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Par assouslegrand le 10/12/11
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ACTUALITE ET POINTS JURIDIQUES

Objet : Mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et la procédure en référé

La procédure, permettant à un propriétaire de reprendre possession de son bien suite au décès du locataire, a été simplifiée par le décret n° 2011-1043, entré en vigueur le 3 septembre 2011.

Cette nouvelle procédure est applicable aux procédures pour lesquelles, un greffier en chef n'a pas pris de mesure conservatoire, ni été saisi à cette fin, au 2 septembre 2011.

Aux termes de ce décret, la procédure conservatoire, qui s'impose après le décès d'une personne, est désormais autorisée par le Président du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel est ouverte la succession.

Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire (Article 1306 du CPC).

Ainsi, lorsque que les héritiers de la personne décédée ne se manifestent pas, le propriétaire ou bailleur du logement pourra solliciter du Président du TGI la nomination d'un Huissier de justice afin de reprendre possession des lieux.

L'huissier dressera alors en fonction de la valeur des biens :

- un procès-verbal de carence pour les biens dénués de valeur,

- un état descriptif pour les biens ne justifiant pas l'apposition d'un scellé,

- ou un procès-verbal d'apposition de scellés (Article 1304 du CPC).

Les biens de grandes valeurs (bijoux, titres, objets précieux etc...) sont, quant à eux, placés par l'Huissier :

- entre les mains du notaire,

- en son étude ou,

- entre les mains d'un établissement bancaire (Article 1313 du CPC).

Sous réserve des dispositions particulières en matière de frais de justice, le coût de la mesure est avancé par le demandeur.

Enfin, le décret du 1er septembre 2011, contient d'autres mesures puisqu'il :

- prévoit l'application de la procédure définie aux diverses mesures conservatoires pour lesquelles aucune procédure n'est fixée,

- adapte le CPC à l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 novembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires,

- précise enfin les règles applicables à la procédure en la forme des référés.

Emilie ASSOUS

Avocat à la Cour

Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011

Par assouslegrand le 10/12/11
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DROIT COMMERCIAL

Objet : Un cas de vente forcée en matière de vente de chablis

L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 novembre 2011 n° 10-26890 démontre que l'application de clauses contractuelles peut poser des difficultés même en cas de vente de bois, lesquels ont été détériorés par une tempête (les chablis).

En effet, même en l'absence d'accord sur le prix concernant la vente de chablis, la Cour de cassation a décidé qu'il appartenait à l'ONF de fixer le prix auquel l'acheteur était tenu de les acquérir, ceci en vertu des dispositions de l'article 52.1 du cahier des charges de ventes de bois, alors qu'une telle clause aurait pu être considérée comme léonine, comme constituant une vente forcée.

La Cour de cassation a, donc, estimé que c'est à tort que l'ONF n'a pas respecté cette procédure, laquelle parait pourtant particulièrement arbitraire.

Les faits sont les suivants :

La société REMI ....a acquis, le 13 octobre 1999, auprès de l'ONF deux coupes de bois sur pied appartenant au syndicat de la forêt communale indivise de l'indivision C...

La tempête de 1999, ayant endommagé une partie de ces arbres, l'ONF a proposé à la société REMI de racheter les chablis.

La société REMI a répondu en faisant une offre que n'a pas acceptée l'ONF, qui a finalement confié l'exploitation de ces chablis à un tiers.

La Cour d'appel a rejeté la demande de la société REMI qui réclamait la résolution des ventes pour faute de l'ONF et de restitution de prix et de dommages et intérêts.

En effet, la Cour d'appel a retenu que les négociations prévues par l'article 52. 1 du cahier des clauses générales des ventes de coupes en bloc et sur pied ont bien été menées entre les parties, à l'initiative de l'ONF.

En effet, aucune offre plus intéressante n'a été formulée par la société REMI ....

De plus la Cour d'appel, a fait valoir que la SARL ETABLISSEMENT RÉMI... a commis une faute en n'ayant pas exploité les coupes acquises le 13 octobre 1999 et constaté la résiliation de ces ventes à ses torts.

Aussi, selon la Cour d'appel l'ONF a pu, sans commettre la moindre faute, confier l'exploitation des chablis non compris dans la coupe à un tiers.

Mais telle n'a pas été la position de la Cour de Cassation.

Selon la Cour de cassation, il appartenait à l'ONF, après avoir mené des négociations infructueuses sur le prix des chablis avec la société Rémi X..., de fixer le prix auquel cette dernière était tenue de les acquérir, dès lors que les autres conditions de l'article 52. 1 précité étaient réunies.

Or, l'ONF, après avoir mené des négociations infructueuses avec la société REMI, a retiré son offre au lieu de fixer le prix de vente conformément à l'article 52.1 du cahier des charges.

La société REMI se serait trouvée de ce fait dans l'obligation d'acquérir le chablis.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la Cour d'appel rendu le 22 septembre 2010, entre les parties.

La société REMI a donc obtenu gain de cause.

Observations :

L'argumentation de l'ONF n'a donc pas été retenue par la Cour de cassation, alors que l'ONF a fait valoir qu'en droit, les textes précités n'imposent pas à l'Office National des Forêts de vendre à l'acquéreur de la coupe les produits accidentels, tels que les chablis, mais lui font seulement obligation d'en proposer la vente à ce dernier et d'en négocier le prix avec lui.

Les clauses en question n'imposent en outre aucune formalité particulière au titre de ces négociations ; que, de même, si l'acheteur est tenu d'acquérir les produits dont le prix n'excède pas 20 % du prix de vente de sa coupe, l'article 52. 1 applicable au cas d'espèce n'interdit aucunement la vente de ses chablis à un tiers, lorsque la négociation n'a pu aboutir.

Toujours selon l'ONF, en décider autrement placerait le vendeur en situation d'infériorité et permettrait à l'acheteur d'imposer son prix, même s'il s'avère dérisoire, ce qui ne serait manifestement conforme ni au texte ni à l'esprit de cette réglementation.

Cependant la Cour de Cassation n'a pas retenue cette argumentation appliquant strictement les clauses de l'article 52.1 du cahier des charges lesquelles reviennent pourtant à constituer une vente forcée.

Arrêt de Cour de cassation du 8 novembre 2011 n° 10-26890

Par assouslegrand le 10/12/11
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DROIT RURAL ET FORESTIER

Objet : Groupements forestiers : ventilation des dépenses afférentes à des revenus imposés dans des catégories différentes

Les rémunérations, honoraires et commissions versés par un groupement forestier à des tiers, au titre de sa gestion ou de la gestion de ses forêts, ne sont déductibles de ses revenus fonciers qu'au prorata des recettes imposables dans cette catégorie.

Quelques explications concernant la déductibilité de ce type de déduction :

Les groupements forestiers perçoivent principalement deux types de revenus :

- d'une part, des revenus tirés de la production forestière (vente de coupes de bois) qui entrent dans la catégorie des revenus agricoles définis à l'article 63 du CGI ;

- d'autre part, des redevances provenant de la mise à disposition par le groupement au profit de tiers de certains droits attachés aux propriétés comme le droit de chasse.

En application de l'article 14 du CGI, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale, ces redevances constituent des recettes accessoires à la location des propriétés non bâties, imposables dans la catégorie des revenus fonciers.

Ainsi, les dépenses afférentes à des immeubles ou parties d'immeubles dont les revenus sont imposés dans une autre catégorie ne sont pas admises en déduction au titre des revenus fonciers ; tel est le cas, par exemple, des charges afférentes aux produits imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles.

En revanche, les charges exposées dans le cadre de la location de droit de chasse, relevant de la catégorie des revenus fonciers, suivent les règles de déductibilité des charges foncières.

Observations :

Rappelons que pour être déductibles des revenus fonciers, les charges doivent :

- avoir été engagées en vue de l'acquisition ou la conservation du revenu ;

- avoir été effectivement payées au cours de l'année d'imposition par le propriétaire ;

- être justifiées ;

- se rapporter à des immeubles ou parties d'immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.

S'agissant plus particulièrement des rémunérations, honoraires et commissions versés par un groupement forestier à des tiers au titre de sa gestion ou de la gestion de ses forêts, ces charges peuvent concourir à acquérir et conserver les différents revenus perçus par le groupement et, partant, relever de différentes catégories de revenus imposables à l'impôt sur le revenu.

Il est alors nécessaire de procéder à une ventilation des dépenses afin de les répartir entre les activités du groupement qui sont imposées dans des catégories différentes.

Dans l'hypothèse où des dépenses concourent indistinctement à l'acquisition et à la conservation de revenus imposés dans des catégories différentes, l'administration admet que la ventilation de ces dépenses soit réalisée au prorata des revenus concernés.

Chaque fraction de dépense ainsi affectée à chaque activité est déductible ou non en fonction du régime d'imposition des revenus dont elle assure l'acquisition et la conservation.

A cet égard, il est rappelé que le bénéfice du groupement forestier provenant de la coupe de bois est imposé, dans la catégorie des bénéfices agricoles, selon un régime forfaitaire d'imposition (CGI, art. 76), sans condition de recettes.

Ce bénéfice est fixé chaque année à une somme forfaitaire, égale au revenu cadastral ayant servi au titre de l'année d'imposition de base à la taxe foncière sur les bois et forêts d'exploitation.

Ce bénéfice forfaitaire est réputé tenir compte de l'ensemble des charges de l'exploitation, y compris la fraction des rémunérations, honoraires et commissions afférente à l'activité de coupe de bois.

Par assouslegrand le 10/12/11
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DROIT DE L'URBANISME

Objet : La « surface de plancher » mise en place par ordonnance du 16/11/11 entrera en vigueur le 1er mars 2012

Cette ordonnance a pour finalité de simplifier le dispositif, actuellement en vigueur, basé sur la surface hors oeuvre nette (SHON) en unifiant la définition des surfaces de plancher, prises en compte dans le droit de l'urbanisme, et ceci conformément à l'article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite « Loi Grenelle II ».

Jusqu'à la réforme, opérée par l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011, la surface hors oeuvre nette (SHON) était, en effet, obtenue en déduisant de la surface hors oeuvre brute (SHOB : somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction) un certain nombre de surfaces énumérées à l'article R 112-2 du Code de l'urbanisme (surfaces de plancher des combles et des sous-sols non aménageables, des balcons, des loggias, etc.).

La définition aux termes de l'ordonnance du 16 novembre 2011 est la suivante :

La nouvelle " surface de plancher " qui a vocation à se substituer aux actuelles surface hors oeuvre brute (SHOB) et surface hors oeuvre nette (SHON) utilisées depuis la loi d'orientation foncière de l967. Un décret en Conseil d'État viendra compléter cette réforme dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er mars 2012 (Ord. n° 2011-1539, 16 nov. 2011 : JO, 17 nov.).

A « la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment ».

Sont exclues de cette définition :

- les surfaces consacrées à l'isolation (intérieure ou extérieure) des constructions,

- les surfaces non-closes telles que des balcons et loggias.

Cette définition fera l'objet de l'article L 112-1 du Code de l'urbanisme.

Certaines surfaces mais feront l'objet de déduction dans des conditions qui seront précisées par décret.

Il s'agit :

- des vides et des trémies,

- des aires de stationnement,

- des caves ou celliers, des combles,

- des locaux techniques.

- d'une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation dans les immeubles collectifs.

Observation :

L'ordonnance confère ainsi à la notion de surface de plancher une définition qui se rapproche sensiblement de celle de « surface habitable ».

Suppression des notions de SHOB et de SHON

La notion de surfaces de plancher hors oeuvre nette ou brute et autres surfaces de plancher développées seront supprimées.

A compter du 1er mars 2012 , les valeurs exprimées en surface hors oeuvre nette et en surface hors oeuvre brute dans tous les plans locaux d'urbanisme, plans d'occupation des sols, plans d'aménagement de zone et plans de prévention des risques naturels, plans de prévention des risques miniers et plans de prévention des risques technologiques, devront s'entendre en valeurs exprimées en surface de plancher telle que définie aux termes de l' ordonnance du 16 novembre 2011.

Il en sera de même des valeurs exprimées en surface hors oeuvre nette et en surface hors oeuvre brute, dans tous les plans de sauvegarde et de mise en valeur qui devront s'entendre en valeurs exprimées en surface de plancher telle que définie aux termes de la même ordonnance.

Mise en oeuvre de l'ordonnance du 16 novembre 2011 :

Les dispositions de l'ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2012.

Permis de construire :

Les demandes de permis et les déclarations préalables déposées, en application de l'article L 423-1 du Code de l'urbanisme :

- avant le 1er mars 2012,

- et sur lesquelles l'autorité compétente se prononce après cette date,

sont délivrées au regard des dispositions faisant référence à la surface hors oeuvre nette ou à la surface hors oeuvre brute applicables avant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 16 novembre 2011.

Zones d'aménagement concerté :

Les valeurs exprimées en surfaces hors oeuvre nette ou en surface hors oeuvre brute, dans les cahiers des charges de cession de terrains signés avant le 1er mars 2012, doivent s'entendre, à compter de cette date, en valeurs exprimées en surface de plancher au sens de l'ordonnance.

Toutefois, lorsque les droits à construire résultant du calcul en surface de plancher sont inférieurs aux droits à construire résultant du calcul en surface hors oeuvre nette, l'acquéreur peut demander, lors de l'autorisation de construire, à bénéficier d'un droit à construire correspondant à celui résultant du calcul en surface hors oeuvre nette.

Lotissements :

Concernant les lotissements autorisés à la date d'entrée en vigueur de ordonnance du 16 novembre 2011, lorsque la surface hors oeuvre nette a été répartie par le lotisseur, le nombre de mètres carrés de surface de plancher autorisé sur un terrain est identique au nombre de mètres carrés de surface hors oeuvre nette qui a été autorisé dans le cadre du permis d'aménager ou dans des attestations délivrées lors de la vente ou de la location des lots.

Toutefois, lorsque les droits à construire résultant du calcul en surface de plancher sont inférieurs aux droits à construire résultant du calcul en surface hors oeuvre nette, l'acquéreur peut demander, lors de l'autorisation de construire, à bénéficier d'un droit à construire correspondant à celui résultant du calcul en surface hors oeuvre nette.

Ordonnance du 16/11/11 n° 2011-1539

Par assouslegrand le 10/12/11
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DROIT DE L'URBANISME

Objet : Expropriation : attention au délai de 2 mois pour déposer les pièces et le mémoire

La Cour de cassation rappelle aux termes de son arrêt rendu le 5 octobre 2011 (n° 10-17.057), qu'en vertu de l'article R 13-49, alinéa 1er, du Code de l'expropriation, l'appelant doit, à peine de déchéance , déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire au Greffe de la chambre dans un délai de deux mois à dater de l'appel.

Les faits sont les suivants :

L'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 2010) fixe les indemnités dues par le département des Alpes-Maritimes aux Consorts X... à la suite de l'expropriation à son profit de parcelles leur appartenant.

Or, un rapport d'expertise a été déposé au Greffe par les Consorts X..., appelants, le 14 février 2008, soit plus de deux mois après leur déclaration d'appel du 23 novembre 2007.

La Cour de cassation fait valoir qu'en statuant ainsi, alors que les documents produits par l'appelant plus de deux mois après la déclaration d'appel doivent être déclarés, au besoin d'office, irrecevables, la Cour d'appel a violé le texte susvisé.

Pourtant :

* les hoirs X... ont déposé leur mémoire le 21 janvier 2008, soit dans le délai de deux mois de leur appel formé le 23 novembre 2007,

* les pièces 1 à 9 avaient déjà été communiquées en première instance et ce retard est sans incidence sur leur recevabilité,

* par contre, tel n'est pas le cas des pièces 10 à 21, lesquelles doivent, donc, être écartées de la procédure,

* aucune demande n'est formée pour les pièces 22 à 26 qui concernent soit des actes de procédure postérieurs à l'appel soit des documents produits pour répondre aux moyens adverses ou postérieurs au premier mémoire.

Arrêt de la Cour de cassation du 005/10/11 n° 10-17.057

Par assouslegrand le 10/12/11
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ON EN PARLE

Objet : Étendue de l'information au consommateur après mise sur le marché d'un médicament

L'information due au consommateur par le laboratoire sur le médicament mis en circulation s'étend à tous les effets indésirables sans restriction.

Un médecin prescrit à une de ses patientes un antibiotique.

A l'arrêt du traitement, cette patiente présente des lésions cutanées caractéristiques d'un syndrome de Lyell, qui nécessitent une hospitalisation et garde d'importantes séquelles.

La patiente recherche la responsabilité du laboratoire fabricant du produit et de son médecin, invoquant à la fois le défaut du produit et un manquement à leur devoir d'information.

Le laboratoire n'est pas en mesure de fournir la notice originale du médicament.

Aussi, le Juge du fond s'appuie sur l'autorisation de mise sur le marché (AMM) de l'époque faisant état, au titre des effets indésirables, de la survenue du syndrome de Lyell, dans la rubrique des manifestations cutanées.

Il en déduit que l'information donnée par le laboratoire était suffisante, que le médicament répondait donc à l'usage qui pouvait en être raisonnablement attendu.

L'arrêt est cassé au visa de l'article 1134 du Code civil.

L'AMM, destinée au public, ne mentionnait, au titre des effets indésirables, que de simples «manifestations cutanées», tandis que seule l'annexe I, réservée aux professionnels, faisait état de « quelques cas de nécrolyse épidermique imprévisibles et parfois mortels (syndrome de Lyell) ».

Il est à noter que devant la Cour de renvoi, la question de la responsabilité, même partielle, du médecin prescripteur, se posera inévitablement.

Arrêt de la Cour de cassation du 06/10/11 n° 10-21.709