marie-lise.assouslegrand

Par assouslegrand le 16/11/11
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DROIT DES AFFAIRES

Objet : Etendue de l'obligation de la banque de restituer les fonds déposés par ses clients

Dépositaire des fonds de ses clients, la banque peut disposer librement des fonds déposés par ses clients à charge de les restituer (C. mon. fin. art. L. 312-2).

La Cour de cassation, aux termes d'un arrêt du 20 juillet 2011 (chambre criminelle n° de pourvoi 10-81726), a condamné les dirigeants d'une banque pour avoir appréhendé définitivement, au profit de l'établissement bancaire, des frais de fonctionnement du compte alors que ces derniers n'ont pas été préalablement convenus avec le client.

Une telle appréhension est constitutive d'un abus de confiance (C. pén. art. 314-1)

Il résulte de l'arrêt de Cour d'Appel attaqué que M. Y..., directeur général de l'établissement de crédit Compagnie de banques internationales de Paris (CBIP) et Mme X..., responsable commerciale de cet établissement, sont poursuivis du chef d'abus de confiance pour avoir inscrit le solde créditeur de sept comptes professionnels, clôturés d'office, dans les comptes d'exploitation de la banque.

Pour déclarer les prévenus coupables d'abus de confiance, l'arrêt de la Cour de cassation énonce, notamment, que l'inscription du montant des soldes des comptes créditeurs aux comptes d'exploitation de la banque, sous le couvert de prétendus "frais d'écriture" démontre l'intention de cette dernière de s'approprier ces sommes, à l'époque où ces opérations ont été passées, quand bien même la banque ait tenté de régulariser cette opération ultérieurement .

Selon la Cour de cassation, dès lors que l'appropriation indue par la banque du solde créditeur d'un compte clôturé caractérise le délit d'abus de confiance, peu importe que durant le fonctionnement du compte l'établissement ait eu la libre disposition des fonds, la Cour d'appel a justifié sa décision.

Arrêt de la Cour de Cassation du 20 juillet 2011 n° 10-81726

Par assouslegrand le 16/11/11
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DROIT DES AFFAIRES

Objet : La mise en jeu de la contribution des associés aux pertes d'une société civile est élargie

La Cour de cassation (chambre commerciale) aux termes d'un arrêt du 20 septembre 2011 n° 10-24888 reconnait la responsabilité des associés qui ont contribué aux pertes de la société.

Les faits sont les suivants :

Selon l'arrêt de la cour d'appel attaqué, le liquidateur judiciaire de la société civile de moyens Cabinet médical François (la SCM), a assigné les associés de cette société, MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E... et F... (les associés), en paiement d'une certaine somme au titre de leur participation aux charges résultant de l'exploitation de la SCM sur le fondement de l'article 1832 du code civil ;

L'arrêt attaqué a retenu l'irrecevabilité de cette action, en retenant qu'en fait de pertes, le liquidateur judiciaire sollicite le paiement par les associés du passif définitivement admis dans le cadre de la procédure collective, soit celui des dettes sociales ;

La Cour de cassation fait valoir qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1832 du Code civil, estimant que le liquidateur judiciaire était recevable à agir à l'encontre les associés de la SCM pour voir fixer leur contribution aux pertes sociales par la prise en compte :

- du montant de leurs apports,

- du passif social et du produit de la réalisation des actifs.

La Cour de cassation retient, donc, que le liquidateur judiciaire est parfaitement habilité à agir à l'encontre des associés pour les appeler dans les pertes sociales à raison du montant de leurs apports mais, également, à raison du passif social et du produit de la réalisation des actifs.

Arrêt de Cour de Cassation du 20/09/11 n° 10-24888

Par assouslegrand le 16/11/11
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ACTUALITES ET POINTS JURIDIQUES

Objet : Les nouvelles taxes judiciaires

I - Contribution de 35 € pour l'aide juridictionnelle à compter du 1er octobre 2011 :

Depuis le 1er octobre 2011, toute instance introduite devant une juridiction judiciaire en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale, rurale ou devant une juridiction administrative est assujettie à une contribution de 35 € (CGI article 1635bis créé par la loi n° 2011-90 du 29/07/11 - articles 62 à 62-5 du CPC créés par décret n° 2011-1202 du 28/09/11).

Le paiement de cette contribution doit intervenir à peine d'irrecevabilité.

Cette contribution est due même lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.

Objet :

Cette taxe est destinée à financer l'augmentation du budget de l'aide juridictionnelle.

En effet, ce budget a augmenté de 42 % entre 2002 et 2011 et dépasse désormais 300 millions d'euros.

Il est rappelé que la réforme prévoit, notamment, le droit à l'assistance d'un avocat dès le début de la garde à vue ce qui devrait entrainer un surcoût de 85 millions d'euros.

Exceptions :

Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont exemptés de cette taxe.

Cette contribution ne s'applique pas, également, dans certaines procédures de tutelle, de surendettement, de liquidation judiciaire ainsi que les contentieux concernant les étrangers, le Juge des enfants et le Juge de la détention des libertés.

Elle n'est due, également, ni par l'Etat, ni par le ministère public.

Modalités pratiques :

Cette contribution se traduit par l'apposition de timbres mobiles ou la remise d'un justificatif lorsque la contribution a été acquittée par voie électronique.

Le Conseil national des Barreaux envisage de saisir le Conseil d'Etat.

II - Contribution de 150 € affectée au fond d'indemnisation de la profession d'avoués à compter du 1er janvier 2012 :

Conformément aux dispositions de l'article 1635 bis P du CGI, modifié par le décret du 28 septembre 2011, il est institué un droit d'un montant de 150 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel.

Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client, soit par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique.

Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

Les modalités de perception et les justifications de l'acquittement de ce droit sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Cette nouvelle taxe est applicable à compter du 1er janvier 2012.

Ces deux taxes sont, donc, à rajouter au droit de plaidoirie pour un montant de 8,84 €.

Décret du 28 septembre 2011

Article 1635 bis P du CGI

Par assouslegrand le 16/11/11
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DROIT DE LA FAMILLE

Objet : Les contrôles mis en place concernant des personnes sous soins psychiatriques sans leur consentement

La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 est entrée en vigueur dans la majorité de ses dispositions le 1er août 2011.

Cette loi renforce les droits des personnes hospitalisées en psychiatrie sans leur consentement.

Désormais le juge des libertés et de la détention exerce un contrôle sur ces hospitalisations.

Le juge des libertés et de la détention, dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil, peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée.

« La saisine peut être formée par :

« 1° La personne faisant l'objet des soins ;

« 2° Les titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur si la personne est mineure ;

« 3° La personne chargée de sa protection si, majeure, elle a été placée en tutelle ou en curatelle ;

« 4° Son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité ;

« 5° La personne qui a formulé la demande de soins ;

« 6° Un parent ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins ;

« 7° Le procureur de la République. »

Le juge des libertés et de la détention peut également se saisir d'office, à tout moment.

A cette fin, toute personne intéressée peut porter à sa connaissance les informations qu'elle estime utiles sur la situation d'une personne faisant l'objet d'une telle mesure.

Le juge des libertés et de la détention ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné composé de trois membres appartenant au personnel de l'établissement.

Il ordonne, s'il y a lieu, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.

Lorsqu'il ordonne cette mainlevée, il peut, au vu des éléments du dossier et par décision motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi.

Dès l'établissement de ce programme ou à l'issue du délai mentionné à la phrase précédente, la mesure d'hospitalisation complète prend fin.

En tout état de cause, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement, n'ait statué sur la mesure d'hospitalisation, selon les cas :

1° Avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de l'admission prononcée ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l'établissement ou le représentant de l'Etat a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation,

2° Avant l'expiration d'un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision.

Des avocats spécialement préparés assurent depuis le 1er Août une permanence à chaque audience devant le juge des libertés et de la détention.

Cette réforme devrait générer près de 4000 dossiers devant le juge des libertés et de la détention.

Le Barreau de PARIS traite des dossiers en provenance des hôpitaux MAISON BLANCHE, PERRAY VAUCLUSE et SAINTE-ANNE.

(Réf : AFFICHES PARISIENNES du 15/16 septembre 2011)

Par assouslegrand le 16/11/11
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ON EN PARLE

Objet : Attention aux faux avis des consommateurs sur INTERNET

Des enquêtes sont menées par la DGCCRF sur des avis de consommateurs sur internet qui se révèleraient factices.

Des procédures contentieuses ont été mises en place concernant un site de ventes aux enchères, des sites de voyages, de sites participatifs spécialisés dans le tourisme, de sites marchands, de sites comparateurs dans le domaine du tourisme et de sites d'e-réputation.

Ces pratiques commerciales trompeuses sont sanctionnées pénalement et passibles de 2 ans de prison et de 187 500 € d'amende.

Bercy ne serait pas encore en mesure d'avoir une quantification exacte de ces faux avis sur internet.

Toutefois, tous les secteurs seraient touchés : le tourisme, l'électroménager, la téléphonie, les biens High Tech et l'automobile.

Un projet de loi sur la protection des consommateurs devrait renforcer les pouvoirs de la DGCCRF qui pourra, ainsi, sanctionner le non respect des injonctions faites.

(Source AFFICHES PARISIENNES du 16 Septembre 2011)