marie-lise.assouslegrand

Par assouslegrand le 12/11/09
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DROIT DU TRAVAIL

Objet : Le Décret n° 2009-1272 du 21 Octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés

Le Décret n° 2009-1272 du 21 Octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés, fixent les nouvelles normes d'accessibilité qui entreront en vigueur le 24 Avril 2010, et modifie à cet égard les dispositions de la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la quatrième partie du Code du Travail.

Portée du décret

Les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap.

Aux termes du décret, les lieux de travail sont considérés comme accessibles aux personnes handicapées lorsque celles-ci peuvent accéder à ces lieux, y circuler, les évacuer, se repérer, communiquer, avec la plus grande autonomie possible.

Les lieux de travail doivent être conçus de manière à permettre l'adaptation des postes de travail aux personnes handicapées ou à rendre ultérieurement possible l'adaptation des postes de travail.

Les dérogations

A cet égard, des dérogations aux dispositions de l'article R 4214-26 du Code du Travail peuvent être accordées par le Préfet, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment.

Les modalités

Un arrêté des Ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la construction doit déterminer les modalités d'application propres à assurer l'accessibilité des lieux de travail en ce qui concerne, notamment, les circulations horizontales et verticales, les portes et les sas intérieurs, les revêtements des sols et des parois, les dispositifs d'éclairage et d'information, le stationnement automobile.

Le système d'alarme sonore prévu à l'article R. 4227-34 du Code du Travail doit être complété par un ou des systèmes d'alarme adaptés au handicap des personnes concernées employées dans l'entreprise en vue de permettre leur information en tous lieux et en toutes circonstances.

Il s'agit des établissements de plus de 50 personnes et ceux où sont manipulées des matières inflammables,

Les opérations concernées

Les dispositions de l'article 1er sont applicables :

1o Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou d'une partie neuve d'un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou, le cas échéant, une déclaration préalable est déposée plus de six mois après la date de publication du présent décret ;

2o Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou d'une partie neuve d'un bâtiment existant ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable, dont le début des travaux est postérieur de plus de six mois à la date indiquée ci-dessus.

Décret n° 2009-1272 du 21 Octobre 2009

Par assouslegrand le 12/11/09
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MARCHES PUBLICS

Objet : La Commission consultative des marchés publics (CCPM) peut se substituer à la Commission des marchés publics de l'État (CMPE)

1 - Par Décret n° 2009-1279 du 22 Octobre 2009, le MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI, a abrogé le Décret n° 2007-61 du 16 Janvier 2007 relatif à la commission des marchés publics de l'Etat

* Rôle de la commission consultative des Marchés publics

Aux termes des dispositions prévues par ce décret, la commission consultative des marchés publics fournit aux services de l'Etat et des établissements publics autres qu'industriels et commerciaux, à leur demande, une assistance pour l'élaboration ou la passation de leurs marchés et de leurs accords-cadres.

Cette commission fournit également aux collectivités territoriales, à leur demande, la même assistance pour l'élaboration ou la passation des marchés et accords-cadres dont le montant est supérieur à un seuil fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

* La composition de la commission consultative

Cette commission est composée des membres suivants :

a) Un Président désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie, choisi en raison de ses compétences en matière de marchés publics ;

b) Deux Vice-Présidents désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie, choisis en raison de leurs compétences en matière de marchés publics ;

c) Un ou deux représentants de l'Etat choisis par le Président de la commission consultative des marchés publics, pour leur expertise en fonction du marché en cause, à partir d'une liste d'agents publics de l'Etat, arrêtée par le ministre de l'intérieur, le Ministre de la défense, le Ministre de la justice, le ministre chargé de l'éducation, le Ministre chargé de l'enseignement supérieur, le Ministre chargé de l'équipement, le Ministre chargé de la santé, le Ministre chargé de l'agriculture, le Ministre chargé de la culture et le Ministre chargé de l'écologie, qui en informent le Directeur des affaires juridiques du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;

d) Un ou deux représentants des collectivités territoriales choisis par le Président de la commission consultative des marchés publics, pour leur expertise, en fonction du marché en cause, à partir d'une liste d'agents publics des collectivités territoriales arrêtée par le Ministre chargé de l'économie sur proposition du Ministre de l'intérieur ;

e) Le Directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie ou son représentant ;

f) Le Directeur Général des collectivités locales ou son représentant ;

g) Un représentant du Ministre chargé de la concurrence.

Le mandat du Président et des Vice-Présidents est limité à trois ans et il est renouvelable une fois.

Le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice est présent ou représenté lors de l'examen de son projet de marché ou d'accord-cadre par la commission.

* Modalités de saisine de la commission

Lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice saisissent la commission consultative des marchés publics, ils lui adressent le projet de marché ou d'accord-cadre avant l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence ou le lancement de la consultation pour les marchés ou accords-cadres ne donnant pas lieu à publicité.

Lorsqu'un projet de marché ou d'accord-cadre a été examiné par la commission consultative des marchés publics, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice peut saisir la commission d'une difficulté particulière rencontrée au cours de la procédure de passation de ce marché ou de cet accord-cadre, avant sa notification.

La demande d'avis comporte au minimum une note de présentation à la commission, le règlement ou la lettre de consultation, les projets de documents contractuels, le projet d'avis d'appel public à concurrence lorsque la procédure le prévoit et tout autre document jugé utile à l'instruction du dossier.

Le dossier est adressé au secrétariat de la commission qui, lorsque le dossier est complet, en accuse réception.

La saisine peut s'opérer sous forme dématérialisée.

* Modalités d'intervention de la Commission

Les dossiers font l'objet d'un examen par un des secrétariats techniques de la commission.

A l'issue de cet examen, le président de la commission ou l'un des vice-présidents peut choisir, selon la complexité de la question soulevée, de procéder à un envoi direct d'observations ou de recommandations au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice, ou de convoquer la commission pour un examen en séance.

Il désigne alors un rapporteur sur la liste mentionnée à l'article 9 du Décret.

La commission rend alors un avis.

* Les recommandations ou avis de la commission

Les observations, les recommandations ou l'avis sont portés à la connaissance du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice dans un délai qui ne peut excéder trente jours francs à compter de la date de délivrance de l'accusé de réception du dossier.

Le service ou la collectivité concerné peut, à titre exceptionnel, demander que la commission formule ses observations, ses recommandations, ou donne son avis, dans un délai inférieur au délai susmentionné.

Lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice est une collectivité territoriale, les observations, les recommandations ou les avis sont transmis au représentant de l'Etat en même temps qu'à la collectivité concernée.

* Modalités de fonctionnement de la Commission

Secrétariat de la commission

Le secrétariat de la commission consultative des marchés publics est assuré par la direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie.

Ce secrétariat est composé de secrétariats techniques spécialisés chargés de l'instruction des dossiers et de la préparation des observations, des recommandations et des avis formulés par la commission.

La commission consultative des marchés publics est convoquée par son président ou un des vice-présidents qui arrête l'ordre du jour et l'adresse à ses membres sept jours au moins avant la date de la réunion.

Les débats

Les débats peuvent être organisés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret no 2006-672 du 8 juin 2006 susvisé.

Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 5, la commission est convoquée vingt-quatre heures avant la date de la réunion et le dossier est adressé aux membres dans le même délai.

Les rapporteurs de la commission consultative des marchés publics sont des agents de catégorie A ou de niveau équivalent, de l'Etat et des collectivités territoriales, en activité ou en retraite, choisis à raison de leurs compétences en matière de passation des marchés publics.

Ils peuvent être chargés d'étudier les dossiers dont est saisie la commission et de présenter ceux qui sont inscrits à l'ordre du jour des réunions de la commission.

La liste de ces rapporteurs est arrêtée par le directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie sur proposition du président de la commission.

Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal, signé par le président ou le vice-président de la commission.

Le bilan des travaux

La commission consultative des marchés publics établit chaque année un bilan des travaux de la commission.

Ce bilan est adressé au directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie et au directeur général des collectivités locales du ministère de l'intérieur.

2 - L'Arrêté du 22 Octobre 2009 relatif à l'assistance apportée aux collectivités territoriales par la commission consultative des marchés publics pour l'élaboration et la passation de leurs marchés et accords-cadres mentionne que :

- la commission consultative des marchés publics peut fournir aux collectivités territoriales,

- à leur demande, une assistance pour l'élaboration ou la passation de leurs marchés et de leurs accords-cadres,

- dont le montant estimé est supérieur à 1 000 000 € (HT).

Décret n° 2009-1279 du 22 Octobre 2009

Arrêté du 22 Octobre 2009

Par assouslegrand le 12/11/09
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DROIT FISCAL

Objet : Taxes foncières et dégrèvement des travaux d'économie d'énergie réalisés par les organismes d'HLM et les SEM

Les dépenses d'économie d'énergie payées à compter du 1er Janvier 2009 bénéficient de règles d'imputation assouplies pour les impositions à la taxe foncière établies au titre de l'année 2010.

Le régime de dégrèvement de taxe foncière à raison des économies d'énergie réalisées sur les immeubles appartenant à des organismes d'HLM ou des SEM (CGI, art. 1391 E) a été modifié par la loi Boutin du 25 Mars 2009.

Selon cette loi, le montant des dépenses éligibles à ce dégrèvement s'impute non seulement sur le montant de la cotisation de taxe foncière de l'immeuble dans lequel les travaux sont réalisés, mais aussi sur les cotisations afférentes à des immeubles imposés dans la même commune ou dans d'autres communes relevant du même service des impôts au nom du même bailleur et au titre de la même année.

Une instruction fiscale précise que cet assouplissement du dispositif s'applique aux impositions établies au titre de l'année 2010 et des années suivantes, et concerne les dépenses payées à compter du 1er janvier 2009.

Instruction du 6 Octobre 2009 BOI 6 C-2-09

Taxe foncière sur les propriétés bâties -- Dégrèvement pour les travaux d'économie d'énergie -- Modalité d'application (Article 47 de la loi no 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion). (CGI, art. 1391 E.)

Conformément à l'article 1391 E du CGI, les immeubles appartenant à des organismes HLM ou des sociétés d'économie mixte (SEM) ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements peuvent sous certaines conditions bénéficier d'un dégrèvement égal au quart des dépenses payées, à raison des travaux d'économie d'énergie visées à l'article L 111-10 du CCH (BOI 6C-2-08).

L'article 47 de la loi n° 2009-323 du 25 Mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion assouplit le dispositif existant.

Il prévoit que lorsque l'imputation des dépenses ne peut être effectuée dans sa totalité sur les cotisations de l'immeuble en cause, le solde des dépenses déductibles est imputé sur les cotisations afférentes à des immeubles appartenant au même bailleur et relevant du même service des impôts au titre de la même année d'imposition.

Ces dispositions nouvelles s'appliquent aux impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre de l'année 2010 et des années suivantes.

Elles concernent les dépenses payées à compter du 1er Janvier 2009.

BOI 6C-2-08