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Par assouslegrand le 09/07/12
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DROIT PENAL

Objet : Les prisons en FRANCE : au-delà du châtiment par Me Erol DEMIR

Fin 2006, la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme condamne la FRANCE pour non-respect élémentaire de la personne en prison. Le verdict, lourd, dérange les consciences. Au même moment, un rapport brûlant du Comité National d'Ethique dénonce les conditions sanitaires des détenus français. Et comme si ces cris d'alerte ne suffisaient pas, l'Observatoire International des prisons relate le cas aberrant et pourtant ordinaire d'un prévenu invalide de la maison d'arrêt de NANTES attendant une simple consultation médicale depuis 21 mois...

Un an plus tard, un nouveau coup de massue s'abattait sur le pays sous la forme d'un rapport publié le 10 décembre 2007 par le Comité du Conseil de l'Europe pour la prévention de la torture sur les lieux de détention, qualifiant de traitement inhumain et dégradant les conditions de vie d'un grand nombre de détenus. Le sujet déconcertait, d'autant qu'il n'était pas récent. En 2000 déjà, un rapport parlementaire déclarait à propos des prisons françaises qu'elles étaient une "humiliation pour la République". Cette humiliation est toujours à l'ordre du jour.

Des temps bien noirs en somme pour le pays défenseur des Droits de l'Homme, premier d'entre tous à s'offusquer des horreurs de ce monde et à s'ériger comme exemple auprès des nations peu soucieuses de l'humain.

Pour qui y est étranger, l'univers de la prison inquiète autant qu'il fascine. Etat des lieux d'un sombre monde où le rachat expiatoire du crime côtoie l'abominable.

Des chiffres dramatiques

Avec 99 maisons d'arrêt, 85 établissements pour peines et 6 établissements pénitentiaires pour mineurs (1), la capacité d'accueil des prisons françaises atteint le nombre approximatif de 57 000 milles places. Actuellement, plus de 70 000 personnes sont écrouées (2). L'équation, loin d'être parfaite, n'avait pas échappé au Comité National d'Ethique qui a signalé dans son rapport l'existence de prisons dans lesquelles des cellules de 9 m2 pouvaient accueillir jusqu'à quatre condamnés, toilettes comprises... Cette surpopulation carcérale conduit inévitablement à des conditions de vie d'une extrême pénibilité, dépassant souvent les limites de la décence. Autant dire que dans le monde carcéral, l'intimité et l'hygiène ne sont que de lointaines notions.

Mais l'intenable promiscuité des détenus n'est qu'un problème parmi d'autres. La vétusté des lieux constitue un chapitre tout aussi troublant. En 2005 et 2006, la célèbre maison d'arrêt de la Santé, dans le XIVème arrondissement de Paris, a été contrainte de fermer plusieurs de ses bâtiments, ces derniers menaçant de s'écrouler. Prise d'une même angoisse, l'administration pénitentiaire avait prévu d'ici 2010 la fermeture de 16 prisons délabrées.

Les cas ne sont pas rares et n'étonnent guère lorsque l'on sait qu'entre 2002 et 2006, le budget de l'Etat pour la maintenance des prisons a baissé de 25 %.

La mortalité par suicide en milieu carcéral préoccupe également. Avec une centaine de suicide dénombré chaque année, la FRANCE est un des pays d'Europe où le taux de suicide en prison est le plus élevé. Ce taux est 6,4 fois plus élevé que dans la population générale (3).

Mais si le problème incommode déjà énormément, il gagne davantage en férocité lorsqu'il affecte les jeunes délinquants.

Depuis leur ouverture en juin 2007, les quatre premiers établissements pénitentiaires pour mineurs avaient comptabilisé, en seulement six mois, 72 tentatives de suicides pour 167 mineurs incarcérés. Grâce aux interventions efficaces du personnel éducatif, aucun décès n'a été déploré, jusqu'au 4 février 2008, où l'établissement de MEYZIEU (Tarn) a servi de décor à un drame : dans sa cellule, un adolescent de 16 ans est parvenu à se donner la mort par pendaison. L'évènement a ému l'opinion et scandalisé les professionnels de l'éducation. Le Syndicat National des Personnels de l'Education et du Social s'indignera en ces termes : "En banalisant à 1'extrême les effets déstructurant de 1'incarcération, en privilégiant les solutions répressives par rapport à la prévention et à 1'éducation en milieu ouvert, le gouvernement est en train d'instaurer un véritable gâchis humain et financier".

Le problème est tout aussi préoccupant du côté des majeurs. En 2008, 115 détenus se sont donnés la mort. Le mois de janvier 2009 s'est très rapidement mis en deuil lorsqu'un détenu de la prison des Baumettes à MARSEILLE, et un autre de la maison d'arrêt de RENNES, ont décidé de mettre fin à leurs jours.

Le thème de la santé en prison n'échappe pas non plus au rang des déshonneurs. Ce qui alarme le plus est la situation des détenus souffrant de pathologies mentales graves, dont le nombre atteint la proportion inouïe de 20 % (4). Parmi ces prisonniers, 8 000 souffrent d'une psychose avérée et 4 000 de schizophrénie. Le manque de psychiatres n'est pas l'unique cause de cette déplorable observation. Parce qu'ils sont jugés de moins en moins irresponsables par les juges, de nombreux délinquants, malades mentaux, viennent grossir la population carcérale. Le gouvernement, s'il admettait la situation, rétorquait néanmoins que l'hospitalisation en établissement psychiatrique est un danger pour la sécurité puisqu'elle favorise l'évasion. Conséquence dramatique : un détenu requérant une hospitalisation psychiatrique peut attendre jusqu'à une semaine, forcé de rester nu en cellule afin d'empêcher tout suicide par pendaison à l'aide de ses vêtements.

Comment nos prisons sont-elles parvenues à ce niveau si affligeant ? Pourquoi les pouvoirs publics restent-ils autant inactifs devant ce bilan si douloureux ? Pourquoi le gouvernement ne s'inquiète-il pas davantage du problème pour le résoudre définitivement et pour que la FRANCE cesse d'être une honte lorsqu'est soulevé l'épineux problème du traitement de ses prisonniers ?

Les solutions à prendre ne sont pourtant pas si complexes. Monsieur Philippe ZOUMMEROFF, membre de l'Association française de criminologie depuis 1999, estime que "si l'on veut lutter contre la surpopulation carcérale, il faudrait déjà respecter à la lettre le Code pénal, qui prévoit que la détention provisoire doit être exceptionnelle". Mais si face à de telles évidences le nombre des détenus ne décroit pas ; si, face aux nombreux avertissements issus de différents rapports, nos dirigeants demeurent aussi inopérants, ce n'est pas seulement parce que le sujet n'intéresse pas, électoralement parlant. Il semble que le coeur du problème réside dans la conception spécifiquement française de la sanction du criminel. Une autopsie du crime et du châtiment s'impose alors.

Le sens de la peine à la française

Il est communément admis par l'ensemble des criminologues que la peine a une double fonction, morale et utilitaire.

Morale tout d'abord, car la plus grande des injustices serait commise envers la victime ou ses proches si l'auteur du crime restait impuni. Dans « La République », PLATON disait déjà que le droit de punir reposait entre autres sur la réparation de la souffrance de la victime. Ainsi, la peine vise à rétablir un équilibre dans la relation criminel-victime. Parce que l'auteur du méfait a causé une souffrance, une autre souffrance doit lui être infligée en retour. Le mot peine ne recouvre-t-il pas étrangement deux idées s'opposant l'une à l'autre, à savoir celles de "douleur" et de "punition" ? Le coupable doit "expier" son crime, concept très manifeste au Moyen-âge lorsqu'il était condamné à l'exposition au carcan, peine consistant à apparaitre devant le public accoutré d'un collier de fer. L'humiliation était alors le prix de la désobéissance des lois.

Afin qu'elle soit moralement efficace, une sanction doit donc revêtir une expression accablante. La peine perdrait tout son sens si elle n'était pas "ressentie par le condamné comme quelque chose de pénible, une souffrance ou tout au moins une privation, une gêne sensible, qu'il a mérité par son comportement fâcheux" (5).

La moralité d'une peine se perçoit également du côté du délinquant. Une peine morale se doit ainsi d'être juste. Si elle est trop lourde, le coupable sera envahi d'un sentiment de rage, criant à la folie de ses juges. BECCARIA, dont son célèbre « Traité des délits et des peines » publié en 1764, fut d'un profond secours pour la pensée pénale d'hier mais aussi d'aujourd'hui. Il exposait l'idée que la prononciation d'une peine devait s'apprécier strictement au regard de la protection sociale. En d'autres termes, une bonne peine est une peine proportionnée. Nul besoin d'affliger le coupable plus qu'il n'en faut, ou alors le juge, garant de la justice, deviendrait un injuste bourreau.

Au-delà de sa proportionnalité, le juge est investi du devoir d' "expliquer" à l'intéressé la peine qu'il prononce. Dépourvue de ce caractère explicatif, le coupable ne mesurera pas les conséquences de son acte, alors que cette prise de conscience est le fondement même d'une peine réputée sensée. Sans cette prise de conscience, le coupable développera alors un "déni de responsabilité, l'incapacité à répondre de soi-même, c'est-à-dire l'incapacité à se mettre en question" (6).

La prise de conscience de la peine est la pierre angulaire de son autre fonction, celle de l'utilité.

Dans sa fonction utilitaire, la peine doit servir de leçon au coupable et servir d'exemple à l'ensemble de la population. La peine joue donc un double rôle de prévention. Le coupable doit être suffisamment puni afin d'empêcher la récidive, et le public suffisamment intimidé afin d'éviter le passage à l'acte criminel. Un châtiment ne devient en effet utile que s'il permet au criminel de ne pas chuter à nouveau.

A côté de cette fonction préventive, la peine doit aussi servir à la réinsertion sociale du condamné. Elle doit ouvrir la voie à une amélioration, à un progrès de la part du fautif, de telle sorte qu'il est convenu d'affirmer que punir consiste à éduquer.

Il est donc loin le temps où, comme l'affirmait HOBBES, la punition ne servait qu'à préserver l'ordre, la sécurité et la tranquillité de la société. La sanction doit surtout être bénéfique au redressement comportemental du perturbateur social.

Cette pensée a très vite été adoptée par le législateur français, tant et si bien qu'il est admis aujourd'hui de parler de "traitement" au lieu de "sanction". L'accent est dorénavant mis sur la façon la plus adéquate de punir, dans le but principal de permettre une meilleure réadaptation.

C'est ainsi que, lors de la grande réforme pénitentiaire de 1945, de lumineux principes virent le jour qui énoncèrent que "la peine privative de liberté a pour but essentiel l'amendement et le reclassement social du condamné" ou encore que "le traitement infligé au prisonnier doit tendre principalement à son instruction générale et professionnelle et à son amélioration".

L'Europe n'est pas restée insensible au sujet, au contraire. L'article 3 des Règles pénitentiaires européennes relatives au traitement des détenus, adoptées par le Conseil de l'Europe le 12 février 1987, énonce que le but du traitement des détenus est de "développer leur sens des responsabilités, les doter des compétences nécessaires à leur réintégration dans la société, de vivre dans la légalité et de subvenir à leurs propres besoins après leur sortie de prison".

Enfin, l'article 159-II de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, codifié à l'article 707 du Code de procédure pénale, précise que "l'exécution des peines favorise, dans le respect des intérêts de la société et des droits des victimes, l'insertion ou la réinsertion des condamnés ainsi que la prévention de la récidive".

Nous l'aurons compris, en prononçant sa sanction, le juge ne doit pas oublier l'après condamnation du coupable.

Dans ce panorama des multiples sens de la peine, où se situe la prison française ? L'enfermement des coupables honore-t-il les fonctions bienfaitrices de la punition ? La réclusion ouvre-t-elle la voie au salut social du pénitent ?

Une sombre réalité

Aux questions relatives à la réintégration des détenus, force est de constater que, dans son rôle de rééducatrice, la prison française est un véritable échec.

Dans une enquête publiée en février 1998 par le Ministère de la justice, intitulée "Les ressources des sortants de prison", les résultats sont catastrophiques : à leur sortie, 30 % des détenus n'ont ni ressources financières, ni emploi, ni maison, et se retrouvent seuls, sans famille; 60 % d'entre eux se retrouveront de nouveau face à un juge, et 40 % seront de nouveau écroués dans les 5 ans suivant leur libération. Plusieurs années ont passé et les chiffres n'ont guère évolués.

Monsieur Philippe ZOUMMEROFF affirmait que "la prison est devenue une peine de référence, comme si elle était la seule possible, alors que dans de nombreux cas les personnes en sortent dans le même état, ou dans un état encore plus dégradé que celui dans lequel elles étaient en arrivant".

Pour ce qui est de la vocation de la peine à intimider, ici encore les résultats rendent perplexes. Même si le législateur use très souvent de cette méthode consistant à adopter des mesures répressives volontairement sévères, il a été démontré par de grands auteurs, tels que NORMANDEAU, SCHWARTZ ou LAMBERT, que l'intimidation collective n'a que très peu d'effet sur l'évolution de la criminalité. De même, sur la personne même du coupable, un châtiment rude et long dans le temps n'a jamais exclus un nouveau passage à l'acte après la libération, surtout chez les délinquants sexuels.

L'intimidation individuelle par la voie du sursis simple ou du sursis avec mise à l'épreuve a en revanche des effets bien plus positifs, non seulement parce qu'elle refreine efficacement les pulsions infractionnelles des condamnés, mais aussi parce qu'elle est un moyen radical de lutte contre la surpopulation carcérale.

La somme de ces analyses est effrayante à formuler, tant l'idée est inadmissible. Pourtant la réalité ne permet pas de conclure autrement : en FRANCE, le rachat du crime passe nécessairement par la souffrance.

Pour rétribuer sa dette envers ses semblables, celui qui a eu le malheur de transgresser l'ordre et de séjourner en prison est voué à l'effondrement physique et moral de sa personne, au reclassement, au rejet social. Le coupable doit être rigoureusement puni et, pour satisfaire cette volonté, la prison offre ce qu'il faut de douleur et d'affliction. Puisqu'il a fait souffrir, le coupable doit souffrir à son tour.

Si le mécanisme paraît équitable, le sentiment ne doit toutefois pas être vicié par la démesure. Car en souffrant excessivement, le coupable devient alors victime. Et à observer les conditions de vie de la population carcérale, l'on est forcé d'admettre qu'il s'agit bel et bien de victimes.

La peine d'enfermement, dans son acception française, a cessé d'être - l'a-t-elle déjà été ? - une peine juste, morale et éducative. Elle est malheureusement devenue un outil de vengeance.

Erol DEMIR

Avocat à la Cour

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1 Portail du site du Ministère de la Justice, « Les 10 chiffres clés de l'administration pénitentiaire ».

2 Statistique mensuelle de la population écrouée et détenue en France, situation au 1er janvier 2012.

3 Rapport 2005 : Les conditions de détention en France - Chapitre Suicides, OIP/La découverte, 2005, 288p.

4 Rapport du Comité National d'Ethique, décembre 2006.

5 Bernard Bouloc, "Pénologie", Dalloz, 3èrne éd., 2005, page 6.

6 Olivier Abel, « Peser le sens de la peine » in Les Dossiers d'Hommes et Libertés n° 1, septembre-novembre 2000.

Par assouslegrand le 09/07/12
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DROIT DES SOCIETES

Objet : La lettre d'affirmation réclamée par les commissaires aux comptes est-elle obligatoire ?

Le commissaire aux comptes, qui sollicite une lettre d'affirmation, demande que le signataire précise qu'il établit cette lettre en tant que responsable de l'établissement des comptes.

Lorsqu'une des déclarations porte sur un élément spécifique des comptes qui demande des compétences techniques particulières, celle-ci peut être cosignée par le membre de la direction compétent sur le sujet.

Sur le plan réglementaire, l'arrêté du 21 juin 2011 homologue la norme d'exercice professionnel relative aux déclarations de la direction (NOR: JUSC1116512A) en matière de lettre d'affirmation réclamée par les commissaires aux comptes aux dirigeants de sociétés.

A - Le contenu de la lettre d'affirmation

Il s'agit des éléments collectés pour aboutir à des conclusions sur lesquelles le commissaire aux comptes fonde son opinion sur les comptes.

Indépendamment d'autres déclarations écrites que le commissaire aux comptes estimerait nécessaires, il demande au représentant légal des déclarations écrites par lesquelles :

― il déclare que des contrôles destinés à prévenir et à détecter les erreurs et les fraudes ont été conçus et mis en oeuvre dans l'entité,

― il estime que les anomalies non corrigées relevées par le commissaire aux comptes ne sont pas, seules ou cumulées, significatives au regard des comptes pris dans leur ensemble. Un état de ces anomalies non corrigées est joint à cette déclaration écrite. En outre, lorsque le représentant légal considère que certains éléments reportés sur cet état ne constituent pas des anomalies, il le mentionne dans sa déclaration,

― il confirme lui avoir communiqué son appréciation sur le risque que les comptes puissent comporter des anomalies significatives résultant de fraudes,

― il déclare lui avoir signalé toutes les fraudes avérées dont il a eu connaissance ou qu'il a suspectées, et impliquant la direction, des employés ayant un rôle clé dans le dispositif de contrôle interne ou d'autres personnes dès lors que la fraude est susceptible d'entraîner des anomalies significatives dans les comptes,

― il déclare lui avoir signalé toutes les allégations de fraudes ayant un impact sur les comptes de l'entité et portées à sa connaissance par des employés, anciens employés, analystes, régulateurs ou autres,

― il déclare avoir, au mieux de sa connaissance, appliqué les textes légaux et réglementaires,

― il déclare avoir fourni dans l'annexe des comptes, au mieux de sa connaissance, l'information sur les parties liées requise par le référentiel comptable appliqué,

― lorsque des faits ou événements susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation de l'entité ont été identifiés, il déclare lui avoir communiqué les plans d'actions définis pour l'avenir de l'entité. Il déclare en outre que ces plans d'actions reflètent les intentions de la direction,

― il déclare que les principales hypothèses retenues pour l'établissement des estimations comptables reflètent les intentions de la direction et la capacité de l'entité, à ce jour, à mener à bien les actions envisagées,

― il déclare qu'à ce jour il n'a connaissance d'aucun événement survenu depuis la date de clôture de l'exercice qui nécessiterait un traitement comptable ou une mention dans l'annexe et/ou dans le rapport de l'organe compétent à l'organe appelé à statuer sur les comptes.

B - La forme des déclarations écrites

Il peut s'agir :

- d'une lettre du représentant légal adressée au commissaire aux comptes, qualifiée de “lettre d'affirmation”,

- d'une lettre adressée par le commissaire aux comptes au représentant légal dans laquelle il explicite sa compréhension de ces déclarations.

Par ailleurs, certaines déclarations du représentant légal peuvent être consignées dans un extrait de procès-verbal d'une réunion de l'organe chargé de l'administration.

C - A quel moment la lettre d'affirmation doit-elle être établie ?

La lettre d'affirmation est émise à une date la plus rapprochée possible de la date de signature du rapport du commissaire aux comptes et ne peut être postérieure à cette dernière.

D - Utilisation des déclarations réalisées aux termes de la lettre d'affirmation

Lorsqu'elles concernent des éléments significatifs des comptes, le commissaire aux comptes :

― cherche à collecter des éléments qui corroborent les déclarations de la direction,

― apprécie, le cas échéant, si elles sont cohérentes avec les autres éléments collectés,

― détermine si les personnes à l'origine de ces déclarations sont celles qui possèdent la meilleure compétence et la meilleure connaissance au regard des éléments sur lesquels elles se prononcent.

Lorsque le commissaire aux comptes identifie une déclaration de la direction qui ne semble pas cohérente avec d'autres éléments collectés, il met en oeuvre des procédures d'audit afin d'élucider cette incohérence et, le cas échéant, reconsidère les autres déclarations de la direction de l'entité.

E - Que se passe t-il lorsque les déclarations écrites demandées par le commissaire aux comptes ne sont pas communiquées ?

Lorsque le représentant légal refuse de fournir ou de confirmer une ou plusieurs des déclarations écrites demandées par le commissaire aux comptes, celui-ci s'enquiert auprès de lui des raisons de ce refus.

En fonction des réponses formulées, le commissaire aux comptes tire les conséquences éventuelles sur l'expression de son opinion.

Arrêté du 21 juin 2011 (NOR: JUSC1116512A)

Par assouslegrand le 09/07/12
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DROIT RURAL ET FORESTIER

Objet : Recodification de la partie réglementaire du Code forestier

La parution du décret portant recodification de la partie réglementaire du Code forestier permet l'entrée en vigueur de la totalité du nouveau Code au 1er juillet 2012 (Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012, art. 7 : JO 30 juin).

La partie législative a été mise en place par l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 (art. 8) portant habilitation de la loi de modernisation de l'agriculture (Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, art. 69).

Entre autres mesures, le décret précise les conditions d'application :

- des règles de défense et lutte contre les incendies de forêts (articles D 131-1 et R 131-2 et suivants),

- des obligations de débroussaillement (R. 131-13 et suivants, R 134-4 et suivants),

- des plans de prévention des risques naturels prévisibles en matière d'incendies de forêt (R 131-17),

- des plans départementaux et interdépartementaux de protection des forêts contre les incendies (R 133-1 et suivants).

Dans le cadre de ces règles, sont fixées les modalités du nouveau régime applicable à la servitude de passage et d'aménagement des voies de défense contre l'incendie, tel que fixé par l'ordonnance du 26 janvier 2012 (articles L 134-2 et R. 134-2).

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012

Par assouslegrand le 09/07/12
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DROIT DE L'URBANISME

Objet : La mise en oeuvre de délimitation des zones de protection d'aire d'alimentation de captage d'eau potable fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

La FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU FINISTERE a saisi le tribunal administratif de RENNES aux fins d'annuler des arrêtés du préfet du Finistère n° 2010/0519 du 31 mars 2010 délimitant l'aire d'alimentation du captage d'eau potable de KERMORVAN à TETRABU.

En effet, la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU FINISTERE soutient que les dispositions du 5° du II de l'article L 211-3 du Code de l'environnement, applicables au litige, méconnaissent :

* en premier lieu, le principe de participation garantie par l'article 7 de la Charte de l'environnement, en ce qu'elles ne prévoient pas les conditions dans lesquelles pourra s'exécuter le droit de participation du public lors de la délimitation de ces zones ... ;

* en deuxième lieu, que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce que, contrairement aux articles L 1321-2 et L 131-3 du Code de la santé publique, elles ne prévoient aucune sorte d'indemnisation des propriétaires et occupants des terrains inclus dans ces zones ... ;

* en troisième lieu, que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles font supporter par un groupe de citoyens seulement les charges et contraintes liées à l'application de mesures prises dans l'intérêt public que constitue la préservation des milieux dans lesquels sont prélevées les eaux destinés à l'alimentation en eau potable des populations.

Le moyen tiré de ces dispositions qui porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au droit à la participation du public énoncé à l'article 7 de la Charte de l'environnement, soulève une question présentant un caractère sérieux.

En conséquence, le tribunal administratif de RENNES a décidé de saisir le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Arrêt du Conseil d'Etat du 04/06/12

Par assouslegrand le 09/07/12
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DROIT DU TRAVAIL

Objet : La dénomination « Mes documents » sur l'ordinateur d'un salarié ne lui confère pas un caractère confidentiel

C'est ainsi que le licenciement d'un salarié est reconnu légitime en raison de l'utilisation illicite de l'ordinateur mis à sa disposition par son employeur.

Les faits sont les suivants :

Selon l'arrêt attaqué, M. X..., avait été engagé le 1er septembre 1998 en qualité d'attaché technico-commercial par la société « Nouvelle communication téléphonique ».

M. X... a été licencié pour faute grave pour avoir fait une utilisation détournée de son ordinateur professionnel en enregistrant des photos à caractère pornographique et des vidéos de salariés prises contre leur volonté.

Pour décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités à ce titre, l'arrêt énonce que, selon le constat d'huissier, les fichiers incriminés se trouvaient sur le disque dur de l'ordinateur du salarié dans un dossier intitulé "Mes documents".

Que dès lors que l'ouverture du dossier informatique faite hors la présence de l'intéressé n'était justifiée par aucun risque ou événement particulier justifiant l'atteinte portée à sa vie privée, la découverte de ces fichiers ne pouvait justifier le licenciement.

Cependant, telle n'est pas la position de la Cour de cassation.

Celle-ci, estime, en effet, que les fichiers créés par le salarié, à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail, sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels.

La Cour de cassation relève qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la seule dénomination "Mes documents" donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel, la Cour d'appel a violé les textes susvisés.

Soc. 10 mai 2012, F-P+B, n° 11-13.884

Par assouslegrand le 09/07/12
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ON EN PARLE

Objet : L'acte notarié déclaré nul ne peut être exécutoire

La Cour de cassation, par arrêt rendu le 7 juin 2012, juge irrégulier des actes notariés pour défaut de procurations.

Les faits sont les suivants :

La société APOLLONIA, basée à AIX EN PROVENCE, se voit reprocher d'avoir escroqué plusieurs centaines de foyers en leur faisant acheter des appartements pour un total d'un milliard d'euros.

Or, ses clients se sont trouvés fortement endettés sans que leurs avantages fiscaux ou leurs revenus locatifs ne leur permettent de faire face à leurs créances.

Aussi, les banques qui avaient financé des crédits ont saisi les biens ce qui a donné lieu à un contentieux, les victimes contestant la régularité des actes notariés passés pour les acquisitions des appartements et servant de fondement aux saisies.

En effet, la Cour de cassation a relevé que les actes de prêt avaient été passés en l'absence des emprunteurs alors que les procurations qui auraient été données par ces derniers faisaient défaut dans ces dossiers.

La Cour de cassation en a tiré les conséquences que cette irrégularité faisait perdre aux actes notariés leur caractère authentique qui seul permet des poursuites sans disposer d'une décision judiciaire.

Aussi, les procédures de saisie en cours ont été annulées de ce fait au grand soulagement des victimes pour qui « les banques sont ainsi privées de la possibilité de nous saisir ».

(Source AFFICHES PARISIENNES du 28/29 juin 2012).

Par assouslegrand le 09/07/12
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ON EN PARLE

Objet : Logements : la crise s'amplifie

De mars à mai 2012, les ventes de logements neufs ont diminué de 14,4 % et les mises en chantier ont reculé de 18,7 % (soit plus de 81.000).

Toutefois, les chiffres du mois de mai 2012, qui s'étendaient de février à avril, affichaient une chute des mises en chantier plus importante, soit - 22,5%.

Malgré cela, pas d'optimisme du côté des professionnels : « Il s'agit d'une tendance très préoccupante pour le logement neuf en France », déplore Monsieur François PAYELLE, président de la Fédération des Promoteurs Immobiliers (FPI).

En détail, avec près de 43.000 logements mis en chantier de mars à mai 2012, le secteur du logement individuel est en recul de 19,5 % par rapport à la période de mars à mai 2011.

Les mises en chantier de logements collectifs, qui s'élèvent à près de 34.000, baissent de 16,4 %.

Les inquiétudes du secteur :

En données brutes, sur les trois derniers mois, de mars à mai 2012, ce sont plus de 118.000 logements qui ont été autorisés à être construits en FRANCE.

Ce chiffre est en baisse de 3,2 % par rapport à celui constaté de mars à mai 2011.

La construction neuve diminue de 2,7 % par rapport aux trois mêmes mois de l'année précédente.

Les évolutions sont contrastées selon les différents secteurs : - 18,4 % pour le logement individuel et + 16 % pour le logement collectif.

Monsieur Michel MOUILLANT, professeur d'économie à l'Université Paris-Ouest, interrogé par l'AFP, révise encore à la baisse sa prévision de mises en chantier de logements neufs pour 2012 : il n'en attend plus que 300 à 310.000, contre 320 à 340.000 précédemment.

Le 21 juin 2012, la FFB avait également souligné son inquiétude :

« Tous les indicateurs ou presque sont au rouge depuis janvier 2012, signes annonciateurs d'une dégradation qui prendra toute son ampleur au second semestre 2012 et en 2013 », indiquait le président Monsieur Didier RIDORET.

Et de déplorer : « La tendance préexistante conduirait malheureusement à environ 300.000 logements mis en chantier à l'horizon 2013, bien loin du voeu de 500.000 logements par an porté par le Président de la République ».

(Sources BATIACTU du 26/06/12)