marie-lise.assouslegrand

Par assouslegrand le 26/02/13
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Même en présence d'acquéreurs de mauvaise foi seuls les notaires devant procéder aux vérifications nécessaires à l'efficacité des actes de vente, (Civ. 3e, 30 janv. 2013, FS-P+B, nos 11-26.074, 11-26.648 et 11-27.970).

Il est très difficile pour le notaire de s'exonérer de cette responsabilité quel que soit le comportement et le professionnalisme des acquéreurs.

Il résulte de cet arrêt que la faute de la victime ne peut en aucun cas constituer une cause d'exonération.

La jurisprudence érige l'obligation de conseil du notaire en devoir absolu.

Le notaire de plus doit être en mesure de prouver qu'il a rempli son devoir de conseil et qu'il a mis en garde les acquéreurs du risque qu'il encourt du fait de l'opération.

A défaut il sera condamné pour n'avoir pas rempli son devoir de conseil.

Il résulte de cette jurisprudence que le notaire doit impérativement constituer la preuve de la délivrance des mises en garde en se ménageant un écrit, dont la rédaction doit être précise (Civ. 3e, 23 mai 2007, préc. ; V. Rep. immo. v° Notaire, par J. de Poulpiquet, spéc. n° 348 s.).

L'arrêt commenté se révèle intéressant en ce sens qu'il se prononce sur la question du préjudice indemnisable.

La Cour de cassation estime que l'acquéreur, qui voulait revendre le bien, avait perdu le profit qu'il voulait tirer de la revente des biens, cette somme ayant été estimée forfaitairement pas la cour d'appel.

De plus le notaire est également condamné à indemniser les établissements bancaires, suite au préjudice subi en raison de la nullité de la vente impliquant de ce fait la nullité du prêt.

Les faits sont les suivants :

Par acte du 15 janvier 1999 la SCI Montim'Immo a acquis un immeuble de la SCI La Montagne, en liquidation judiciaire.

Cette vente ayant été autorisée par une ordonnance du juge-commissaire précisant que l'immeuble acquis serait dédié à l'exploitation d'un établissement pour adolescents handicapés.

Par acte authentique reçu le 3 mars 1999 par M. Z... et M. A..., notaires, la SCI Montim'Immo a vendu cet immeuble à la société Gannets.

Celle-ci l'a revendu par lots, le premier, par acte reçu le 22 décembre 1999 par M. Z... au profit de la SCI Hanafa, le deuxième, par acte reçu par M. Z... le 31 janvier 2000 au profit de la SCI Jan Van Gent, puis revendu le 29 mars 2001 à la société Sodipierre Finance, et le troisième par acte reçu par M. Z... et M. Y... le 24 août 2000 au profit de la société en nom collectif Echiquier développement (la SNC), aux droits de laquelle se trouve la Société de gestion commerciale privée (la SGCP) .

Par une décision, devenue irrévocable, la nullité de l'acte de vente du 3 mars 1999 et la nullité des trois ventes subséquentes consenties par la société Gannets après division de l'immeuble en lots a été prononcée pour défaut de pouvoir du gérant de la SCI Montim'Immo.

Après expertise, la SGCP, la SNC, la société Sodipierre finance et la SCI Hanafa ont assigné les notaires, ainsi que la SCI Jan Van Gent et M. X..., liquidateur de la société Gannets, en indemnisation de leur préjudice .

La Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France et le Crédit du Nord sont intervenus volontairement à l'instance et ont sollicité l'indemnisation de leurs préjudices .

La SCP Z..., M. Z..., M. A..., la SCP Y... et M. Y..., notaires, font grief à l'arrêt attaqué rendu par la Cour d'appel de Paris le 13 septembre 2011 de les condamner à payer certaines sommes, aux mmotifs suivants :

1°/ le client d'un notaire ne peut demander à être indemnisé d'un avantage que lui aurait procuré un acte qui sans la faute reprochée à l'officier ministériel n'aurait pu être conclu :

-qu'en condamnant les notaires à indemniser les sociétés sous-acquéreurs de la perte des profits et avantages qu'elles auraient pu retirer des acquisitions si elles n'avaient pas été annulées tout en constatant que la vente initiale avait été conclue sans que le gérant de la société venderesse ait été valablement habilité à l'effet de la représenter, ce dont il résultait que sans la faute imputée à l'officier ministériel, la vente initiale n'aurait pas été conclue de sorte que les sociétés sous-acquéreurs n'auraient pu tirer un quelconque profit des ventes subséquentes, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

2°/ la perte d'un avantage illicite n'est pas réparable :

- qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que les biens objets de la vente ne pouvaient être exploités à une fin différente de celle prévue par l'ordonnance du juge-commissaire n'autorisant la vente initiale qu'en vue de la création d'un établissement pour handicapés ; qu'en condamnant néanmoins les notaires à indemniser les sociétés sous-acquéreurs de la perte du profit qu'elles auraient pu retirer de la revente des biens affectés à un usage d'habitation quand un tel avantage était illicite, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

3°/ que l'attitude de la victime qui a délibérément couru un risque exonère en tout ou partie le notaire de sa responsabilité :

- qu'il ressort des propres constatations de la décision attaquée que pour prononcer l'annulation des quatre ventes subséquentes, la cour d'appel de Versailles avait estimé, par son arrêt du 28 octobre 2004, que la société SNC Echiquier développement, la société Jan Van Gent, la société Sodipierre finance et la société Hanafa « professionnelles de l'immobilier, connaissaient, en raison de la publication de l'état modificatif, l'affectation des lots et, partant, le risque d'une annulation du titre de propriété de la société Gannets fondée sur le défaut de respect des conditions de la vente et ce, alors que la société Mont'Immo avait vendu les biens moyennant le prix de 7 400 000 francs (1 128 122, 3 euros) à la société Gannets qui, elle-même les a revendus en trois lots d'habitation pour le prix de 20 000 000 francs (3 048 980, 34 euros) » ; qu'en déclarant néanmoins les notaires entièrement responsables des conséquences de l'annulation des actes qu'ils avaient instrumentés bien qu'il résultât de ses constatations que les sociétés acheteuses s'étaient délibérément exposées à un risque d'annulation, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

4°/ la faute de la victime exonère en tout ou partie le notaire de sa responsabilité :

- qu'en condamnant les notaires à indemniser les sociétés Echiquier développement, Jan Van Gent, Sodipierre finance et Hanafa de la totalité du préjudice résultant de l'annulation des ventes bien qu'il résultât de ses propres constatations que ces sociétés ne pouvaient être regardées comme des acquéreurs de bonne foi dès lors qu'elles savaient qu'elles étaient en l'état d'un acte irrégulier, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

la Cour de cassation n'a pas suivi ces argumentations .

Selon la Cour de cassation en effet, ayant relevé, par un motif non critiqué, que même si les sous-acquéreurs n'étaient pas de bonne foi, ces derniers étaient déchargés de l'obligation de procéder aux vérifications nécessaires à l'efficacité des actes de vente.

Cette obligation ne repose que sur les notaires.

Aussi la cour d'appel a pu retenir que, même si les conditions posées par le juge-commissaire n'étaient pas constitutives de véritables charges grevant les locaux, il n'en demeurait pas moins que les notaires auraient dû attirer l'attention des sous-acquéreurs sur le risque d'acquérir des lots pour une destination qui n'était pas celle qui était visée par l'ordonnance du juge-commissaire.

En s'abstenant de le faire, les notaires avaient manqué à leur devoir de conseil et exposé les sous-acquéreurs au risque, qui s'est réalisé, de subir les conséquences de l'annulation des ventes subséquentes à la vente initiale et ont engagé leur responsabilité .

Civ. 3e, 30 janv. 2013, FS-P+B, nos 11-26.074, 11-26.648 et 11-27.970

Par assouslegrand le 20/02/13
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La cour de cassation aux termes d'un arrêt du 12 février 2013 estime que l'employeur peut parfaitement consulter la clé USB personnelle du salarié en son absence, alors que celle-ci est connectée à l'ordinateur professionnel.

Une clé USB, dès lors qu'elle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l'employeur pour l'exécution du contrat de travail, est présumée utilisée à des fins professionnelles.

En conséquence, l'employeur peut avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels de cette clef USB, ceci même hors la présence du salarié.

Les faits sont les suivants:

Mme X..., engagée le 26 juillet 2006 en qualité d'assistante administrative par la société PBS, a été licenciée pour faute grave par lettre du 20 février 2009, motif pris notamment de l'enregistrement sur une clé USB d'informations confidentielles concernant l'entreprise et de documents personnels de collègues et du dirigeant de l'entreprise .

Pour qualifier le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que l'employeur ne peut se prévaloir d'un moyen de preuve illicite, la salariée n'étant pas présente lorsque sa clef USB personnelle a été consultée par son employeur et n'ayant donc pas été informée de son droit d'en refuser le contrôle ou d'exiger la présence d'un témoin.

Selon la salariée, l'employeur ne peut donc se prévaloir d'un moyen de preuve illicite alors en outre qu'il lui suffisait de retirer la clef pour que l'ordinateur puisse fonctionner et d'attendre l'arrivée de Madame X... pour effectuer le contrôle .

La cour de cassation n'a donc pas suivi la cour d'appel, estimant qu'en statuant comme elle a fait, en se déterminant ainsi sans rechercher, si cette clé, demeurée branchée sur un ordinateur de la société, et au demeurant non identifiée comme personnelle par la salariée, ne présentait pas en conséquence un caractère professionnel, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 9 du code civil, 9 du code de procédure civile et L.1121-1 du code du travail.

Cet arrêt vient en continuité d'une jurisprudence constante selon laquelle les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition dans l'entreprise sont présumés avoir un caractère professionnel et peuvent donc être consultés par l'employeur hors la présence du salarié, sauf si ces fichiers sont définis comme personnels.

La Cour de cassation vient d'étendre cette solution aux fichiers inscrits sur la clé USB personnelle d'une salariée.

Cour de cassation du 12 février 2013 (chambre sociale n° 11-28649 )

Par assouslegrand le 13/02/13
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DROIT DE LA RESPONSABILITE

Objet : Notion de risque normalement prévisible.

A la suite d'une opération, un patient souffre de douleurs postopératoires et assigne le centre Hospitalier en responsabilité pour lui réclamer des dommages et intérêts en raison du préjudice subi.

Il obtient satisfaction, le juge reconnaissant l'absence d'information donnée sur le risque qui s'est réalisé, comme fautif.

Les faits sont les suivants :

M. Ali B demande à la Cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Melun, en ce que celui-ci a partiellement rejeté sa demande tendant, à la condamnation du centre hospitalier de Coulommiers à lui verser une somme de 2 000 000 d'euros, assortie de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices résultant, pour lui, de l'intervention chirurgicale

M. B, alors âgé de 45 ans, carreleur en reclassement professionnel du fait de lombalgies invalidantes, souffrait de douleurs bilatérales à l'aine.

Une échographie avait mis en évidence une hernie inguinale bilatérale.

Une douleur neuropathique inguinale droite persistant postérieurement à l'intervention, M. B a recherché la responsabilité du centre hospitalier de Coulommiers et obtenu la désignation d'un expert par le président du Tribunal administratif de Melun.

Selon la Cour :

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique :

" Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. " .

Un manquement des médecins à leur obligation d'information n'engage la responsabilité de l'hôpital que dans la mesure où il a privé le patient de la possibilité de se soustraire au risque lié à l'intervention en refusant qu'elle soit pratiquée.

C'est seulement dans le cas où l'intervention était impérieusement requise, en sorte que le patient ne disposait d'aucune possibilité raisonnable de refus.

Le risque de neuropathie inguinale consécutive à une cure de hernie inguinale, évalué par l'expert à 1 à 2 % et donc normalement prévisible, ne peut cependant être qualifié de grave.

Il devait néanmoins être porté à la connaissance de M. B préalablement à l'intervention chirurgicale.

Or il est constant que tel n'a pas été le cas.

La Cour d'appel fait valoir que ce défaut d'information revêt donc un caractère fautif.

En effet, l'opération à laquelle M. B s'est soumis n'était, ni impérieusement requise ni injustifiée, cette situation intermédiaire lui ménageant une possibilité de choix.

Compte tenu du rapprochement entre, d'une part, les risques inhérents à l'intervention, notamment le risque de neuropathie inguinale, et, d'autre part, les risques encourus en cas de renonciation à celle-ci, cette fraction doit être fixée, selon la Cour d'Appel, à 20 %.

Enfin, l'expert indique qu'il ne subit aucun préjudice d'agrément en lien avec sa neuropathie.

Compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, il ne résulte pas de l'instruction que le Tribunal administratif de Melun ait fait une inexacte appréciation de l'évaluation des troubles de toute nature dans les conditions d'existence et des souffrances endurées par le requérant.

C'est à bon droit qu'il a limité à la somme de 2 000 euros la condamnation du centre hospitalier de Coulommiers.

CAA Paris, 12 nov. 2012, n° 11PA02031

Par assouslegrand le 13/02/13
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DROIT DE LA RESPONSABILITE

Objet : Ce n'est pas parce que l'on est propriétaire que l'on est responsable de tout.

C'est ainsi que la Cour de cassation, aux termes d'un arrêt du 13 décembre 2012, a estimé qu'une tige en fer plantée verticalement dans le sol et servant de tuteur à un arbuste n'est pas en position anormale et n'a pas été l'instrument du dommage d'une victime mortellement blessée. (Cour de cassation n° 1934 FS-P+b du 13 décembre 2012).

Invité par les enfants de voisins à se baigner dans la piscine de leur propriété, un adolescent se tue en tombant d'un muret, d'où il voulait plonger, en s'empalant sur une tige de fer à béton plantée au milieu d'un bosquet situé à son pied.

Ses ayants-droit assignent alors les voisins en responsabilité et réparation de leurs préjudices, en invoquant la responsabilité de plein droit du gardien d'une chose.

Pour eux, la tige en fer sur laquelle la victime s'est empalée ne remplissait plus la fonction de tuteur au moment du dommage, en l'absence de toute attache la liant à l'arbuste.

Il s'agit donc d'une chose inerte, présentant un caractère anormal ou dangereux, instrument du dommage subi par leur auteur.

En outre, le comportement imprudent de l'adolescent n'est pas imprévisible, pour des enfants s'amusant en groupe.

Ils sont cependant été déboutés de leur demande.

Les juges considèrent en effet que le jeune garçon, en escaladant les pieds mouillés un muret sur lequel était placée une chaise en plastique pliante pour se hisser sur le toit de l'abri piscine d'où il plongeait, a commis une faute de nature à exonérer de toute responsabilité les gardiens de la tige métallique.

Par ailleurs, la tige de fer sur laquelle la victime s'est empalée a été installée pour servir de tuteur à un arbuste au milieu duquel elle était implantée et, par ses propriétés de solidité et de rectitude, comme par ses dimensions et par son emplacement au pied d'une plante à soutenir, elle remplissait comme tuteur l'office attendu, sans présenter par conséquent une quelconque anormalité ; elle n'a donc pas été l'instrument du dommage.

Cour de cassation n° 1934 FS-P+b du 13 décembre 2012 n° 11-22582

Par assouslegrand le 12/02/13
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La Cour de cassation décide, aux termes d'un arrêt du 11 décembre 2012, qu'est conforme à l'article 121-2 du code pénal l'arrêt d'une cour d'appel qui condamne une société pour blessures involontaires du fait de la faute commise par un de ses représentants, chef de chantier, qui n'a pas pris les mesures permettant d'éviter un accident causant des blessures à un employé.(Crim. 11 déc. 2012, F-P+B, n° 11-87.421)

Le salarié d'une société C...est blessé au cours d'un accident survenu alors qu'il participait à une opération de décâblage de télésiège réalisée par son chef d'équipe, sous le contrôle du chef de chantier.

En l'espèce, la société C... a été citée devant le tribunal correctionnel à la requête du procureur de la République du chef de blessures involontaires pour avoir involontairement causé une incapacité totale de travail supérieure à trois mois sur la personne de M. Y... en adoptant une procédure inadaptée pour les opérations de déblocage et n'installant pas de limitateur partiel de pivotement de la balancelle utilisée lors de cette opération, c'est-à-dire pour des faits d'imprudence commis par l'un de ses salariés, M. Z... .

La société C..., a introduit un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 2011, qui, a, déclaré la société C... coupable de blessures involontaires avec incapacité supérieure à trois mois dans le cadre du travail et l'a condamnée à une peine d'amende de 15 000 euros .

Si l'article 121-2 du code pénal pose le principe de l'engagement de la responsabilité des personnes morales pour les infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants, la Cour de cassation avait établi dans le cadre des infractions non intentionnelles, une présomption d'imputation de l'infraction à un représentant de la personne morale sans qu'il ne soit fait besoin d'identifier l'auteur des manquements constitutifs du délit (Crim. 20 juin 2006, n° 05-85.255, Bull. crim. n° 188 ; D. 2007. )

Cette jurisprudence avait ensuite été appliquée aux délits intentionnels (Crim. 5 juin 2008, n° 07-80.261, Bull. crim. n° 167 ).

La chambre criminelle dans un arrêt du 9 mars 2010 ne faisait plus aucune référence à l'identification de l'organe ou du représentant de la personne morale, retenant la responsabilité de la personne morale (Crim. 9 mars 2010, n° 09-80.543, Dalloz actualité, 1er juin 2010.).

Puis de nouveau la chambre criminelle aux termes d'un arrêt du 11 octobre 2011 a, recherché de nouveau l'identification du statut et des attributions des représentants de la personne morale ( Crim. 11 oct. 2011, n° 10-87.212, Dalloz actualité, 30 oct. 2011).

A la suite de cet arrêt du 11 octobre 2011, la chambre criminelle a confirmé la nécessité pour les juges du fond d'identifier les représentants agissant pour le compte de la personne morale (Crim 2 oct. 2012, n° 11.84-415, Dalloz actualité, 9 nov. 2012).

Il apparaît aujourd'hui à la lumière de ces dernières décisions que l'identification du représentant de la personne morale est le préalable nécessaire pour engager la responsabilité pénale de la personne morale.

La décision de la chambre criminelle du 11 décembre 2012 s'inscrit dans cette mouvance.

En effet, les juges du fond ont identifié le représentant de la personne morale, à savoir, le chef de chantier, examinant ses compétences et attributions, sachant qu'il était désigné comme le conducteur des travaux et de la sécurité.

Selon la cour de cassation, la cour d'appel, qui n'a pas excédé sa saisine, a caractérisé à la charge de la société poursuivie une faute d'imprudence et de négligence commise pour son compte par un de ses représentants, et ainsi justifié sa décision au regard des dispositions des articles 121-2 et 222-19 du code pénal.

Cour de cassation chambre criminelle du 11 décembre 2012 n° 11-87421

Par assouslegrand le 10/02/13
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Par communiqué de presse du conseil des ministres du 28 septembre 2012, le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées. La Cour de justice de l'Union européenne en 2011, puis la Cour de cassation en juillet dernier, ont estimé que les peines d'emprisonnement qui servent de fondement au placement en garde à vue d'un étranger présumé en situation irrégulière, sont contraires aux dispositions de la directive européenne du 16 décembre 2008, dite "directive retour".

 

Cette directive n'autorise en effet la sanction pénale qu'à titre subsidiaire, uniquement lorsqu'il a été fait usage, sans succès, des procédures d'éloignement.

 

Pour tirer les conséquences de ces décisions, le projet de loi institue une retenue pour vérification de situation d'une durée maximum de 16 heures, qui se substitue à la garde à vue et qui est d'une durée inférieure à celle-ci.

 

C'est dans ces conditions que la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées prévoit lorsqu'il qu'il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français.

 

Dans ce cas, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire met l'étranger en mesure de fournir par tout moyen les pièces et documents requis et procède, s'il y a lieu, aux opérations de vérification nécessaires. Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue.

 

« L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire informe aussitôt l'étranger, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement en retenue et de la durée maximale de la mesure ainsi que du fait qu'il bénéficie :

 

« 1° Du droit d'être assisté par un interprète ;

 

« 2° Du droit d'être assisté par un avocat désigné par lui ou commis d'office par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande par tous moyens et sans délai. Dès son arrivée, l'avocat peut communiquer pendant trente minutes avec la personne retenue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien. L'étranger peut demander que l'avocat assiste à ses auditions. Dans ce cas, la première audition, sauf si elle porte uniquement sur les éléments d'identité, ne peut débuter sans la présence de l'avocat avant l'expiration d'un délai d'une heure suivant l'information adressée à celui-ci. Toutefois, les opérations de vérification ne nécessitant pas la présence de l'étranger peuvent être effectuées dès le début de la retenue. Au cours des auditions, l'avocat peut prendre des notes. A la fin de la retenue, l'avocat peut, à sa demande, consulter le procès-verbal établi en application du treizième alinéa du présent I ainsi que le certificat médical y étant, le cas échéant, annexé et formuler des observations écrites également annexées ;

 

« 3° Du droit d'être examiné par un médecin désigné par l'officier de police judiciaire. Le médecin se prononce sur l'aptitude au maintien de la personne en retenue et procède à toutes constatations utiles ;

 

« 4° Du droit de prévenir à tout moment sa famille et toute personne de son choix et de prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont il assure normalement la garde, qu'ils l'aient ou non accompagné lors de son placement en retenue. Si des circonstances particulières l'exigent, l'officier de police judiciaire prévient lui-même la famille et la personne choisie. En tant que de besoin, il informe le procureur de la République aux fins d'instruction dans l'intérêt des enfants ;

 

« 5° Du droit d'avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays.

 

« Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application de l'article L. 111-7.

 

« L'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé et la notification des décisions administratives applicables. La retenue ne peut excéder seize heures à compter du début du contrôle mentionné au premier alinéa du présent I. Le procureur de la République peut mettre fin à la retenue à tout moment.

 

« Les mesures de contrainte exercées sur l'étranger sont strictement proportionnées à la nécessité des opérations de vérification et de son maintien à la disposition de l'officier de police judiciaire. L'étranger ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.

 

« Durant la retenue, lorsque sa participation aux opérations de vérification n'est pas nécessaire, l'étranger ne peut être placé dans une pièce occupée simultanément par une ou plusieurs personnes gardées à vue.

 

« Si l'étranger ne fournit pas d'éléments permettant d'apprécier son droit de circulation ou de séjour, les opérations de vérification peuvent donner lieu, après information du procureur de la République, à la prise d'empreintes digitales ou de photographies lorsque celle-ci constitue l'unique moyen d'établir la situation de cette personne.

 

« L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui ont justifié le contrôle, ainsi que la vérification du droit de circulation ou de séjour et les conditions dans lesquelles la personne a été présentée devant lui, informée de ses droits et mise en mesure de les exercer. Il précise le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci et, le cas échéant, la prise d'empreintes digitales ou de photographies. Il y annexe le certificat médical établi à l'issue de l'examen éventuellement pratiqué.

 

« Ce procès-verbal est présenté à la signature de l'étranger intéressé. Celui-ci est informé de la possibilité de ne pas signer ledit procès-verbal. S'il refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci.

 

« Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à la personne intéressée. Les mentions de chaque procès-verbal concernant l'identité de la personne, le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci figurent également sur un registre spécial, tenu à cet effet dans le local de police ou de gendarmerie.

 

« Si elle n'est suivie à l'égard de l'étranger qui a été retenu d'aucune procédure d'enquête ou d'exécution adressée à l'autorité judiciaire ou n'a donné lieu à aucune décision administrative, la vérification du droit de circulation ou de séjour ne peut donner lieu à une mise en mémoire sur fichiers et le procès-verbal, ainsi que toutes les pièces se rapportant à la vérification sont détruits dans un délai de six mois à compter de la fin de la retenue, sous le contrôle du procureur de la République.

 

LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012

 

Par assouslegrand le 10/02/13
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La rupture des négociations n'est pas forcément fautive (Cass. 1e civ. 20 décembre 2012 (n° 1532 F-D), Laboratoires d'analyses de biologie médicale Lanzenberg c/ Laboratoire d'analyses de biologie médicale Gendron).

La rupture brutale ou sans motifs légitimes de pourparlers peut être constitutive d'une faute, et ce même si aucun accord de principe n'a pas été conclu entre les parties.

En effet, la rupture de pourparlers engage la responsabilité de son auteur si elle est abusive, ce qui est le cas lorsqu'elle intervient brutalement alors que les pourparlers sont très engagés. Tel n'était pas le cas en l'espèce.

Les faits sont les suivants :

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 septembre 2011) en 2007, la SELARL Laboratoire d'analyses de biologie médicale D...- Z... et la SCP Laboratoire d'analyses de biologie médicale B...- X... envisageaient de regrouper leurs activités au sein d'une structure commune.

Ces deux laboratoires ont mené des négociations dans la perspective d'une fusion, négociations qui se sont accompagnées de démarches de rapprochement entre les deux laboratoires.

M. X..., devenu l'unique actionnaire de la SCP transformée en SEL (la SEL), manifeste le 11 avril 2008 l'intention de ne pas donner suite aux projets de pacte d'associés et de règlement intérieur qui lui avaient été soumis le 8 avril .

La SELARL Laboratoire d'analyses de biologie médicale D...- Z..., devenu la SELARL Laboratoire d'analyses de biologie médicale Z... (la SELARL), a assigné la SEL en dommages-intérêts pour rupture abusive des pourparlers.

L'arrêt de la Cour d'appel de Versailles attaqué a estimé que la rupture n'était pas fautive et débouté la SELARL de l'intégralité de ses demandes.

Il apparait qu'après avoir refusé, au mois de novembre 2007, un premier projet de convention qui arrêtait, en présence des membres de la SELARL, les conditions de la cession des parts sociales de son associé dont le départ à la retraite était imminent, M. X..., a, dès le 11 avril 2008, notifié son intention de rompre les pourparlers qui, repris au mois de janvier 2008 dans la perspective d'un regroupement des deux laboratoires par la voie d'une fusion-absorption, n'avaient abouti qu'à une ébauche de pacte d'associés, élaborée le 8 avril sur la base de modalités financières discutées la veille.

La SELARL ayant engagé prématurément les démarches et investissements préparatoires à une association dont le principe n'était nullement acquis, ne pouvait invoquer la mauvaise foi de son partenaire à l'occasion de ces tentatives infructueuses de rapprochement.

En conséquence, la Cour de cassation a décidé que la cour d'appel a pu, sans avoir à en rechercher les motifs, décider que la rupture des pourparlers, pour subite ou déceptive qu'elle ait pu être, n'était pas abusive de la part de la SEL qui n'avait fait qu'user de la liberté qu'elle avait, à ce stade des négociations, de ne pas contracter .

Cass. 1e civ. 20 décembre 2012 (n° 1532 F-D)

Par assouslegrand le 07/02/13
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DROIT IMMOBILIER

Objet : Servitudes : qui ne dit mot consent

Des lignes électriques implantées sans titre sur une propriété privée, ne peuvent être déplacées pour voie de fait en cas d'inaction du propriétaire pendant plusieurs années

Quand bien même des lignes électriques auraient été implantées sans titre sur une propriété privée, l'inaction pendant plusieurs années des propriétaires successifs fait obstacle à ce que le dernier d'entre eux invoque une voie de fait et ceci même si ces lignes électriques lui interdisent de planter des arbres à une certaine distance.

M. X....propriétaires de parcelles agricoles, alléguant une voie de fait, avait saisi le juge judiciaire afin qu'il ordonne à la société ERDF de procéder au déplacement des lignes électriques aériennes implantées sans titre sur sa propriété.

La cour d'appel s'était déclarée incompétente en l'absence de voie de fait.

La Cour de cassation voit une « acceptation tacite de cet ouvrage » et écarte donc le caractère de voie de fait, quand bien même l'implantation des lignes aériennes s'était faite sans titre.

Les faits sont les suivants :

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 25 mai 2011), que M. X..., est devenu propriétaire de parcelles sur lesquelles a été implantée sans titre une ligne électrique aérienne.

Désireux de procéder à des plantations d'arbres à proximité, M. X....en a demandé le déplacement à ERDF, alléguant une voie de fait.

L'argumentation de M. X ...est la suivante :

- La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

- Les parcelles dont il était propriétaire étant à vocation agricole, l'impossibilité de planter des arbres 10 mètres sous la ligne électrique, stérilisait 14 % de la surface et entraînait une perte de production à hauteur de 4.322 € ce qui caractérisait une atteinte grossière et intolérable à la propriété immobilière, et par suite, une voie de fait en raison de l'implantation irrégulière, par l'administration, d'un ouvrage sur une propriété privée.

- Le silence ne vaut pas, à lui seul, acceptation.

- Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

- En décidant que l'acceptation tacite des propriétaires successifs pendant de longues années excluait la voie de fait, en constatant que la société ERDF ne pouvait justifier du respect des procédures prévues par les articles 12 et 12 bis de la loi du 15 juin 1906 et sans relever que M. X..., qui avait acquis les terrains le 30 octobre 2006 et sollicité dès le 7 septembre 2007 le déplacement de la ligne électrique, eût lui-même donné son consentement à l'implantation de ces lignes, la cour d'appel a violé l'article 545 du code civil, ensemble la loi des 16-21 août 1790 .

La Cour de cassation ne partage pas cette position :

Selon la Cour de cassation, en ayant relevé qu'il n'était pas contesté que la ligne électrique aérienne était ancienne et retenu que, quand bien même ERDF ne pouvait justifier d'un titre, l'inaction pendant de longues années des propriétaires successifs des parcelles, en pleine connaissance de l'ouvrage réalisé, caractérisait une acceptation tacite de cet ouvrage, la Cour d'appel, a pu en déduire, sans méconnaître la portée du droit de propriété de M. X..., que la voie de fait n'était pas caractérisée.

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé.

Arrêt de Cour de cassation du 19 décembre 2012 n° 11-21616

Par assouslegrand le 01/02/13
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DROIT RURAL

Objet : L'obligation de délivrance du bailleur à l'égard du locataire de chasse

Ne respecte pas son obligation de délivrance le bailleur mettant à la disposition du locataire des terres louées qui, faute de comporter l'habitation exigée par l'article L. 424-3 du code de l'environnement, ne pouvaient, dès l'origine, être utilisées conformément à la destination de parc de chasse prévue au bail. (Civ. 3e, 19 déc. 2012, FS-P+B, n° 11-28.170)

Les faits sont les suivants :

Au cas particulier, un bail commercial portant sur des parcelles en nature de terre, bois et landes avait été conclu aux fins d'exploitation d'un parc de chasse.

La direction départementale de l'agriculture et de la forêt ayant délivré une interdiction d'exploiter au preneur (au visa de l'art. L. 424-3 c. envir., qui conditionne notamment l'exploitation d'un tel parc à l'existence d'une habitation), celui-ci a demandé la résiliation du bail aux torts du bailleur, ainsi que l'allocation de dommages et intérêts.

Le locataire de chasse considère en conséquence que les terres données à bail ne pouvaient plus être utilisées comme parc de chasse, de sorte qu'il ne saurait se voir opposer la clause du bail selon laquelle il devait faire son affaire personnelle des autorisations administratives, ci-après reproduite par extrait :

« ... l'autorisation donnée au preneur d'exercer l'activité mentionnée plus haut, n'implique de la part du bailleur aucune garantie pour l'obtention des autorisations administratives ou autres nécessaires à quelque titre que ce soit pour l'utilisation des immeubles en vue de l'exercice de ces activités... ».

La SCEA « De BOUSSENAC », bailleresse, lui oppose qu'elle ne lui a donné à bail que des parcelles sans construction à usage d'habitation, tandis que si la destination des biens donnés à bail concernait pour partie celle de « parc de chasse », il est expressément précisé « à rénover ».

De plus, le bail met expressément à la charge du preneur « la mise en conformité des lieux loués avec les règlements en vigueur, ainsi qu'à sa charge exclusive toutes les transformations et réparations nécessitées par l'exercice de son activité. »

La Cour de cassation ne suit pas l'argumentation développée par la société bailleresse.

La Cour de cassation rappelle qu'au titre de son obligation - essentielle - de délivrance, le bailleur est tenu de remettre à son cocontractant un bien pouvant être utilisé dès son origine conformément à la destination qui a été convenue par les parties.

Ceci, même en présence d'une stipulation contractuelle aux termes de laquelle le preneur déclare faire son affaire du respect de la réglementation.

Civ. 3e, 19 déc. 2012, FS-P+B, n° 11-28.170