marie-lise.assouslegrand

Par assouslegrand le 02/07/11
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DROIT DE LA RESPONSABILITE

Objet : Erreur de diagnostic : limite de la responsabilité médicale en raison de la naissance d'un enfant handicapé

Ne constitue pas une faute caractérisée de l'hôpital public l'indication, qui s'est révélée erronée par la suite, faite par ce dernier à une patiente selon laquelle elle ne serait pas conductrice du gène responsable d'une maladie génétique, compte tenu des précautions formulées dans cet avis et de la circonstance qu'il n'a pas été émis à l'occasion d'une grossesse en cours, mais en vue d'éclairer, le cas échéant, l'équipe médicale qui serait chargée du suivi d'une future grossesse (Conseil d'État N° 329290 - 13 mai 2011 -Publié au recueil Lebon).

Les faits sont les suivants :

Mme A a donné naissance, le 8 décembre 1995, au centre hospitalier Robert-Boulin de LIBOURNE, à un garçon prénommé Loïc qui s'est révélé atteint de la maladie de la myopathie de Duchenne.

M. et Mme A ont recherché la responsabilité de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) au motif qu'une erreur de diagnostic aurait été commise, en 1992, par le service de laboratoire de biochimie génétique du centre hospitalier Cochin, qui dépend de l'AP-HP, sur le risque encouru par Mme A de transmettre la maladie de la myopathie de Duchenne à un enfant de sexe masculin.

Sur la responsabilité de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris :

Il résulte des pièces du dossier, soumises aux juges du fond, que Mme A, issue d'une famille présentant des antécédents de la myopathie de Duchenne, maladie qui n'atteint que les enfants de sexe masculin, a en 1989, alors qu'elle était enceinte de jumeaux, interrompu sa grossesse en raison du risque de handicap.

Des examens ont été pratiqués sur les foetus au laboratoire de biochimie génétique de l'hôpital Cochin.

Interrogé en 1992 par Mme A sur les résultats de ces examens, le chef du service du laboratoire a indiqué, par lettre du 28 octobre 1992 qu'en l'état de l'expérience du laboratoire, les résultats permettaient de dire que les foetus n'étaient pas atteints de la maladie, que Mme A n'était pas conductrice et que l'équipe médicale disposerait bientôt d'autres moyens de détecter et de localiser la mutation du gêne afin de vérifier son raisonnement.

Le Conseil d'Etat précise que la Cour a relevé que cette analyse comportait un double tempérament tiré :

* d'une part, de ce que le résultat correspondait aux données de la science médicale en 1992,

* d'autre part, de ce que d'autres moyens devaient permettre à l'avenir de vérifier l'analyse.

En estimant, au vu de ces constatations, que cet avis ne pouvait, par sa teneur, être considéré comme ayant donné à Mme A des assurances catégoriques que ses grossesses futures ne comporteraient pas le risque de transmission de la maladie génétique de Duchenne, la Cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier soumis à son examen.

Enfin, eu égard aux précautions formulées dans l'avis du laboratoire génétique du centre hospitalier Cochin et à la circonstance que cet avis n'avait pas été émis à l'occasion d'une grossesse mais avait vocation à éclairer, le cas échéant, l'équipe médicale chargée du suivi d'une future grossesse de Mme A, la Cour n'a pas commis d'erreur de qualification juridique en jugeant que l'interprétation ainsi donnée en 1992, bien que n'étant pas accompagnée d'une information explicite sur la marge d'erreur habituelle qui pouvait, à cette époque, en affecter la fiabilité, n'était pas constitutive d'une faute qui, par son intensité et son évidence, devrait être regardée comme caractérisée au sens du troisième alinéa de l'article L 114-5 du Code de l'action sociale et des familles.

Selon le Conseil d'Etat, ce motif étant de nature à justifier, à lui seul, le dispositif de l'arrêt de la Cour, les moyens soulevés par Mme A à l'encontre des autres motifs de l'arrêt sur le principe de responsabilité de l'Assistance publique-Hôpitaux de PARIS sont inopérants.

Aussi le Conseil d'Etat décide qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de PARIS en date du 6 octobre 2008.

Arrêt du Conseil d'État n° 329290 du 13 mai 2011

Par assouslegrand le 02/07/11
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DROIT DES SOCIETES

Objet : Révocation d'un Directeur Général

La Cour de cassation, aux termes d'un arrêt très récent rendu le 29 mars 2011 (N° de pourvoi: 10-17.667) rappelle les conditions dans lesquelles une société peut révoquer son Directeur Général, ce dernier devant avoir été mis en mesure de présenter ses observations.

Les faits sont les suivants :

Le Conseil d'administration de la SA VAL D'YONNE HABITAT (la société), réuni le 28 octobre 2005, a révoqué M. X... de ses fonctions de Directeur Général.

Celui-ci a fait valoir que sa révocation avait été décidée sans juste motif et dans des circonstances constitutives d'abus.

Il a demandé que la société soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts.

La société a, reconventionnellement, sollicité que M. X... soit condamné à l'indemniser du préjudice qu'elle avait subi du fait de détournements commis par un salarié.

Aussi, la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la révocation de M. X... était abusive et de l'avoir condamnée à lui payer une certaine somme en réparation de son préjudice moral alors que selon la société :

1°/ la révocation du Directeur Général d'une société peut être décidée à tout moment, sans préavis, ni précision de motifs, lesquels n'ont pas à être communiqués préalablement à l'intéressé par le conseil d'administration sachant que :

- le principe du contradictoire et des droits de la défense est respecté lorsque le Directeur Général a été mis en mesure de présenter ses observations avant la décision de révocation, peu important qu'il assiste ou non à la séance au cours de laquelle la révocation est décidée ;

- la Cour d'appel a considéré que l'atteinte au principe de la contradiction et aux droits de la défense résultait de l'absence de notification des motifs de la révocation et de l'interdiction qui lui aurait été faite de comparaître devant le conseil d'administration.

Or, la société contestait avoir fait interdiction au Directeur Général de se présenter devant le Conseil d'Administration.

2°/ De plus, lorsque la révocation d'un Directeur Général est décidée, pour un juste motif, les juges ne peuvent lui allouer de dommages-intérêts sans constater que la circonstance constitutive d'abus a causé un dommage distinct de celui résultant de sa révocation.

En l'espèce, la Cour d'appel, pour allouer à M. X... une somme de 30 000 € à titre de dommages-intérêts, s'est bornée à affirmer que cette somme réparerait le « préjudice moral » subi par M. X..., sans préciser si ce préjudice était distinct de celui résultant de la seule révocation.

Aussi, selon la société, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.

La Cour de cassation relève :

* Concernant le premier moyen :

- qu'ayant constaté qu'il n'était pas démontré que M. X... avait été avisé des motifs pouvant justifier sa révocation de ses fonctions de Directeur Général, les juges du fond en ont justement déduit que M. X... n'avait pas été mis à même de débattre contradictoirement de ces motifs.

- qu'outre le non-respect du principe de la contradiction, il résultait des circonstances de la cause, un manque certain de loyauté et de considération pour la réputation de M. X..., la Cour d'appel a indemnisé le préjudice moral causé à celui-ci par l'abus ainsi commis par la société dans l'exercice de son droit de révocation.

* Concernant le second moyen selon lequel la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en réparation du préjudice résultant des détournements commis par un salarié, la Cour de cassation retient qu'un simple rapprochement des encaissements, mentionnés dans le logiciel de gestion locative et ceux enregistrés dans le logiciel de comptabilité, aurait permis d'établir l'existence des détournements intervenus.

Aussi, cette comparaison constitue une règle comptable dont la Cour d'appel a pourtant considéré que le non respect était imputable à M. X... .

Dès lors, en exonérant M. X... de toute responsabilité dans le dommage subi par la société, la Cour d'appel n'a pas déduit les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et, partant, a violé l'article 1382 du Code civil.

Toutefois selon la Cour de cassation, il n'était pas établi que la déficience du contrôle interne imputée à M. X... avait permis les détournements commis en 2004 et 2005 par un salarié ou retardé leur découverte.

Aussi, aucun lien de causalité ne pouvait, dans ces conditions, être caractérisé entre celle-là et ceux-ci, et c'est sans méconnaître les conséquences légales de ses constatations que la Cour d'appel s'est prononcée, comme elle l'a fait, en exonérant M. X de toute responsabilité à ce titre.

La Cour de cassation a, donc, rejeté le pourvoi de la société VAL D'YONNE HABITAT.

Arrêt de la Cour de Cassation du 29 mars 2011 (N° de pourvoi: 10-17.667)

Par assouslegrand le 02/07/11
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CONSTRUCTION

Objet : Réaliser des travaux sur une construction illégale pourrait être possible

Il est possible d'entreprendre des travaux sur une construction réalisée sans permis.

Tel en a décidé le Conseil d'Etat dans un arrêt du 3 mai 2011.

L'autorité administrative est, dans ce cas, bien fondée à demander aux parties de déposer un permis pour l'ensemble de la construction.

Les faits sont les suivants :

Mme A, demeurant ... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le Jugement n° 0700405 du 11 juillet 2008 du Tribunal Administratif de PARIS rejetant sa demande d'annulation de la décision par laquelle le Maire de PARIS a fait opposition aux travaux qu'elle avait déclarés et de la décision rejetant le recours gracieux formé à l'encontre de cette décision ;

2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler les décisions administratives contestées ;

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, que Mme A a déposé une déclaration de travaux, en vue de la réfection de la couverture et du remplacement des menuiseries extérieures d'un appentis dont Mme A. était propriétaire.

Par décision du 30 juin 2006, confirmée sur recours gracieux le 15 novembre suivant, le Maire de PARIS s'est opposé à ces travaux.

En effet, le Maire a fait valoir que de tels travaux ne relevaient pas du régime de la déclaration de travaux mais de celui du permis de construire.

Le Conseil d'Etat se prévaut :

* des termes du premier alinéa de l'article L 421-1 du Code de l'urbanisme, selon lesquels :

« Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable, obtenir un permis de construire (...) ; »

* des termes de l'article L 422-1, alinéa 2, du même Code :

« Sont (...) exemptés du permis de construire (...) les constructions ou travaux dont la faible importance ne justifie pas l'exigence d'un permis de construire ; »

* de l'article L 422-2 du Code de l'urbanisme :

« Les constructions ou travaux exemptés du permis de construire (...) font l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux. ».

* des termes de l'article R. 422-2 du même Code :

« Sont exemptés du permis de construire sur l'ensemble du territoire : (...) / m) Les constructions ou travaux non prévus aux a à l ci-dessus, n'ayant pas pour effet de changer la destination d'une construction existante et : / - qui n'ont pas pour effet de créer une surface de plancher nouvelle ; / - ou qui ont pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de plancher hors oeuvre brute inférieure ou égale à 20 mètres carrés (...) ».

Le Conseil d'Etat tire les conséquences de ces textes en faisant valoir que, dans l'hypothèse où un immeuble a été édifié sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, l'autorité administrative, saisie d'une demande tendant à ce que soient autorisés des travaux portant sur cet immeuble, est tenue d'inviter son auteur à présenter une demande portant sur l'ensemble du bâtiment.

L'autorité administrative a la faculté, dans l'hypothèse d'une construction ancienne, à l'égard de laquelle aucune action pénale ou civile n'est plus possible, après avoir apprécié les différents intérêts publics et privés en présence, d'autoriser, les travaux qui sont nécessaires à sa préservation et au respect des normes, alors même que son édification ne pourrait plus être régularisée au regard des règles d'urbanisme applicables.

En l'espèce, Mme A ne conteste pas que l'appentis dont elle est propriétaire, d'une surface hors oeuvre brute supérieure à 20 mètres carrés, a été réalisé sans autorisation d'urbanisme en méconnaissance des prescriptions légales.

Toutefois, elle invoque l'ancienneté de sa construction, remontant à 1967, pour soutenir que les travaux qu'elle envisageait devaient seuls faire l'objet d'une autorisation de construire et relevaient dès lors du régime de la déclaration de travaux.

Le Conseil d'Etat fait valoir qu'il résulte de ce qui précède qu'il appartenait à Mme A, à l'occasion des travaux litigieux, de déposer une demande portant sur l'ensemble de la construction.

Le Maire de PARIS était donc fondé à estimer que la surface de l'appentis, en cause, excédant vingt mètres carrés, la demande d'autorisation devait être regardée comme portant sur la création d'une telle surface et relevait par suite du régime du permis de construire et non de la déclaration de travaux.

Il appartenait au Maire de PARIS de s'opposer aux travaux déclarés et d'inviter l'intéressée à présenter une demande de permis de construire.

Arrêt du Conseil d'Etat du 03/05/11 n° 320545

Par assouslegrand le 02/07/11
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CONTRATS

Objet : Garantie de passif : attention aux pièges

La Cour de cassation (Chambre commerciale) par arrêt du 3 mai 2011 (n° de pourvoi : 10-14512) vient, de nouveau, de rappeler que la rédaction et la mise en oeuvre d'une garantie de passif se révèle très souvent difficile.

Les faits sont les suivants :

Par convention du 22 mai 1997, les époux Jean-Paul X... ont vendu 2 250 actions sur les 2 500 qui composaient le capital de la société anonyme Jean-X...

Après la cession, un passif s'étant révélé, les vendeurs ont accepté d'en prendre en charge une partie.

M. Y, acquéreur, estimant la somme versée par les époux X... insuffisante, a adressé à ces derniers une demande indemnitaire plus globale aux motifs que par cette garantie, ils s'engageraient à payer toute augmentation de passif et toute diminution d'actif, antérieure à la date du 30 avril 1997, qui n'aurait pas été inscrite ou provisionnée dans les comptes.

Puis, n'obtenant pas satisfaction, M. Y...a assigné les Consorts X... aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement d'une certaine somme en exécution de la garantie de passif.

Selon la Cour de cassation, après avoir relevé que les différentes demandes de M. Y...ne résultent que des affirmations de son Expert comptable et ne sont pas justifiées par d'autres pièces, l'arrêt retient que M. Y...ne démontre pas l'existence d'une quelconque insuffisance d'actif ou augmentation du passif à la date de référence contractuellement prévue, soit le 30 avril 1997.

M.Y a, donc, été débouté.

En effet, une garantie de passif ne peut pas jouer lorsque les comptes auxquels se réfère l'acquéreur ont été établis un mois avant la date d'établissement des comptes de référence contractuellement prévue.

Arrêt de la Cour de Cassation du 3 mai 2011

Par assouslegrand le 02/07/11
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GESTION IMMOBILIERE

Objet : Les conditions de vente de parcs locatifs sont assouplies concernant les HLM et SEM

En principe, préalablement à toute acquisition et cession d'immeubles locatifs, il appartient au trésorier-payeur général (au service des domaines avant le 1er janvier 2007) de formuler un avis sur la valeur vénale du bien.

Cependant, dans un souci d'alléger la procédure de vente des logements au profit d'autres organismes d'HLM et des sociétés d'économie mixte (SEM), le législateur a décidé, dans le cadre de la loi n° 2011-525 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011, de supprimer cette consultation préalable obligatoire sur le prix de vente.

Selon les pouvoirs publics, les logements locatifs demeurant dans le parc social de ces personnes morales, la valeur vénale ne doit pas constituer le critère de fixation du montant de la transaction.

Article L 443-12 du CCH

Par assouslegrand le 02/07/11
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ON EN PARLE

Objet : Les dangers pour l'environnement et les êtres vivants résultant du rejet des médicaments non utilisés

Le plan national sur les résidus de médicaments (PNRM) vise à diminuer la dispersion aquatique de molécules qui proviendraient des médicaments non utilisés et jetés (rejet d'eaux usées, même après traitement, effluents issus des activités d'élevage, médicaments directement jetés).

Il y aurait 26.000 tonnes non utilisées chaque année en France et seule la moitié serait récupérée par les pharmacies.

Il s'avère que ces molécules peuvent provoquer différents troubles chez les humains (diminution de la fertilité, trouble de la puberté, malformations génitales ...) ou chez les animaux (féminisation des poissions mâles ...).

De même que les antibiotiques rejetés peuvent accroître les résistances des bactéries.

Le PNRM suit, donc, trois axes :

* Evaluation des risques,

* Contrôle et réduction des émission de résidus médicamenteux dans l'environnement,

* Renforcement des actions de recherche.

Ce plan a pour ambition d'établir des méthodes fiables pour quantifier la présence des molécules médicamenteuses ainsi que pour renforcer les filières de récupération

(Source AFFICHES PARISIENNES des 26/27 Juin 2011).

Par assouslegrand le 02/07/11
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ON EN PARLE

Objet : La gestion des forêts, avenir de l'homme ?

Il est admis que la filière forêt connait un potentiel très important pour séquestrer le carbone et diminuer les émissions de gaz à effet de serre.

Or, la déforestation et la dégradation des forêts constituent près de 20 % des émissions de gaz à effet de serre soit plus que le transport mondial et au deuxième rang, après le secteur énergie.

Il est reconnu que ces émissions se produisent dans les pays en voie de développement.

Aussi, la Convention Cadre des Nations Unies sur le changement climatique souhaite proposer, aux pays en développement, des incitations, pour diminuer leurs émissions dues à la déforestation par l'implantation de nouvelles forêts, la conservation des forêts existantes et en les gérant de manière durable ainsi qu'en augmentant les stocks de carbone forestier.

(Source AFFICHES PARISIENNES des 19/20 Juin 2011).

Par assouslegrand le 02/07/11
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ON EN PARLE

Objet : FACEBOOK le grand gagnant

Il apparaît que parmi les réseaux sociaux et blog, FACEBOOK rassemble 27,1 millions de visiteurs par mois.

FACEBOOK se situe, ainsi, très largement devant OVERBLOG (10,7 millions), BLOGGER (9,1 millions), CANALBLOG et SKYROCK (6 millions).

Le temps passé sur les sites communautaires a été multiplié par trois en deux ans.

Les plus gros consommateurs de FACEBOOK y passent en moyenne 1 heure par jour.

(Source AFFICHES PARISIENNES des 26/27 Mai 2011).