marie-lise.assouslegrand

Par assouslegrand le 04/06/13
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La Cour de cassation précise aux termes d'un arrêt rendu le 15 mai 2013, les conditions dans lesquelles la responsabilité de l'assureur peut être recherchée au-delà du délai décennal de l'article 1792 du code civil, par le tiers victime.

Les faits d'espèce sont les suivants :

Un syndicat de copropriétaires fait réaliser des travaux de façades sous la responsabilité d'un architecte.

La réception était intervenue le 14 septembre 1995, et des désordres sont ensuite apparus.

Une assignation en référé est délivrée le 10 septembre 2004, donc pendant le délai décennal de l'article 1792-4-1 du code civil, à l'encontre :

- de l'architecte,

- de l'entrepreneur,

- et de l' assureur de l'entreprise.

L'assureur de l'architecte n'est pas appelé.

Les opérations d'expertise écoulées, le syndicat assigne au fond l'entrepreneur et son assureur, mais également l'architecte et son assureur en 2009.

Dans ces conditions, l'assureur de l'architecte est appelé dans la procédure après l'expiration du délai décennal, donc hors délai.

Aussi, la cour d'appel déclare prescrite l'action du syndicat à l'encontre de l'assureur de l'architecte.

Le syndicat de copropriétaires introduit donc un pourvoi en cassation pur infirmer l'arrêt de la cour d'appel.

La Cour de cassation rejette le pourvoi du syndicat.

La Cour de cassation énonce très clairement :

« si l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable, elle peut cependant être exercée contre l'assureur, au-delà de ce délai, tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré » ( Civ. 2e, 28 févr. 2013, no 11-27.907 ; Civ. 3e, 18 déc. 2012, no 11-27.397, no 12-10.103, no 12-11.581,).

Dès lors, le délai d'action du syndicat contre l'assureur de la société d'architectes pouvait certes être prolongé tant que celui-ci restait exposé à une action de son assuré, mais seulement jusqu'à l'expiration du délai de deux ans prévue à l'article L. 114-1 du code des assurances.

En effet, l'alinéa 3 de cette disposition précise que « quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ».

En l'espèce, l'action du SDC contre l'architecte a été exercée le 10 septembre 2004 ( soit dans le délai décennal), mais la prescription prévue à l'article L 114-1courrait jusqu'au 10 septembre 2006, ce que prend bien soin de préciser la Cour de cassation.

La prorogation de l'action de la victime contre l'assureur est certes possible après le délai décennal, mais dans le délai de prescription biennal prévu par le code des assurances en vertu de l'article L 114-1 du code des assurances.

Civ. 3e, 15 mai 2013, FS-P+B, n° 12-18.027

Par assouslegrand le 04/06/13
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Le preneur qui effectue des travaux à la place de son bailleur sans mettre en demeure ce dernier de les réaliser s'expose à ne pas en obtenir le remboursement.

Sauf urgence, le bailleur ne doit rembourser au preneur les travaux dont il est tenu que s'il a été mis préalablement en demeure de les réaliser.

La jurisprudence est constante.

Le locataire ne peut, de son chef procéder, aux réparations.

Le locataire à défaut d'accord de son bailleur risque de ne pas en obtenir le remboursement.

En effet, le locataire doit d'abord mettre le bailleur en demeure de procéder aux travaux.

A défaut de réponse du bailleur, le locataire doit se faire autoriser judiciairement à les réaliser (C. civ., art. 1144).

Seule l'urgence pourrait dispenser le preneur de demander à son bailleur l'autorisation d'exécuter les travaux préalablement à leurs réalisation tout en préservant son droit au remboursement.

Cependant, la jurisprudence se révèle sévère pour apprécier l'urgence en cas de contestation par le bailleur(Cass. 3e civ., 11 janv. 2006, n° 04-20.142, n° 59 P+B : AJDI 2006, p. 561, F. de la Vaissière) .

Le locataire ainsi que le bailleur sont soumis à l'appréciation des tribunaux en la matière.

De plus il apparaît nécessaire pour restituer les sommes avancées que la double condition soit remplie à savoir :

- que les travaux aient été indispensables,

- et exécutés à moindre frais (Cass. 3e civ., 12 juin 2001, n° 99-21.127).

Ici encore le locataire et le bailleur sont soumis à l'appréciation des tribunaux.

En l'espèce, le locataire n'avait adressé un courrier au bailleur qu'après avoir procédé au sondage des fondations et commencé les travaux de consolidation.

La cour d'appel avait relevé que le bailleur n'avait pas été associé au constat des désordres, à l'identification de leurs causes ni au choix de la mise en oeuvre des travaux nécessaires.

Or l'instabilité de l'immeuble avait déjà été évoquée dans l'acte de cession de parts de la société locataire, un an avant la réalisation des travaux.

La Cour de cassation en a déduit que la cour d'appel, a pu utilement décidé que l'urgence n'était pas établie, et de ce fait à légalement justifié sa décision .

Cass. 3e civ., 23 mai 2013, n° 11-29.011, n° 572 P+ B