marie-lise.assouslegrand

Par assouslegrand le 29/05/13
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Une commune réalise des travaux de débroussaillage et d'élargissement d'un chemin forestier à usage de DFCI figurant au plan interdépartemental de débroussaillement et d'aménagement forestier (PITAF) dans une zone sensible du VAR.

La commune n'a pas avisé les propriétaires des fonds concernés au moins dix jours avant le commencement des travaux, par lettre recommandée avec avis de réception en contradiction avec des dispositions de l'article R.321-14-1 du Code forestier relatives aux servitudes DFCI.

Par ailleurs, les travaux n'ont pas été exécutés dans le respect de la végétation environnante et de la nature de sols .

Les propriétaires d'une parcelle traversée par un sentier assignent la commune devant le juge des référés à la suite de ces travaux afin de faire constater la commission d'une voie de fait et obtenir une provision en vue de la remise en état des lieux.

Leur demande est rejetée au motif que la commune avait reçu instruction du service d'incendie et de secours du Var, à la suite d'un compte rendu de visite du 2 avril 2002 d'assurer son traitement en priorité en procédant notamment à son débroussaillage et à son élargissement et que ces travaux, nonobstant leurs conditions d'exécution « s'inscrivent à l'évidence dans le cadre des différentes actions de lutte contre l'incendie qu'il appartient à la commune de mener».

La Cour de cassation reproche aux premiers juges au motif d'avoir statué ainsi, « sans constater que la commune était bénéficiaire d'une servitude de passage et d'aménagement établie par arrêté préfectoral ou avait mis en oeuvre une procédure lui permettant d'engager les travaux en matière de prévention des incendies de forêt ».

Me PLUYAUD ANGENAUT

Avocat à la Cour d'appel de PARIS

Cass. 3e civ., 20 févr. 2013, n° 12-11.994, n° 260 P + B

Par assouslegrand le 28/05/13
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Le Sénat a adopté, le 16 mai 2013, la proposition de loi du sénateur Bruno Retailleau visant à inscrire la notion de dommage causé à l'environnement dans le code civil.

Est inséré dans le livre III du code civil un nouveau titre IV ter « de la responsabilité du fait des atteintes à l'environnement », composé de trois articles.

Le premier article ( 1386-19) pose le principe que « toute personne qui cause un dommage à l'environnement est tenue de le réparer ».

Le deuxième article ( 1386-20) dispose que la réparation du dommage « s'effectue prioritairement en nature ».

Si celle-ci n'est pas possible, une réparation financière est versée à l'Etat ou à un organisme désigné par lui et affectée à la protection de l'environnement.

Le troisième article (1386-21) prévoit, enfin, que les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, en éviter l'aggravation ou en réduire les conséquences peuvent donner lieu au versement de dommages et intérêts.

Restent posées les questions :

-des personnes pouvant se voir reconnaître un intérêt à agir,

- et de la prescription.

Proposition de loi visant à inscrire la notion de dommage causé à l'environnement dans le code civil

Par assouslegrand le 28/05/13
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Le Tribunal des conflits a estimé aux termes d'un arrêt du 30 mai 2013, que le juge administratif est compétent pour connaître de l'action tendant à l'indemnisation des dégâts causés par du gibier provenant d'un terrain relevant du domaine public, que cette action soit exercée par la victime ou par une fédération de chasseurs.

C'est ainsi que plusieurs exploitants agricoles qui entendaient être indemnisés des dégâts causés à leurs récoltes par des sangliers, ont assigné une fédération départementale de chasseurs devant le juge judiciaire.

La fédération de chasseurs a introduit une action récursoire contre l'État.

La fédération soutenait en effet que les sangliers provenaient d'un terrain militaire.

Saisi de la question de la juridiction compétente, le Tribunal des conflits a estimé que la loi du 24 juillet 1937 « a institué une procédure judiciaire de constatation et de réparation des dommages causés aux cultures par le gibier, cette réparation incombant en principe aux fédérations de chasseurs, mais n'a eu ni pour objet ni pour effet de porter atteinte aux règles de répartition des compétences entre les ordres de juridiction ».

Aussi « dès lors que n'est pas en cause la gestion du domaine privé, les conclusions tendant à rechercher la responsabilité de l'État du fait de dégâts causés par du gros gibier provenant d'un terrain militaire relèvent de la juridiction administrative, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que l'action est exercée par la victime de ces dommages ou par une fédération de chasseurs qui [...] entend appeler l'État en garantie ».

(T. confl. 13 mai 2013, req. n° 3899)

Par assouslegrand le 28/05/13
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La compensation, pour se faire, doit être ordonnée par les juges lesquels liquident les préjudices résultant :

- pour le bailleur de la rupture du bail,

- et pour le locataire des troubles locatifs du fait d'infiltrations.

Le principe général veut que lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint totalement ou partiellement les deux dettes (C. civ., art. 1289).

La compensation suppose que de part et d'autre existent des dettes certaines, liquides et exigibles (Cass. com., 18 févr. 1975, n° 73-14.041 : Bull. civ. IV, n° 50).

En matière locative il arrive fréquemment qu'un locataire réclame une indemnisation du trouble de jouissance qui lui a été causé par les fuites d'eau persistantes.

Le bailleur quant à lui se prévaut du prononcé de la résiliation du bail aux torts du preneur pour défaut de paiement des loyers.

Une compensation puisse s'opérer entre les deux dédommagements.

Cependant, les magistrats doivent "liquider" chacun des deux préjudices pour ensuite constater le jeu de la compensation.

C'est-à-dire qu'en premier lieu, les juges doivent, d'une part, chiffrer le préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture anticipée du contrat et d'autre part, chiffrer celui du locataire du fait du trouble de jouissance subi.

Cass. 3e civ., 23 mai 2013, n° 11-26.095, n° 571 P+B

Par assouslegrand le 07/05/13
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Le projet d'arrêté encadrant la constitution de garanties financières par le biais d'un fonds de garantie privé prévue au I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement sera soumis au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 28 mai 2013.

Il est possible de consulter ce projet et faire part de diverses observations, via les questionnaires dédiés de l'onglet "participez", du 03 mai 2013 jusqu'au 23 mai 2013 inclus.

Il est rappelé que la loi du 30 juillet 2003 a prévu d'étendre le champ des garanties financières applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement afin de couvrir la dépollution et la remise en état des sites après exploitation.

Le mécanisme des garanties financières permet de s'assurer qu'en fin d'exploitation le site de l'exploitation soit bien remis en état.

Aujourd'hui, en cas de défaillance, l'Etat est, dans de nombreux cas, amené à réaliser lui-même la mise en sécurité des sites industriels voire leur dépollution.

Ce système de garantie financière permet ainsi de s'assurer qu'en cas de disparition d'un exploitant, l'Etat puisse disposer des fonds nécessaires pour financer ces opérations.

Le dispositif de garanties financières existe déjà pour un certain nombre d'installations classées : les installations relevant de la directive SEVESO (remise en état après accident), les carrières et les décharges (remise en état en fin d'activité). La liste des installations soumise à garanties financières au titre du R516-1 5° est définie par l'arrêté du 31 mai 2012.

Le décret n°2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classés pour la protection de l'environnement a ouvert de nouvelles formes de garanties :

-garantie par une société de caution mutuelle,

-consignation à la Caisse des dépôts et consignations,

-garantie autonome de la part d'une personne morale ou physique maison mère de l'installation,

-garantie par un fonds de garantie privé, proposé par un secteur privé.

Le projet d'arrêté a pour objectif de définir les capacités financières adéquates des fonds de garantie privé.

Un groupe de travail sur cet arrêté, composé de représentants des assureurs, banquiers et sociétés de caution mutuelle, de la direction générale du trésor et de la direction générale de la prévention des risques, s'est réuni au premier trimestre 2013 afin d'élaborer ce projet de texte.

Le fonds de garantie est proposé par un secteur d'activité, au sens d'organisation représentative d'exploitants d'installations classés pour la protection de l'environnement, ayant une activité similaire.

Ce fonds est géré par une entreprise autorisée à pratiquer des opérations d'assurances ou par une société financière.

Les relations entre les adhérents au fonds et son gestionnaire ne sont pas gérées par l'arrêté et relèvent des relations contractuelles régissant le fonds.

Néanmoins, il est demandé que l'engagement du fonds soit à tout moment au moins égal à la somme des montants des garanties financières que doivent constituer ses adhérents au titre de l'article L.516-1 du code de l'environnement.

Si la cotisation des membres ne permet pas d'atteindre ce résultat, l'entreprise gestionnaire complète pour atteindre la totalité, il se porte caution solidaire.

Il est demandé au fonds de fournir un rapport annuel au ministre chargé des installations classées à des fins d'information. Ce rapport n'a pas pour objectif d'assurer le contrôle prudentiel, qui est assuré par l'Autorité de contrôle prudentiel.

Arrêté du [ ] encadrant la constitution de garanties financières par le biais d'un fonds de garantie privé prévue au I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement

Par assouslegrand le 07/05/13
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Ainsi en a décidé la cour de cassation aux termes d'un récent arrêt du 18 avril 2013, reconnaissant cette perte de chance de vie en tant que préjudice enduré par la victime.

Les faits sont les suivants :

Marguerite X... a été heurtée par un véhicule conduit par M. Y....

Elle est décédée des suites de ses blessures le 21 mars suivant.

Les consorts X.... à savoir son époux, ses enfants et petits- enfants ont assigné M. Y... et son assureur, la société Covea Fleet, ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne pour obtenir réparation des préjudices résultant de l'accident.

M. Y... et la société Covea Fleet font grief à l'arrêt d'allouer aux consorts X... une indemnité globale de 30 000 euros au titre :

- des souffrances physiologiques,

- des souffrances psychologiques,

- et de la perte d'espérance de vie,

subies par Marguerite X....

M. Y et son assureur contestent le préjudice au titre de la perte d'espérance de vie en prétextant du fait qu'il n'existe pas en droit français un « droit de vivre jusqu'à un âge statistiquement déterminé », qui puisse fonder la « réparation d'une perte d'une chance de vie » jusqu'à un âge plus avancé .

Or les juges du fond, ont distingué la « perte d'espérance de vie » des « souffrances morales et psychologiques devant la mort » et ont inclus celle-ci dans l'indemnité globale transmissible aux héritiers, de façon à réparer le préjudice subi par Marguerite X..., âgée de 73 ans, en ce que celle-ci aurait pu espérer « partager encore son existence entre son époux, leurs enfants et petits-enfants, d'autant qu'elle avait appris que sa fille était enceinte de son second enfant, et ce pendant plusieurs années en référence à l'espérance de vie des femmes de 84, 8 ans en 2010 » .

L'arrêt de la Cour d'appel retient, au vu des documents médicaux produits, qu'il y a lieu de considérer d'une part, que la blessée a subi des souffrances physiologiques d'une intensité certaine ; qu'il convient de retenir d'autre part qu'elle a eu conscience de la gravité de son état et du caractère inéluctable de son décès et qu'elle a ainsi éprouvé des souffrances morales et psychologiques notamment caractérisées par la perte d'espérance de vie ou l'angoisse de mort qu'elle a nécessairement ressentie pendant cette période .

La Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel sur ce point, estimant par conséquent qu'en l'état de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de l'existence d'un préjudice, la cour d'appel a caractérisé, non pas une perte de chance de vie, mais le poste de préjudice des souffrances endurées par la victime, du jour de l'accident à son décès.

D'autre part pour allouer la somme de 3 000 euros à Mme Valérie X... et M. Fabrice A..., en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure Maïa A..., la Cour d'appel retient que celle-ci ne connaîtra pas sa grand-mère maternelle et ne bénéficiera jamais des liens affectifs qu'elle aurait dû nouer avec elle ; qu'elle subit donc un préjudice particulier qui est en lien de causalité avec le décès de la victime .

Cependant la Cour de cassation ne partage pas cette opinion sur ce second point.

Elle estime qu'en statuant, ainsi, alors que n'existe aucun lien de causalité entre le décès de Marguerite X... et le préjudice prétendument souffert par sa petite-fille née après son décès, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.

(Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 avril 2013, 12-18.199, )