marie-lise.assouslegrand

Par assouslegrand le 27/02/12
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ON EN PARLE

Objet : Dépôt de plainte par le MEDEF auprès de la Commission européenne contre la loi française (loi instituant les sociétés publiques locales n° 2010-559 du 28/05/10)

A la suite de la loi sur les sociétés publiques locales (SPL), permettant aux collectivités territoriales d'effectuer des aménagements sans passer par des appels d'offres, le MEDEF a déposé plainte auprès de la Commission européenne à l'encontre de l'Etat français.

En effet, selon le MEDEF cette loi institutionnalise une simple exception.

Constituées sous forme de sociétés anonymes, ces sociétés ont un capital détenu en totalité par des collectivités territoriales et leurs groupements ou en majorité si ces collectivités s'associent avec des établissements publics (chambres de commerce ou d'industrie, offices d'HLM).

Aux termes de cette loi, ces sociétés sont compétentes pour réaliser des projets d'aménagement, des opérations de construction, des services publics à caractère industriel ou commercial, ou toute autre activité d'intérêt public (CGCT art. L 1531-1, al. 2).

Selon la Présidente du MEDEF, Mme PARISOT, ce texte constitue une grave atteinte à la liberté du commerce et de l'entreprise (Source AFFICHES PARISIENNES des 7/8 février 2012).

En effet, ces sociétés sont choisies sans appel d'offres par les collectivités locales, essentiellement pour coordonner et piloter un projet.

Observations :

Le Juge communautaire admet, à travers sa Jurisprudence dite «des prestations intégrées» (également appelée in house ou quasi régie), que les collectivités locales soient exemptées de leurs obligations de mise en concurrence lorsqu'elles confient des activités économiques à des sociétés considérées comme leur prolongement (CJCE, 18 nov. 1999, aff. C-107/98, Teckal : Rec. CJCE 1999, I, p. 8121 CJCE, 7 déc. 2000, aff. C-94/99, ARGE Gewässerschutz : Rec. CJCE 2000, I, p. 11037 CJCE, 13 oct. 2005, aff. C-458/03, Parking Brixen : Rec. CJCE 2005, I, p. 8612).

Par assouslegrand le 27/02/12
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ON EN PARLE

Objet : Les logements sociaux

Le mouvement HLM préconise de porter de 110 000 à 150 000 par an le nombre de logements sociaux neufs afin de résorber le déficit d'habitations estimé à 900 000 en FRANCE dont 600 000 logements sociaux.

Il s'agit d'une déclaration de M. Thierry REPENTIN, Président de l'union sociale de l'habitat (USH).

Actuellement, les HLM mettent en chantier 110 000 logements par an dont 20 000 qui sont des constructions totales et 20 000 des foyers d'étudiants et de jeunes travailleurs.

Pour financer cet accroissement de la production, le Président de l'USH préconise de porter le plafond du livret A, principale source de financement du logement social, de 15 300 à 20 000 € et de prévoirune plus grande centralisation des fonds collectés par le livret A auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.

(Source AFFICHES PARISIENNES du 1er février 2012).

Par assouslegrand le 27/02/12
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ON EN PARLE

Objet : Election présidentielle : le conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2012 par le conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par Mme Marine A...

Mme Marine A ...a présenté une requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article 7 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 (Ce n° 355137 du 2 février 2012)

Le texte incriminé se rapporte aux présentations (« parrainages ») des candidats en vue de l'élection présidentielle, lequel prévoit : « Le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste sont rendus publics par le Conseil constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature ».

En effet, selon Mme Marine A....., en imposant de rendre publics le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé un candidat à l'élection présidentielle, ces dispositions méconnaîtraient les principes d'égalité et de secret du suffrage.

De plus, cette publicité aurait pour effet de dissuader les personnes habilitées de présenter certains candidats et, par suite, méconnaîtrait le principe du pluralisme des courants d'idées et d'opinions.

En outre, cette publicité porterait atteinte à l'égalité entre personnes habilitées à présenter les candidats à l'élection présidentielle.

Le Conseil constitutionnel n'a pas suivi cette argumentation.

En effet, selon le Conseil constitutionnel, en instaurant une telle publicité, le législateur a entendu favoriser la transparence de la procédure de présentation des candidats à l'élection présidentielle.

A cet égard, aux termes de la décision du Conseil constitutionnel du 24 février 1981, les présentations publiées sont choisies par tirage au sort.

En limitant à 500 le nombre de présentations rendues publiques, le législateur a entendu que la liste des candidats soit établie sur le fondement du même nombre de présentations pour chacun des candidats.

De plus, l'article 61-1 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement.

Le Conseil constitutionnel décide en conséquence, que les griefs tirés de la méconnaissance du principe du pluralisme des courants d'idées et d'opinions et du principe d'égalité devant la loi doivent être rejetés.

Décision n° 2012−233 QPC du 21 février 2012

Par assouslegrand le 11/02/12
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DROIT IMMOBILIER

Objet : Abandon du logement : La procédure permettant de statuer sur le sort des meubles est allégée

Aux termes de l'article 69 de la loi du 13 décembre 2011, le Juge qui constate la résiliation du bail peut désormais autoriser, le cas échéant dans la même décision, la vente aux enchères des meubles laissés sur place par le locataire et déclarer abandonnés ceux non susceptibles d'être vendus.

Cette nouvelle modalité a pour but d'éviter l'intervention de deux Juges :

* le Juge d'instance, chargé de constater la résiliation du bail,

* le Juge de l'exécution chargé de statuer sur le sort des meubles éventuellement abandonnés.

Cette nouvelle procédure a été mise en place afin de permettre une reprise plus rapide par le bailleur du logement abandonné par son locataire.

En effet, le bailleur est autorisé à mandater l'huissier pour dresser un constat d'abandon des lieux, et obtenir, sur cette base, la résiliation judiciaire du bail pour permettre la reprise des lieux.

En cas d'absence de réponse, un mois après la signification de la mise en demeure, l'huissier peut pénétrer dans les lieux pour constater l'état d'abandon du logement (D. n° 92-755, 31 juill. 1992, art. 208-2, créé par D. n° 2011-945, 10 août 2011, art. 9, I, 2°).

Procès- verbal de l'huissier :

A cette occasion, l'huissier dresse un procès-verbal et réalise l'inventaire des biens laissés sur place avec l'indication qu'ils paraissent ou non avoir une valeur marchande.

Désormais, la saisine du JEX n'est plus nécessaire.

En effet, le Juge de l'exécution (JEX) devait être saisi, après la résiliation du bail, car il lui appartenait d'autoriser la vente des biens laissés dans le logement, ces derniers devant être conservés par le propriétaire, aux frais du locataire le temps d‘obtenir une décision du JEX.

Dorénavant, conformément aux dispositions de l'article 69 de la loi du 13 décembre 2011, le dernier alinéa de l'article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le juge qui constate la résiliation du bail autorise, si nécessaire, la vente aux enchères des biens laissés sur place et peut déclarer abandonnés les biens non susceptibles d'être vendus ».

Toutefois, un décret en Conseil d'Etat doit préciser les conditions d'application de cet article.

Loi n° 2011-1862 du 13/12/11

Par assouslegrand le 11/02/12
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DROIT DE L'ENVIRONNEMENT

Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'environnement

L'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 (JORF n° 0010 du 12 janvier 2012 page 562) a pour vocation de simplifier, réformer et harmoniser des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'environnement.

En effet, ce code identifie 25 polices spéciales de l'environnement, avec chacune son propre dispositif administratif et judiciaire.

Plus de 70 catégories d'agents sont désignées pour intervenir dans une ou plusieurs de ces polices.

Aussi, le Conseil d'état a souligné, plusieurs fois, la nécessité de simplifier le droit de l'environnement.

L'ordonnance uniformise les outils de la police administrative.

En effet, l'exercice de la police administrative par les 25 polices spéciales de l'environnement est très inégal.

Actuellement, les dispositifs les plus aboutis sont, sans conteste, ceux de la police des installations classées pour la protection de l'environnement et de la police de l'eau.

Les agents seront dotés de compétences judiciaires larges.

Ces inspecteurs de l'environnement seront des fonctionnaires et des agents, essentiellement des ingénieurs, des techniciens et des agents techniques, appartenant aux services de l'Etat (directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, directions départementales des territoires) et à ses établissements publics tels que l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, les parcs nationaux et l'Agence des aires marines protégées.

D'autres agents seront, également, habilités à exercer des fonctions de police judiciaire, notamment les agents chargés des forêts, les agents des réserves naturelles, les gardes du littoral ainsi que les gardes champêtres.

Pour exercer leur mission, les inspecteurs de l'environnement reçoivent des attributions réparties en deux catégories :

« 1° Les attributions relatives à l'eau et à la nature ainsi que sur les infractions prévues par le code pénal en matière d'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets ;

« 2° Les attributions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement. »

Les contrôles administratifs.

Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus ont accès :

« 1° Aux espaces clos et aux locaux accueillant des installations, des ouvrages, des travaux, des aménagements, des opérations, des objets, des dispositifs et des activités soumis aux dispositions du Code de l'environnement, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux à usage d'habitation.

Ils peuvent pénétrer dans ces lieux entre 8 heures et 20 heures et, en dehors de ces heures, lorsqu'ils sont ouverts au public ou lorsque sont en cours des opérations de production, de fabrication, de transformation, d'utilisation, de conditionnement, de stockage, de dépôt, de transport ou de commercialisation mentionnées par le Code de l'environnement ;

« 2° Aux autres lieux, à tout moment, où s'exercent ou sont susceptibles de s'exercer des activités soumises aux dispositions du Code de l'environnement ;

« 3° Aux véhicules, navires, bateaux, embarcations et aéronefs utilisés à titre professionnel pour la détention, le transport, la conservation ou la commercialisation des animaux, des végétaux ou de tout autre produit susceptible de constituer un manquement aux prescriptions du Code de l'environnement ».

Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles ne peuvent avoir accès aux domiciles et à la partie des locaux à usage d'habitation qu'en présence de l'occupant et avec son assentiment.

Lorsque l'accès aux lieux est refusé aux agents, ou lorsque les conditions d'accès énoncées ne sont pas remplies, les visites peuvent être autorisées par ordonnance du juge des libertés et de la détention du TGI dans le ressort duquel sont situés les lieux ou les locaux à visiter.

L'ordonnance comporte l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité du ou des agents habilités à procéder aux opérations de visite ainsi que les heures auxquelles ils sont autorisés à se présenter.

L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.

L'ordonnance harmonise les sanctions pénales.

L'harmonisation porte sur le quantum des peines et sur les peines complémentaires qui sont aujourd'hui très diverses.

C'est ainsi que les atteintes à l'eau et aux milieux aquatiques peuvent être, ainsi, punies de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Mettre sur le marché un produit biocide sans autorisation ou abandonner, déposer ou faire déposer dans des conditions irrégulières des déchets susceptibles de causer des nuisances est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

En revanche, le commerce illicite des espèces protégées est puni de six mois d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende.

L'article L 331-26 du Code de l'environnement punit de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 € d'amende le fait de réaliser des travaux ou de construire, de façon irrégulière, dans un parc national.

Les sanctions seront aggravées lorsque les faits sont commis malgré une décision de mise en demeure ou s'ils portent gravement atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes ou provoquent une dégradation substantielle de la faune et de la flore, ou de la qualité de l'air, de l'eau ou du sol.

Un dispositif de peines complémentaires sera, enfin, mis à la disposition des tribunaux afin de garantir l'efficacité de l'action judiciaire : remise en état, affichage des condamnations, confiscation.

Ordonnance n° 2012-34 du 11/01/12