marie-lise.assouslegrand

Par assouslegrand le 30/01/10
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DROIT ADMINISTRATIF

Objet : Un contrat n'est pas nul lorsque la délibération, autorisant l'exécutif à le conclure, n'a pas été transmis au titre du contrôle de légalité

Tel en a décidé le Conseil d'Etat aux termes d'un récent arrêt du 28 Décembre 2009.

* Le contrôle de légalité : formalité substantielle :

Normalement, la transmission des actes des collectivités territoriales au Préfet, pour le contrôle de légalité, constitue une formalité substantielle à défaut de laquelle l'acte n'est pas exécutoire.

Dans le domaine de la commande publique, elle est imposée, non seulement pour le contrat administratif, mais également, avant même sa conclusion, pour l'autorisation unilatérale de l'Assemblée délibérante autorisant l'exécutif à signer ce contrat.

* Evolution jurisprudentielle :

Le Conseil d'État semble, aujourd'hui, minorer l'impact de cette formalité puisqu'il a décidé aux termes de son arrêt du 28 Décembre 2009, que le non respect de cette formalité de transmission de la délibération, n'implique pas nécessairement la nullité du contrat principal.

Or, précédemment, le Conseil d'État considérait que le défaut de transmission au Préfet de l'autorisation de l'Assemblée délibérante entraînait l'illégalité du contrat principal (CE, Avis, 10 juin 1996, n° 176873, Préfet de la Côte-d'Or).

En raison de cette position très stricte, les juges annulaient systématiquement les contrats lorsque cette formalité n'était pas respectée (CE, 20 oct. 2000, n° 196553, Sté Citecable Est).

Dans ce nouvel arrêt, le juge adopte une approche moins rigide et plus pratique de la question.

* Le pouvoir du Juge administratif :

L'annulation de l'acte administratif devra être écartée lorsque le vice n'est pas d'une particulière gravité.

Dans les autres cas, le Juge retrouvera un pouvoir d'appréciation.

Le Juge doit en conséquence, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité commise, décider :

- soit que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation prises par la personne publique ou convenues entre les Parties,

- soit prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, la résiliation du contrat,

- soit prononcer l'annulation, en raison seulement d'une irrégularité invoquée par une Partie (ou relevée d'office par lui), tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité, relatif notamment aux conditions dans lesquelles les Parties ont donné leur consentement.

Arrêt Conseil d'Etat du 28 déc. 2009, n° 304802 (Cne de Béziers)

Par assouslegrand le 30/01/10
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Objet : Le pouvoir adjudicateur peut se rétracter à l'égard d'une société attributaire d'un lot, pour des motifs justifiés par l'intérêt général

Le Conseil d'État aux termes d'un Arrêt rendu le 30 Décembre 2009 (N° 305287) confirme que tant que le marché public, ayant fait l'objet d'un appel d'offre n'est pas signé, le pouvoir adjudicateur peut se rétracter à l'égard d'une société attributaire d'un lot, pour des motifs justifiés par l'intérêt général.

Les faits de l'espèce sont les suivants :

Un Office Public d'Aménagement et de Construction (OPAC) a informé la SOCIETE E.... que son offre, concernant un lot Plomberie Sanitaire VMC, avait été retenue par la commission d'appel d'offres.

Cependant, le Directeur Général de l'Office a avisé la société, que la commission d'appel d'offres, réunie à nouveau, avait décidé de déclarer sans suite l'attribution de ce lot et de lancer une nouvelle procédure d'appel d'offres.

Le Conseil d'Etat retient qu'à la suite de l'échec de la procédure négociée, concernant certains lots du marché représentant la plus grande partie de la masse des travaux, et ayant été déclarés infructueux, la commission d'appel d'offres avait décidé de lancer, sur des bases techniques modifiées, une nouvelle procédure d'appel d'offres pour la totalité du marché, de sorte que l'attribution du lot litigieux était déclarée sans suite.

De plus, le Conseil d'Etat relève :

- qu'il n'est pas mentionné, à l'égard de la société requérante, un engagement quant à la date de démarrage des travaux,

- que jusqu'à la décision de la commission d'appel d'offres, de lancer un deuxième appel d'offres sur des bases techniques nouvelles, l'Office n'était pas tenue de prendre l'initiative d'informer la société des circonstances susceptibles de remettre en cause la conclusion du marché concernant le lot dont elle avait été déclarée attributaire,

- qu'à la suite de la décision de la commission d'appel d'offres, la SOCIETE E.... a été informée dans un délai raisonnable,

Enfin, il est apparu au maître d'ouvrage que les logements locatifs pouvaient être réalisés pour un coût nettement moins élevé sur des bases techniques nouvelles.

En renonçant, pour ce motif d'intérêt général, à conclure le marché, lequel ne pouvait faire l'objet d'un avenant, eu égard aux modifications substantielles consécutives aux nouvelles solutions retenues par l'OPAC, qui remettaient en cause les conditions de l'appel à concurrence, et en soumettant à un nouvel appel d'offres le marché, ainsi techniquement modifié, l'établissement public n'a commis, selon le Conseil d'Etat, aucune illégalité constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité.

Arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 30 Décembre 2009 n° 305287

Par assouslegrand le 30/01/10
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DROIT RURAL

Objet : Compétence du TGI en matière de revendication de chemins ruraux et d'exploitation.

Désormais, la revendication de chemins ruraux, chemins et sentiers d'exploitation forestière ne relève plus du Tribunal d'Instance, en vertu du Décret n° 2009-1693 du 29 Décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal d'Instance.

En effet, ce décret , qui modifie l'article R 211-4 du COJ, prévoit la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance qui a compétence, notamment, en matière d'« actions immobilières pétitoires et possessoires».

Par contre, l'article R 162-1 du Code Rural, modifié par le décret du 29 Décembre 2009, dispose que le juge du Tribunal d'Instance statue sur toutes les difficultés relatives aux travaux prévus par l'article L 162-2 du même Code.

A titre de rappel, tous les propriétaires, dont les chemins et sentiers desservent les fonds, sont tenus les uns envers les autres de contribuer, dans la proportion de leur intérêt, aux travaux nécessaires à leur entretien et à leur mise en état de viabilité.

Décret du 29 Décembre 2009 n° 2009-1693

Par assouslegrand le 30/01/10
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GESTION IMMOBILIERE

Objet : La précision, aux termes du bail, de l'usage des locaux doit être suffisamment claire et explicite, le bail constituant la base contractuelle des relations entre le locataire et le bailleur.

Un arrêt de la Cour de Cassation (Ch. civile 3) du 9 Décembre 2009 vient de nouveau mettre en lumière cet aspect (N° de pourvoi : 08-18038) alors que le locataire avait demandé l'autorisation d'exercer son activité de coiffeur au sein de son logement.

Les faits de l'espèce étaient les suivants :

Les consorts Y..., ont donné à bail à M. Z... une maison à usage d'habitation par acte du 8 Juillet 1991.

Par arrêté du 29 Janvier 1996, le préfet de la Sarthe a autorisé M. Z..., locataire, à affecter à usage de salon de coiffure une pièce de l'immeuble loué.

Les consorts Y... ont délivré à M. Z..., locataire, un congé pour vendre.

Le preneur a contesté en justice la validité du congé, soutenant être bénéficiaire d'un bail commercial.

La Cour de Cassation fait droit à l'arrêt rendu par la Cour d'Appel, ayant débouté le locataire, laquelle a relevé que :

- le bail liant les parties stipulait un usage d'habitation,

- l'autorisation accordée par Mme X... d'affecter une des pièces de la maison louée à l'exercice d'une activité de coiffure n'avait été donnée que pour requérir l'autorisation administrative nécessaire et sous la réserve exprimée, que cet accord ne modifiait pas la nature de la location, qui demeurait exclusivement à usage d'habitation,

- l'autorisation accordée en vertu l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, qui présente un caractère personnel, et qui est limitée dans sa durée, ne pouvait modifier l'affectation principale et originelle du bâtiment.

La Cour de Cassation fait valoir, en conséquence, que la Cour d'Appel en a exactement déduit que l'autorisation donnée par la bailleresse d'exercer une activité professionnelle dans le logement n'avait fait que régulariser une situation administrative, sans modifier les rapports contractuels entre le bailleur et le preneur.

Arrêt Cour de Cassation du 9 Décembre 2009

Par assouslegrand le 30/01/10
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URBANISME

Objet : A compter du 1er Janvier 2013 les services de publicité foncière remplaceront les Conservations des hypothèques.

Aux termes de la loi de finances rectificative pour 2009, le Gouvernement est autorisé, par voie d'Ordonnance, dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la Loi, à remplacer les Conservations des Hypothèques, par les services de publicité foncière à compter du 1er Janvier 2013.

le service rendu à l'usager ne sera pas remis en cause, la responsabilité de l'Etat se substituant à celle des conservateurs des hypothèques, tant dans l'exécution du service public de la publicité foncière que dans les obligations en résultant et des droits et biens qui les garantissent.

Le Gouvernement sera habilité à instituer, à compter de cette même date, une Taxe au profit de l'Etat due par les usagers du service de la publicité foncière, aux mêmes conditions d'assiette, de tarif, de contrôle et de recouvrement que le salaire du conservateur prévu par l'article 879 du Code Général des Impôts qu'elle remplace.

Loi de finances rectificative 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, JO, 31 déc.

Par assouslegrand le 27/01/10
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DROIT RURAL ET FORESTIER

Objet : La tempête KLAUS : subvention

En vertu du décret n° 2010-46 du 12 Janvier 2010, pris pour l'application de l'article 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements, dans le cas de subventions au nettoyage et à la reconstitution attribuées pour la réparation des dégâts causés par la tempête Klaus du 24 Janvier 2009, l'avance versée lors du commencement d'exécution du projet peut, à titre exceptionnel, être portée jusqu'à un maximum de 15 % du montant prévisionnel de la subvention.

Le bénéfice de cette dérogation est apprécié, au cas par cas, par l'autorité qui décide de l'attribution de la subvention, en prenant en compte la capacité financière du bénéficiaire, sa taille et l'importance des dégâts.

Copie Décret n° 2010-46