marie-lise.assouslegrand

Par assouslegrand le 19/12/12
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DROIT IMMOBILIER

Objet : Responsabilité délictuelle du maître d'ouvrage à l'égard du sous-traitant

Pour ne pas engager sa responsabilité délictuelle, le maître de l'ouvrage doit veiller à l'efficacité des mesures qu'il prend pour respecter ses obligations issues de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975. (Sous-traitance) .

Ce principe a été confirmé par un arrêt de la Cour de cassation du 21 novembre 2012.

Le cas d'espèce est le suivant :

Un promoteur confie la construction d'un immeuble à un entrepreneur principal.

Par deux contrats ce dernier sous-traite les lots "sols souples" et "peintures".

L'entrepreneur principal est mis en redressement judiciaire.

Or, le maître d'ouvrage avait refusé de signer des avenants proposant le paiement direct du sous-traitant.

Pourtant le maître d'ouvrage a accepté le sous-traitant bien qu'il est refusé les conditions de paiement, ce refus étant justifié par le défaut de cautionnement bancaire malgré mise en demeure et par l'impossibilité pour le maître de l'ouvrage de procéder à la légitime vérification de l'affectation des sommes réglées à l'entreprise principale.

Aussi le sous-traitant a assigné le maître de l'ouvrage en paiement d'un solde dû sur le fondement de l'action directe et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité civile du maître d'ouvrage.

La Cour de cassation estime qu'il appartient au maître d'ouvrage de veiller à l'efficacité des mesures qu'il met en oeuvre auprès de l'entreprise principale pour satisfaire aux obligations mises à sa charge par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975.

Si cette obligation n'est pas respectée, le maître de l'ouvrage risque de voir sa responsabilité délictuelle engagée vis à vis du sous-traitant.

En effet, en application de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, il appartient au maître de l'ouvrage, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3 ou à l'article 6 de la loi, de mettre l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter de ces obligations.

En l'espèce, dès lors qu'il avait connaissance de l'intervention du sous-traitant, l'inefficacité des mesures mises en oeuvre par le maître de l'ouvrage caractérisait le manquement de celui-ci à ses obligations.

Cass. 3e civ., 21 nov. 2012, n° 11-25101, n° 1395 P + B

Par assouslegrand le 03/12/12
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DROIT COMMERCIAL

Objet : Quelles sont les charges récupérables sur le locataire commercial ?

La Cour de cassation a précisé que le décret 87-713 du 26 août 1987, qui fournit une liste exhaustive des charges locatives en matière de baux d'habitation, ne peut être appliqué à un bail commercial que si les parties ont prévu de lui soumettre son application.

Par suite, elle a censuré la décision d'une cour d'appel qui, pour autoriser un bailleur à récupérer les charges de chauffage, avait estimé que l'absence de mention au bail des charges incombant au locataire ne dispensait nullement celui-ci du paiement des charges récupérables énumérées par le décret du 26 août 1987.(Cass. 3e civ. 3 octobre 2012 n° 11-21.108 (n° 1107 FS-PB) Ujevic c/ Sté L'Ancien Cellier. )

A noter :

Aucune disposition concernant les baux commerciaux ne réglemente la répartition des charges entre le bailleur et le locataire ; celle-ci relève donc de la liberté contractuelle (CA Paris 17-10-1995 : D.1995 IR p. 247).

Ainsi, les parties peuvent-elles notamment faire référence au décret du 26 août 1987 qui donne une liste des charges locatives en matière de baux d'habitations.

En l'absence de clause du bail commercial, le bailleur ne peut exiger du locataire le remboursement d'aucune charge ou taxe.

Cass. 3e civ. 3 octobre 2012 n° 11-21.108 (n° 1107 FS-PB) Ujevic c/ Sté L'Ancien Cellier. )

Par assouslegrand le 03/12/12
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DROIT DE L'URBANISME

Objet : Accueil des gens du voyage : la Cour des comptes dresse un bilan contrasté (Rapport sur l'accueil et l'accompagnement des gens du voyage , oct. 2012)

Dix ans après l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, la mise en oeuvre de ses objectifs demeure insuffisante, estime la Cour des comptes qui formule, dans un rapport, trente-trois recommandations afin d'assurer l'efficacité de la politique existante.

La Cour des comptes estime, en effet, que les difficultés rencontrées s'expliquent en partie par les carences du pilotage de cette politique.

Elle décrit une mise en oeuvre au niveau local inégale, conduite « sans orientations suffisantes et harmonisées » et un pilotage national « cloisonné » entre les ministères.

Elle considère que le taux de réalisation des aires d'accueil reste insatisfaisant, marqué par une forte disparité territoriale et que leur impact sur les stationnements illicites reste difficile à mesurer.

Fin 2010, seules 52 % des aires d'accueil et 29 % des aires de grand passage prévues avaient été réalisées.

Aussi recommande-t-elle d'inciter les services de l'État à une mobilisation du Fonds européen de développement régional pour contribuer à la réalisation du dispositif d'accueil et de rétablir le subventionnement par l'État des aires demeurant à construire, à la condition d'un prélèvement financier sur les collectivités défaillantes.

Le rapport déplore en outre la faible mobilisation tant de l'État que des collectivités en matière d'aménagement et de gestion des aires, qui ne garantit ni la conformité des aménagements à la réglementation ni l'utilisation efficiente des fonds publics.

Relevant qu'elle favorise par ailleurs le développement de modalités de gestion hétérogènes, le marché de la gestion déléguée représentant près de 40 % des places en aires d'accueil, la Cour des comptes préconise d'encadrer les modalités de gestion et de suivre au niveau national le marché de la gestion déléguée.

Il estime, de plus, que l'ancrage territorial de plus en plus marqué d'une partie de la population des gens du voyage appelle des solutions alternatives aux aires d'accueil, peu prises en compte jusqu'ici.

La Cour relève par ailleurs que l'accompagnement social demeure insuffisant, notamment pour répondre à la demande d'habitats adaptés des familles désireuses de s'établir plus durablement sur un territoire.

Soulignant la persistance du faible taux de scolarisation des enfants du voyage, elle propose notamment d'établir au niveau déconcentré un programme annuel d'actions et de développer des actions de médiation auprès des familles.

Rapport de la Cour des comptes