marie-lise.assouslegrand

Par assouslegrand le 05/05/10
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DROIT COMMERCIAL

Objet : Les baux dérogatoires successifs en fraude des droits du preneur sont sanctionnés par la reconnaissance de la propriété commerciale

Les faits sont les suivants (Civ. 3e, 8 avr. 2010, FS-P+B, n° 08-70.338) :

Par acte du 24 Novembre 1999, Mme F a donné à bail à la société J, pour une durée de 23 mois s'achevant le 31 Octobre 2001, des locaux à usage commercial.

Puis par acte du 7 Octobre 2001, Mme F a donné à bail à Mme M, associée majoritaire de la société J, les mêmes locaux pour une durée de 23 mois s'achevant le 6 Octobre 2003.

Par un troisième contrat, Mme F a donné à bail les mêmes locaux à la société J pour une durée de 23 mois s'achevant le 6 Septembre 2005.

Mme F ayant manifesté le 20 Octobre 2005 son intention de mettre fin à ce dernier bail, la société J l'a assignée pour se voir reconnaître le bénéfice du statut des baux commerciaux.

L'arrêt rendu par la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE, est attaqué pour avoir dit que la SARL J a valablement renoncé au bénéfice du statut des baux commerciaux, acquis depuis le 1er Novembre 2001, en signant un nouveau bail dérogatoire le 2 Octobre 2003, contenant une clause expresse et non équivoque de renonciation à la propriété commerciale, et déclaré la SARL J, occupante sans droit ni titre depuis le 6 Septembre 2005 des locaux, appartenant à Martine F, et ordonné l'expulsion de la SARL J et de tous occupants de son chef des lieux occupés.

Selon la société locataire, Mme F avait agi en fraude des droits de la société J, qui était réputée bénéficier des dispositions statutaires à l'expiration du bail initial, en concluant le 7 Octobre 2001, en toute connaissance de cause un deuxième bail dérogatoire avec un prête-nom.

La Cour de Cassation rappelle que les Parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre premier du Code de Commerce à la condition que le bail soit conclu pour une durée au plus égale à deux ans que :

- si, à l'expiration de cette durée, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions de ce chapitre ;

- il en est de même en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion, entre les mêmes parties, d'un nouveau bail pour le même local.

La Cour de Cassation retient, en effet, que la fraude commise lors de la conclusion de baux dérogatoires interdit au bailleur de se prévaloir de la renonciation du preneur au droit à la propriété commerciale.

Arrêt Cour de Cassation du 8 Avril 2010 (Civ. 3e, FS-P+B, n° 08-70.338)

Par assouslegrand le 05/05/10
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GESTION IMMOBILIERE

Objet : Quels sont les titres de séjour permettant le bénéfice de logements HLM ?

Diverses réformes étant intervenues sur les conditions de séjour des étrangers sur le territoire français, il a fallu réviser en conséquence, la liste permettant à ces personnes de bénéficier d'un logement HLM.

En effet, les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent les logements visés à l'article L 441-1 aux bénéficiaires suivants :

1° Les personnes physiques de nationalité française et les personnes physiques admises à séjourner régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du logement, dont les ressources n'excèdent pas des limites fixées pour l'ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des personnes à charge, par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la santé ;

L'arrêté du 15 Mars 2010 dispose que peuvent, désormais, bénéficier d'un logement HLM :

* Les personnes physiques, de nationalité étrangère qui remplissent les conditions de permanence, visées à l'article R. 441-1 (1°) du CCH, lorsqu'elles sont titulaires de l'un des titres de séjour ou documents suivants en cours de validité :

1. Carte de résident ;

2. Carte de résident permanent ;

3. Carte de résident portant la mention « résident de longue durée - CE » ;

4. Carte de séjour « compétences et talents » ;

5. Carte de séjour temporaire :

? portant la mention « étudiant » ;

? portant la mention « scientifique » ;

? portant la mention « profession artistique et culturelle » ;

? autorisant l'exercice d'une activité professionnelle à l'exception des cartes portant la mention travailleur saisonnier », « travailleur temporaire » et « salarié en mission » ;

? portant la mention « vie privée et familiale » à l'exception de la carte de séjour temporaire délivrée aux conjoints et enfants d'un étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention salarié en mission » ;

6. Titre de séjour prévu par les traités ou accords internationaux et conférant des droits équivalents à ceux des titres mentionnés aux 1 à 5 du présent article ;

7. Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus ;

8. Récépissé délivré au titre de l'asile d'une durée de trois mois renouvelable portant la mention « reconnu réfugié autorise son titulaire à travailler » ou « reconnu apatride autorise son titulaire à travailler » ou « décision favorable de l'OFPRA/de la CNDA en date du... ....Le titulaire est autorisé à travailler » ou « a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour » ;

9. Titre de séjour spécial délivré par le ministère des affaires étrangères aux agents du corps consulaire et aux membres d'une organisation internationale ;

10. Titre d'identité d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales ;

11. Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général à Monaco valant autorisation de séjour ;

12. Visa d'une durée supérieure à trois mois portant la mention « vie privée et familiale » délivré en application du septième alinéa de l'article L. 211-2-1, visa d'une durée supérieure à trois mois portant la mention « étudiant » mentionné à l'article R. 311-3 (6°), et visa d'une durée supérieure à trois mois portant la mention « salarié », mentionné à l'article R. 311-3 (7°).

* Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'espace économique européen et de la Confédération helvétique qui remplissent les conditions de permanence visées à l'article R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation lorsqu'ils justifient disposer d'un droit de séjour dans les conditions définies à l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

* Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par leur traité d'adhésion et exerçant une activité professionnelle doivent être titulaires d'une carte de séjour portant l'une des mentions suivantes :

« CE - toutes activités professionnelles », « CE - toutes activités professionnelles, sauf salariées », « CE - membre de famille - toutes activités professionnelles », « CE - membre de famille - toutes activités professionnelles, sauf salariées » ou récépissé de demande de renouvellement de ce titre.

* Les membres de famille des ressortissants visés aux alinéas précédents, lorsqu'ils possèdent la nationalité d'un Etat tiers, doivent être titulaires d'une carte de séjour portant l'une des mentions suivantes :

« CE - membre de famille - toutes activités professionnelles » ou « CE - membre de famille - toutes activités professionnelles, sauf salariées » ou « CE - séjour permanent - toutes activités professionnelles » ou « CE - séjour permanent toutes activités professionnelles, sauf salariées » ou du récépissé de demande de renouvellement de ce titre.

Arrêté du 15 Mars 2010

Par assouslegrand le 05/05/10
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DROIT IMMOBILIER

Objet : le fichier locataires « bons payeurs » va-t-il voir le jour ?

Les faits sont les suivants :

La Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) a refusé d'autoriser une société bailleresse (INFOBAIL) de mettre en oeuvre un traitement informatisé intitulés « fichier des locataires de confiance ».

Ce fichier devait servir à recenser les locataires d'immeuble d'habitation payant régulièrement leur loyer.

De même un « fichier des impayés locatifs » recensant les locataires « mauvais payeurs » devait être mis en place.

La CNIL a refusé de donner son autorisation à la mise en place de ces fichiers.

En conséquence, la société bailleresse a contesté la position de la CNIL et saisit le Conseil d'Etat.

Par arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 7 Avril 2010, ce dernier annule le refus de la CNIL, se rapportant au « fichier des locataires de confiance », au motif que la CNIL, aurait dû, préalablement, vérifier si ses modalités de fonctionnement comportaient les garanties suffisantes, notamment, quant à la finalité de son utilisation.

Selon le Conseil d'Etat :

« Considérant que si la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a pu, sans erreur de droit, apprécier au regard de l'objectif à valeur constitutionnelle visant à permettre à toute personne de disposer d'un logement décent, tel qu'il est notamment mis en oeuvre par les lois du 6 Juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs, et du 5 Mars 2007, instituant le droit au logement opposable, la légitimité des finalités du traitement informatisé soumis à son autorisation, elle ne pouvait, légalement, refuser celle-ci en se bornant à constater que la mise en oeuvre du traitement était susceptible de porter atteinte au droit au logement et qu'il n'appartenait, en conséquence, qu'au législateur de le créer, sans vérifier si les modalités de fonctionnement de ce fichier ne comportaient pas de garanties suffisantes pour assurer le respect des dispositions précitées de la loi du 6 Janvier 1978 ;

Que la SOCIETE INFOBAIL est, par suite, fondée à demander l'annulation de la délibération par laquelle la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a refusé la mise en oeuvre du fichier dit des locataires de confiance ».

Il appartient, en conséquence, à la CNIL de réexaminer la demande faite par la société bailleresse, le Conseil d'Etat ayant enjoint la CNIL de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois.

Il n'est, donc, pas exclu qu'elle fasse tout de même l'objet d'un refus.

Par contre, la société bailleresse a été déboutée de sa demande d'établissement d'un fichier de « mauvais payeurs ».

Arrêt CE du 7 Avril 2010 (n° 309547, Sté Infobail)

Par assouslegrand le 05/05/10
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DROIT SOCIAL

Objet : Reconnaissance du préjudice d'agrément

La Cour de Cassation, aux termes de deux récents arrêts rendus le 8 Avril 2010, semble reconnaître le préjudice d'agrément (Civ. 2e, 8 avr. 2010, FS-P+B, n° 09-11.634 - Civ. 2e, 8 avr. 2010, FS-P+B, n° 09-14.047).

Les faits étaient les suivants :

Dans la première affaire , un salarié, victime d'un accident du travail, avait eu un bras happé par une machine (Civ. 2e, 8 avr. 2010, FS-P+B, n° 09-11.634).

Il reprochait à la Cour d'Appel de méconnaître les activités sportives pratiquée auparavant ce qui portait atteinte à la qualité de sa vie (boxe anglaise et vélo).

Selon la Cour de Cassation, la Cour d'Appel, ayant relevé que « M. X... soutenait qu'il ne pouvait plus s'adonner au vélo et à la boxe anglaise qu'il pratiquait auparavant, en raison d'une diminution de la force musculaire et de la sensibilité de son avant-bras, l'arrêt retient que les séquelles qu'il présente handicapent les activités ludiques, sportives ou occupationnelles auxquelles peut normalement prétendre tout homme de son âge et constituent un handicap, voire un obstacle, aux actes les plus courants de la vie quotidienne, définissant une atteinte constante à la qualité de la vie ;

Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée par une disposition générale mais par une analyse des circonstances de la cause et qui a souverainement apprécié l'existence et l'étendue du préjudice d'agrément subi par M. X... ainsi que le montant de l'indemnité propre à en assurer la réparation, a légalement justifié sa décision ».

Dans la seconde affaire (Civ. 2e, 8 avr. 2010, FS-P+B, n° 09-14.047), la victime d'un accident de travail se plaignait de subir un préjudice sexuel.

A cet égard, la Cour de Cassation retient que, selon le Médecin Expert, M. S... ne peut plus avoir de relations sexuelles, et estime que « par ce seul motif, et abstraction faite de la considération erronée mais surabondante selon laquelle le préjudice sexuel est distinct du préjudice d'agrément, la cour d'appel a légalement justifié sa décision d'allouer à la victime un préjudice complémentaire de ce chef ».

Or, il était fait grief à l'arrêt de la Cour d'Appel, d'allouer à M. X... une certaine somme au titre du préjudice sexuel consécutif à l'accident du travail dont il a été victime, alors que, selon le moyen, la victime d'un accident du travail, dû à la faute inexcusable de son employeur, ne peut obtenir, en sus de la rente ou du capital lié aux suites de cet accident, que l'indemnisation

- de ses souffrances physiques et morales,

- de son préjudice esthétique et d'agrément,

- ainsi que de celui résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.

En l'espèce, en accordant à M. X... l'indemnisation de son préjudice sexuel, la Cour d'Appel a violé l'article L. 452-3 du Code de la Sécurité Sociale.

La Cour de Cassation a retenu qu'au sens de l'article L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale, le préjudice d'agrément est celui qui résulte des troubles ressentis dans les conditions d'existence, notamment le préjudice sexuel.

La Cour de cassation fait valoir que :

- selon le Médecin Expert, M. X... ne peut plus avoir de relations sexuelles ;

- par ce seul motif, et abstraction faite de la considération erronée mais surabondante selon laquelle le préjudice sexuel est distinct du préjudice d'agrément, la Cour d'Appel a légalement justifié sa décision d'allouer à la victime un préjudice complémentaire de ce chef.

Par ces deux arrêts du 8 Avril 2010, qui font tous deux référence au préjudice « qui résulte des troubles ressentis dans les conditions d'existence », la Haute Cour semble, donc, revenir à sa Jurisprudence antérieure (Ass. plén., 19 déc. 2003, Bull. civ. n° 8 ; D. 2004,) et à une conception moins restrictive du préjudice d'agrément.

Arrêt Cour de Cassation (Civ. 2ème) du 8 avril 2010 n° 09-11.634

Arrêt Cour de Cassation (Civ. 2ème) du 8 avril 2010 n° 09-14.047

Par assouslegrand le 05/05/10
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DROIT RURAL

Objet : Renforcement des dispositions existantes en matière de protection et de conservation des habitats naturels par le Décret du 9 Avril 2010

Le décret du 9 Avril 2010 (JO du 11 Avril) renforce les dispositions existantes en matière de protection et de conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages pour adapter la réglementation française aux exigences communautaires.

A cet égard, l'Etat français vient, de nouveau, d'être condamné par la Cour de Justice de l'Union Européenne, aux termes d'un arrêt en date du 4 Mars 2010, pour transposition incorrecte de la directive « Habitats » 92/43/CEE du 21 Mai 1992.

La Cour de Justice de l'Union Européenne reproche à l'Etat français de ne pas avoir pris toutes les mesures législatives et réglementaires nécessaires pour transposer de manière correcte l'article 6, paragraphes 2 et 3, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 Mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7, ci-après la « directive habitats »).

Déjà dès le18 Octobre 2005, la Commission a adressé à la République Française une lettre de mise en demeure dans laquelle elle lui a fait part de ses doutes quant à la conformité de la législation française à l'article 6, paragraphes 2 et 3, de la directive « habitats ».

La réponse des autorités françaises du 7 Février 2006 n'a pas été jugée convaincante par la Commission, cette dernière a, le 15 Décembre 2006, adressé à la République Française un avis motivé, invitant cet État membre à prendre les mesures nécessaires pour s'y conformer dans un délai de deux mois à compter de sa réception.

Les autorités françaises ont répondu audit avis motivé par une lettre du 28 Février 2007.

Le 2 Juin 2008, la Commission a introduit un recours qui a donné lieu à l'arrêt du 4 Mars 2010.

C'est dans ces conditions que la Cour de Justice de l'Union Européenne a jugé :

Que la République Française,

- d'une part, en prévoyant de manière générale que la pêche, les activités aquacoles, la chasse et les autres activités cynégétiques pratiquées dans les conditions et sur les territoires autorisés par les lois et règlements en vigueur ne constituent pas des activités perturbantes ou ayant de tels effets,

- d'autre part, en exemptant systématiquement de la procédure d'évaluation des incidences sur le site les travaux, ouvrages et aménagements prévus par les contrats NATURA 2000,

- en exemptant systématiquement de cette procédure les programmes et projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements soumis à un régime déclaratif,

a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu, respectivement, de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 Mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et de l'article 6, paragraphe 3, de cette directive.

Dans ce contexte, un Décret du 9 Avril 2010 vient de fixer la liste nationale des documents de planification, programmes, projets, manifestations ou interventions (activités soumises à autorisation, approbation ou déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000) qui doivent faire l'objet d'une évaluation spécifique.

28 catégories de projets sont, d'ores et déjà, répertoriées prévus aux termes de l'article R 414-19 du Code de l'Environnement à savoir :

« 1° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à évaluation environnementale au titre du I de l'article L. 122-4 du présent code et de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme ;

2° Les cartes communales prévues aux articles L. 124-1 et suivants du code de l'urbanisme, lorsqu'elles permettent la réalisation de travaux, ouvrages ou aménagements soumis aux obligations définies par l'article L. 414-4 ;

3° Les travaux et projets devant faire l'objet d'une étude ou d'une notice d'impact au titre des articles L. 122-1 à L. 122-3 et des articles R. 122-1 à R. 122-16 ;

4° Les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-11 ;

5° Les projets de création ou d'extension d'unités touristiques nouvelles soumises à autorisation en application de l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme ;

6° Les schémas des structures des exploitations de cultures marines prévus par le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;

7° Les documents départementaux de gestion de l'espace agricole et forestier prévus par l'article L. 112-1 du code rural ;

8° Les travaux, constructions ou installations soumis aux autorisations prévues par les dispositions du 1° et du 2° du I de l'article L. 331-4, des articles L. 331-5, L. 331-6, L. 331-14, L. 332-6, L. 332-9, L. 341-7 et L. 341-10 ;

9° Les documents de gestion forestière mentionnés aux a ou b de l'article L. 4 du code forestier et portant sur des forêts situées en site NATURA 2000, sous réserve des dispenses prévues par l'article L. 11 du code forestier ;

10° Les coupes soumises au régime spécial d'autorisation administrative de l'article L. 222-5 du code forestier pour les forêts localisées en site NATURA 2000 ;

11° Les coupes soumises à autorisation par l'article L. 10 du code forestier pour les forêts localisées en site NATURA 2000 et par l'article L. 411-2 du code forestier pour les forêts localisées en site Natura 2000 qui ne font pas l'objet d'un document de gestion bénéficiant d'une dispense au titre du g de l'article L. 11 de ce code ;

12° Les coupes de plantes aréneuses soumises à autorisation par l'article L. 431-2 du code forestier, lorsqu'elles sont localisées en site NATURA 2000 ;

13° Les délimitations d'aires géographiques de production prévues à l'article L. 641-6 du code rural, dès lors que ces aires sont localisées en site NATURA 2000 et qu'elles concernent une production viticole ;

14° Les traitements aériens soumis à déclaration préalable prévus à l'article 2 de l'arrêté du 5 mars 2004 relatif à l'utilisation par voie aérienne de produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural, à l'exception des cas d'urgence ;

15° La délimitation des zones de lutte contre les moustiques prévues à l'article 1er du décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 modifié pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;

16° L'exploitation de carrières soumise à déclaration et visée aux points 5 et 6 de la rubrique 2510 de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9 dès lors qu'elles sont localisées en site NATURA 2000 ;

17° Les stations de transit de produits minéraux soumises à déclaration et visées au point 2 de chacune des rubriques 2516 et 2517 de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9, dès lors que ces stations sont localisées en site NATURA 2000 ;

18° Les déchèteries aménagées pour la collecte des encombrants, matériaux ou produits triés et apportés par les usagers soumises à déclaration et visées au point 2 de la rubrique 2710 de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9 dès lors que ces déchèteries sont localisées en site NATURA 2000 ;

19° Les travaux prévus dans la procédure d'arrêt de travaux miniers soumise à déclaration au titre de l'article 91 du code minier, pour les installations concernant des substances mentionnées à l'article 2 du code minier et le stockage souterrain mentionné à l'article 3-1 du code minier, dès lors que ces installations sont localisées en site NATURA 2000 ; en cas de disparition ou de défaillance du responsable des installations, les travaux prescrits par l'autorité administrative, au-delà de la période de validité d'un titre minier, sont également soumis à évaluation des incidences sur le ou les sites NATURA 2000 où les installations sont localisées, à l'exception des travaux réalisés en situation d'urgence ou de péril imminent ;

20° Le stockage ou dépôt de déchets inertes soumis à autorisation en application des articles L. 541-30-1 et R. 541-65, lorsqu'il est localisé en site NATURA 2000 ;

21° L'occupation d'une dépendance du domaine public d'une personne publique soumise à autorisation au titre de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques lorsque la dépendance occupée est localisée, en tout ou partie, en site NATURA 2000 ;

22° Les manifestations sportives soumises à autorisation ou déclaration au titre des articles L. 331-2 et R. 331-6 à R. 331-17 du code du sport, pour les épreuves et compétitions sur la voie publique, dès lors qu'elles donnent lieu à délivrance d'un titre international ou national ou que leur budget d'organisation dépasse 100 000 € ;

23° L'homologation des circuits accordée en application de l'article R. 331-37 du code du sport ;

24° Les manifestations sportives soumises à autorisation au titre des articles R. 331-18 à R. 331-34 du code du sport, pour les manifestations de véhicules terrestres à moteur organisées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique ; les manifestations qui se déroulent exclusivement sur des circuits homologués après évaluation des incidences NATURA 2000 réalisée en application du 23° sont dispensées d'une évaluation des incidences ;

25° Les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical soumis à déclaration au titre de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

26° Les manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif soumises à déclaration en application de l'article R. 331-4 du code du sport ;

27° Les manifestations nautiques en mer soumises à déclaration dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la mer et des sports dès lors qu'elles donnent lieu à délivrance d'un titre international ou national ou que leur budget d'organisation dépasse 100 000 € ou dès lors qu'elles concernent des engins motorisés ;

28° Les manifestations aériennes de grande importance soumises à autorisation en application des articles L. 133-1 et R. 131-3 du code de l'aviation civile. »

Un régime transitoire est prévu pour l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, lesquelles ne s'appliqueront pas aux :

- demandes d'autorisation et les déclarations déposées avant le 1er août 2010 ;

- projets soumis à DUP pour lesquels l'arrêté fixant la date d'ouverture de l'enquête publique aura été publié à une date antérieure au 11 avril 2010 ;

- documents de planification approuvés jusqu'au 1er Mai 2011.

Décret n° 2010-365 du 9 Avril 2010

Par assouslegrand le 05/05/10
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Objet : La FRANCE est prête à se convertir aux prisons sans barreaux

La Chancellerie va, en effet, étudier une formule qui aurait fait preuve dans la lutte contre la récidive et pour la réinsertion des détenus, détenus qui seront, naturellement, triés sur le volet.

Il revient à l'Administration pénitentiaire la mission d'identifier en France, au cours des prochains mois, les lieux possibles d'implantation de ces prisons.

En effet, le Secrétaire d'Etat à la Justice a évoqué la perspective de créer, dans un premier temps, 1 à 3 établissements sans barreaux qui s'intègreraient dans le plan de construction de 5.000 nouvelles places de détention prévues pour les années 2012 à 2017.

A ce jour, seule une prison, située à CASABIANDA en CORSE, accueille 190 détenus selon un régime dit ouvert à savoir aucun mur d'enceinte et aucune grille n'entravent la liberté des pensionnaires accueillis sur les 1.500 hectares du site.

Le jour, ils sont employés à des tâches principalement agricoles et la nuit, ils réintègrent les bâtiments de détention.

Toutefois, aucun calendrier n'est encore établi.

(Source « AFFICHES PARISIENNES du 15/16 Avril 2010 »)

Par assouslegrand le 05/05/10
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Objet : Milieu carcéral : remise du rapport de M. Paul-Roger GONTARD, doctorant en droit pénal et en science criminelle

La remise du rapport de M. GONTARD a eu lieu le 1er Avril 2010 et a été publié dans les Annonces de la Seine du 8 Avril 2010 (numéro 18).

Aux termes de ce rapport :

Selon M. GONTARD, « la culture humaniste de notre pays nous enjoint à ne jamais oublier qu'un criminel n'en reste pas moins Homme....

Punir ne signifiant plus nécessairement de voir souffrir dans nos sociétés modernes, l'enjeu d'un établissement pénitentiaire ouvert est de démontrer que la sanction peut être associée à un lieu où l'on apprend les gestes et les comportements de la vie en société :

- Respect des règles et des horaires de travail,

- Elaboration d'objectifs personnels,

- Reconquête de sa propre dignité de citoyen,

- Participation, responsabilisation au sein d'une communauté de vie ».

M. GONTARD a précisé, également :

« L'amendement du détenu :

Il est plus facile, pour un prisonnier, de repenser à son crime et de prendre pleinement conscience des conséquences de ces actes dans un lieu qui lui laisse le temps de le faire.

L'amendement participe à la prise de conscience de culpabilité.

La lutte contre la récidive :

Car ils ont été sélectionnés au préalable, la majorité des détenus qui passent par une prison ouverte n'auraient, quoiqu'il en soit, jamais récidivés.

La rétribution des victimes :

La peine n'étant pas une vengeance, il serait erroné de mesurer la satisfaction du droit des victimes d'après la rigueur des conditions de détention d'un condamné.

C'est pourquoi, les prisons ouvertes ne pourront être accusées, sur ce point, de contrevenir aux intérêts des victimes.

La lutte contre le suicide en détention :

Les chiffres européens ont démontré que le suicide était une exception en prison ouverte.

Le coût journalier de détention inférieur à la moyenne :

Tant par les moyens qu'ils mobilisent que par les revenus qu'ils génèrent, les établissements pénitentiaires ouverts coutent moins chers que leurs homologues fermés.

Un autre intérêt public, l'environnement :

La protection de l'environnement par la lutte contre le feu de forêt, l'utilisation des énergies renouvelables, l'agriculture responsable, la lutte contre la pollution, tous ses exemples sont des orientations que l'on peut facilement prendre dans la conception d'un nouvel établissement pénitentiaire. »

(Source « LES ANNONCES DE LA SEINE du 8 Avril 2010 »)

Par assouslegrand le 05/05/10
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Objet : La Ville de PARIS a décidé d'installer, à titre expérimental, deux éoliennes

Pour poursuivre son objectif, se rapportant à l'utilisation des énergies renouvelables, la Ville de PARIS a décidé d'installer, sur la plate forme de la Maison de l'Air sise sur les hauteurs du Parc de BELLEVILLE, deux éoliennes, lesquelles doivent être conçues pour être utilisées dans un milieu à population dense.

En effet, ces éoliennes devront avoir des dimensions et des émissions sonores compatibles avec un cadre urbain.

(Source « AFFICHES PARISIENNES du 10/11/12 Avril 2010 »)