marie-lise.assouslegrand

Par assouslegrand le 21/03/13
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La banque dans le cadre d'une procédure de saisie sur les comptes d'un débiteur doit fournir spontanément l'ensemble des renseignements demandés.

Cette obligation se rapporte à l'ensemble des comptes ouverts en ses livres au nom du débiteur recherché sans que l'huissier ne puisse être recherché à ce titre.(Cour de cassation chambre civile 1 -16 janvier 2013 -N° de pourvoi: 12-14105 )

En effet, selon la cour de cassation, il n'appartient pas à l'huissier de justice de s'enquérir de ces informations auprès de la banque laquelle doit les communiquer spontanément.

les faits sont les suivants :

Selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (1ère Civ. 9 décembre 2010, pourvoi n° 09-70. 497), pour le recouvrement d'une somme de 35 061 euros due à Mme X... en paiement d'une prestation compensatoire (Versailles, 28 novembre 2002), la SCP Daniel Z... et Pascal A..., huissier de justice, a procédé à une saisie-attribution à l'encontre de M. Y... entre les mains du Crédit lyonnais.

La banque a alors déclaré détenir une somme de 8 001,30 euros en dépôt sur un compte .

La mesure a été pratiquée à hauteur de cette somme avec l'acquiescement du débiteur.

Dans les jours suivants, l'huissier de justice a donné mainlevée de la saisie.

Mme X... a ensuite engagé une action en responsabilité contre l'huissier de justice, lui reprochant de ne pas avoir pris en considération des lettres par lesquelles la banque l'aurait informé détenir une somme de 155 056, 37 euros au titre d'un autre compte.

Selon l'arrêt de la Cour d'appel incriminé, l'huissier de justice s'est abstenu d'interroger le débiteur, ainsi que le créancier, sur l'existence éventuelle de comptes autres que celui sur lequel la saisie a porté.

La Cour d'appel en déduit que le professionnel du droit, à défaut d'avoir recueilli tous les éléments d'information de nature à permettre que la saisie-attribution pratiquée produise ses effets les plus étendus, était en faute pour avoir pris l'initiative de mettre fin à son mandat sans s'assurer de la complète exécution de sa mission .

La Cour de cassation n'est pas de cet avis .

En effet, selon la Cour de cassation en statuant ainsi, alors que c'est à l'établissement financier valablement interpellé qu'il incombe de fournir, spontanément et sur-le-champ, à l'huissier de justice procédant à la saisie-attribution l'ensemble des renseignements exigés.

Cass. 1re civ., 16 janv. 2013, n° 12-14.105, n° 23 D

Par assouslegrand le 21/03/13
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L'acquéreur qui n'a pu réaliser ses projets de construction ou de location tout le temps de la remise en état du terrain peut se retourner contre son vendeur à ce titre, s'agissant d'un préjudice indemnisable en sus des frais de remise en état de ce terrain. (Cour de cassation chambre civile 3 -16 janvier 2013 -N° 11-27101 ).

Peut en effet constituer un préjudice indemnisable, à la charge du vendeur, la perte d'une chance de remise en location du fait de la vente d'un terrain pollué.

Les faits sont les suivants :

Par actes authentiques du 13 juin 1994, la société J... et la société S.... ont vendu à la société civile immobilière LM (la SCI) un terrain et des bâtiments. (l'acquéreur).

Les deux actes de vente prévoyaient notamment que la société S.... ancienne exploitante du site industriel, demeurait contractuellement tenue de garantir le traitement futur de toute pollution détectée et la remise en état du terrain.

La société B......a été mandatée par la société S..... pour procéder à des travaux de remise en état et a fait le nécessaire conformément à son engagement contractuel.

Un procès-verbal de conformité des travaux réalisés a été établi le 14 janvier 2000 par l'inspecteur des installations classées.

Toutefois, estimant avoir subi un préjudice du fait de la perte de locations pendant quatre années car le terrain était pollué, la SCI acquéreur a assigné les sociétés venderesses, en paiement de dommages-intérêts.

Selon la SCI acquéreur, l'obligation de délivrance impose au vendeur de livrer un bien conforme aux caractéristiques mentionnées dans l'acte de vente.

La Cour d'appel a exonéré le vendeur de tout manquement à une obligation de délivrance, en retenant :

- qu'il n'était pas mentionné dans l'acte de vente d'affectation à une mise en location future par l'acquéreur,

- que l'acquéreur déclarait être parfaitement informé du fait que le terrain avait servi de cadre à l'exploitation par la société SICAP d'une activité de production de résines de synthèse ayant fait l'objet d'une autorisation d'exploiter,

- qu'en annexe de l'acte de vente se trouvait un tableau de stockage recensant de façon exhaustive les produits chimiques stockés par l'exploitant dans ses installations bâties sur ce terrain. De plus, le rapport d'un expert faisant état de l'utilisation de nombreux produits toxiques pouvant avoir pollué le sous-sol et la nappe phréatique exigeant des travaux de recherche et des analyses importantes,

- que la SCI LM avait été clairement informée de l'existence d'un risque de pollution,

- que l'acquéreur avait renoncé expressément à engager la responsabilité du vendeur de ce chef et que la convention des parties avait donc porté sur un terrain comportant un risque de pollution connu de l'acquéreur.

La Cour d'appel en a déduit que la délivrance du terrain était conforme à la convention des parties et que la SCI acquéreur devait être déboutée de ses demandes dirigées contre le vendeur.

D'autre part l'arrêt de la Cour d'appel de Nîmes fait également valoir, que l'article 34 du décret du 21 septembre 1977 n'imposait à l'exploitant d'un site industriel soumis à autorisation, que d'informer le préfet dans le mois suivant la cessation d'activité et de remettre le site en état sous réserve d'injonctions administrative.

Si tel n'était pas le cas, qu'il n'y a eu aucun manquement de la société venderesse à ses obligations administratives en dehors d'un défaut de délai légal pour respecter cette procédure qui n'a pas été sanctionné par l'administration.

La Cour d'appel rappelle que les deux actes de vente stipulaient que la société venderesse demeurait contractuellement tenue de garantir le traitement futur de toute pollution détectée et la remise en état antérieure du terrain, sans qu'un délai soit prévu à cet effet, et que la SCI acquéreur, ne justifie pas de l'avoir mis en demeure pour dépolluer le terrain.

Cependant telle n'est pas la position de la Cour de cassation.

En effet, la Cour de cassation , reproche à la Cour d'appel de n'avoir pas recherché si le manquement du vendeur à son obligation de délivrance ne résultait pas suffisamment de ce que le terrain n'avait donc pas pu recevoir l'affectation prévue à l'origine par son acquéreur dans l'acte de vente du fait de la pollution du terrain qui avait fait obstacle à la réalisation des projets de construction de l'acquéreur.

Elle estime en conséquence que la Cour d'appel a violé l'article 1603 du code civil.

De plus, selon la haute juridiction, en statuant ainsi, alors que l'article 34 du décret du 21 septembre 1977 impose à l'exploitant de remettre le site de l'installation dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976, sans qu'il y ait lieu à mise en demeure, la Cour d'appel a violé les textes susvisés.

Cass. 3e civ., 16 janv. 2013, n° 11-27.101, n° 6 P + B + R, SCI LM c/ SA Cray Valley et a.

Par assouslegrand le 12/03/13
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La directive 2003/15/ce a introduit des dispositions sur l'expérimentation animale dans la directive 76/768/CEE relative aux produits cosmétiques.

Conformément à ces dispositions, l'expérimentation animale dans l'union est déjà interdite depuis 2004 pour les produits cosmétiques et la même chose vaut depuis 2009 pour les ingrédients de ces produits («interdiction de l'expérimentation animale»).

Depuis mars 2009, il est également interdit de mettre sur le marché dans l'union des cosmétiques contenant des ingrédients ayant fait l'objet d'essais sur les animaux («interdiction de mise sur le marché»).

Pour les effets les plus complexes sur la santé humaine (toxicité a doses répétées, y compris la sensibilisation cutanée et la cancérogenèse, toxicité pour la reproduction et toxicocinétique), l'entrée en vigueur de l'interdiction de mise sur le marché avait été repoussée au 11 mars 2013.

La dernière étape prévue dans l'élimination progressive de l'expérimentation animale pour les produits cosmétiques commercialisés dans l'union prend fin aujourd'hui. Désormais, les cosmétiques ayant fait l'objet de tests sur les animaux ne peuvent plus être mis sur le marché dans l'union.

La commission, dans une communication adoptée aujourd'hui, confirme sa volonté de respecter l'échéance de 2013 qui avait été fixée par le conseil et le parlement et décrit comment elle entend continuer de soutenir la recherche et l'innovation dans ce secteur, tout en promouvant le bien-être animal a l'échelle internationale.

Le commissaire européen à la sante et à la politique des consommateurs, M. Tonio Borg, a déclaré: «l'entrée en vigueur, aujourd'hui, de l'interdiction totale de mise sur le marché constitue un signal fort de l'attachement européen au bien-être animal. La commission entend continuer de soutenir la mise au point de méthodes de substitution à l'expérimentation animale et encourager les pays tiers à imiter l'union européenne.

Il s'agit pour l'union d'une occasion inestimable de donner un exemple d'innovation responsable dans le secteur des cosmétiques, sans consentir le moindre compromis sur la sécurité des consommateurs.»

La commission a soigneusement examiné les incidences de l'interdiction de mise sur le marché et considère que des raisons impérieuses militent en faveur d'une entrée en vigueur. Cette position est conforme aux convictions profondes de nombreux citoyens européens: l'élaboration des produits cosmétiques ne justifie pas l'expérimentation animale.

La recherche de méthodes de substitution à l'expérimentation animale se poursuivra, car le remplacement total des essais sur les animaux par d'autres méthodes n'est pas encore possible.

La communication publiée aujourd'hui souligne la contribution de la commission a la recherche sur ces méthodes substitutives ainsi que la nécessite de poursuivre l'action engagée dans ce domaine. La commission a affecté à ces travaux de recherche près de 238 millions d'euro; entre 2007 et 2011. L'industrie cosmétique a également apporté sa part, par exemple en cofinançant pour 25 millions d'euros, l'initiative seurat1.

Par le rôle de premier plan qu'elle joue à l'échelle internationale dans le secteur des cosmétiques, l'union se doit d'expliquer le modele européen et de le défendre auprès de ses partenaires commerciaux, mais aussi d'agir pour que des méthodes de substitution a l'expérimentation animale soient acceptées dans le monde entier.

La commission fera de cette question l'une des priorités de l'union dans le domaine des échanges commerciaux et de la coopération internationale.

(commission européenne -communique de presse-Bruxelles, le 11 mars 2013)

Par assouslegrand le 12/03/13
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Il est fréquent que les propriétaires insèrent aux termes d'un bail commercial une clause aux termes de laquelle " le preneur fera son affaire de l'entretien, de la remise en état de toutes réparations de quelque nature qu'elles soient, de même de tous remplacements qui deviendraient nécessaires en ce compris les grosses réparations définies à l'article 606 du code civil ".

Ce type de dispositions a pour finalité de mettre à la charge du locataire des réparations incombant en principe au bailleur .

Cependant, s'agissant de clauses dérogatoires au droit commun, elles doivent s'interprèter restrictivement. (C. civ., art. 1162).

C'est ainsi que la troisième chambre civile de la Cour de cassation décide que sauf stipulation expresse, les travaux de ravalement, de toiture et de chauffage collectif ne peuvent être mis à la charge du preneur.

Il appartient donc aux bailleurs de de définir précisément les travaux qu'ils entendent faire supporter au preneur.

Cass. 3e civ., 6 mars 2013, n° 11-27.331, P + B