marie-lise.assouslegrand

Par assouslegrand le 29/10/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 2 semaines

DROIT RURAL ET FORESTIER

Objet : Travaux forestiers : Nature des dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt - réponse du 15 Septembre 2009

Le propriétaire forestier ainsi que les membres du groupement forestier ou de la société d'épargne bénéficient d'une réduction d'impôt en cas d'acquisition de matériaux ou de petits matériels en vue de la réalisation de travaux forestiers (article 199 decies H du Code général des impôts).

Mais de quelles dépenses s'agit-il ?

Un examen au cas par cas

Si l'article 199 decies H du Code Général des Impôts n'apporte aucune précision sur la nature des dépenses de travaux éligibles à la réduction d'impôt, le bulletin officiel des impôts 5 B-6-07 précise, dans son paragraphe 12, que peuvent être prises en compte au titre de cette réduction :

- les dépenses d'acquisition de matériaux,

- ou de petits matériels,

- utilisés exclusivement pour la réalisation de ces travaux,

- lorsqu'ils sont réalisés directement, soit par le propriétaire forestier, soit par le groupement ou la société d'épargne forestière.

Seul un examen au cas par cas de la nature des matériels et de l'utilisation qui en est faite par le contribuable permet de savoir si ces matériels sont ou non éligibles à la réduction d'impôt.

Une réponse n° 2009/47 du 15 Septembre 2009 apporte quelques précisions à cet égard.

Les dépenses d'acquisition d'une tronçonneuse, de l'huile pour sa chaîne et d'une débroussailleuse

S'agissant de la tronçonneuse ou de la débroussailleuse, il sera admis que ces biens puissent être qualifiés de petits matériels et que les dépenses afférentes relatives à leur acquisition et aux frais accessoires (notamment l'huile pour la chaîne de la tronçonneuse) ouvrent droit à la réduction d'impôt, sous réserve que la condition posée dans le bulletin officiel des impôts relative à l'affectation exclusive de ces matériels à des travaux forestiers éligibles soit respectée.

Les dépenses d'acquisition d'un tracteur et de son carburant

Le tracteur ne peut pas être considéré comme un petit matériel.

Dès lors, les dépenses relatives à son acquisition ainsi qu'aux frais accessoires (pièces détachées, carburant…) ne peuvent être prises en compte au titre de la réduction d'impôt.

BOI n° 5 B-6-07

Par assouslegrand le 19/10/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 4 semaines

DROIT IMMOBILIER

Objet : Un OPHLM n'est pas tenu de traiter en priorité la demande d'une famille déjà attributaire d'un logement

Il s'agissait, en l'espèce, d'un logement attribué par un organisme d'habitation à loyer modéré pour lequel les logements sont attribués, en tenant compte notamment de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage, de l'éloignement des lieux de travail et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs et selon des critères généraux de priorité pour l'attribution des logements, notamment au profit de personnes mal logées ou défavorisées.

L'Office public d'habitations à loyer modéré a donné à bail, le 1er Juin 1992, un appartement aux époux X..., situé au septième étage d'un immeuble.

La fillette de 8 ans des locataires, souffrant de cécité totale, a fait, le 6 Septembre 1995, une chute mortelle après avoir enjambé la fenêtre de l'appartement.

Les preneurs ont assigné l'Office aux fins d'obtenir réparation de leur préjudice moral.

La Cour d'Appel, par arrêt du 22 Mai 2008, a fait droit à cette demande et a retenu que les prescriptions du CCH, qui résultent des missions dévolues aux organismes d'habitations à loyer modéré par l'Etat, sont applicables tant aux demandes d'attribution de logements qu'aux demandes de mutation :

- qui doivent donc être comprises et examinées comme les demandes d'attributions, selon les mêmes critères généraux de priorité, notamment au profit des personnes mal logées ou défavorisées,

- que ces critères ne sont pas réservés ou affectés aux preneurs à bail, mais à l'ensemble des personnes composant la famille,

- que les époux X... avaient formulé le 13 juillet 1993 une demande de logement plus adapté au handicap de leur enfant,

- que l'Office était parfaitement et exactement informé des motifs de la demande de mutation qui n'était pas expressément formulée ou conditionnée sur un appartement situé en rez de chaussée, dans la même résidence ou le même quartier, puisque les locataires acceptaient un appartement jusqu'au deuxième étage, situé éventuellement dans deux autres quartiers de la ville,

- que deux appartements correspondant à ces critères se sont libérés dans la période de juillet 1993 à septembre 1995,

- que l'Office qui n'a pas proposé aux époux X... l'attribution de l'un ou de l'autre de ces logements n'explique pas sur quels critères ces attributions ont été effectuées,

- qu'il n'a pas respecté son obligation de moyens consistant en l'examen attentif de cette demande de mutation, au regard des critères et priorités qui lui sont imposés par les prescriptions légales, alors qu'il pouvait y répondre par des solutions appropriées.

La Cour de Cassation (chambre civile 3) dans un arrêt rendu le 30 septembre 2009 a estimé que l'Office d'HLM n'avait pas l'obligation d'examiner en priorité la demande de mutation des époux X... déjà attributaires d'un logement social dans le but de leur proposer un nouveau logement plus approprié à leurs besoins spécifiques, et, pour ces motifs, a cassé et annulé dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 Mai 2008, entre les Parties.

Arrêt de la Cour de Cassation (chambre civile 3) du 30 septembre 2009 (n° de pourvoi: 08-18820)

Par assouslegrand le 19/10/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 4 semaines

DROIT IMMOBILIER

Objet : Publication de l'indice de référence des loyers du 3e trimestre 2009

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) du 3e trimestre 2009 a augmenté de 0,32 % sur un an (contre + 1,31 % au 2e trimestre 2009) et s'élève à 117,41.

Il est rappelé que cet indice constitue, actuellement, la référence pour la révision des loyers en cours des baux, des locaux d'habitation régis par la loi du 6 Juillet 1989, des locaux meublés soumis à l'article L 632-1 du CCH et des redevances des contrats de location-accession (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 17 d, mod. par L. n° 2008-111, 8 févr. 2008, art. 9, I et III : JO, 10 févr. ; CCH, art. L. 632-1 ; L. n° 84-595, 12 juill. 1984, art. 7, mod. par L. n° 2008-111, 8 févr. 2008, art. 9, V) (Inf. rap. INSEE, 14 oct. 2009).

Par contre il est possible de noter une baisse de l'indice du coût de la construction (ICC) et de l'indice des loyers commerciaux (ILC) du deuxième trimestre 2009.

L'indice INSEE du coût de la construction (ICC), qui permet de calculer la révision des loyers des baux commerciaux, atteint 1 498 au 2e trimestre 2009 (contre 1 503 au trimestre précédent).

En raison de la forte augmentation des loyers au cours de ces dernières années, la Loi de Modernisation de l'Economie (LME) a instauré un autre indice pour la révision des baux commerciaux : l'indice des loyers commerciaux (ILC) (C. com., art. L. 145-34 et L. 145-38 C. mon. et fin., art. L. 112-3, 9°).

Or, l'ILC du 2e trimestre 2009 s'établit à 102,05 (contre 102,73 au 1er trimestre 2009) soit une hausse annuelle de + 0,84 % contre - 4,10 % pour l'ICC).

L'ILC n'étant publié que depuis le 2e trimestre 2007, la comparaison avec la variation sur 3 ans n'est pas encore possible (Inf. rap. INSEE, 9 oct. 2009).

Inf. rap. INSEE, 14 oct. 2009

Inf. rap. INSEE, 9 oct. 2009

Par assouslegrand le 16/10/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 1 mois

DROIT DE L'ENVIRONNEMENT

Objet : La responsabilité civile de l'exploitant d'un site pollué

La Cour de Cassation a admis la responsabilité civile de l'exploitant, titulaire d'un bail commercial, d'un site pollué à l'égard de l'acquéreur du terrain sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil (responsabilité civile) alors qu'aucun lien contractuel n'existe entre la victime du préjudice et l'exploitant pollueur.

Les faits :

Une société d'assainissement A exploitait une installation classée soumise à autorisation selon un bail commercial de février 1991.

En 1999, le site fut vendu au SDIS (Service départementale d'incendie).

La société A resta sur le site jusqu'en 2000 avec autorisation du nouveau propriétaire.

En 2002, la société A a fait l'objet d'un arrêté préfectoral en date du 6 Août 2002 lui imposant diverses prescriptions pour la surveillance et la mise en sécurité du site en raison de sa pollution.

L'acquéreur se voit dans l'obligation de modifier le plan de masse pour tenir compte des restrictions à l'utilisation du site et des prescriptions imposées par l'arrêté préfectoral.

L'augmentation du coût des travaux en résultant (57.000 €) lui cause nécessairement un préjudice.

La procédure :

L'acquéreur, SDIS, demande la condamnation de l'exploitant A pour obtenir indemnisation de son préjudice, sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil (responsabilité civile).

Ainsi se pose le problème de la nature des obligations dont est tenu le preneur.

La Cour d'Appel a fait droit à la demande de SDIS et condamne A à l'indemniser.

Elle a retenu que le non-respect de l'obligation du preneur en vertu de l'arrêté était constitutif d'une faute civile.

Peu importe que l'arrêté n'impose que de simple mesures de sécurisation et de surveillance, dès lors que le fait générateur de la responsabilité du preneur se trouve dans le mauvais état du site, dû à l'exploitation de la société d'investissement A.

La solution de la Cour de Cassation :

Dans son arrêt du 9 Septembre 2009, la Cour de Cassation a confirmé l'arrêt de la Cour d'Appel.

Le preneur (exploitant) est condamné sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.

L'obligation de remettre le site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers mentionnés à l'article L 511-1 du Code de l'Environnement est donc indépendante de l'existence d'un contrat entre celui qui est tenu de cette obligation et celui qui en subit les conséquences.

Arrêt du 9 septembre 2009 (n° de pourvoi: 08-13050)

Par assouslegrand le 16/10/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 1 mois

DROIT DES MARCHES PUBLICS

Objet : Le nouveau CCAG Travaux vient d'être publié au Journal officiel et entrera en vigueur le 1er Janvier 2010.

Les dispositions de l'arrêté du 8 Septembre 2009 entrent en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel (publication le 01/10/09).

Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication avant cette date demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux auquel ils se réfèrent, dans sa rédaction antérieure aux dispositions annexées à l'arrêté du 8 Septembre 2009.

Ce nouveau CCAG « toiletté » devrait être plus clair, comportant de nombreuses définitions et de nombreux commentaires se rapportant aux modalités d'application de clauses complémentaires pouvant être intégrées au CCAP.

Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux - NOR : ECEM0916617A (JORF n°0227 du 1 octobre 2009 page 15907)

Par assouslegrand le 06/10/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 1 mois

DROIT IMMOBILIER

Objet : Le fait pour une agence immobilière de diffuser des offres de location en les réservant aux seuls fonctionnaires constitue une pratique discriminatoire du fait de l'exclusion indirecte des ressortissants non communautaires.

La HALDE a examiné la conformité au principe de non discrimination fondé sur la nationalité et/ou l'origine d'annonces immobilières publiées sur un site internet comportant la mention « fonctionnaires uniquement ».

Cette agence immobilière indique qu'elle a pour but de mettre en relation des propriétaires d'appartements et des fonctionnaires ou assimilés fonctionnaires (stagiaires, titulaires, sous contrat dans un établissement public ex : France Télécom, EDF,ANPE...).

L'objectif poursuivi par cette agence immobilière et par les propriétaires est d'être en relation avec des locataires considérés comme solvables en raison de la stabilité de leur situation professionnelle et de leurs revenus.

La HALDE a confirmé que « si le propriétaire est libre de choisir le candidat à la location qui présente le plus de garanties financières, il lui est interdit de sélectionner ou d'écarter des candidats en se fondant sur des critères discriminatoires » (origine, patronyme, apparence physique ou appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion).

Cette liste n'inclut pas la catégorie socioprofessionnelle.

Cependant la HALDE fait valoir que « dès lors, une offre de location limitée aux seuls fonctionnaires constitue une mesure qui a pour effet d'exclure les ressortissants extracommunautaires. »

Une agence excluant les « non fonctionnaires » écarte donc indirectement les ressortissants extracommunautaires.

Il s'agit d'une discrimination indirecte.

Délibération n°2009-293 du 29 juin 2009

Par assouslegrand le 06/10/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 1 mois

DROIT FISCAL

Objet : La Commission européenne propose de nouvelles mesures pour combattre la fraude fiscale.

La Commission propose des mesures pour accroître l'efficacité de la coopération entre les autorités fiscales dans le cadre de sa stratégie de lutte contre l'évasion et la fraude fiscale (Communiqué de presse de la Commission n° IP/09/1239, 18 août 2009 (Doc. COM (2009) n° 427 final, 18 août 2009 -Doc. COM (2009) n° 428 final, 18 août 2009).

La Commission européenne a adopté une proposition de refonte du règlement concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, qui étend et consolide le cadre juridique existant pour l'échange d'informations et la coopération entre les autorités fiscales.

EUROFISC

L'un des éléments les plus novateurs de la proposition est la création d'Eurofisc.

Il s'agit d'en faire une structure opérationnelle au sein de laquelle, en pratique, les États membres lutteront conjointement contre la fraude.

Responsabilité partagée en matière de protection des recettes fiscales

Le règlement de refonte ne se contente pas de fournir aux États membres des outils pour coopérer plus étroitement et échanger plus rapidement des informations; il établit également que ceux-ci endossent conjointement la responsabilité de protéger les recettes perçues au titre de la TVA sur chacun de leur territoire.

Accès direct aux bases de données

La proposition garantit aux autorités fiscales des autres États membres un accès direct à un ensemble prédéfini d'informations contenues dans les bases de données que les autorités fiscales détiennent concernant leurs contribuables respectifs.

Qualité des données

La proposition définit un cadre garantissant non seulement la qualité des informations contenues dans les bases de données nationales, mais aussi qu'elles seront comparables et utilisables.

Information des contribuables

Pour éviter qu'ils ne soient pris malgré eux dans des mécanismes frauduleux, les contribuables bénéficieront d'un système renforcé et sécurisé de validation du numéro d'identification TVA des opérateurs avec qui ils traitent.

Communiqué de presse de la Commission n° IP/09/1239, 18 août 2009 (Doc. COM (2009) n° 427 final, 18 août 2009 -> Doc. COM (2009) n° 428 final, 18 août 2009).

Par assouslegrand le 05/10/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 1 mois

DROIT COMMERCIAL

Objet : La vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit cession à la charge de l'acheteur du passif des obligations dont le vendeur peut être tenu.

Seule une clause express peut mettre à la charge de l'acquéreur les dettes dont le vendeur est tenu.

C'est ainsi qu'à tranché la Cour de Cassation aux termes d'un arrêt du 7 Juillet 2009 en cassant l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de BASTIA qui, pour valider les poursuites à l'encontre de l'acquéreur du fonds pour des dettes du vendeur, avait relevé que l'apport à titre onéreux du fonds a nécessairement opéré transport des dettes de son propriétaire à l'acquéreur, qui en connaissait l'existence et a accepté de les acquérir, ce qui se déduit de l'absence de stipulation contraire.

Cass. com, 7 juill. 2009 (n° 05-21.322, n° 699 F-D, Sté Pompes funèbres santa Catalina c/ Sté Walbrecq Leleux)

Par assouslegrand le 02/10/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 1 mois

DROIT DE L'ENVIRONNEMENT

Objet : Le Conseil d'Etat, aux termes d'un arrêt du 27 Juillet 2009, s'oppose à l'installation d'éoliennes qui, par leur situation et leurs dimensions, pourraient porter atteinte à la sécurité.

Le Conseil d'Etat s'est prononcé en qualifiant de dangereuse l'installation d'éoliennes d'une hauteur de 120 m, situées à 300 m d'une ferme habitée et à 500 m d'un hameau, du fait du risque de chute des pales des éoliennes menaçant la sécurité des habitations implantées à proximité.

Arrêt du Conseil d'Etat du 27 Juillet 2009 (n° 317060 et 318281, Sté Boralex Avignonet SAS)