marie-lise.assouslegrand

Par assouslegrand le 22/08/12
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DROIT DU TRAVAIL

Objet : les nouvelles dispositions prévues par la loi du 6 août 2012 en matière de harcèlement sexuel.

La loi vise à apporter au plus vite une réponse à la situation juridique créée par la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai dernier qui a déclaré contraire à la Constitution, en raison de son imprécision, l'article 222-33 du Code pénal qui prévoyait le délit de harcèlement sexuel.

Ce texte a été déclaré inconstitutionnel : « l'article 222-33 du code pénal permettant que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis. »

Selon le Conseil constitutionnel, ces dispositions méconnaissaient le principe de légalité des délits et des peines.

En conséquence, le législateur a adopté un nouveau texte donnant une nouvelle définition du harcèlement sexuel qui sera la même dans le code pénal et le code du travail (C. pén., art. 222-33 et C. trav., art. L 1153-1).

Des sanctions alourdies et assorties de circonstances aggravantes sont également prévues.

Ce texte a voulu s'inspirer des directives européennes, et notamment de la directive du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail.

De nouvelles mesures de prévention sont également prévues dans le Code du travail.

La définition du harcèlement sexuel (article 222-33 du Code pénal) :

Désormais :

Art. 222-33.-I. ― Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Art. 222-33.-II. ― « Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers ».

Le législateur a ainsi voulu redéfinir le délit de harcèlement sexuel, selon deux modalités différentes : le délit de harcèlement sexuel par répétition d'actes à connotation sexuelle et le délit de harcèlement sexuel par « chantage sexuel ».

Ces faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Les circonstances aggravantes :

« Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque les faits sont commis :

1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

2° Sur un mineur de quinze ans ;

3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;

5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice. »

La définition de la discrimination (article L 225-1 du Code pénal) :

« Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article 222-33 ou témoigné de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés. »

Le Code du travail a également été modifié pour tenir compte de ces nouvelles mesures.

Aux termes de l'article 7 de la loi modifiant l'article L. 1153-1 du Code du travail :

« - Aucun salarié ne doit subir des faits :

1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. »

Cette protection est désormais étendue aux personnes en stage ou en formation.

Seront donc punis d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 € les faits de discriminations commis à la suite d'un harcèlement moral ou sexuel définis aux articles L. 1152-2, L. 1153-2 et L. 1153-3 du code du travail.

Des dispositions d'information et de préventions ont également été prévues.

Il s'agit des obligations suivantes :

- Affichage obligatoire sur les lieux de travail et également, pour ce qui concerne le harcèlement sexuel, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche (C. trav., art. L. 1152-4 et L. 1153-5).

- Le droit d'alerte des délégués du personnel est étendu au harcèlement sexuel et moral (C. trav., art. L. 2313-2)

En effet, le harcèlement sexuel est désormais inscrit, aux côtés du harcèlement moral, dans la liste des domaines dans lesquels l'employeur est tenu à une obligation de prévention des risques professionnels (C. trav. art. L. 4121-2).

De même, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires a été modifiée, pour tenir compte de ces nouvelles dispositions.

Le législateur a souhaité associer différents acteurs au renforcement de la lutte contre le risque de harcèlement moral et sexuel.

Pour ce faire, plusieurs mesures ont été adoptées (C. trav. art. L. 4622-2).

La mission de conseil attribuée par le Code du travail au médecin du travail et à destination des employeurs, des salariés et de leurs représentants, est élargie à la prévention du harcèlement sexuel et moral.

L'inspecteur du travail est, désormais, compétent pour constater les infractions en la matière dans le cadre des relations de travail (C. trav. art. L 8112-2).

Loi n° 2012-954 du 6 août 2012

Par assouslegrand le 22/08/12
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DROIT DE LA CONSTRUCTION

Objet : La loi du 6 août 2012 relative à la suppression de la majoration des droits à construire.

Un dispositif visant à augmenter les possibilités de construire à hauteur de 30 % avait été mis en place par la loi du 20 mars 2012, ce dispositif faisant l'objet de l'article L 123-1-11-1 du Code de l'urbanisme.

L'article L 123-1-11-1 instaurait une majoration de 30 % de la constructibilité résultant des règles de gabarit, de hauteur, d'emprise au sol ou de COS pour l'agrandissement et la construction de bâtiments à usage d'habitation.

Ces dispositions, applicables jusqu'au 1er janvier 2016 sur les parties du territoire national couvertes par un PLU, un POS ou un PAZ, devaient s'appliquer sauf décision contraire de la collectivité.

Cette dernière pouvait refuser sa mise en oeuvre ou en limiter l'application à certains secteurs.

En conséquence l'entrée en vigueur serait devenue automatique en l'absence de décision contraire de la collectivité locale à compter du mois de décembre 2012.

Une information du public devait également être mise en oeuvre avant la mi-septembre.

Votée le 25 juillet 2012, l'abrogation de la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire est devenue effective.

Elle résulte de la loi du 6 août 2012, parue au Journal officiel du 7 août suivant.

Pour les collectivités locales (une quarantaine selon le rapport de la commission des affaires économiques) qui ont déjà entamés les démarches permettant l'application de la mesure, un dispositif transitoire leur permet de continuer d'appliquer la majoration aux demandes de permis et aux déclarations déposées avant le 1er janvier 2016, comme le prévoyait la loi du 20 mars 2012.

Cependant à tout moment, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI compétent pourra adopter une délibération mettant fin à la majoration.

Par ailleurs, est rétabli le seuil prévu avant la loi du 20 mars 2012 pour la majoration pour l'agrandissement et la construction de logements en zone urbaine (CU : L. 123-1-11), c'est-à-dire 20 % au lieu de 30 %.

Loi n° 2012-955 du 6 août 2012

Par assouslegrand le 22/08/12
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DROIT DU TRAVAIL

Objet: Charges sociales : suppression des exonérations sociales et fiscales au titre des heures supplémentaires.

La loi de finances n° 2012-958 du 16 août 2012 rectificative pour 2012 revient sur le régime social des heures supplémentaires.

L'article 3 de cette loi, dont la teneur a été contestée devant le Conseil constitutionnel, modifie le dispositif d'allégement des charges mis en place par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi " TEPA".

La déduction forfaitaire patronale n'est maintenue que pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Aux termes de l'article 3-1-B :

« I. ― Dans les entreprises employant moins de vingt salariés, toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241-13 ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d'un montant fixé par décret ».

Il résulte de ces dispositions qu'en matière sociale, les modifications portent sur :

- la suppression de la réduction des cotisations salariales de sécurité sociale applicable aux heures supplémentaires ou complémentaires pour tous les salariés, quel que soit l'effectif de l'entreprise ;

- le cantonnement de la déduction forfaitaire des charges patronales aux seules entreprises de moins de 20 salariés.

Il est, donc, mis fin à la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires pour les entreprises de 20 salariés et plus.

Remarque : l'exonération fiscale est également supprimée.

Les parlementaires ont contesté ces dispositions pour les motifs suivants:

- l'abrogation de l'avantage fiscal pour les salariés revêt un caractère rétroactif puisque cet avantage prend fin pour les heures concernées dès lors qu'elles sont travaillées à compter du 1er août 2012.

- la loi de finances rectificative crée, selon les parlementaires, une rupture d'égalité entre les salariés selon qu'ils effectuent des heures supplémentaires (ou complémentaires) avant ou après le 1er août et/ou le 1er septembre.

Le Conseil constitutionnel a prononcé la conformité de la loi de finances rectificative pour 2012, du moins pour les dispositions qui intéressent le droit social.

En effet, selon le Conseil constitutionnel :

- SUR L'ARTICLE 3 :

Considérant que l'article 3 réforme les allégements sociaux et fiscaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail qui avaient été instaurés par la loi du 21 août 2007 susvisée ; qu'il supprime les exonérations d'impôt sur le revenu sur les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires et complémentaires ; qu'il supprime également les réductions de cotisations sociales salariales et réserve aux entreprises de moins de vingt salariés les déductions de cotisations sociales patronales ; que la suppression des exonérations d'impôt sur le revenu s'applique aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er août 2012 ; que la suppression des réductions de cotisations sociales salariales et patronales s'applique aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 ; que, « lorsque la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire », le régime antérieur d'exonération des cotisations sociales salariales demeure applicable à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires versée jusqu'à la fin de la période de décompte du temps de travail en cours, au plus tard le 31 décembre 2012 ;

Considérant que, selon les députés requérants, en traitant différemment les salariés, selon que la comptabilisation de leurs heures de travail s'effectue ou non sur une période d'un mois, cet article méconnaît le principe d'égalité et, en outre, est entaché d'inintelligibilité ; qu'ils soutiennent également que la suppression des allégements sociaux et fiscaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail porte atteinte à la liberté d'entreprendre en faisant peser sur les entreprises des contraintes excessives au regard de l'objectif poursuivi de maintien de l'emploi ; que, selon les sénateurs requérants, ce même article crée une rupture d'égalité entre salariés selon qu'ils ont effectué les heures supplémentaires avant ou après le 1er août 2012 et avant ou après le 1er septembre 2012 ; qu'ils soutiennent également que l'abrogation des exonérations fiscales mises en place par la loi du 21 août 2007 susvisée a un caractère rétroactif dans la mesure où elle doit s'appliquer aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er août 2012, alors que la loi de finances rectificative sera promulguée postérieurement à cette date ;

Considérant qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ; que, ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ; qu'en particulier, il méconnaîtrait la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 s'il portait aux situations légalement acquises une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant ;

Considérant que la liberté d'entreprendre découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789 ; qu'il est toutefois loisible au législateur d'apporter à cette liberté des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi ;

Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789 : « La loi . . . doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; qu'il n'en résulte pas pour autant que le principe d'égalité oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes ;

Considérant qu'il incombe au législateur, compétent en vertu de l'article 34 de la Constitution pour déterminer les principes fondamentaux du droit du travail, de poser des règles propres à assurer, conformément aux dispositions du Préambule de la Constitution de 1946, le droit pour chacun d'obtenir un emploi tout en permettant l'exercice de ce droit par le plus grand nombre ;

Considérant, en premier lieu, qu'en adoptant les dispositions contestées qui suppriment l'incitation à recourir aux heures supplémentaires et complémentaires de travail, le législateur a entendu favoriser le recours à l'emploi ; qu'à cette fin, il lui était loisible de modifier le dispositif d'exonérations fiscales et sociales attachées à ces heures ; que les dispositions contestées, qui ne portent pas atteinte à la liberté d'entreprendre, ne méconnaissent pas davantage le droit pour chacun d'obtenir un emploi ;

Considérant, en deuxième lieu, d'une part, que la différence de traitement entre salariés opérée par l'article 3 de la loi déférée pour l'exonération de cotisations sociales, selon que « la période de décompte » de leur temps de travail correspond ou non « au mois calendaire », trouve sa justification dans la différence de situations existant entre ces salariés ;

Considérant, d'autre part, que la différence de traitement qui résulte de la succession de deux régimes juridiques dans le temps n'est pas, en elle-même, contraire au principe d'égalité ; que les différences de traitement entre salariés selon qu'ils ont effectué des heures supplémentaires ou complémentaires avant ou après le 1er août 2012, en ce qui concerne la suppression des exonérations fiscales, ou avant ou après le 1er septembre 2012, en ce qui concerne la suppression des réductions de cotisations sociales, résulte de la succession de deux régimes juridiques dans le temps ; que, par suite, elles ne méconnaissent pas le principe d'égalité ;

Considérant, en dernier lieu, que l'article 3, qui n'est pas entaché d'inintelligibilité, n'affecte pas une situation légalement acquise ; qu'il n'est pas contraire à l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 3 de la loi déférée n'est contraire à aucune règle ni à aucun principe de valeur constitutionnelle ; qu'il doit être déclaré conforme à la Constitution ;

Remarque : seuls deux articles de la loi sont annulés, notamment celui qui porte sur le traitement du Président de la République et du gouvernement selon les termes suivants :

- SUR L'ARTICLE 40 :

Considérant qu'aux termes du paragraphe I de l'article 14 de la loi du 6 août 2002 susvisée : « Le Président de la République et les membres du Gouvernement reçoivent un traitement brut mensuel calculé par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois de l'État classés dans la catégorie dite "hors échelle". Il est au plus égal au double de la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie.

Ce traitement est complété par une indemnité de résidence égale à 3 % de son montant et par une indemnité de fonction égale à 25 % de la somme du traitement brut et de l'indemnité de résidence.

Le traitement brut mensuel, l'indemnité de résidence et l'indemnité de fonction du Président de la République et du Premier ministre sont égaux aux montants les plus élevés définis aux deux alinéas ci-dessus majorés de 50 %.

Le traitement brut mensuel et l'indemnité de résidence sont soumis aux cotisations sociales obligatoires et imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

Les éléments de rémunération du Président de la République sont exclusifs de tout autre traitement, pension, prime ou indemnité, hormis celles à caractère familial » ;

Considérant que l'article 40 de la loi déférée abaisse le taux fixé au troisième alinéa de ce paragraphe I de 50 % à 5 %.

Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; qu'en vertu de l'article 5 de la Constitution, le Président de la République est le garant de l'indépendance nationale et de l'intégrité du territoire ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 20 : « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation » ; que le principe de la séparation des pouvoirs s'applique à l'égard du Président de la République et du Gouvernement ;

Considérant qu'en modifiant le traitement du Président de la République et du Premier ministre, l'article 40 de la loi déférée méconnaît le principe de la séparation des pouvoirs ; que, par suite, il doit être déclaré contraire à la Constitution.

Considérant que la conformité à la Constitution d'une loi déjà promulguée peut être appréciée à l'occasion de l'examen des dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine ; qu'en l'espèce, l'article 40 modifie les dispositions du paragraphe I de l'article 14 de la loi du 6 août 2002 susvisée ; que ces dispositions, relatives au traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement, doivent, pour les mêmes motifs, être déclarées contraires à la Constitution.

Décision du Conseil constitutionnel n° 2012−654 DC du 09 août 2012

Par assouslegrand le 22/08/12
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DROIT DE LA FAMILLE

Objet : La responsabilité d'un établissement de santé est subordonnée vis-à-vis de parents d'un enfant né avec un handicap non détecté à l'occasion d'un diagnostic prénatal à l'existence d'une faute caractérisée.

Les faits sont les suivants :

Le 15 mai 2005, Mme X a donné naissance, au centre hospitalier d'AVRANCHES-GRANVILLE, où avait été assuré le suivi de sa grossesse, à une fille dénommée Auriane.

Celle-ci était atteinte d'une trisomie 18 qui a été à l'origine de son décès survenu le 25 mai 2005.

Les parents de l'enfant, estimant que le suivi de la grossesse comportait de nombreuses incertitudes, ont sollicité une mesure d'expertise à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 22 mai 2006 du président du Tribunal administratif de CAEN.

Le rapport d'expertise a été déposé le 5 septembre 2006.

M. et Mme X ont demandé au Tribunal la condamnation du centre hospitalier d'AVRANCHES-GRANVILLE à les indemniser du préjudice subi par Auriane, de sa naissance jusqu'à son décès, de leur propre préjudice et du préjudice de leurs enfants mineurs Killian et Tilla.

Ils imputent à un manquement de l'établissement hospitalier dans le diagnostic anténatal, qui les a privés de la possibilité de recourir à une interruption de la grossesse, pour motif médical.

Par un jugement du 2 novembre 2010, le Tribunal administratif de CAEN a rejeté leur demande indemnitaire.

Mme et M. X ont relevé appel de ce jugement.

Pour rechercher la responsabilité du centre hospitalier d'AVRANCHES-GRANVILLE, les requérants soutiennent que le risque d'accoucher d'un enfant atteint de trisomie 18 a été méconnu par le médecin de cet établissement qui, alors qu'un retard de croissance intra utérin avait été diagnostiqué et qu'il avait relevé un excès de liquide amniotique, s'est abstenu de prescrire la réalisation d'un caryotype.

La Cour d'appel relève qu'aux termes de l'article L 114-5 du Code de l'action sociale et de la famille, issu de la codification de l'article 1er I de la loi du 4 mars 2002 :

" Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance."

La personne née avec un handicap, dû à une faute médicale, peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer.

Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice.

Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap.

La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale.

En application de ces dispositions, la responsabilité d'un établissement de santé est subordonnée vis-à-vis de parents d'un enfant né avec un handicap non détecté à l'occasion d'un diagnostic prénatal à l'existence d'une faute caractérisée.

Selon la Cour d'Appel :

Le rapport d'expertise établi contradictoirement et remis le 5 septembre 2006, ne comporte, contrairement à ce que soutiennent les requérants, aucune contradiction ni omission quant aux différents examens pratiqués pendant la grossesse.

L'expert a estimé que Mme X avait bénéficié d'un suivi et de soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science médicale.

En particulier, s'il a bien rappelé que l'enfant avait présenté un retard de croissance intra utérin tardif isolé, il a précisé qu'aucun argument biologique ou échographique évolutif au dernier trimestre de la grossesse d'après les données de la science actuelle n'indiquait, à ce stade de la grossesse, la proposition et la réalisation d'un caryotype qui seul permettait de diagnostiquer la trisomie 18.

Ainsi, en ne diagnostiquant pas le handicap dont était atteint l'enfant et en n'en informant pas ses parents, le centre hospitalier d'AVRANCHES-GRANVILLE n'a pas commis, dans la surveillance de la grossesse de Mme X, une faute caractérisée au sens des dispositions précitées de l'article L. 114-5 du Code de l'action sociale et de la famille, seule susceptible d'engager sa responsabilité.

La Cour d'appel a, donc, estimé que Mme et M. X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de CAEN a rejeté leurs demandes indemnitaires.

Mme et M. X ont, en conséquence, été condamnés à verser au centre hospitalier d'AVRANCHES-GRANVILLE la somme de 1 500 € au titre de l'article L 761-1 du Code de justice administrative.

CAA Nantes, 7 juin 2012, n° 10NT02748

Par assouslegrand le 22/08/12
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DROIT RURAL ET FORESTIER

Objet : Arrêté du 19 juillet 2012 déterminant les éléments obligatoires du contenu du plan simple de gestion des forêts privées et les documents annexes à joindre (JORF n°0173 du 27 juillet 2012 page 12297 - texte n° 20).

Doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-5 du code forestier, les bois et forêts des particuliers constitués soit d'une parcelle forestière d'un seul tenant d'une surface égale ou supérieure à 25 hectares, soit d'un ensemble de parcelles forestières d'une surface totale égale ou supérieure à 25 hectares appartenant à un même propriétaire, situées dans une même zone géographique définie par décret.

Le ministre chargé des forêts peut, en outre, fixer pour chaque département un seuil de surface inférieur, compris entre 10 et 25 hectares, sur proposition du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière, en tenant compte des potentialités de production, de l'intérêt écologique et social, de la structure foncière des forêts du département et des orientations régionales forestières.

A cet égard, l'arrêté du 19 juillet 2012 détermine les éléments obligatoires du contenu du plan simple de gestion des forêts privées et les documents annexes à joindre.

Le plan simple de gestion établi en application des articles L 312-1, L 312-2 et R. 312-4 à R. 312-10 du code forestier contient, désormais, les informations suivantes :

1° La demande d'agrément du plan simple de gestion, avec la précision de la période d'application prévue du document, la localisation et la surface de la propriété, la date de la demande, la signature du propriétaire ou de son représentant légal.

Dans le cas où une demande d'agrément est faite au titre des articles L 122-7 et L 122-8 du code forestier, mention doit en être faite.

2° Des renseignements généraux, comprenant les coordonnées du propriétaire, personne physique ou morale, du rédacteur, et le tableau des parcelles cadastrales qui constituent le fonds, en précisant pour chacune d'elles :

― la commune de situation ;

― les références cadastrales de section, numéro, lieudit et contenance ;

― un tableau ou un plan de correspondance entre les parcelles cadastrales et les parcelles forestières, si elles sont distinctes ;

― le cas échéant, la date à laquelle a été souscrit le dernier engagement encore en cours prévu par les articles 793 ou 885 H du code général des impôts, et de même pour l'article 199 decies H.

Ce tableau pourra être renvoyé en annexe.

3° Une brève analyse des enjeux économiques, portant notamment sur la qualité des bois présents dans la forêt, les autres ressources économiques de la forêt et la caractérisation de l'accessibilité et la façon dont le propriétaire adapte éventuellement la sylviculture à ces enjeux ;

4° Une brève analyse des enjeux environnementaux, énumérant notamment les principales réglementations à enjeux environnementaux susceptibles d'influer sur la gestion de la propriété, et la façon dont le propriétaire adapte éventuellement sa sylviculture à ces enjeux ;

5° Une brève analyse des enjeux sociaux des bois et forêts précisant notamment si la forêt fait l'objet d'une fréquentation et s'il existe une convention d'ouverture au public telle que prévue à l'article L. 122-9 du code forestier et la façon dont le propriétaire adapte éventuellement sa sylviculture à ces enjeux ;

6° L'identification des espèces de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en application de l'article L 425-2 du code de l'environnement, qui sont présentes ou dont la présence est souhaitée par le propriétaire dans ses bois et forêts, la surface des espaces ouverts en forêt permettant l'alimentation des cervidés ainsi que des indications sur l'évolution souhaitable des prélèvements, notamment en fonction des surfaces sensibles aux dégâts du gibier ;

7° S'il s'agit d'un renouvellement, le plan simple de gestion comporte une brève analyse de l'application du plan précédent, en particulier de la mise en oeuvre du programme de coupes et travaux, qui précise notamment les coupes et travaux programmés qui n'ont pas été réalisés ;

8° Une description sommaire des types de peuplements présents dans les bois et forêts par référence aux grandes catégories de peuplements du schéma régional de gestion sylvicole ;

9° La définition des objectifs assignés aux bois et forêts par le propriétaire ;

10° Le programme fixant, en fonction de ces objectifs et de ces enjeux, la nature, l'assiette, la périodicité des coupes à exploiter dans les bois et forêts ainsi que leur quotité soit en surface pour les coupes rases, soit en volume ou en taux de prélèvement, avec l'indication des opérations qui en conditionnent ou en justifient l'exécution ou en sont le complément indispensable, en particulier le programme des travaux nécessaires à la reconstitution du peuplement forestier ;

11° Le programme fixant la nature, l'assiette, l'importance et l'époque de réalisation, le cas échéant, des travaux d'amélioration sylvicole.

Sont annexés à tout plan simple de gestion les documents suivants :

1° Le plan de localisation de la forêt indiquant le chef-lieu de la ou des communes de situation de la forêt, les voies d'accès à celle-ci et les contours de la propriété faisant l'objet du pare-feu plan simple de gestion ;

2° Le plan particulier de la forêt, comportant les indications ci-après :

― l'échelle, qui doit permettre une lecture aisée et ne doit pas être inférieure au 1/10 000 ;

― le nord géographique ;

― les limites de la forêt et les points d'accès ;

― les cours d'eau et les plans d'eau ;

― les équipements les plus importants, tels que maisons forestières, chemins, lignes de division, points d'eau aménagés, principaux fossés, etc. ;

― le parcellaire forestier correspondant au plan simple de gestion et mentionnant la surface de chaque parcelle ou, à défaut, le parcellaire cadastral ;

― la cartographie des peuplements établie par référence aux types décrits dans le plan simple de gestion, en cohérence avec les grandes catégories de peuplements du schéma régional de gestion sylvicole.

3° Le cas échéant, la convention d'ouverture d'espaces boisés au public signée avec une collectivité lorsqu'elle nécessite, conformément à l'article L. 122-9 du code forestier, d'intégrer les objectifs d'accueil du public dans le plan simple de gestion ;

4° Le cas échéant, le contrat Natura 2000 ;

5° Si le propriétaire est une personne morale, copie du document nommant représentant légal de celle-ci la personne qui présente le plan en son nom ; ce document peut être remplacé, pour une société, par l'extrait K bis du registre des sociétés ;

6° Si le plan n'est pas présenté par le propriétaire ou, pour une personne morale, par son représentant légal, le mandat habilitant la personne qui présente le plan à leur place à signer ce dernier.

Le plan particulier et le tableau des parcelles cadastrales portent la date de leur établissement.

Observation :

L'arrêté du 28 février 2005, déterminant les documents annexes à joindre aux plans simples de gestion des forêts privées, est abrogé.

Arrêté du 19 juillet 2012