectif est, à partir du diagnostic ainsi établi, d'engager leur rénovation d'ici à 2012 avec traitement de leurs surfaces les moins économes en énergie.

Cette rénovation aura pour objectif de réduire d'au moins 40 % les consommations d'énergie et d'au moins 50 % les émissions de gaz à effet de serre de ces bâtiments dans un délai de huit ans.

L'Etat incitera les collectivités territoriales, dans le respect de leur libre administration, à engager un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d'économie d'énergie dans les mêmes conditions et au même rythme qu'indiqués à l'alinéa précédent.

L'Etat se fixe comme objectif la rénovation de l'ensemble du parc de logements sociaux.

A cet effet, pour commencer, 800 000 logements sociaux dont la consommation d'énergie est supérieure à 230 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an feront l'objet de travaux avant 2020, afin de ramener leur consommation annuelle à des valeurs inférieures à 150 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré.

Ces travaux concerneront en particulier 180 000 logements sociaux situés dans des zones définies par l'article 6 de la loi n° 2003-710 du 1er Août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

Pour définir les priorités du programme, il sera tenu compte du niveau de charges de chauffage payées par les locataires, du niveau de la consommation annuelle et de l'importance des économies envisagées.

A cet effet, une enveloppe de prêts à taux privilégiés sera accordée aux organismes bailleurs de logements sociaux.

Des conventions entre l'Etat et ces organismes définiront les conditions de réalisation du programme et prévoiront les modalités de financement des travaux de rénovation, notamment à partir des économies réalisées grâce à ces travaux de rénovation. A l'appui de ces conventions, l'Etat pourra attribuer des subventions qui pourront s'élever jusqu'à 20 % du coût des travaux.

Les organismes bailleurs de logements sociaux seront encouragés à recourir aux énergies renouvelables.

LOI n° 2009-967 du 3 Août 2009