marie-lise.assouslegrand

Par assouslegrand le 14/04/10
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 4 mois

DROIT DES SOCIETES

Objet : Les limites de la délégation des pouvoirs du Président au sein d'une SAS

Trois arrêts de la Cour d'Appel viennent de se prononcer à cet égard.

Il s'agit de l'arrêt de la Cour d'Appel de VERSAILLES du 24 Septembre 2009 n° 08-2615 et de deux arrêts de la Cour d'Appel de PARIS du 3 Décembre 2009 n° 09-5422 et 10 Décembre 2009 n° 09-4775.

Aux termes de ces décisions, il apparaît que le pouvoir du Président ne peut être délégué à des Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués qu'à la double condition :

- que cette délégation soit précisée par les statuts,

- et déclarée au RCS avec mention sur l'Extrait KBIS.

De plus, la Cour d'Appel de PARIS, aux termes de son arrêt du 3 Décembre 2009, précise que la délégation doit être opérée précisément et avoir un objet spécial.

Il résulte de ces arrêts que le licenciement a été déclaré nul pour défaut de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement ce qui entraine la réintégration du salarié dans l'entreprise si celui-ci en fait la demande.

A noter que les arrêts rendus par Cour d'Appel de PARIS, ces derniers sont frappés d'un Pourvoi en Cassation.

Par assouslegrand le 14/04/10
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 4 mois

DROIT FORESTIER

Objet : Les organisations de producteurs dans le secteur forestier

Un décret du 25 Février 2010, relatif à l'organisation économique dans le secteur de la forêt, permet, désormais, aux organisations de producteurs, dans le secteur forestier, de regrouper la production de leurs membres.

Le Code Rural est complété d'une nouvelle section portant sur la spécificité des organisations de producteurs dans le secteur forestier (chapitre Ier du titre V du livre V complété par une section 8)

Quel est l'objet de ces groupements ?

Dans le secteur forestier, les organisations de producteurs ont notamment pour but :

- de regrouper la production de leurs membres en vue de sa commercialisation ou d'organiser sa mise en marché,

- de favoriser l'adaptation de la production de leurs membres aux exigences du marché,

- d'améliorer la mise en valeur commerciale de tous les produits forestiers,

- de déterminer et faire appliquer par leurs membres des règles communes de production et de mise en marché, notamment en matière de qualité des produits et de gestion durable des forêts.

- d'assurer un appui technique à leurs membres, leur apportent une information permanente et les aident à s'adapter aux besoins des acheteurs.

Pour l'exécution de ces missions, elles disposent des moyens techniques ou matériels nécessaires et d'au moins un équivalent temps plein en personnel.

Le statut juridique de ces organisations :

* L'organisation de producteurs est dite commerciale lorsqu'elle vend en tant que propriétaire la production de ses membres.

* L'organisation de producteurs est dite non commerciale lorsqu'elle organise la mise en marché du bois provenant de ses membres producteurs, sans en être propriétaire.

Elle peut agir comme mandataire pour la commercialisation des produits de ses membres en application d'un mandat écrit et non cessible qui est donné par chaque producteur portant sur tout ou partie de sa production.

Ce mandat est établi sur la base d'un mandat type qui figure dans le règlement intérieur de l'organisation.

Les conditions de fonctionnement de ces organisations :

Selon l'article D. 551-99, mis en place par ce décret, pour être reconnue, une organisation de producteurs dans le secteur forestier doit :

« 1° Justifier que les membres producteurs, personnes morales ou physiques, sont propriétaires de parcelles forestières situées sur une zone géographique continue identifiée ;

« 2° Justifier que plus de 70 % de son chiffre d'affaires total provient d'activités relatives à l'organisation d'opérations de commercialisation ou de mise en marché de bois, d'exploitation forestière ou de gestion sylvicole liées à la mise en valeur de parcelles forestières confiées à l'organisation par ses membres producteurs ;

« 3° Commercialiser ou mettre en marché un volume de bois au moins égal à 50 000 m ³ par an, dont au moins la moitié est apportée par ses membres producteurs. Lorsque les circonstances locales le justifient et sur un territoire défini, le ministre chargé de la forêt peut, après avis du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, ramener par arrêté ce volume à un niveau compris entre 10 000 et 50 000 m ³ ;

« 4° Procéder à la commercialisation ou organiser la mise en marché de tout ou partie de la production de ses membres dans les conditions suivantes :

« a) Au moins 50 % des quantités commercialisées ou dont la mise en marché est organisée par l'organisation le sont par le biais de contrats d'approvisionnement pluriannuels ou annuels comportant une clause de tacite reconduction, conclus avec des unités de transformation du bois ou avec leurs filiales d'approvisionnement ;

« b) Les produits livrés ou mis à disposition des unités de transformation du bois sont préalablement triés et conformes à un cahier des charges conclu entre l'organisation et chaque unité de transformation destinataire ;

« 5° Mettre en place des procédures ou des méthodes visant à garantir :

« a) La traçabilité des produits qu'elle commercialise ou met en marché ;

« b) Que les bois commercialisés ou dont la mise sur le marché est organisée sont issus de forêts gérées durablement.

« Par dérogation au 3° et jusqu'au 31 décembre 2013, une organisation peut être reconnue si elle assure la commercialisation ou organise la mise en marché d'un volume de bois au moins égal à 30 000 m ³ par an.

Les clauses statutaires devant être prévues :

Un article D 551-100 du Code Rural, outre les dispositions énumérées au 1° de l'article D. 551-2, les statuts de l'organisation de producteurs prévoient :

- Des obligations à la charge des membres :

« a) Une adhésion des membres producteurs pour une durée minimum de trois ans, éventuellement renouvelable par tacite reconduction ;

« b) La communication des documents de gestion mentionnés à l'article L 4 du Code Forestier concernant les parcelles dont la production est commercialisée ou mise en marché par l'intermédiaire de l'organisation ou, à défaut, tout autre document décrivant ces parcelles et les programmes de travaux et de coupe à y réaliser ;

« c) La mention dans le document d'adhésion à l'organisation du volume de bois ou des parcelles dont sera issue la production que les membres producteurs s'engagent à lui céder ou à commercialiser par son intermédiaire.

- Les obligations de l'organisation :

Informer les membres, suivant une fréquence appropriée définie dans le règlement intérieur, sur :

« * les débouchés des produits,

*les prix moyens obtenus par débouché,

* et le coût moyen des services rendus. »

A noter qu'aucun membre ne peut détenir plus de 40 % des droits de vote à l'assemblée générale et que les membres producteurs détiennent au moins 70 % de ces droits de vote.

Décret n° 2010-196 du 25 Février 2010

Par assouslegrand le 14/04/10
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 4 mois

DROIT FORESTIER

Objet : Parution du Décret n° 2010-326 du 22 Mars 2010 relatif au Centre national de la propriété forestière rendant opérationnelle l'existence de ce Centre

Le Centre national de la propriété forestière regroupe le Centre national professionnel de la propriété forestière et les Centres régionaux de la propriété forestière.

Ce Centre national est placé sous la tutelle du Ministre chargé de la forêt.

On peut relever un certains nombre de dispositions, parmi les nombreuses modifications résultant de ce décret, concernant le Code Forestier, le Code Monétaire et Financier, le Code de l'Environnement.

L'Article R 221-4 du Code Forestier modifié précise que le Centre national de la propriété forestière est administré par un Conseil d'Administration de trente membres qui, à l'exception du Président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, membre de droit, sont désignés dans les conditions fixées par les articles R 221-5 et R 221-7 du même Code.

Il est placé sous la tutelle du Ministre chargé des forêts.

* Attributions du conseil d'administration :

Aux termes de l'article R221-42 du Code Forestier modifié par le décret (article 1), le Conseil d'Administration du Centre national de la propriété forestière règle, par ses délibérations, les affaires de l'établissement.

Il délibère en particulier sur :

1° Les orientations générales du programme d'activité et le rapport annuel de l'établissement ;

2° Le budget et ses décisions modificatives et le compte financier de l'établissement ;

3° Son règlement intérieur ;

4° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux et locations le concernant ;

5° Les contrats ainsi que les marchés publics et conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;

6° Les emprunts ;

7° L'acceptation des dons et legs ;

8° Les subventions ;

9° Les redevances pour services rendus et rémunérations de toute nature dues à l'établissement ;

10° Les actions en justice à intenter ou à soutenir au nom du centre ;

11° Les transactions ;

12° La création du service d'utilité forestière, prévu par l'article L. 221-3, et la composition de son comité de direction ;

13° Les adhésions prévues à l'article R. 221-2.

Dans les limites qu'il détermine, le Conseil d'Administration peut déléguer au Conseil de chacun des Centres régionaux de la propriété forestière celles des attributions qui lui sont confiées par les textes législatifs et réglementaires qui sont relatives aux avis, propositions et désignation relevant de la circonscription de ces centres.

Ci-après sont rappelées quelques missions du Centre national de la propriété forestière :

Aux termes de l'article R 130-20 du Code de l'Urbanisme, modifié le Maire ou le Président de l'établissement public de coopération intercommunale informe le Centre national de la propriété forestière des décisions prescrivant l'établissement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que de classements d'espaces boisés intervenus en application du premier alinéa de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

Les dispositions de l'article R 214-151 modifié du Code Monétaire et Financier, les travaux et coupes de bois, auxquels il est procédé dans les bois et forêts détenus par les sociétés d'épargne forestière, doivent respecter les conditions ci-après :

1° Sous réserve des dispositions prévues à l'article R 214-149, les travaux et coupes de bois doivent être réalisés conformément à un plan simple de gestion agréé ;

2° Les coupes non prévues au plan simple de gestion doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du Centre national de la propriété forestière en application des articles R 222-14 à R 222-18 du Code Forestier et les travaux de reconstitution obligatoire qui en découlent doivent faire l'objet d'un avenant au plan simple de gestion conformément à l'article R 222-12 du même Code.

En outre, si ces travaux portent sur un montant supérieur à 10 % de la dernière valeur vénale de la forêt considérée, ils doivent faire l'objet d'une autorisation spéciale de l'assemblée générale ordinaire des associés.

En vertu de l'article R 112-1-2 modifié, le projet de document de gestion est soumis pour avis par le préfet aux maires des communes du département, à la chambre d'agriculture, au Centre national de la propriété forestière, aux syndicats de propriétaires forestiers, ainsi qu'aux syndicats agricoles représentatifs et, le cas échéant, à l'établissement public du parc national pour la partie qui intéresse le parc national.

Leur avis est notifié dans le délai de deux mois à compter de la réception dudit projet. A défaut de notification dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

Après avoir recueilli leur avis, le Préfet approuve le document de gestion, éventuellement modifié.

L'arrêté préfectoral approuvant le document de gestion est affiché un mois dans chaque mairie concernée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département. Mention en est, en outre, insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département.

Ce document de gestion de l'espace agricole et forestier est tenu à la disposition du public à la préfecture.

L'Article R126-1 modifié du Code Rural, le Conseil général fixe par délibération, soumise pour avis à la Chambre départementale d'agriculture et au Centre national de la propriété forestière, pour tout ou partie du territoire du département :

a) Les orientations qu'il entend poursuivre en matière de réglementation des boisements conformément aux objectifs prévus au premier alinéa de l'article L. 126-1.

Ces orientations précisent notamment les conditions dans lesquelles la réglementation envisagée concourt au maintien à la disposition de l'agriculture de terre qui contribuent à un meilleur équilibre économique des exploitations, à la préservation du caractère remarquable des paysages, à la protection des milieux naturels présentant un intérêt particulier, à la gestion équilibrée de la ressource en eau telle que définie à l'article L 211-1 du Code de l'Environnement et à la prévention des risques naturels ;

b) S'il prévoit de réglementer le reboisement après coupe rase, le seuil de surface mentionné au deuxième alinéa du même article, pour chaque grande zone forestière homogène ;

c) Les zones dans lesquelles des plantations et des semis d'essences forestières peuvent être interdits ou réglementés ainsi que la reconstitution après coupe rase, s'il y a lieu ;

d) Les obligations déclaratives auxquelles sont soumis les propriétaires dans les périmètres réglementés, préalablement à tous semis, à toutes plantations ou, le cas échéant, toutes replantations dans les périmètres réglementés.

Le projet de délibération est soumis accompagné d'un rapport qui recense :

Aux termes de l'article R 221-31 modifié du Code de l'Environnement, le Tribunal d'Instance connaît des contestations relatives à l'électorat des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière.

Décret n° 2010-326 du 22 Mars 2010

Par assouslegrand le 14/04/10
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 4 mois

DROIT CIVIL

Objet : L'envoi d'une télécopie ne constitue pas une preuve suffisante en elle-même

Tel en a décidé le Tribunal de Grande Instance de PARIS (8ème Chambre - 2ème Section) aux termes d'un Jugement rendu le 19 Novembre 2009.

Les faits de l'espèce étaient les suivants :

Un Copropriétaire a demandé au Tribunal de constater, notamment, la nullité de l'ensemble des résolutions adoptées par une Assemblée Générale des Copropriétaires.

En effet, le Syndicat des Copropriétaires réclamait une somme de 10 € à cette société, Copropriétaire, au titre de frais de relance.

La société C soutient que la convocation à l'Assemblée lui a été adressée à son ancienne adresse malgré la notification de la nouvelle adresse faite au Syndic par voie de télécopie.

Or, le Tribunal fait valoir que les incertitudes techniques inhérentes à ce genre d'émission ne permet pas de prouver, de façon certaine, la notification de la nouvelle adresse, alors que le récépissé d'émission émane du seul expéditeur sans confirmation de la réception par le destinataire.

Le Tribunal retient, en outre, que la chronologie des faits, des correspondances échangées, règlements des charges par la société C tendent à démontrer que le nouveau domicile élu de cette société C n'a été porté à la connaissance du Syndic postérieurement à la notification de l'Assemblée Générale en cause.

Il y a lieu de rappeler, à cet égard, que depuis le Décret n° 67-223 du 17 Mars 1967 (article 64) modifié par Décret n° 2007-285 du 1er Mars 2007 (article 2), toutes les mises en demeure et notifications prévues par la loi, à compter du 1er Avril 2007, peuvent être effectuées par télécopies avec récépissés.

Cependant, ce principe ne s'applique pas concernant la mise en demeure du Copropriétaire de payer ses charges.

Il résulte de ces dispositions que le Copropriétaire peut, donc, notifier son changement de domicile réel ou élu par télécopie.

Or, ainsi qu'il est indiqué précédemment, le Tribunal de Grande Instance de PARIS, aux termes de sa décision du 19 Novembre 2009, vient d'en décider autrement.

Toutefois, il s'agit d'une première décision.

La portée de ce Jugement mériterait d'être appréciée par la Cour de Cassation.

Par assouslegrand le 14/04/10
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 4 mois

CONSTRUCTION URBANISME

Objet : Les constructions neuves devront prochainement utiliser encore plus de bois

La quantité de bois devant être intégrée dans les normes de constructions devront être par dix à compter du 1er Décembre 2010.

En effet, le Décret n° 2010-273 du 15 Mars 2010 relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions dispose que :

* La quantité de bois incorporé dans une construction est mesurée par le volume du bois mis en oeuvre rapporté à la surface hors oeuvre nette (SHON) de cette construction.

* Dans le cas d'un bâtiment à usage dominant de garage ou de parking ou d'un bâtiment agricole, la surface hors oeuvre nette est remplacée par la surface hors oeuvre brute (SHOB).

1- Concernant les bâtiments dont la demande d'autorisation de construire ou la déclaration préalable est déposée entre le 1er Décembre 2010 et le 30 Novembre 2011, cette quantité ne peut être inférieure à :

a) 20 décimètres cubes par mètre carré de surface hors oeuvre pour un immeuble à usage d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître d'ouvrage.

Toutefois, les bâtiments dont la charpente de toiture est réalisée en majorité dans des matériaux autres que le bois, ou n'ayant pas de charpente de toiture, relèvent du c) ci-dessous précisé.

b) 3 décimètres cubes par mètre carré de surface hors oeuvre pour un bâtiment à usage industriel, de stockage ou de service de transport.

c) 7 décimètres cubes par mètre carré de surface hors oeuvre pour tout autre bâtiment.

2. Concernant les bâtiments dont la demande d'autorisation de construire ou la déclaration préalable est déposée à partir du 1er Décembre 2011, cette quantité ne peut être inférieure à :

a) 35 décimètres cubes par mètre carré de surface hors oeuvre pour un immeuble à usage d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître d'ouvrage ; toutefois, les bâtiments dont la charpente de toiture est réalisée en majorité dans des matériaux autres que le bois, ou n'ayant pas de charpente de toiture, relèvent du c) ci-dessous précisé.

b) 5 décimètres cubes par mètre carré de surface hors oeuvre pour un bâtiment à usage industriel, de stockage ou de service de transport ;

c) 10 décimètres cubes par mètre carré de surface hors oeuvre pour tout autre bâtiment.

Le calcul du volume de bois incorporé dans une construction est effectué, dans des conditions fixées par arrêté du Ministre chargé de la construction, soit au moyen d'une méthode forfaitaire utilisant des ratios par type d'ouvrage ou de produit incorporé dans un bâtiment, soit à partir des caractéristiques volumétriques réelles des produits contenant du bois.

Il y a lieu de rappeler que cette obligation avait été mise en place par le décret du 26 Décembre 2005, pour s'appliquer aux bâtiments neufs à compter du 1er Juillet 2006.

Une exception est prévue lorsque le maître d'ouvrage justifie de l'incompatibilité de l'utilisation du bois avec le respect des exigences réglementaires de sécurité ou de santé ou avec une fonction du bâtiment.

Décret n° 2010-273, 15 mars 2010 : JO, 17 mars

Par assouslegrand le 14/04/10
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 4 mois

DERNIERES NOUVELLES JUDICIAIRES

Objet : M. FALLETTI : nouveau Procureur Général

La Cour d'Appel de PARIS au cours de son Audience solennelle du 23 Mars 2010 a installé M. François FALLETTI dans ses fonctions de Procureur Général, lequel se révèle passionné par la coopération judiciaire européenne et les relations internationales.

Le Président, M. Jean-Claude MAGENDIE, au cours de son discours d'installation, a introduit une véritable réflexion sur le rôle du Juge dans une société moderne et démocratique pour que la Justice relève les nouveaux défis auxquels elle est confrontée.

(source : LES ANNONCES DE LA SEINE 29/03/10)

Par assouslegrand le 14/04/10
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 4 mois

ON EN PARLE ........

Objet : La persistance des disparitions forcées

Les disparitions forcées perdurent en toute impunité sur tous les continents.

Il s'agit d'un constat réalisé par Jérémy SARKIN, Président du Groupe de travail des Nations Unies sur les disparitions forcées.

C'est ainsi que ce Groupe de travail, créé le 29 Février 1980 pour aider les familles de disparus, a traité plus de 50.000 cas dans plus de 80 pays.

Il semblerait, néanmoins, que ces chiffres soient gravement sous estimés.

(Source « AFFICHES PARISIENNES du 27/28/29 Mars 2010 »)

Par assouslegrand le 14/04/10
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 4 mois

ON EN PARLE ........

Objet : Utilisation de « la drogue du viol »

Aux termes d'un article paru dans les AFFICHES PARISIENNES ci-dessous référencé, il est fait état des drogues du viol utilisées pour endormir les victimes puis commettre des abus sexuels à l'insu de ces victimes.

Ces drogues sont cachées dans les aliments et boissons qui sont administrées à des doses largement supérieures aux doses qui pourraient être préconisées pour un usage thérapeutiques.

Il en résulte de graves risques médicaux.

Il semblerait que le manque de réglementation fasse que des personnes mal intentionnées puissent se procurer ses substances dans de nombreux pays, selon l'Organe International de Contrôle des Stupéfiants (OICS).

(Source « AFFICHES PARISIENNES du 27/28/29 Mars 2010 »)