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Par assouslegrand le 26/09/11
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DROIT IMMOBILIER

Objet : La spécialisation de tribunaux d'instance dans le ressort de certains tribunaux de grande instance concernant le traitement des situations de surendettement des particuliers

La liste des tribunaux d'instance, spécialisés pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel, a fait l'objet du décret n° 2011-981 du 23 août 2011 et entre en vigueur le 1er septembre 2011.

Il est, cependant, prévu une période transitoire de six mois, soit jusqu'au 1er mars 2012 pendant laquelle les juges de l'exécution continueront de traiter leurs dossiers en cours (D. n° 2011-741, 28 juin 2011, art. 2).

Il est rappelé que selon l'article 11 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, dispose que « le juge du tribunal d'instance connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel ».

Ce texte prévoit la possibilité de spécialiser un ou plusieurs tribunaux d'instance, dans le ressort de chaque tribunal de grande instance, pour connaître de ces mesures et de cette procédure.

En conséquence, après le deuxième alinéa de l'article D. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application de l'article L 221-8-1, le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents, dans le ressort de certains tribunaux de grande instance, pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel sont fixés conformément au tableau IX-I annexé au présent code. »

A cette fin, le décret n° 2011-981 du 23 août 2011 arrête la liste des tribunaux d'instance spécialisés et crée le tableau IX-I, annexé à l'article D. 221-1 du code de l'organisation judiciaire.

Décret n° 2011-981 du 23 août 2011

Par assouslegrand le 26/09/11
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DROIT IMMOBILIER

Objet : Organisation de la procédure de résiliation du bail d'habitation pour abandon et reprise subséquente des lieux

Le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 organise les modalités de résiliation du bail (chapitre Ier) ainsi que la reprise des lieux abandonnés (chapitre II).

La requête :

Outre la faculté de poursuivre la résiliation du bail suivant une procédure ordinaire, sur assignation, il est désormais possible de former cette demande par requête.

Par la même requête, peut également être demandée la condamnation du locataire au paiement des sommes dues au titre du contrat de bail.

Cette requête est accompagnée des pièces justificatives, dont le procès-verbal d'huissier de justice visant à établir l'abandon.

Les pouvoirs du juge :

S'il ressort manifestement des éléments fournis par le requérant, notamment du constat d'inoccupation des lieux et d'un défaut d'exécution par le locataire de ses obligations, que le bien a été abandonné par ses occupants, le juge du tribunal d'instance constate la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux.

Le cas échéant, il statue sur la demande en paiement.

Le tribunal se prononce, alors, sans débat préalable sur la résiliation du bail, la reprise des lieux, éventuellement le paiement des arriérés de loyers ou d'autres sommes dues au titre du contrat de bail, ainsi que sur l'abandon des meubles dénués de valeur.

La signification :

Une expédition de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire est signifiée, à l'initiative du bailleur, au locataire et aux derniers occupants du chef du locataire connus du bailleur.

Si la signification n'est faite à personne, l'huissier de justice doit porter verbalement à la connaissance du locataire les indications mentionnées aux alinéas précédents.

L'accomplissement de cette formalité est mentionné dans l'acte de signification.

L'ordonnance est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les deux mois de sa date.

Les voies de recours :

Une opposition à cette décision peut être formée par le locataire ou le dernier occupant de son chef, dans le mois suivant sa signification, faute de quoi elle a force de chose jugée.

En cas d'opposition, le greffier en avise sans délai l'huissier de justice ayant dressé le procès-verbal prévu à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et convoque les parties à l'Audience, selon les modalités prévues à l'article 844 du CPC.

La convocation est adressée à toutes les parties, même à celles qui n'ont pas formé opposition.

Le tribunal statue sur les demandes présentées par le bailleur en application de l'article 1er, conformément aux règles de la procédure aux fins de Jugement prévues par les articles 845 à 847-3 du CPC.

Il connaît des demandes incidentes ou moyens de défense au fond qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction.

Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance.

Si le Juge constate que la requête a été présentée de manière abusive, il condamne le demandeur à l'amende civile prévue par l'article 32-1 du CPC.

Si aucune des parties ne se présente, le tribunal constate l'extinction de l'instance et celle-ci rend non avenue l'ordonnance.

Si le locataire est dans l'impossibilité de former cette opposition dans le délai d'un mois à compter de la signification, sans faute de sa part, il peut obtenir un relevé de forclusion.

Une fois l'ordonnance passée en force de chose jugée, le bailleur peut reprendre son bien suivant une procédure d'expulsion simplifiée , qui lui permet en outre de débarrasser les meubles dénués de valeur sur le sort desquels le juge a statué, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l'Huissier de justice.

S'il y a des biens de valeur dans les lieux, il appartient au juge de l'exécution de statuer sur leur sort, conformément au droit commun de la procédure d'expulsion, sous réserve de quelques ajustements.

Enfin, la procédure de reprise des lieux nécessite d'adapter certaines règles prévues dans le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, portant réforme des procédures civiles d'exécution.

Les modalités de reprise d'un local abandonné après signification d'une décision d'expulsion et commandement d'avoir à libérer le local sont précisées.

Dispositions propres à la reprise des lieux

Pour l'application des dispositions de l'article 21-1 de la loi du 9 juillet 1991,1'huissier de justice chargé de l'exécution procède aux opérations de reprise des lieux :

« 1° Lorsqu'il constate que la personne expulsée et les occupants de son chef ont volontairement libéré les lieux postérieurement à la signification du commandement prévu à l'article 61 de la loi du 9 juillet 1991 ;

« 2° Lorsqu'il est autorisé par décision de justice passée en force de chose jugée à reprendre des locaux abandonnés, dans les conditions prévues par les articles 1er à 8 du décret n° 2011-945 du 10 août 2011 pris pour l'application de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989.

L'Huissier de justice chargé de l'exécution dresse un procès-verbal des opérations de reprise des lieux dans les conditions prévues par l'article 199 qu'il signifie conformément aux dispositions de l'article 202.

S'il s'avère, à l'occasion des opérations de reprise des locaux que ceux-ci sont à nouveau occupés par la personne expulsée ou toute personne de son chef, l'huissier de justice procède, conformément aux dispositions du chapitre Ier, sans qu'il ait à obtenir un nouveau titre d'expulsion.

Pour l'application de l'article 208, en cas de réinstallation sans titre de la personne expulsée postérieurement aux opérations de reprise des locaux, constitutive de voie de fait, la signification de la décision de justice, passée en force de chose jugée, autorisant la reprise des lieux tient lieu de commandement d'avoir à libérer les locaux.

Le décret est pris pour l'application des dispositions de l'article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Décret n° 2011-945 du 10 août 2011

Par assouslegrand le 26/09/11
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DROIT DES MARCHES PUBLICS

Objet : Publication de la réforme du Code des marchés publics

La réforme annoncée du Code des marchés publics et des décrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 est parue au journal officiel le 26 août 2011, dans le cadre du décret n° 2011-1000 du 25 août 2011.

Sont concernés les acheteurs publics et professionnels (entreprises candidates aux marchés et contrats de la commande publique).

A l'exception des articles, qui modifient des références devenues obsolètes, le décret s'applique aux projets de contrat pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.

Les contrats pour lesquels une consultation a été engagée avant cette même date, demeurent soumis aux dispositions antérieurement applicables.

Le décret introduit dans le Code des marchés publics les contrats de performance énergétique et en étend le champ à d'autres modes de performance.

Il offre la possibilité aux acheteurs de retenir, parmi les critères de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture.

Il supprime l'obligation de lier variante et offre de base.

Il comporte enfin des mesures de simplification et de clarification, notamment sur la reconduction tacite des marchés reconductibles et les révisions de prix.

Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011

Par assouslegrand le 26/09/11
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DROIT DE LA CONSTRUCTION

Objet : Permis de construire valant démolition: affichez les surfaces à démolir

La Cour administrative d'appel de NANCY, aux termes d'un arrêt 9 juin 2011 n° 10NC01632, se prononce sur les conséquences d'une insuffisance de mention concernant un permis de construire comportant également permis de démolir.

* En effet, en vertu de l'article R 600-2 du Code de l'urbanisme, modifié par décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 ( art. 12 - JORF 6 janvier 2007), le délai de recours contentieux, à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court, à l'égard des tiers, à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15.

En vertu de ce dernier article, créé par décret précité (art. 9), mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.

Cet affichage mentionne, également, l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R 600-1, du Code l'urbanisme, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.

* Selon l'article A 424-16 du Code de l'urbanisme, créé par arrêté 2007-09-11 (art. 4 II - JORF 13 septembre 2007), le panneau prévu à l'article A. 424-1 (1) indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Il indique également, en fonction de la nature du projet :

a) Si le projet prévoit des constructions, la superficie du plancher hors oeuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;

b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;

c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.

d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.

* Or, la CAA de NANCY relève qu'en l'espèce, le panneau d'affichage du permis de construire de la SCI Villa du Sud ne comportait aucune mention des bâtiments à démolir alors que le projet se rapportait à la démolition d'une maison individuelle et d'une grange.

La CAA fait valoir que cette omission fait obstacle à ce que l'affichage soit considéré comme suffisant pour déclencher le délai de recours à l'égard des tiers

Il résulte de cette décision que l'affichage irrégulier d'un permis de construire n'affecte pas sa légalité mais a une incidence sur le déclenchement du délai de recours contentieux.

Arrêt CAA NANCY du 9 juin 2011

Par assouslegrand le 26/09/11
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DROIT RURAL

Objet : Le nouveau modèle de l'état des risques naturels et technologiques paru au BO MEDDTL n° 2011/10 du 10 juin 2011

La loi du 30 juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, rend obligatoire l'information de l'acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité et/ou dans le périmètre d'un plan de prévention des risques naturels ou technologiques prescrit ou approuvé.

Cette prescription permet, ainsi, à l'acquéreur ou au locataire d'être informé des risques qui pourraient s'imposer à son bien et les sinistres qu'a subi ce dernier.

L'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 2005 prévoit une annexe portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de risques naturels et technologiques, objet du deuxième alinéa du I de l'article L 125-5 du Code de l'environnement, selon lequel cet état est établi à partir des informations mises à disposition par le Préfet.

Cette annexe est, désormais, remplacée par l'annexe à l'arrêté du 13 avril 2011 , publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et, également, disponible en préfecture, sous-préfecture et en mairie.

Cette annexe est, par ailleurs, téléchargeable à partir du site internet du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.

Cet arrêté est entré en vigueur le 1er mai 2011.

Il est rappelé qu'en vertu de l'Article R 563-4 du Code de l'environnement, modifié par décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 (art. 1), pour l'application des mesures de prévention du risque sismique aux bâtiments, équipements et installations de la classe dite "à risque normal", le territoire national est divisé en cinq zones de sismicité croissante :

1° Zone de sismicité 1 (très faible) ;

2° Zone de sismicité 2 (faible) ;

3° Zone de sismicité 3 (modérée) ;

4° Zone de sismicité 4 (moyenne) ;

5° Zone de sismicité 5 (forte).

La FRANCE a étendu l'application des règles de construction parasismiques à 21 000 communes, à compter du 1er mai 2011, contre 5 000 communes antérieurement.

Cette réglementation a été révisée pour, notamment, répondre aux exigences du nouveau Code européen de construction parasismique : l'Eurocode 8.

Les règles s'appliquent aux travaux neufs et aux travaux sur existant en cas de travaux importants entrainant des modifications de leur structure.

Une nouvelle carte de zonage sismique a été élaborée, reflétant une meilleure connaissance de la sismicité locale.

Arrêté du 13 avril 2011, NOR : DEVP1110283A : JO, 31 mai 2011

Par assouslegrand le 26/09/11
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DROIT RURAL

Objet : Branches sur l'emprise des voieries communales : A qui incombent les travaux d'élagage ?

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (publié au JO du 18 mai 2011) a inséré un article L 2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales qui autorise le Maire à procéder à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avancée des plantations privées sur l'emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage.

Les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents.

Auparavant, cette possibilité n'était possible que pour les seuls chemins ruraux en vertu de l'article D 161-24 du Code rural (D. no 2005-368, 19 avr. 2005, art. 5, II).

En vertu de cette disposition, les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin.

Les haies doivent être à l'aplomb de la limite des chemins ruraux.

Dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la Commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat.

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011

Par assouslegrand le 26/09/11
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DROIT FORESTIER

Objet : Prévention des incendies de forêt 2011

En 2010, près de 10.300 ha ont été touchés par 3.900 feux en FRANCE métropolitaine.

La politique de prévention est mise en oeuvre par le Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche de la Ruralité et de l'Aménagement du territoire (MAAPRAT), en liaison avec le Ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des Collectivités territoriales et de l'Immigration (MIOMCT), les collectivités territoriales et les propriétaires forestiers.

La moyenne décennale 1999-2009 des surfaces forestières incendiées est de 22 400 ha avec 4 410 feux.

Le ministère de l'Agriculture expose les moyens permettant de prévenir les incendies de forêts :

- dispositif terrestre et aérien de surveillance,

- mise en oeuvre des plans départementaux ou régionaux de protection des forêts contre les incendies (PFFCI),

- contrôle du débroussaillement autour des habitations en zone sensible,

- recherche des causes des incendies par des équipes pluridisciplinaires,

- maintien et développement d'activités agricoles et forestières extensives,

- financement des équipements de prévention et de surveillance.

Le taux d'extinction des feux naissants est de 83 % et 95 % des feux de forêts restent limités en surface.

Quelques axes de développement sont préconisés :

- Evaluer et mettre en cohérence les politiques de prévention et de lutte au travers de l'élaboration, du suivi et de la révision des Plans départementaux ou régionaux de protection des forêts contre les incendies (PPFCI) dans les régions et département cités par le code forestier élaborés et approuvés par les préfets territorialement compétents,

- Renforcer la prise en compte du risque d'incendie de forêt dans les programmes d'aménagement et de gestion des espaces, en particulier dans l'espace rural et aux interfaces forêt/habitat et forêt/agriculture, en hiérarchisant les enjeux économiques, environnementaux et sociaux,

- Sensibiliser et former les propriétaires, gestionnaires et usagers de la forêt aux risques d'incendie,

- Poursuivre la mise aux normes et la pérennisation juridique des équipements préventifs :

* Obligations légales de débroussaillement à l'intérieur de certains périmètres, voies d'accès, points d'eau, vigies, coupures forestières ou agricoles de combustible...

La prévention comprend quatre grands types d'actions :

1) Prévoir le risque et traiter les causes.

Des réseaux d'observation et de prévision météorologiques (Météo-France), renforcés en région méditerranéenne par la mesure régulière de l'état hydrique d'arbustes (INRA et ONF), ont été mis en place ces dernières années.

Parallèlement, un effort d'analyse des incendies survenus et de recherche des causes des feux (avec le concours d'un officier de police judiciaire) permet un déploiement quotidien plus rationnel et efficace des moyens de surveillance et d'intervention.

2) Surveiller les forêts pour détecter les départs de feux et intervenir rapidement.

Les plans de surveillance en période de risque élevé, comprennent le guet terrestre fixe, à partir des tours de guet, ou mobile en patrouilles, complété par un dispositif aérien de prévention.

3) Equiper, aménager et entretenir l'espace rural dont l'espace forestier.

Les aménagements de prévention peuvent mobiliser la sylviculture et l'agriculture, des travaux spécialisés (débroussaillement), des équipements de surveillance et d'intervention parfois de haute technicité, complétés par une signalisation et par une cartographie sans cesse actualisées.

Le Code forestier prescrit les mesures de débroussaillement obligatoire autour des constructions notamment et le long des infrastructures (routes, autoroutes, voies ferrées, lignes électriques), et donne la possibilité au Préfet de réglementer l'emploi du feu et l'accès des personnes et des véhicules aux forêts.

Le Code de l'environnement donne la possibilité au Préfet de prescrire l'élaboration de plans de prévention des risques incendies de forêt, en particulier dans les zones périurbaines nécessitant la maîtrise des extensions urbaines et à la gestion annuelle des débroussaillements des interfaces forêt/ habitat.

Le Code de l'urbanisme organise « le porter à connaissance » par l'Etat aux collectivités territoriales des risques connus lors de l'élaboration des documents d'urbanisme, et assure la prise en compte des prescriptions des plans de prévention des risques dans les documents d'urbanisme.

4) Informer le public et former les professionnels.

Les différentes actions telles que l'éducation en milieu scolaire, la formation professionnelle ou l'adaptation à l'emploi (formation des forestiers, des sapeurs-pompiers, des élus...), l'information et la sensibilisation des usagers occasionnels, des estivants, des propriétaires, etc., concourent à cette action.

Autres dispositions applicables, en dehors du Code forestier :

En application de l'article L.151-36 du Code rural, les communes peuvent prescrire ou exécuter certains travaux lorsqu'ils présentent un caractère d'intérêt général ou d'urgence d'un point de vue agricole ou forestier (défense des forêts contre l'incendie).

Ces opérations sont à la charge financière de la commune, mais elle peut se retourner contre les personnes qui ont rendu son intervention nécessaire.

Le Code général des collectivités territoriales permet également au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique.

Si les travaux se rattachent à l'intérêt collectif, ils sont à la charge de la municipalité, qui peut cependant se retourner contre les personnes responsables.

Prévention des incendies de forêt 2011

Par assouslegrand le 26/09/11
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ON EN PARLE

Objet : Le déséquilibre hommes femmes du fait de la sélection prénatale des garçons dans de nombreuses régions d'Asie

Le Haut Commissariat aux droits de l'homme, le Fonds des Nations Unies pour la population, l'ONU, le Fonds mondial pour l'enfance et l'Organisation mondiale de la santé ont rendu public une déclaration commune sur la préférence manifestée pour la naissance de garçons par rapport aux filles dans de nombreuses régions d'asie centrale, asie du sud et du sud-est.

Il résulte de cette préférence un déséquilibre hommes femmes avec des ratios allant jusqu'à 130 garçons pour 100 filles.

Des pressions énormes pèsent sur les femmes pour qu'elles aient des garçons ce qui peut avoir des implications pour leur santé et leur survie.

La déclaration propose des mesures concrètes pour s'attaquer au problème.

(Source AFFICHES PARISIENNES des 16/17/18 juillet 2011).

Par assouslegrand le 26/09/11
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ON EN PARLE

Objet : PARIS TOKYO en 2 heures 30 sans polluer en 2050 ...

EADS, propriétaire d'AIRBUS a levé le voile sur son projet Zehst (Zéro Emission High Speed Transport), un avion hypersonique plus rapide que supersonique dont l'objectif est zéro émission de CO2

Cependant, le Zehst d'une capacité de 50 à 100 personnes n'est pour l'instant qu'une ébauche.

Le calendrier prévu est le suivant :

1ère démonstration :

* vers 2020,

* une mise en service en 2050.

Le Zehst est pensé en collaboration avec le JAPON et avec la Direction générale de l'aviation civile française.

(Source AFFICHES PARISIENNES des 13/14/15 juillet 2011).