marie-lise.assouslegrand

Par assouslegrand le 23/08/10
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GESTION IMMOBILIERE

Objet : La décision de l'Assemblée Générale, pour la réalisation de travaux d'étanchéité de toiture, ne confère aucun droit particulier au profit des Copropriétaires tant qu'ils n'ont pas été exécutés

Les faits de l'espèce sont les suivants (Civ. 3e, 7 juill. 2010, FS-P+B, n° 09-15.373) :

Le 27 Avril 2005 s'est tenue l'Assemblée Générale des Copropriétaires de l'immeuble Champ Fleury sis à MARSEILLE (13).

Aux termes de sa résolution n° 6, l'Assemblée a adopté les dispositions suivantes concernant la réalisation des travaux :

« Mandat est donné au Conseil Syndical pour le choix de l'entreprise adjudicataire, dans le respect d'un budget de 52.211 €, pour les travaux de réfection totale de l'étanchéité des toitures terrasses inaccessibles avec isolation thermique pour les entrées A, B, C, D, E, suivant tableau comparatif des offres de prix et le rapport d'analyse des offres ci-joints »

Selon courrier du 21 Octobre 2005, la S......, Syndic de copropriété, a informé les Copropriétaires qu'à la demande du Conseil Syndical, les travaux ci-dessus cités étaient annulés et reportés à une prochaine Assemblée Générale.

L'Assemblée, tenue l'année suivante a, par sa résolution n° 8, compte tenu de l'absence d'infiltration par les toitures des bâtiments A, B, C, D et E, annulé les travaux de réfection totale d'étanchéité au motif que toutes infiltrations signalées feront l'objet d'une réparation ponctuelle.

En conséquence , par exploit du 9 Février 2006, M. Gérard C..... et Mme Maria M....., tous deux Copropriétaires indivis, ont assigné devant le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE la société S...... ès qualités de Syndic de la copropriété, pour l'entendre condamner sous astreinte à exécuter la délibération n° 6 de l'Assemblée Générale du 27 Avril 2005 et à leur payer des dommages-intérêts.

SELON LA DEFENSE, à savoir le Syndic , il n'existe aucun empêchement au droit de l'Assemblée Générale de soumettre à un second vote de l'Assemblée une décision qui a été adoptée par un vote précédent.

* Il en résulte qu'une Assemblée Générale peut annuler les décisions d'une précédente Assemblée à condition qu'il n'y ait point de droits acquis dans l'intervalle.

* La délibération n° 8 de l'Assemblée Générale du 2 Mars 2006 n'encourt aucune nullité dès lors qu'il est acquis que les travaux votés le 27 Avril 2005 n'ont pas été exécutés.

* Les premiers appels de fonds ont, au surplus, été annulés.

* Il ne peut être sérieusement contesté que la décision de l'Assemblée Générale du 27 Avril 2005, portant sur des travaux d'étanchéité des toitures, n'a conféré aucun droit particulier au profit du lot de M. Gérard C..... et Mme Maria M.....

* L'Assemblée Générale du 2 Mars 2006 s'est fondée, pour voter la délibération n° 8, sur les circonstances nouvelles résultant du rapport du Conseil Syndical.

* Aussi la nouvelle résolution a été dictée par l'intérêt collectif et non par des considérations étrangères à celui-ci.

LES COPROPRIETAIRES CONCERNES ne partagent pas cette position et font valoir :

* Une résolution d'Assemblée Générale ne peut plus être remise en cause dès lors qu'elle a reçu un commencement d'exécution, les premiers appels de fonds ayant été adressés aux Copropriétaires.

* La décision de l'Assemblée Générale, qui engage la copropriété et fait naître un droit au profit d'un ou plusieurs Copropriétaires, ne peut être ultérieurement remise en cause.

Or, la résolution n° 6 du 27 Avril 2005 avait décidé, de manière ferme, la réalisation de travaux de réfection totale de l'étanchéité des toitures terrasses, en sorte qu'elle avait conféré, à chaque Copropriétaire, le droit d'en poursuivre l'exécution.

* En exigeant que la résolution ait conféré un droit "particulier" au profit du lot des intimés, la Cour d'Appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, et a violé l'article 24 de la loi du 10 Juillet 1965.

* La Cour d'Appel a violé l'article 455 du CPC en retenant que la résolution n° 8 de l'Assemblée Générale du 2 Mars 2006 était motivée par des circonstances nouvelles, résultant du rapport du Conseil Syndical, faisant état d'une absence d'infiltrations, sans répondre aux conclusions des intimés qui invoquaient :

- l'absence de compétences particulières dudit Conseil Syndical pour remettre en cause le rapport d'expertise,

- l'attestation de Mme L....... du 28 Mars 2006, dont l'appartement est situé sous le toit terrasse, qui se plaignait d'infiltrations persistantes.

La Cour de Cassation a fait valoir que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la Cour d'Appel :

- qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation,

- ni de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle écartait.

La Cour de Cassation a retenu que la nouvelle résolution adoptée par l'Assemblée Générale du 2 Mars 2006, qui s'était fondée sur les circonstances nouvelles résultant du rapport du Conseil Syndical, avait été dictée par l'intérêt collectif.

La Cour de Cassation a donc rejeté le pourvoi.

Il semblerait, en l'espèce, que la Cour de Cassation, pour rejeter les moyens des Copropriétaires, ait été sensible à l'intérêt collectif qui édictait une annulation de la première décision de l'Assemblée Générale approuvant les travaux de réfection de la toiture terrasse.

Arrêt de la Cour de Cassation du 7 Juillet 2010 (3ème civ n° 09-15.373

Par assouslegrand le 23/08/10
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DROIT SOCIAL

Objet : Démission sous l'emprise d'une forte émotion et dénuée de volonté claire et non équivoque

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 26 Mai 2010, retient que la démission donnée sous l'emprise de l'émotion, est dénuée de volonté claire et non équivoque du salarié de rompre son contrat de travail.

Dans le cas d'espèce , un salarié avait donné sa démission et s'était rétracté 7 jours plus tard, en faisant valoir que sa volonté de démissionner faisait suite aux nombreux reproches qui lui avaient été fait par son supérieur.

Or, l'employeur a refusé de reprendre le salarié.

Le salarié a, donc, saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des diverses sommes dues au titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour la Cour d'Appel , la démission produit son effet définitif dès lors que le salarié avait donné sa démission après avoir rejoint son domicile et proposait même d'effectuer son préavis.

Néanmoins, la Cour de Cassation , retenant le placement du salarié en arrêt maladie le jour même de sa démission, puis un internement en service psychiatrique de 11 jours, pour dépression, a cassé l'arrêt d'appel, au visa des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1232-1 du Code du Travail et, qu'en l'espèce, en raison de l'hospitalisation du salarié, l'existence d'une volonté claire et non équivoque était exclue.

Elle rappelle, ainsi, un principe bien établi, qui est que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste, de façon claire et non équivoque, sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Il faut rappeler que la démission est unilatérale et n'a, donc, pas à être acceptée par l'employeur.

De plus, le salarié ne doit normalement pas pouvoir se rétracter, sauf à l'employeur d'accepter la rétractation.

Arrêt de la Cour de Cassation du 26 Mai 2010 n° 08-44923

Par assouslegrand le 23/08/10
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DROIT COMMERCIAL

Objet : Nullité de la clause d'adhésion obligatoire à une Association

Par un arrêt de la 1ère Chambre Civile du 20 Mai 2010, la Cour de Cassation a rappelé que la clause d'adhésion obligatoire à une Association de commerçants et de maintien de l'adhésion pendant la durée du bail, est entachée de nullité.

La Cour confirme, ainsi, sa Jurisprudence (arrêt rendu le 12 Juin 2003 - 3ème Chambre Civile).

En l'espèce, le bail portait sur des locaux commerciaux et avait été conclu entre deux sociétés afin d'exploiter un centre de remise en forme.

Le preneur avait assigné le bailleur et l'Association :

- en nullité de la clause d'adhésion obligatoire à cette Association pendant toute la durée du bail,

- en remboursement des cotisations.

La Cour d'Appel, faisant droit à la demande, avait condamné :

- d'une part, le bailleur et l'Association au remboursement in solidum des cotisations,

- d'autre part, le preneur à payer à l'Association une somme équivalente aux cotisations prévues par le contrat, car la société ne contestant pas bénéficier des avantages fournis par l'Association.

Introduisant un pourvoi incident, l'Association faisait grief à la Cour d'Appel de l'avoir condamnée ainsi, alors que :

- la clause d'adhésion obligatoire à l'Association ne peut être contraire à l'article 11 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, dès lors qu'elle relève d'un engagement volontaire souscrit en considération des avantages que le preneur escomptait en recevoir ;

- l'article 4 de la loi du 1er Juillet 1901 ne prohibe pas les clauses prévoyant une interdiction de se retirer en tout temps d'une Association qui est formée pour une durée de 75 ans ;

- le preneur peut, en cédant son bail, mettre fin a son engagement envers l'Association.

La Cour de Cassation a retenu que c'est à tort que la Cour d'Appel, après avoir à bon droit constaté la nullité de la clause d'adhésion, a condamné le preneur à payer une somme équivalente au montant des cotisations.

Arrêt Cour de Cassation du 20 Mai 2010 n° 09-65045

Par assouslegrand le 23/08/10
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DROIT RURAL ET FORESTIER

Objet : Mise en place d'un plan pluriannuel régional de développement forestier par la loi du 27 Juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (article 64)

Afin d'améliorer la production et la valorisation économique du bois, tout en respectant les conditions d'une gestion durable des forêts, il est établi, dans chaque région, un plan pluriannuel régional de développement forestier.

Le législateur souhaite par la mise en place de ce plan permettre un meilleur développement de la production forestière en l'optimisant au mieux face au développement de nouveaux marchés (construction, énergie, etc.).

Ce plan doit permettre une plus grande coordination des actions territoriales, régionales et locales existantes.

Le rôle dévolu au plan pluriannuel :

Ce plan :

- identifie à l'échelle régionale les massifs forestiers qui justifient, en raison de leur insuffisante exploitation, des actions prioritaires pour la mobilisation du bois,

- analyse les raisons pour lesquelles l'exploitation est insuffisante,

- définit les actions à mettre en oeuvre à court terme pour y remédier.

Les actions à mettre oeuvre portent sur :

- l'animation des secteurs concernés,

- la coordination locale du développement forestier,

- l'organisation de l'approvisionnement en bois,

- l'identification des investissements à réaliser,

Le but recherché est une meilleure valorisation économique du bois et de ses différents usages, tout en tenant compte des marchés existants (ou à développer) et de la préservation de la biodiversité.

Les exclusions :

Sont exclus de ce plan tous actes relevant du secteur marchand de gestion directe, de maîtrise d'oeuvre de travaux ou de commercialisation.

Etablissement du plan pluriannuel :

Le plan pluriannuel régional de développement forestier est établi :

- sous l'autorité du représentant de l'Etat dans la région,

- en association avec les collectivités territoriales concernées.

Il est préparé par un Comité comprenant :

- des représentants régionaux des chambres d'agriculture,

- des propriétaires forestiers et des professionnels de la production forestière, notamment les centres régionaux de la propriété forestière,

- des représentants régionaux des communes forestières, des organisations de producteurs et de l'Office national des forêts.

Le représentant de l'Etat, dans la région, prend en compte :

- les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l'article L. 212-1 du Code de l'Environnement et des schémas régionaux de cohérence écologique,

- dans le cas où certaines des forêts incluses dans le plan en font l'objet, les dispositions du schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif,

- les dispositions des schémas d'aménagement régionaux dans les régions d'outre-mer.

Il vérifie la compatibilité du plan avec les orientations régionales forestières ou, pour la Corse, avec le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse, et avec les directives et schémas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L 4.

La publicité :

Le projet de plan est mis à la disposition du public :

- pendant une durée minimale d'un mois

- sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre sa participation.

Ce plan est arrêté après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers.

Lors de l'élaboration ou de la révision des documents d'urbanisme, le plan pluriannuel régional de développement forestier est porté à la connaissance des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents par le représentant de l'Etat dans la région en application de l'article L. 121-2 du Code de l'Urbanisme.

Mise en oeuvre du plan :

Le plan pluriannuel régional de développement forestier est mis en oeuvre par :

- les propriétaires forestiers publics et privés,

- les centres régionaux de la propriété forestière,

- l'Office national des forêts,

- les chambres régionales et départementales d'agriculture dans l'exercice de leurs compétences respectives,

- ainsi que par tout organisme oeuvrant dans le cadre de la coordination locale de développement forestier, le cas échéant dans le cadre des stratégies locales de développement forestier mentionnées à l'article L. 12 du Code.

Les interventions publiques sont prioritairement destinées aux actions définies dans le plan.

Etablissement d'un bilan :

Un bilan de la mise en oeuvre du plan pluriannuel de développement forestier établi par le représentant de l'Etat dans la région est présenté chaque année à la commission régionale de la forêt et des produits forestiers.

Le plan peut être révisé à l'initiative du représentant de l'Etat dans la région en lien avec le comité mentionné ci dessus.

Dans la collectivité territoriale de Corse, les compétences conférées par le présent article au représentant de l'Etat dans la région sont exercées conjointement par ce dernier et par le président du conseil exécutif de Corse.

Loi n° 2010-874 du 27 Juillet 2010 (article 64)

Par assouslegrand le 23/08/10
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DROIT RURAL ET FORESTIER

Objet : Un droit de préférence est attribué aux propriétaires de terrains boisés

De façon à lutter contre le morcellement de la forêt privée, la loi de modernisation de l'agriculture, du 27 Juillet 2010, ajoute un droit de préférence au profit des propriétaires forestiers voisins, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux :

* en cas de vente :

- d'une parcelle boisée, classée au cadastre en nature de bois,

- d'une superficie totale inférieure à 4 ha,

* ou de cession de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à celle ci.

(articles L 514-1 à L 514-3 du nouveau du Code Forestier.)

Ce dispositif s'ajoute, désormais, à ceux existants pour atténuer cette dispersion (mise en place de groupements forestiers, associations syndicales de gestion forestière, associations foncières forestières, réalisation d'échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers, opérations d'aménagement foncier rural en zone forestière).

Modalités de notification de la vente par le vendeur

Le vendeur a l'obligation de notifier le prix et les conditions de la cession projetée aux propriétaires des parcelles contiguës.

Lorsqu'une parcelle contiguë appartient à plusieurs personnes, la notification à une seule d'entre elles suffit.

La notification peut être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé (C. for., art. L. 514-1, al. 2 et 3 nouv.).

Exercice du droit de préférence par le bénéficiaire

Selon l'article L 514-1, alinéa 4 nouveau, du Code Forestier, le propriétaire voisin, destinataire de la notification, dispose d'un délai d'1 mois à compter de cette notification pour faire connaître au vendeur qu'il exerce son droit de préférence aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.

La réponse du propriétaire au vendeur est signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé (C. for., art. L. 514-1, al. 4 nouv.).

Si plusieurs propriétaires de parcelles contiguës exercent leur droit de préférence, le vendeur choisit librement celui auquel il souhaite céder son bien.

Absence de réalisation de la vente par le vendeur

Le droit de préférence n'est plus opposable au vendeur en l'absence de réalisation de la vente dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la déclaration d'exercice de ce droit (C. for., art. L. 514-1, al. 6 nouv.).

Primauté des droits de préemption de la SAFER

Le droit de préférence ne peut prévaloir sur un droit de préemption au profit de la SAFER qui a vocation à s'exercer dans le cadre de l'art. L. 143-4, 6° du Code Rural.

Cas pour lesquels le droit de préférence du voisin ne joue pas

Le droit de préférence ne s'applique pas les cas prévus à l'article L 514-3 nouveau du Code Forestier lorsque la vente doit intervenir :

- au profit d'un propriétaire d'une parcelle contiguë en nature de bois ;

- à l'occasion d'une opération quelconque d'aménagement foncier rural (visée aux art. L. 121-1 et s. du Code Rural) ;

- au profit de parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus, du conjoint, du partenaire d'un PACS ou du concubin du vendeur ;

- pour la mise en oeuvre d'un projet déclaré d'utilité publique ;

- au profit d'un co-indivisaire et qu'elle porte sur tout ou partie des droits indivis relatifs à la parcelle (c'est-à-dire un partage) ;

- et au profit du nu-propriétaire du bien vendu en usufruit ou de l'usufruitier du bien vendu en nue-propriété.

Sanction en cas de non respect du droit de préférence du voisin

La vente intervenue en violation des dispositions de l'article 514-1 nouveau du Code Forestier est nulle.

L'action en nullité ne peut être exercée que par ceux à qui la notification de la vente devait être adressée ou par leurs ayants droit.

Elle se prescrit par 5 ans (Code Forestier, art. L. 514-2 nouveau).

Loi n° 2010-874 du 27 Juillet 2010 (article 65)

Par assouslegrand le 23/08/10
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DROIT RURAL ET FORESTIER

Objet : L'obligation d'établir un plan simple de gestion est modifiée

Jusqu'à présent, l'obligation pour les propriétaires forestiers de faire agréer un plan simple de gestion ne s'appliquait qu'aux forêts d'une superficie d'un seul tenant, supérieure ou égale à un seuil fixé par département, entre 10 et 25 hectares (C. for., art. L. 6-I).

La loi de modernisation de l'agriculture supprime l'exigence d'une forêt d'un seul tenant.

Désormais, l'obligation de gérer les bois, forêts et terrains forestiers privés, conformément à un plan simple de gestion agréé, s'applique autant, à une parcelle forestière d'un seul tenant d'une superficie égale ou supérieure à 25 hectares, qu'à un ensemble de parcelles forestières d'une surface totale identique, appartenant à un même propriétaire, situées dans une même zone géographique définie par décret.

Les parcelles isolées, d'une superficie inférieure à un seuil fixé par décret, ne sont pas prises en compte mais le propriétaire peut les inclure dans son plan simple de gestion.

La loi apporte une exception à cette règle générale en donnant au Ministre, chargé de la forêt, la possibilité de retenir, pour chaque département, un seuil de surface inférieur compris entre 10 et 25 hectares.

Ce seuil est fixé sur proposition du Conseil d'Administration du Centre National de la Propriété Forestière, en tenant compte :

- des potentialités de production,

- de l'intérêt écologique et social de la structure foncière des forêts du département,

- et des orientations régionales forestières.

La loi de modernisation de l'agriculture corrige aussi l'article L 6-II du Code Forestier, relatif à la possibilité pour le propriétaire d'une forêt non soumise à l'obligation d'un plan simple de gestion, de faire approuver un tel plan.

Désormais, il n'est plus exigé que les parcelles concernées soient susceptibles « d'une gestion coordonnée. »

Loi n° 2010-874 du 27 Juillet 2010 (art. 64, I, 4°)

Par assouslegrand le 23/08/10
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DROIT RURAL ET FORESTIER

Objet : La gestion d'une forêt privée peut être confiée à un gestionnaire forestier professionnel

La loi du 27 Juillet opte une nouvelle catégorie d'intervenant forestier, les gestionnaires forestiers professionnels, qu'elle définit dans un article L 224-7 ajouté au Code Forestier (article 64-1°, 9° de la loi).

Leur activité englobe, notamment, la conservation et la régie des bois et forêts ainsi que la mise en marché des bois façonnés et sur pied.

Les propriétaires forestiers peuvent y faire appel pour leur confier la gestion de leurs forêts conformément à un document de gestion.

La loi précise que les gestionnaires professionnels doivent satisfaire à des conditions de qualification et d'indépendance définies par décret.

Il est, en effet, nécessaire qu'ils aient un niveau de qualification garantissant leur compétence et que leur indépendance, notamment vis-à-vis des acheteurs de bois ne prête pas à discussion.

L'article L 224-7 du Code Forestier ajoute que leur activité ne relève pas de la gestion immobilière au sens de la loi du 2 Janvier 1970 (art. 1er, 6°) réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

Loi n° 2010-874 du 27 Juillet 2010 (art. 64-I, 9°)

Par assouslegrand le 23/08/10
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DROIT COMMERCIAL

Objet : Conditions de validité du Commandement de Payer en matière de bail commercial

La Cour de Cassation, par arrêt du 30 Juin 2010, censure un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Caen du 23 Octobre 2008, qui a constaté que les causes du Commandement incluaient des loyers dus, au titre des locaux d'habitation, sans rechercher la part exacte représentée par les loyers dus au titre du seul bail commercial.

Les faits sont les suivants :

Suivant trois actes distincts, les époux X... ont consenti à M. Y... :

- un bail sur des locaux à usage d'habitation,

- un autre sur des locaux à usage commercial,

- et un contrat de location-gérance sur ces derniers.

Le 27 Avril 2006, le locataire a donné congé des locaux à usage d'habitation.

Le 6 Septembre 2006, les bailleurs lui ont délivré un Commandement de Payer visant la clause résolutoire insérée au bail commercial.

Le locataire a assigné les bailleurs aux fins de faire déclarer ce Commandement nul et obtenir des dommages et intérêts.

A noter que, jusqu'à présent, la Cour de Cassation retenait qu'un Commandement, tendant au paiement d'une somme supérieure à celle qui est réellement due, n'est pas nul pour autant et demeure valable dans la limite des sommes effectivement dues (Cass. 5 févr. 1992, n° 90-13.153, Sté Silyl c/ Bry Bull. civ. III, n° 38 u Cass. 3e civ., 27 oct. 1993, n° 91-19.563, Joiris c/ Poyeton ; Cass. 3e civ., 6 mai 1998, n° 96-14.339, n° 647 P, SA Immobilière Mixte de la Ville de Meaux c/ Mutuelle des Architectes Français ; Cass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-14.803, n° 835 P, Sté Carpi c/ Santa Cruz).

L'arrêt du 30 Juin 2010 pose une limite à ce principe.

La Cour de Cassation reproche à la Cour d'Appel :

* de ne pas avoir recherché la part exacte représentée par les loyers dus au titre du seul bail commercial alors qu'elle a constaté que le Commandement incluait à la fois, sans distinction aucune, des loyers d'habitation, des loyers au titre du contrat de location-gérance et des loyers au titre du bail commercial,

* d'avoir, en conséquence, refusé de prononcer la nullité du Commandement,

* de n'avoir, de ce fait, pas tiré les conséquences légales de ses constatations et observations au regard de L. 145-41 du Code de Commerce.

La Cour de Cassation avait déjà jugé, que le Commandement de Payer doit permettre au locataire de prendre la mesure exacte des injonctions du bailleur et d'y apporter une réponse appropriée dans le délai requis.

A noter, que la Cour de Cassation avait déjà jugé précédemment qu'un Commandement de Payer, concernant un local commercial qui visait un texte relatif aux baux d'habitation et mentionnait un délai erroné, était de nature à semer la confusion dans l'esprit du locataire et devait être annulé (Cass. 3e civ., 3 oct. 2007, n° 06-16.361, Guerinot c/ Sté Visha : Bull. civ. III, n° 161).

Arrêt de la Cour de Cassation du 30 Juin 2010 (3e civ. n° 09-16.244)

Par assouslegrand le 23/08/10
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ON EN PARLE ....

Objet : Les réserves sur le projet d'aménagement des berges de Seine

Le projet de M. DELANOË, qui doit rendre piétonnier une partie des berges rive gauche de la Seine et transformer en boulevard accessible aux piétons et vélos la rive droite, a été votée par le Conseil de PARIS.

Cependant, le Préfet de Police a émis des réserves sur ce projet et a demandé des approfondissements nécessaires et des tests de réalité.

En effet, le Préfet estime que « la fermeture complète aux voitures de 2,3 kms rive gauche constitue un bouleversement nettement plus radical » et que « ses services nourrissent des interrogations réelles » sur l'intersection entre deux axes majeurs de la circulation : le mouvement Ouest-Est vers le Boulevard St Germain notamment ».

En effet, toujours selon le Préfet, le Boulevard St Germain et la rue de Rivoli auraient des capacités d'absorption assez réduites.

Le Préfet a, par ailleurs, cité en exemple « la protection des parisiens qui implique le maintien de délais très réduits d'acheminement des secours en cas d'urgence ».

(Source AFFICHES PARISIENNES 31 Juillet, 1er et 2 Août 2010).

Par assouslegrand le 04/08/10
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DROIT FISCAL

Objet : Parution des tarifs des droits d'enregistrement et de TPF applicables à compter du 1er Juin 2010

Les taux, abattements et exonérations, applicables à compter du 1er Juin 2010, en matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière sont reconduits sans modification par rapport à ceux de 2009 étant rappelé que le taux de droit commun est de 3,60 %.

Par contre au 1er Janvier 2011, le taux de la TPF ou du droit d'enregistrement sera porté automatiquement à 3,80 %.

Cette hausse correspond au transfert aux départements du droit budgétaire de 0,20 % que l'État perçoit sur les ventes, afin de compenser l'éventuelle perte financière consécutive à la réforme de la taxe professionnelle.

Concernant les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés :

Depuis le 1er Janvier 2005, l'article 1137 du CGI prévoit que les Conseils Généraux et les Conseils Municipaux peuvent, chacun pour leur part, exonérer de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés (voir BOI 7-C-1-05).

Les deux tableaux joints en annexe 5 de la note DGFP, relative aux droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d'immeuble et de droits immobiliers, énumèrent :

- d'une part, les départements dans lesquels les Conseils Généraux ont voté l'exonération de droits d'enregistrement pour les mutations à titre onéreux susvisées d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur leur territoire ;

- d'autre part, les Communes de plus de 5000 habitants ainsi que les Communes d'une population inférieure classées de tourisme, dans lesquelles les Conseils Municipaux ont voté l'exonération de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière perçue à leur profit en application des dispositions de l'article 1584 du CGI, dans l'hypothèse où le Conseil Général du département dans lequel ces communes sont situées n'a pas voté l'exonération.

Note DGFP, Taux, abattements et exonérations applicables à compter du 1er Juin 2010

(www.impots.gouv.fr)