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Par assouslegrand le 02/12/09
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DROIT DES SOCIETES

Objet : Dispense du rapport de gestion pour les sociétés unipersonnelles

La Loi n° 2009-1255 du 19 Octobre 2009, tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers, simplifie les modes de fonctionnement des SARL et SASU en dispensant de l'obligation d'établir un rapport de gestion les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées :

- dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence,

- et qui ne dépassent pas à la clôture d'un exercice social deux des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat relatifs au total de leur bilan, au montant de leur chiffre d'affaires hors taxe et au nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice.

L'article L 232-1 du Code de Commerce a été complété par un « IV » en conséquence.

Il y a lieu de rappeler que les EURL et SASU, dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, ont été dispensées depuis le 1er Janvier 2009, d'une approbation formelle des comptes sociaux.

En effet, le dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés, dans les 6 mois de la clôture de l'exercice, de l'inventaire et des comptes annuels vaut approbation des comptes (C. com., art. L. 223-31, al. 2 pour les EURL, et art. L. 227-9, al. 3 pour les SASU).

Loi n° 2009-1255 du 19 Octobre 2009