marie-lise.assouslegrand

Par assouslegrand le 09/07/10
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ON EN PARLE ....

Objet : La rentrée solennelle du Barreau de MONTPELLIER

A l'occasion de la rentrée solennelle du jeune Barreau de MONTPELLIER, Michèle TISSEYRE, 1ère femme Bâtonnier dans cette Ville, a présenté les actions de son Barreau et ses réflexions sur la Justice.

Elle a fait état d'une Justice « soumise l'opinion publique » conduisant à l'adoption de lois pénales sous l'émotion.

Mme le Bâtonnier estime, donc, qu'il convient de réfléchir au sens de la profession dans cette société.

(Source « LES ANNONCES DE LA SEINE du 28 Juin 2010 n° 34 »)

Par assouslegrand le 06/07/10
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DROIT RURAL ET FORESTIER

Objet : Un chemin rural est présumé à l'usage du public en raison de son utilisation comme voie de passage, sans qu'il soit nécessaire de rechercher s'il fait l'objet d'une circulation générale et continue

Il y a lieu de rappeler que les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, qui sont affectés à l'usage du public, alors qu'ils n'ont pas été classés comme voies communales (C. rur., art. L. 161-1).

Or, lorsqu'un chemin est utilisé comme voie de passage ou fait l'objet d'actes de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale ( C. rur., art. L. 161-2), ce chemin est présumé destiné à l'usage du public.

Cette présomption d'affectation n'est pas dénuée de conséquences pratiques car un tel chemin est considéré comme appartenant à la Commune alors qu'il n'est pas classé comme voie communale.

Et ce n'est que lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, que la vente peut être décidée après enquête réalisée par le conseil municipal (C. rur., art. L. 161-10).

Un récent arrêt du Conseil d'Etat du 16 Avril 2010 vient de rappeler ces principes.

La délibération du Conseil Municipal, autorisant la vente d'un chemin rural à un particulier, a été annulée.

Le Conseil d'Etat, saisi du litige, fait valoir que le chemin rural, situé sur le territoire de la Commune, n'était pas inscrit au tableau des voies communales.

Toutefois, ce chemin desservait les maisons du hameau et permettait un accès facile aux propriétés riveraines, même si d'autres voies pouvaient desservir les maisons de ce secteur et que ce chemin était, donc, utilisé par les riverains.

Dès lors, il ne pouvait être considéré comme ayant cessé d'être affecté à l'usage du public.

Selon le Conseil d'Etat, pour l'application de l'article L 161-2 du Code Rural et de la pêche maritime, la Cour d'Appel a recherché à bon droit si ce chemin était utilisé comme voie de passage.

Selon le Conseil d'Etat, la Cour d'Appel n'avait, donc, pas à vérifier si ce chemin faisait l'objet d'une circulation générale et continue.

Arrêt du Conseil d'Etat du 16 avril 2010 (n° 316342, Cne de Saint-Fri)

Par assouslegrand le 06/07/10
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ON EN PARLE ....

Objet : Projet de loi sur les Syndics après la mise en cause d'URBANIA

Le Ministère de la Justice prépare un projet de loi sur les Syndics et Administrateurs de biens afin d'assurer une meilleure protection des Copropriétaires.

Ce projet devrait être présenté au Parlement fin Juin sera finalement présenté à l'automne prochain.

Ce texte, en préparation depuis plusieurs mois, a été accéléré par les révélations sur URBANIA, l'un des principaux Administrateurs de biens.

Il est rappelé que la SOCIETE GENERALE avait mis en cause URBANIA.

En Décembre 2009, cet établissement bancaire a porté plainte contre cet Administrateur à la suite d'une technique financière appelée « le compte reflet » qui permet au Syndic d'obtenir des prêts des banques en contrepartie du placement des fonds des Copropriétaires par les Syndics dans leur établissement.

Ce projet devrait rendre obligatoire, sans exception, les comptes séparés pour chaque copropriété gérée par un Cabinet.

De même, une formation obligatoire devrait être imposée (BAC + 3).

Enfin, un ordre professionnel devrait être institué sous l'autorité d'un Magistrat, des représentants des professionnels et des Associations des consommateurs.

(Source « AFFICHES PARISIENNES du 27/28 Mai 2010 »)

Par assouslegrand le 05/07/10
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GESTION IMMOBILIERE

Objet : Colocation et loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

M. Jean-Pierre DEMERLIAT a attiré l'attention de M. le Secrétaire d'État, chargé du logement et de l'urbanisme, sur une difficulté engendrée par l'application de la loi n° 2009-323 du 25 Mars 2009 de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l'Exclusion (MLLE) et relevée par l'Association de Réinsertion Sociale du Limousin (ARSL).

En effet, dans le but, lutter contre « les marchands de sommeil », la loi MLLE supprime la colocation à baux multiples au profit d'une colocation à bail unique.

C'est ainsi que la loi BOUTIN du 25 Mars 2009 encadre la colocation des logements appartenant aux organismes d'HLM et aux SEM en prévoyant la signature par tous les colocataires d'un contrat de location unique comportant une clause de solidarité (CCH, art. L. 442-8-4).

Ce faisant, la loi met fin également à des actions extrêmement encadrées, menées par l'ARSL, dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), de locations d'appartements partagés en direction de jeunes en formation de courte ou moyenne durée, dans le cadre du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS).

Afin de loger des jeunes en formation, l'ARSL a mis en place une procédure de sous-location partagée :

- les appartements étaient loués par l'ARSL auprès de bailleurs sociaux,

- sous-loués en meublés, chambre par chambre,

- l'ameublement a été financé par la mission locale urbaine sur les fonds du CIVIS.

Cette formule avait l'avantage de ne pas rendre chaque locataire solidaire des carences d'un sous locataire et a, de ce fait rencontré un vif succès.

En conséquence, M. Jean-Pierre DEMERLIAT demande de bien vouloir lui indiquer « s'il est possible d'envisager des procédures de colocation à baux multiples, à titre dérogatoire, sous réserve qu'elles interviennent dans un cadre accompagné ou institutionnel : portage par des associations agréées, par un comité de logement autonome des jeunes ou action dans le cadre d'un PDALPD. »

La Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme a été publiée dans le JO Sénat du 24/06/2010 - page 1647 dans les termes suivants :

La colocation d'un logement, appartenant à un organisme HLM ou à une SEM, est encadrée par les articles 61 et 64 de la loi n° 2009-323 du 25 Mars 2009 qui prévoit qu'« en cas de location d'un même logement à plusieurs personnes, un contrat de location unique est signé par l'ensemble des colocataires qui consentent à une clause de solidarité inscrite dans ce contrat ».

Cette disposition, codifiée à l'article L 442-8-4 du Code de la Construction et de l'Habitation, s'applique à la location directe des logements par les bailleurs HLM ou les SEM.

Aussi, elle ne concerne pas les contrats de location mis en place par l'Association de Réinsertion Sociale du Limousin (ARSL).

En effet, les appartements loués, par cette Association, sont sous le régime de la sous-location du parc social, régi par les articles L 442-8-1 et L. 442-8-2 du même Code.

Par conséquent, l'ARSL peut poursuivre ses actions de location d'appartements partagés sous le régime de la sous-location avec des baux multiples, sans clause rendant chaque colocataire solidaire des défaillances d'un autre colocataire et avec la souplesse juridique adaptée à la situation des jeunes en formation.

Il résulte de cette réponse que le contrat de location unique comportant une clause de solidarité entre les colocataires du parc HLM, ne trouve pas à s'appliquer aux personnes morales louant des logements auprès des bailleurs sociaux pour les sous-louer en colocation.

L'Association à l'origine de la question peut donc continuer à louer des logements sociaux pour les sous-louer chambre par chambre, à des jeunes en formation dans le cadre du PDALPD, avec des contrats multiples.

Réponse ministérielle n° 10991 : JO Sénat Q, 24 juin 2010, p. 1647

Question écrite n° 10991 de M. Jean-Pierre DEMERLIAT (Haute-Vienne - SOC) -publiée dans le JO Sénat du 19/11/2009 - page 2679