marie-lise.assouslegrand

Par assouslegrand le 02/06/10
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DROIT IMMOBILIER

Objet : La pleine responsabilité de l'Architecte est de nouveau confirmée

L'Architecte, investi d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, est tenu de suivre et de surveiller l'exécution des travaux.

Les juges ne peuvent écarter sa responsabilité au simple motif que les désordres constatés seraient imputables aux autres intervenants.

La Cour de Cassation a confirmé, de nouveau, que l'Architecte, chargé d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, doit veiller à ce que les travaux soient exécutés conformément aux règles de l'art.

Il peut voir sa responsabilité engagée pour des désordres, directement, imputables aux autres intervenants et, notamment, à l'entrepreneur.

Il appartient, alors, à l'Architecte de démontrer qu'il n'a pas commis de faute dans sa mission de contrôle de l'exécution des travaux.

La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 13 Novembre 2008, qui avait limité la responsabilité de l'Architecte aux seuls désordres qui lui été directement imputables, a été censurée par la Cour de Cassation, cet Architecte ayant reçu une mission complète de maitrise d'oeuvre.

La Cour d'Appel a, en effet, estimé :

- que la faute de l'Architecte n'était pas concrètement démontrée s'agissant de l'omission par l'entrepreneur chargé des travaux, lors de la réalisation du mur épinglé, du drainage et des barbacanes, cause majeure des infiltrations affectant l'immeuble, voisin de ce mur,

- que n'est pas concrètement caractérisée la faute, ayant concouru à l'apparition des dommages, que l'Architecte aurait pu commettre en cours d'exécution de ces travaux, s'agissant des piliers et surépaisseurs des poutres en béton armé, conséquence de la mauvaise coordination entre les plans de l'Architecte et les plans béton armé,

- que les modifications de la largeur des emplacements de stationnement, qui en sont la conséquence, sont le fait de l'ingénieur béton,

- qu'il n'est pas démontré de quelle manière l'Architecte aurait pu empêcher ces modifications, et s'agissant des enduits de façade tombant en plaques ou en poussières,

- que les erreurs de mise en oeuvre sont, selon l'Expert, reprochables au seul entrepreneur.

La Cour de Cassation a estimé qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'Architecte était contractuellement investi d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, et par des motifs qui ne suffisent pas à exclure l'existence d'une faute de celui-ci, tenu, par sa mission, de suivre et de surveiller l'exécution des travaux, dans la survenance de chacun de ces désordres, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef.

Cass. 3e civ., 14 avr. 2010, n° 09-65.475

Par assouslegrand le 02/06/10
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DROIT DES SOCIETES

Objet : Société civile immobilière : La date d'évaluation des parts de l'associé retrayant doit être la date la plus proche de celle du remboursement des droits.

La Cour de Cassation, aux termes d'un récent arrêt du 4 Mai 2010, s'est prononcée sur la date qu'il y a lieu de retenir pour évaluer les parts d'un Associé qui se retire.

Selon la Cour de Cassation, en l'absence de dispositions statutaires, la valeur des droits sociaux de l'associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ces droits.

En conséquence, l'arrêt rendu par la Cour d'Appel d'Aix en Provence, du 11 Septembre 2008, encourt la Cassation, dès lors qu'elle a retenu que la valeur des parts devait être fixée :

- à la date à laquelle l'associé a manifesté sa volonté de se retirer,

- ou, à défaut, celle de la décision de justice l'autorisant à se retirer, encourt la cassation.

Arrêt de Cour de Cassation du 4 Mai 2010

Par assouslegrand le 02/06/10
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DROIT RURAL ET FORESTIER

Objet : Aides au transport des bois après la tempête Klaus

A la suite de la tempête KLAUS du 24 Janvier 2009, des aides exceptionnelles aux transports sur moyennes et longues distances et aux ruptures de charge modale et de stockage des bois issus des parcelles sinistrées par la tempête ont été mises en place.

Par arrêté du 12 Avril 2010, il a été fixé les conditions de sélection des dossiers à contrôler relatifs aux conventions portant attribution d'une aide de l'Etat.

Les conditions de ce contrôle et des sanctions sont maintenant précisées.

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté, tous les dossiers font l'objet d'un contrôle effectué suite à la demande de paiement du solde des dépenses.

Ce contrôle permet de s'assurer de la réalité des tonnages et de la traçabilité des bois transportés ou stockés du projet subventionné et consiste à vérifier tous les justificatifs que le bénéficiaire est tenu de mettre à disposition de l'administration.

Aux termes de l'article 3, le Préfet détermine le taux d'échantillonnage des justificatifs à analyser.

Aux termes de l'article 4, en cas de constat de tonnages inélégibles ou de perte de la traçabilité lors du contrôle effectué sur l'échantillon, un taux d'erreur est défini en pourcentage

Le montant total des dépenses éligibles du dossier sera automatiquement recalculé par proratisation en appliquant le taux d'erreur constaté sur l'échantillon au montant total des dépenses présentées dans toutes les demandes de paiement.

* Si le taux d'erreur est inférieur ou égal à 10 %, le montant de l'aide est corrigé, à hauteur du montant total des dépenses recalculé. Aucune réduction supplémentaire n'est appliquée.

* Si le taux d'erreur est supérieur à 10 % et inférieur à 50 %, le montant de l'aide recalculé est réduit d'une pénalité égale à la moitié de l'écart entre le montant total des dépenses présentées et le montant total des dépenses recalculées.

* Lorsque le taux d'erreur est supérieur à 50 %, le bénéficiaire est tenu de rembourser la totalité des aides perçues.

Tout recouvrement d'un indu ou d'une pénalité est majoré des intérêts courant à compter de la date de notification de l'obligation de remboursement jusqu'à la date effective du remboursement.

En cas de fausse déclaration délibérée, de fraude manifeste ou d'opposition aux réalisations des contrôles, le préfet de région peut décider du reversement total des subventions perçues majorées des intérêts légaux en vigueur.

Arrêté du 12 Avril 2010

Par assouslegrand le 02/06/10
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DROIT DE L'URBANISME

Objet : La préservation des crapauds accoucheurs face à un projet de construction

Le projet de construction ne peut être autorisé qu'à la condition de prendre en compte les prescriptions spéciales liées à l'importance, la situation et la destination du projet et les conséquences dommageables pour l'environnement.

Les circonstances de l'espèce étaient les suivantes :

Le Préfet des Pyrénées Atlantiques autorise une construction sur un terrain situé dans un secteur où vivent des crapauds accoucheurs, espèce protégée d'amphibiens.

La Cour Administrative d'Appel de BORDEAUX a été saisie à la suite d'un recours dirigé à l'encontre de la délibération du 31 Mars 2006 du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de BAYONNE ANGLET BIARRITZ approuvant la modification du PLU de la Commune d'ANGLET.

Le Tribunal Administratif a annulé cette modification.

C'est dans ces conditions que la Communauté d'Agglomération a fait appel de ce Jugement en ce qu'il prononce cette annulation.

La Cour relève que pour prononcer l'annulation de la modification du PLU, les premiers juges ont relevé que la suppression du COS avait pour effet de densifier la constructibilité de l'emplacement en cause et que cette densification portait atteinte à l'espèce protégée les crapauds accoucheurs présents dans cette zone.

Toutefois, la Cour fait valoir :

- que si la présence des crapauds accoucheurs s'est avérée dans ce secteur,

- que la délibération litigieuse accroit les possibilités de constructions en autorisant un niveau de construction R+3 au lieu de R+1, et en supprimant le COS qui était auparavant de 0,35 pour des unités foncières comparables,

- que l'emplacement en cause, se révèle d'une superficie relativement limitée, et était déjà réservé pour la construction de logements sociaux, ainsi que préalablement classé en zone urbaine.

D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette modification du règlement du PLU n'aura pas pour effet d'altérer l'environnement et porter atteinte à l'espèce du crapaud accoucheur.

C'est dans ces conditions que la CAA a estimé que la Communauté d'Agglomération est fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal Administratif a annulé la délibération de son Conseil Communautaire du 31 mars 2006 en ce qu'elle modifie le règlement du PLU de la Communauté d'Agglomération au sujet de l'emplacement concerné.

(Source « LA PROPRIETE PRIVEE RURALE de Mars 2010 »)

Par assouslegrand le 02/06/10
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ON EN PARLE ....

Objet : La déforestation mondiale tend à diminuer

Cette déforestation et due pour l'essentiel à la conversion des forêts tropicales en terres agricoles.

Or, cette tendance va en diminuant puisque, selon la FAO, 13 Millions d'hectares de forêts par an ont été convertis à d'autres utilisations ou ont disparu pour causes naturelles de 2000 à 2010 contre 16 Millions d'hectares par an dans les années 1990.

Le Brésil et l'Indonésie accuseraient la plus grande perte de forêts pour les années 1990 mais ces pays ont vu leur taux de déforestation considérablement diminué.

De même, en Chine, des programmes ambitieux de plantation d'arbres ont été mis en place ainsi qu'en Inde, aux Etats Unis et au Vietnam.

Plus de 7 Millions d'hectares de nouvelles forêts sont ainsi prévues chaque année.

C'est ainsi que la perte de superficie boisée est tombée de 5,2 Millions d'hectares/ an de 200 à 2010 contre 8,3 Millions d'hectares/an dans les années 1990.

La superficie totale des forêts de la planète représente un peu plus de 4 Milliards d'hectares soit 31 % de la surface émergée.

A cet égard, l'Asie a affiché un gain net d'environ 2,2 Millions d'hectares par an durant la dernière décennie.

(Source « AFFICHES PARISIENNES du 17/18/19 Avril 2010 »)

Par assouslegrand le 02/06/10
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ON EN PARLE ....

Objet : Les juges d'instruction célèbrent deux cents ans d'existence

La fonction des Juges d'instruction a été créée par la loi du 20 Avril 1810.

Cette fonction est menacée de disparition par le projet de réforme de la procédure pénale.

En effet, le Président de la République avait annoncé en Janvier 2009, devant la Cour de Cassation, la suppression de cette fonction.

C'est dans ce contexte que les Juges d'instruction ont récemment célébré, symboliquement, au Palais de Justice de PARIS, le 200ème anniversaire de leur existence.

(Source « AFFICHES PARISIENNES du 06/07 Mai 2010 »)