marie-lise.assouslegrand

Par assouslegrand le 30/10/13
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Le projet de loi "Accès au logement et urbanisme rénové" (Alur), a été voté jeudi 24 octobre, par les sénateurs pour la partie SE RAPPORTANT à la copropriété.

Il semblerait que les associations de copropriétaires soient satisfaites estimant avoir été entendues à la suite de plusieurs amendements votés par le Sénat.

Loi ALUR

Par assouslegrand le 28/10/13
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La cour de cassation aux termes d'un arrêt du 2 octobre 2013, vient de se prononcer concernant les conditions de recevabilité d'une action en justice introduite par une association de défense de locataires.(Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 octobre 2013, 12-21.152, Inédit ).

Les faits sont les suivants :

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2012), l'association Vivre à La Défense (l'association) a assigné la société Axa France collectives, la société d'HLM Logis transports et la SNC Les Locataires en annulation:

- de l'acte authentique du 2 juillet 2001 par lequel la société AXA France collectives a vendu à la société d'HLM Logis transports des immeubles,

- et de la promesse de vente en date du 13 décembre 2007 que la société d'HLM Logis transports a consentie à la SNC Les Locataires, portant sur les mêmes immeubles.

L'association critique l'arrêt rendu par la cour d'appel laquelle a déclaré son action irrecevable.

Les arguments de l'association sont les suivants :

1°/ que, même hors habilitation législative, et en l'absence de prévision statutaire expresse quant à l'emprunt des voies judiciaires, une association peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social .

En déclarant irrecevable l'action de l'association Vivre à La Défense aux motifs que l'exercice d'une action en justice n'était pas expressément prévue par les statuts et ne figurait pas au nombre des moyens dont disposait l'association, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, ainsi que les articles 1er et 6 de la loi du 1er juillet 1901, ensemble le principe du droit à un recours effectif consacrés par les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

.2°/ que, même hors habilitation législative, et en l'absence de prévision statutaire expresse quant à l'emprunt des voies judiciaires, une association peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social, peu important que les intérêts individuels de tous les membres ne soient pas lésés .

En déclarant irrecevable l'action de l'association Vivre à La Défense aux motifs que les personnes dont les intérêts seraient lésés et pour la défense desquels l'association a intenté l'action ne regroupent pas tous ses membres puisqu'il s'agit uniquement des occupants des trois immeubles concernés par la cession de 2001, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, ainsi que l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901, ensemble le principe du droit à un recours effectif consacrés par les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales .

3°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs.

En adoptant expressément les motifs des premiers juges qui avaient retenu que l'association Vivre à La Défense ne pouvait agir pour assurer la protection des habitants du quartier de La Défense face à la destruction urbanistique de leur quartier et à la mise en péril consécutive de leur cadre de vie puisque cela ne ressortait pas de son objet social, tout en constatant, par motifs propres, que l'action diligentée par l'association était conforme au but énoncé à l'article 2-1 de ses statuts consistant à s'intéresser à l'amélioration des conditions de vie des riverains, de séjour des actifs ou des visiteurs du quartier de La Défense, de les réunir et de défendre leurs intérêts, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .

4°/ que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à l'absence d'autres voies de recours.

En déclarant irrecevable l'action de l'association Vivre à La Défense aux motifs que le projet d'urbanisme contesté nécessitait l'obtention d'un permis de démolir et de construire qui pourraient être ultérieurement déférés devant le tribunal administratif, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, ainsi que les articles 6 § 1, 11 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

5°/ que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à ce que le but poursuivi par l'action soit définitivement atteint.

En déclarant irrecevable l'action de l'association Vivre à La Défense aux motifs que l'annulation des actes de vente ne serait pas de nature, à terme, à faire obstacle à la modification du paysage urbain de la défense, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, ainsi que les articles 6 § 1, 11 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Cependant la Cour de cassation ne partage pas l'argumentation développée par l'association « Vivre à la Défense. », approuvant ainsi l'arrêt rendu par la cour d'appel.

En effet selon la Cour de cassation, si une association peut, même hors habilitation législative et en l'absence de prévision statutaire expresse quant à l'emprunt des voies judiciaires, agir en défense d'intérêts collectifs, son action n'est cependant recevable qu'autant que ceux-ci entrent dans son objet social.

La cour de Cassation fait valoir que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a relevé :

- que l'association tendait à faire obstacle au projet d'édification de deux tours, eu égard à l'objet social qui était la représentation et la défense des locataires et occupants des immeubles du quartier de La Défense

-que l'association n'établissait pas que les actes litigieux portaient atteinte aux intérêts collectifs qu'elle représentait et, partant, ne disposait pas d'un intérêt légitime à agir.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 octobre 2013, 12-21.152, Inédit