marie-lise.assouslegrand

Par assouslegrand le 19/05/12
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DROIT DU TRAVAIL

Objet: Annulation du délit d'harcèlement sexuel.

Le Conseil constitutionnel, le 29 février 2012, a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 222-33 du code pénal, qui réprime le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle.

En effet aux termes de cet article :

Le fait de harceler autrui, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Dans sa décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 222-33 du Code pénal.

Décision du 29 février 2012 du Conseil constitutionnel

Par assouslegrand le 19/05/12
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DROIT IMMOBILIER

Objet: Les obligations du bailleur en matière de logement décent.

La Cour de cassation, aux termes d'un arrêt du 14 février 2012, retient que ne satisfait pas aux caractéristiques du logement décent le logement dont les dispositifs de garde-corps de balcons ne sont pas dans un état conforme à leur usage.

D'autre part il appartient au juge du fond de rechercher si le remplacement du tuyau d'alimentation de la bouteille de gaz est périmé avant de qualifier cette réparation de locative.

Arrêt de la Cour de cassation du 14 février 2012 n° 11-13.135

Par assouslegrand le 19/05/12
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GESTION IMMOBILIERE

Objet : Décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs (NOR : DEVL1131422D)

Le décret du 23 avril 2012, relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs, concerne les propriétaires et locataires de logements ou de locaux situés dans des immeubles à usage principal d'habitation, gestionnaires des immeubles.

Ce décret a pour objet la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.

Les immeubles à usage principal d'habitation pourvus d'un chauffage collectif doivent comporter, lorsque cela est techniquement possible et économiquement viable, une installation qui détermine la quantité de chaleur utilisée par chaque logement.

Cette installation est composée d'appareils de mesure, qui permettent d'individualiser la consommation de chaque logement.

Les frais de chauffage afférents à cette installation sont divisés :

- d'une part, en frais de combustible ou d'énergie et,

- d'autre part, en autres frais de chauffage, tels que les frais liés à l'entretien des installations de chauffage et ceux liés à l'utilisation d'énergie électrique.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

La mise en service des appareils, permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif, doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2017.

Décret n° 2012-545 du 23 avril 2012

Par assouslegrand le 19/05/12
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GESTION IMMOBILIERE

Objet : Modification de la codification des dispositions réglementaires relatives à l'annexe environnementale des baux des locaux de plus de 2 000 M² à usage de bureaux ou de commerces par le décret n° 2012-517 du 19 avril 2012 .

Le décret n° 2012-517 du 19 avril 2012 modifie la codification des articles du Code de la construction et de l'habitation relatifs à l'annexe environnementale (instaurée par l'article L 125-9 du Code de l'environnement).

Il est en effet rappelé que les baux des locaux de plus de 2 000 M², à usage de bureaux ou de commerces, doivent être accompagnés d'une annexe environnementale.

Le contenu de cette annexe a été défini par un décret du 30 décembre 2011, codifié aux articles R 136-1 à R 136-3 du Code de la construction et de l'habitation.

Ainsi, les articles R 136-1 à R 136-3 deviennent les articles R 137-1 à R2 137-3 (et le chapitre VI du titre III du livre Ier de la partie règlementaire du CCH devient le chapitre VII).

Décret n° 2012-517 du 19 avril 2012

Par assouslegrand le 19/05/12
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DROIT DU TRAVAIL

Objet : Comité d'entreprise : le délit d'abus de confiance existe

Il n'est pas possible d'utiliser les fonds d'un comité d'entreprise en toute impunité même pour des raisons dites altruistes.

Les faits sont les suivants :

M. Tony X...,a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel de METZ , (chambre correctionnelle), en date du 8 septembre 2010, qui l'a condamné pour abus de confiance, à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, ainsi qu'au paiement de dommages et intérêts au profit de la partie civile.

M. Tony X assurait seul la gestion de la commission voyages du comité d'entreprise et organisait les voyages avec les agences concernées.

Dans ce cadre, M. Tony X.... :

- proposait les destinations ainsi que les tarifs aux éventuelles personnes intéressées,

- enregistrait les inscriptions des participants,

- effectuait les paiements auprès des voyagistes,

- et recevait les sommes versées par les participants aux voyages.

Or, M. X... a reconnu avoir, à son initiative bénéficié et fait bénéficier des membres de sa famille de la gratuité de voyages.

Au demeurant, M. X... a admis avoir consenti des réductions significatives au profit de proches.

M. X... pour justifier ses pratiques, s'est appuyé sur des considérations altruistes.

Cependant selon la Cour de cassation cette argumentation n'apparait pas convaincante et, en tout état de cause, n'altère en rien le caractère pénalement répréhensible de ses agissements.

En effet, par ses pratiques, M. X... a fait supporter par le comité d'entreprise tout ou partie des contributions financières que devaient régler les participants au voyage.

Or, le rôle de la commission présidée par M. X... était de proposer des voyages à des prix attractifs aux salariés de l'Assedic Lorraine et à leurs conjoints ou parents au premier degré.

A cet égard, le comité d'entreprise bénéficiait d'une subvention nationale annuelle (FNOSP) et participait au financement des voyages par l'achat de chèques vacances.

Concernant un voyage organisé aux Antilles du 23 au 31 décembre 2005, l'enquête, et plus particulièrement l'expertise établie par le cabinet Villedieu, a démontré que les participants qui n'étaient ni agents de l'Assedic Lorraine, ni conjoints ou enfants de ceux-ci, constituaient 73 % des participants.

La Cour de cassation confirme que la Cour d'appel était en mesure de caractériser, sans insuffisance ni contradiction, en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnels, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant.

Arrêt Cour de Cassation du 7 mars 2012 n° 11-82.070

Par assouslegrand le 19/05/12
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GESTION IMMOBILIERE

Objet : Le décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008, imposant des conditions de permanence du séjour pour bénéficier du droit au logement décent, vient d'être annulé par décision du Conseil d'Etat du 11 avril 2012.

Par requête, enregistrée le 10 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI), et la FEDERATION DES ASSOCIATIONS POUR LA PROMOTION ET L'INSERTION PAR LE LOGEMENT (FAPIL), le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES et la FEDERATION DES ASSOCIATIONS POUR LA PROMOTION ET L'INSERTION PAR LE LOGEMENT demandent au Conseil d'Etat :

- d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent.

Le décret attaqué n° 2008-908 du 8 septembre 2008 établit une liste de cinq catégories de titres de séjour permettant à leurs détenteurs de demander le bénéfice du droit au logement opposable, sous la double condition :

- d'une durée de résidence préalable de deux ans sur le territoire national,

- et d'au moins deux renouvellements du titre de séjour détenu.

Or, cette liste ne comprend pas la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " ou " salarié en mission ", ni la carte de séjour compétences et talents ".

Il suit de là que le décret attaqué a méconnu le principe d'égalité en excluant du bénéfice du droit au logement opposable les détenteurs de ces trois catégories de titres de séjour.

Aussi les dispositions ainsi entachées d'illégalité étant indivisibles de l'ensemble des autres dispositions attaquées, il en est résulté que le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES ET AUTRE sont fondés à demander l'annulation de ces dispositions.

Décision du Conseil d'Etat du 11 avril 2012

Par assouslegrand le 19/05/12
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DROIT DES SOCIETES

Objet : La Cour de cassation, aux termes d'un arrêt du 3 avril 2012, confirme que tout intéressé peut demander que les comptes d'une société commerciale soient publiés et ceci même s'il s'agit d'une demande réalisée dans le cadre d'un contentieux prud'homal

Normalement, à la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal peut enjoindre au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt de pièces et d'actes au registre du commerce et des sociétés.

Cette action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès d'une prétention.

Cependant, M. X..., dont l'action avait "pour seul intérêt la sécurisation de percevoir une éventuelle condamnation prud'homale de son ex-employeur" (ordonnance entreprise), n'avait plus d'intérêt légitime à ce qu'il soit fait injonction à la société Groupe Duclot de déposer ses comptes au registre du commerce, dès lors que lui était directement communiquée la cotation Banque de France de la société Groupe Duclot, qui l'assurait de la parfaite solvabilité de cette société.

La Cour de Cassation ne suit pas cette argumentation aux motifs que l'action tendant à assurer l'accomplissement des formalités de publicité incombant aux sociétés commerciales en application des dispositions de l'article L. 232-23 du code de commerce est, sauf abus, ouverte à toute personne, sans condition tenant à l'existence d'un intérêt particulier.

Arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2012 n° 11-17.130