marie-lise.assouslegrand

Par assouslegrand le 15/09/09
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 8 mois

DROIT DE L'ENVIRONNEMENT

Objet : La LOI n° 2009-967 du 3 Août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (notre newsletter n° 0809).

Cette loi a pour objectif, notamment, de répondre au constat d'une urgence écologique et fixer les objectifs en définissant le cadre d'action, de façon à lutter contre le changement climatique et s'y adapter.

Cette loi intègre également des objectifs en matière d'urbanisme en renforçant le rôle des collectivités publiques dans la conception et la mise en oeuvre de programmes d'aménagement durable.

A cet effet, l'Etat, aux termes de cette loi, a pour objectif d'inciter les régions, les départements et les communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les groupements à établir, en cohérence avec les documents d'urbanisme et après concertation avec les autres autorités compétentes en matière d'énergie, de transport et de déchets, des « plans climat-énergie territoriaux » avant 2012.

Le droit de l'urbanisme devra prendre en compte les objectifs suivants, dans un délai d'un an suivant la publication de la loi :

a) Lutter contre la régression des surfaces agricoles et naturelles, les collectivités territoriales fixant des objectifs chiffrés en la matière après que des indicateurs de consommation d'espace auront été définis.

Il est prévu, dans les six mois suivant la publication de la loi, une étude sur la réforme de la fiscalité et sur les incitations possibles pour limiter l'extension du foncier artificialisé sera effectuée.

b) Lutter contre l'étalement urbain et la déperdition d'énergie, ainsi que permettre la revitalisation des centres villes.

Les collectivités territoriales disposent, désormais, ou sont dotées dans l'année qui suit l'adoption de la présente loi, d'outils leur permettant en particulier :

* de conditionner la création de nouveaux quartiers, d'opérations d'aménagement à dominante d'habitat ou de bureaux à la création ou au renforcement correspondant des infrastructures de transport,

* ainsi que de prescrire, dans certaines zones, des seuils minimaux de densité ou des performances énergétiques supérieures à la réglementation.

c) Il est également prévu de :

- concevoir l'urbanisme de façon globale en harmonisant les documents d'orientation et les documents de planification établis à l'échelle de l'agglomération ;

- de préserver la biodiversité, notamment à travers la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques ;

- d'assurer une gestion économe des ressources et de l'espace et réexaminer dans cette perspective les dispositifs fiscaux et les incitations financières relatives au logement et à l'urbanisme ;

- de permettre la mise en oeuvre de travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments, notamment l'isolation extérieure, en adaptant les règles relatives à la protection du domaine public ;

- de créer un lien entre densité et niveau de desserte par les transports en commun.

LOI n° 2009-967 du 3 Août 2009

Par assouslegrand le 14/09/09
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 8 mois

DROIT DES SOCIETES, ASSOCIATIONS ET FONDATIONS

Objet : Publication par les Associations et fondations, des comptes annuels et rapport des Commissaires aux Comptes

Les Associations et fondations recevant plus de 153 000 € de subventions ou de dons par an, doivent désormais publier leur comptes annuels et le rapport des Commissaires aux Comptes.

Le Décret n° 2009-540 du 14 Mai 2009 portant sur les obligations des Associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels, dispose que les Associations et fondations soumises aux prescriptions du premier alinéa de l'article L 612-4 du Code de Commerce assurent :

- la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes,

- sur le site internet de la Direction des Journaux officiels.

Ces documents sont publiés sous forme électronique par la Direction des Journaux officiels, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité et leur accessibilité gratuite.

Un arrêté du 2 Juin 2009 portant sur les obligations des Associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels, précise ces dispositions.

Il est prévu notamment, que les informations à diffuser en application du décret du 14 Mai 2009 susvisé sont déposées, dans un format exclusivement PDF, via un formulaire d'enregistrement en ligne disponible sur le site de la Direction des Journaux officiels.

A noter que ces dispositions entrent en vigueur à compter du 6 Juillet 2009.

Il y a lieu de rappeler que ces textes étaient attendus ainsi qu'en témoigne une question de M. Rolland Jean-Marie (Député de l'Yonne – Groupe de l'Union pour un Mouvement populaire) selon laquelle :

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le Ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'application de l'Ordonnance n° 2005-856 du 28 Juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels.

Cette ordonnance est entrée en vigueur le 1er janvier dernier, mais plusieurs de ses dispositions restent soumises à la parution de décrets qui, semble-t-il, n'ont pas encore été pris. Cette situation nuit paradoxalement aux bénéficiaires de l'ordonnance, tant au plan financier qu'en raison de l'insécurité juridique qu'elle génère. Aussi, il le remercie de lui préciser sous quel délai ces décrets pourront raisonnablement être publiés.

En réponse le Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a fait valoir qu'il est effectivement prévu deux décrets en Conseil d'État et un décret pour l'application de l'ordonnance du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels.

Le décret fixant à 153 000 EUR le montant des subventions et des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations a été publié le 21 mars 2006.

Le projet de décret en Conseil d'État organisant notamment la nouvelle procédure applicable en matière de libéralités a été élaboré en étroite concertation avec les représentants des associations et fondations et avec les partenaires institutionnels concernés. Il a été examiné en réunion interministérielle le 27 juin 2006 et doit l'être prochainement par le Conseil d'État.

En attendant la publication de ce décret en Conseil d'État, des instructions ont été données récemment aux préfets pour le traitement des dossiers en instance. Quant au décret en Conseil d'État qui doit fixer les conditions dans lesquelles sera assurée la publicité des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes des associations et fondations ayant reçu annuellement des dons ou des subventions des autorités administratives ou des établissements publics à caractère industriel ou commercial d'un montant supérieur à 153 000 EUR, sa publication est prévue au second semestre de la présente année.

Arrêté du 2 Juin 2009

Par assouslegrand le 14/09/09
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 8 mois

DROIT DE L'IMMOBILIER

Objet : Action en garantie décennale et recours des locataires

La Cour de Cassation, aux termes d'un arrêt rendu le 1er Juillet 2009 confirme que le droit de jouissance de l'immeuble ne confère pas à son titulaire la qualité de maître de l'ouvrage lui permettant d'agir sur le fondement de la garantie décennale (Civ. 3e, 1er Juillet 2009, FS-P+B, n° 08-14.714)

Le locataire d'un centre commercial a demandé, par voie de référé, la désignation d'un Expert judiciaire à la suite de la pose d'un faux plafond dont les plaques ne répondaient pas aux normes de sécurité exigées d'un bâtiment accueillant du public (notamment en raison des risques d'incendie).

L'Expert a incriminé le polystyrène utilisé.

La Cour d'Appel de BORDEAUX rejette les demandes du locataire au motif qu'il était titulaire d'un droit de jouissance sur l'ouvrage et non d'un droit de propriété et ne pouvait pas se prévaloir de la qualité de maître de l'ouvrage (Bordeaux, 1re ch. B, 4 mars 2008, n° 04-00281).

Par l'arrêt rapporté, la Cour de Cassation confirme l'arrêt d'appel.

En effet, la Cour de Cassation de façon constante estime que « l'obligation de garantie décennale constitue une protection légale attachée à la propriété de l'immeuble (...) », ce qui signifie que le locataire n'est pas bénéficiaire de l'action issue des articles 1792 et suivants du Code Civil (Civ. 3e, 1er avr. 1987, D. 1987. IR. 108 ; 17 févr. 1999, RDI 1999. 408, obs. Malinvaud -.Civ. 3e, 16 déc. 2008, n° 07-20.738).

Arrêt Cour de Cassation, 3eme Ch. Cvile du 1er Juillet 2009 (FS-P+B, n° 08-14.714)

Par assouslegrand le 14/09/09
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 8 mois

DROIT COMMERCIAL

Objet : Référé expertise et durée de l'interruption de la prescription

La Cour de Cassation (3ème Chambre Civile) par arrêt du 8 Juillet 2009, a confirmé qu'en cas de refus de renouvellement de bail commercial avec offre d'indemnité d'éviction, l'action en fixation du montant de cette indemnité doit être intentée par le preneur dans les deux ans à compter de l'Ordonnance de référé ayant désigné l'Expert chargé d'évaluer l'indemnité d'éviction.

En l'espèce, les propriétaires avaient demandé que la société locataire soit déclarée déchue de son droit à indemnité d'éviction en raison de la prescription biennale édictée par l'article L 145-60 du code de commerce.

La Cour de Cassation a fait valoir que :

- le locataire qui entend contester la validité du congé doit exercer son action dans le délai de la prescription biennale de l'article L.145-60 du Code de commerce,

- le congé, non contesté par la société locataire dans le délai de deux ans, a valablement mis fin au bail,

- le principe de non-renouvellement était donc acquis et ne peut être mis en échec par la demande de maintien dans les lieux faite tardivement par la locataire après la date d'effet du congé,

- la prescription biennale de l'article L.145-60 du Code de commerce s'applique à toutes les actions exercées en vertu des dispositions du chapitre V relatives au bail commercial notamment aux actions en fixation ou en paiement de l'indemnité d'éviction.

La prescription est régie par les articles 2219 et suivants du Code civil et court à compter de la date d'effet du congé.

Arrêt de la Cour de Cassation du 8 Juillet 2009