marie-lise.assouslegrand

Par assouslegrand le 28/01/11
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DROIT RURAL ET FORESTIER

Objet : Seuls les propriétaires riverains bénéficient d'un droit d'usage sur un chemin d'exploitation

Aux termes d'un arrêt n° 09-15387, rendu le 7 Décembre 2010, la Cour de Cassation rappelle que seuls les propriétaires riverains bénéficient d'un droit d'usage sur un chemin d'exploitation.

En effet, en vertu de l'article L 162-1 du Code Rural :

« Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. L'usage de ces chemins peut être interdit au public. »

La Cour de Cassation fait valoir, à cet égard, que l'état d'enclave du demandeur est indifférent, et ceci même s'il bénéficie d'une servitude conventionnelle de passage sur un chemin qui aboutit au chemin d'exploitation, et qu'il ne dispose pas d'autre issue, à partir du moment où ce demandeur n'est pas riverain du chemin d'exploitation.

Selon la Cour de Cassation :

« que ne constitue un chemin d'exploitation que celui qui sert exclusivement à l'exploitation ou à la desserte des fonds riverains et présente un intérêt pour ces fonds, et qu'un fonds enclavé ne peut bénéficier d'un droit d'usage sur un chemin d'exploitation dont il n'est pas riverain, ».

Arrêt Cour de Cassation n° 09-15387 du 7 Décembre 2010

Par assouslegrand le 28/01/11
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DROIT IMMOBILIER

Objet : Les terrains acquis dans le cadre de l'exercice du droit de préemption, par une Commune, dans un espace naturel sensible doivent être aménagés pour être ouverts au public (CAA LYON 30/11/10)

La Cour Administrative d'Appel de LYON rappelle que le droit de préemption, exercé dans les espaces naturels sensibles (ENS), est conditionné par l'ouverture au public des terrains acquis en vertu de l'article L 142-10 du Code de l'Urbanisme.

Le droit de préemption ne doit pas être détourné de ses objectifs légaux.

C'est dans ces conditions qu'il a été jugé que l'implantation d'éoliennes ne justifie pas l'exercice du droit de préemption dans le cadre d'un Espace naturel sensible (ENS).

Les faits sont les suivants :

M. A veut acquérir des terrains.

Le Maire de MONTMIRAL a fait jouer son droit de préemption situé dans un espace naturel sensible.

Pour décider de préempter des parcelles en nature de bois, formant un ensemble de 61 hectares d'un seul tenant, le Conseil Municipal a relevé que ce tènement s'inscrivait dans la zone de préemption de 648 hectares précédemment délimitée par le département qui avait reconnu comme espace naturel sensible, ce site déjà répertorié au titre de ZNIEFF en raison de son intérêt paysager et de la présence d'espèces animales et végétales rares.

A l'appui de sa décision, le Conseil Municipal a énoncé des motifs tirés respectivement :

- de la contiguïté du tènement en cause avec la forêt communale qui pourra ainsi être agrandie,

- de l'intérêt de préserver un site naturel pouvant faire l'objet d'une ouverture au public raisonnée,

- de la perspective de protéger également la ressource en eau par le maintien des zones humides liées aux sources et combes forestières,

- et enfin de la possibilité de mettre en oeuvre un plan de gestion et d'ouverture au public conciliant les intérêts des différents usagers de la forêt notamment chasseurs et randonneurs.

M. A demande à la Cour d'annuler le Jugement n° 05-1643 du 29 Janvier 2009 par lequel le Tribunal Administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à l'annulation :

* d'une part, de la décision du maire de MONTMIRAL (Drôme) du 10 Février 2005,

* d'autre part, de la délibération du Conseil Municipal du 1er Mars 2005 relative à l'exercice du droit de préemption sur des terrains dont il était acquéreur.

En effet, M. A soutient, que la forêt en cause est concernée par un projet d'installation de neuf grandes éoliennes conduit par la Communauté de Communes du pays de ROMANS.

Ce projet, selon M. A, n'est pas compatible avec l'ouverture au public de la partie de la forêt correspondant à un large rayon autour des pylônes.

En effet aux termes de l'article L142-10 du Code de l'Urbanisme :

« les terrains acquis en application des dispositions se rapportant aux espaces naturels sensibles des départements doivent être aménagés pour être ouverts au public, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel. Cet aménagement doit être compatible avec la sauvegarde des sites, des paysages et des milieux naturels. »

Selon la Cour Administrative d'Appel, M. A est, par suite, fondé à soutenir qu'à défaut, pour la Commune, de pouvoir justifier que la condition d'ouverture au public des terrains préemptés exigée par les dispositions précitées de l'article L 142-10 du Code de l'Urbanisme, pourra être satisfaite, la délibération du conseil municipal du 1er mars 2005 est entachée d'illégalité.

CAA Lyon du 30 Novembre 2010 n° 09LY00744

Par assouslegrand le 28/01/11
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DROIT IMMOBILIER

Objet : Affichage de l'étiquette "énergie" du diagnostic de performance énergétique dans les annonces immobilières à la suite de la parution du Décret n° 2010-1662 du 28 Décembre 2010

Le décret impose l'obligation de mentionner le classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières.

Il prévoit les différentes modalités de cet affichage suivant le type de support de l'annonce diffusée, concernant la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique.

Il y a lieu de rappeler que selon l'article R 134-2 du CCH, le diagnostic de performance énergétique comprend :

a) Les caractéristiques pertinentes du bâtiment ou de la partie de bâtiment et un descriptif de ses équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation et, dans certains types de bâtiments, de l'éclairage intégré des locaux en indiquant, pour chaque catégorie d'équipements, les conditions de leur utilisation et de leur gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques ;

b) L'indication, pour chaque catégorie d'équipements, de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée selon une méthode de calcul conventionnel ainsi qu'une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations ;

c) L'évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée ;

d) L'évaluation de la quantité d'énergie d'origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure et utilisée dans le bâtiment ou partie de bâtiment en cause ;

e) Le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en application d'une échelle de référence établie en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée, pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement, rapportée à la surface du bâtiment ou de la partie du bâtiment ;

f) Le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en application d'une échelle de référence établie en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre, pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement, rapportée à la surface du bâtiment ou de la partie du bâtiment ;

g) Des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment, accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité ;

h) Lorsque le bâtiment ou la partie de bâtiment est équipé d'une chaudière d'une puissance supérieure ou égale à 20 kilowatts, le rapport d'inspection de la chaudière.

Annonce réalisée dans la presse écrite :

Cette annonce doit comporter la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique prévu par l'article R. 134-2 (ci-dessus rappelé).

Cette mention précédée des mots " classe énergie ” doit être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.

Annonce réalisée dans les locaux :

Cette annonce doit faire apparaître le classement énergétique du bien sur l'échelle de référence prévue par le e de l'article R. 134-2 (ci-dessus rappelé).

Cette mention, lisible et en couleur, doit représenter au moins 5 % de la surface du support.

Annonces faite par Internet :

Cette annonce doit faire apparaître le classement énergétique du bien sur l'échelle de référence prévue par l'article R 134-2 (ci-dessus rappelé).

Cette mention, lisible et en couleur, doit respecter au moins les proportions suivantes : 180 pixels × 180 pixels.

Qui est concerné par cette obligation :

Il s'agit des particuliers, agences immobilières, professionnels de l'immobilier, constructeurs et promoteurs, propriétaires bailleurs, professionnels habilités à exercer à titre complémentaire des activités d'entremise et de gestion immobilière.

Sont visées par le décret les annonces diffusées à compter du 1er Janvier 2011.

Décret n° 2010-1662 du 28 Décembre 2010

Par assouslegrand le 28/01/11
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DROIT IMMOBILIER

Objet : Le droit à commission de l'agent immobilier n'est pas subordonné à la signature d'un acte authentique

C'est dans ce sens que s'est prononcée la Cour de Cassation par arrêt n° 09-71205 rendu le 9 Décembre 2010.

Les faits sont les suivants :

M. Jean-Paul G..et M. Christian C..., domicilié ..., agissant en qualité de curateur de M. Jean-Paul G...,ont introduit un pourvoi contre l'arrêt rendu le 24 Septembre 2009 par la Cour d'Appel de BOURGES (chambre civile) dans le litige les opposant à la société Agence ICI (enseigne Century 21), à CHATEAUROUX.

M. G... avait conclu le 8 Septembre 2004 avec Mme M... une promesse de vente portant sur une maison d'habitation appartenant à celle-ci.

M.G.... a, ensuite, fait connaître au Notaire, par lettre du 13 Novembre 2004, qu'il n'entendait pas signer l'acte authentique.

Il a, en conséquence, été condamné à payer à Mme M... une certaine somme au titre de la clause pénale prévue par la promesse.

M. G..., entre temps placé sous curatelle, a été assigné avec son curateur, M. C..., par la société Agence ICI, exerçant sous l'enseigne Century 21, par l'intermédiaire de laquelle l'opération avait été négociée, en paiement de la somme de 8 300 euros représentant le montant de la commission convenue.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 24 septembre 2009) de faire droit à cette demande au motif :

1°/ qu'aucune commission ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée ou même acceptée par l'agent immobilier, ayant concouru à une opération qui n'est pas effectivement conclue et constatée dans un seul acte authentique contenant l'engagement des Parties.

2°/ que lorsque l'engagement des parties contient une condition suspensive, l'opération ne peut être regardée comme effectivement conclue, pour l'application du troisième alinéa de l'article 6 de la loi susvisée du 2 janvier 1970, tant que la condition suspensive n'est pas réalisée.

Selon la Cour de Cassation l'acte écrit contenant l'engagement des parties, auquel l'article 6 de la loi du 2 Janvier 1970 subordonne le droit à rémunération ou à commission de l'agent immobilier par l'intermédiaire duquel l'opération a été conclue, n'est pas nécessairement un acte authentique.

Arrêt Cour de Cassation n° 09-71205 du 09/12/10

Par assouslegrand le 28/01/11
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DROIT IMMOBILIER

Objet : Parution du décret relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation

Le décret n° 2011-36 du 10 Janvier 2011 dispose que chaque logement, qu'il se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective, doit être équipé d'au moins un détecteur de fumée normalisé.

Les caractéristiques techniques des détecteurs de fumée :

Le détecteur est alimenté par piles ou fonctionne à partir de l'alimentation électrique du logement sous réserve, dans ce cas, qu'il soit équipé d'une alimentation de secours susceptible de prendre le relai en cas de dysfonctionnement électrique.

« Le détecteur de fumée doit :

- détecter les fumées émises dès le début d'un incendie ;

- émettre immédiatement un signal sonore suffisant permettant de réveiller une personne endormie dans le seul logement où la détection a eu lieu. »

Un arrêté conjoint, des Ministres chargés de la construction et de la sécurité civile, doit fixer les modalités d'application du présent article.

Qui doit entretenir ce matériel ?

Le décret prévoit que la responsabilité de l'installation et de l'entretien du détecteur de fumée normalisé incombe à l'occupant du logement.

Cependant, elle incombe :

« - au propriétaire pour les logements à caractère saisonnier, les logements-foyers visés au R 351-55 du CCH, dont la gestion est assurée par le propriétaire ou par un organisme autres que ceux mentionnés à l'article L 365-4 du même Code, les résidences hôtelières à vocation sociale, les logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou d'un emploi et les locations meublées,

- aux organismes agréés mentionnés à l'article L 365-4 du CCH, exerçant les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale pour les logements-foyers et logements familiaux gérés par ces organismes. »

Les obligations incombant au propriétaire :

Dans les parties communes des immeubles à usage d'habitation, les propriétaires mettent en oeuvre des mesures de sécurité contre l'incendie.

Ces mesures indiquent les consignes à respecter en cas d'incendie et visent, également, à éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les circulations et dégagements.

Un arrêté conjoint, des Ministres en charge de la construction et de la sécurité civile, doit, également, fixer les modalités d'application du présent article.

Les obligations de l'occupant à l'égard son assureur :

L'occupant du logement notifie l'installation du détecteur à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie.

Cette notification se fait par la remise d'une attestation à l'assureur par l'occupant ou, dans les cas dérogatoires prévus à l'article R 129-13 du CCH, par le propriétaire ou l'organisme agréé mentionné à l'article L 365-4 du même Code exerçant les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale.

Cette notification doit permettre à l'occupant de bénéficier d'une minoration de la prime ou de cotisation, lorsqu'elle sera prévue.

Un arrêté conjoint, des Ministres en charge de la construction, de l'économie et de la sécurité civile, précise les informations devant figurer dans cette attestation.

A quelle date ces dispositions doivent être opérationnelles ?

Il doit être satisfait aux obligations du présent décret avant le 8 Mars 2015.

Décret n° 2011-36 du 11 Janvier 2011

Par assouslegrand le 28/01/11
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ON EN PARLE

Objet : Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

Le Conseil Constitutionnel, aux termes d'une décision n° 2010-613 DC du 7 Octobre 2010, a estimé que la dissimulation du visage dans l'espace public n'est pas conforme à la Constitution.

Cette décision a eu lieu après que le Président de l'Assemblée Nationale et le Président du Sénat ont déféré au Conseil Constitutionnel la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.

Aux termes de l'article 1er de loi, il est mentionné que « nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ».

L'article 2 précise « pour l'application de l'article 1er, l'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un certain service public.

L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique pas si :

* la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires,

* elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels,

* elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles.

L'article 3 prévoit que la méconnaissance de l'interdiction fixée à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de deuxième catégorie.

Le Conseil Constitutionnel relève qu'aux termes de l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. »

Enfin, aux termes du troisième alinéa du préambule de la constitution de 1946 : « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme. »

Le Conseil Constitutionnel fait valoir que le législateur a estimé que le fait de dissimuler le visage dans l'espace public peut constituer un danger pour la sécurité publique et méconnaissent les règles minimales de la vie en société.

Il a, également, fait valoir que les femmes dissimulant leurs visages, volontairement ou non, se trouvent placées dans une situation d'exclusion et d'infériorité manifestement incompatible avec le principe constitutionnel de liberté d'égalité.

Enfin, le Conseil Constitutionnel indique que l'article 4 de la loi, qui punit d'un an d'emprisonnement et de 30.000 € d'amende le fait d'imposer à autrui de dissimuler son visage, n'est pas contraire à la Constitution.

(Source LES ANNONCES DE LA SEINE du 11 Octobre 2010)

Par assouslegrand le 28/01/11
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ON EN PARLE

Objet : Disparition de la profession d'Avoué

La disparition de la profession d'Avoué a été définitivement votée par le Parlement avec un vote des Sénateurs conforme à celui des Députés.

Il résulte de ce vote que la profession d'Avoué sera fusionnée le 1er Janvier 2012 avec la profession d'Avocat.

Il est rappelé que la disparition de cette profession avait été préconisée par le rapport ATTALI en 2008.

Elle concerne 400 Avoués près les Cours d'Appel et 1.800 salariés de leurs offices.

Cette fusion fait suite à une première fusion entre Avocats et Avoués auprès des Tribunaux de Grande Instance en 1971.

Les Avoués seront intégrés dans les Barreaux des TGI des villes où étaient situées leurs offices.

Des passerelles doivent être instaurées pour les salariés notamment dans les services judiciaires ou des postes d'officiers publics ministériels.

M. MERCIER a précisé que 739 postes seront ouverts en 2011 auxquels ils pourront concourir.

(Sources LES AFFICHES PARISIENNES du 06/07 Janvier 2011)

Par assouslegrand le 28/01/11
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ON EN PARLE

Objet : Les HLM en chiffres

Le parc des HLM en FRANCE compte 4 Millions de logements dont près d'un tiers construit après 1985.

Ce parc accueille 10 Millions d'habitants selon l'Union Social pour l'Habitat.

Quelques chiffres clefs :

1,2 Millions de demandes de logements en attente.

33 % des ménages peuvent prétendre à un logement social compte tenu de leurs revenus et de leur statut de non propriétaires.

77.000 logements neufs ont été mis en chantier en 2009.

14.000 logements ont été acquis et améliorés.

11.000 logements ont été acquis sans effectuer de travaux.

120.000 logements ont été réhabilités en 2009.

(Sources LES AFFICHES PARISIENNES du 05/06 Octobre 2010 et USH, chiffres mis à jour en Août 2010)

Par assouslegrand le 28/01/11
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ON EN PARLE

Objet : M. Hervé GAYMARD (ONF) veut en finir avec le « paradoxe » de la forêt française

M. GAYMARD veut mettre en place une série d'actions figurant dans un rapport qui a été remis au Président de la République.

Selon M. GAYMARD « il faut pour la FRANCE, une politique ambitieuse de la forêt puisque ce qui est paradoxal est que notre pays a le troisième massif forestier européen et que, néanmoins, le bois est le deuxième poste de déficit commercial après le gaz et le pétrole ».

Selon lui « la filière avale a été insuffisamment encouragée au cours des décennies passées.

En matière de bois, on a une structure commerciale d'un pays du tiers monde, on exporte des grumes et on importe des meubles ou des planches.

C'est donc vraiment très important de structurer cette filière aval ».

Le rapport recommande de « mobiliser plus de bois en forêt » tout en maintenant les équilibres environnementaux.

(Source LES AFFICHES PARISIENNES du 09/10 Novembre 2010)