marie-lise.assouslegrand

Par assouslegrand le 27/11/13
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La question est désormais tranchée par le tribunal des conflits.

Le Tribunal des conflits vient en effet de se prononcer sur la nature de la taxe communale prévue par l'article 1529 du CGI, exigible lors la première cession de terrains nus que les collectivités ont rendus constructibles, et sur le régime de compétence qui en découle.

Il affirme clairement que cette taxe, d'ailleurs insérée dans le chapitre correspondant du CGI, a bien le caractère d'un impôt direct et que, en tant que tel, les litiges qui s'y rapportent relèvent de la juridiction administrative.

Le Tribunal des conflits confirme ainsi les déductions déjà précédemment opérées par des juridictions du fond (TGI Compiègne, 1re ch., sect. 1, 9 janv. 2012, n° 11/00889 ; TA Amiens, 14 déc. 2011, n° 1100508).

En effet, la taxe prévue par l'article 1529 du CGI affiche un fort lien de filiation avec le régime de l'impôt sur le revenu afférent aux plus-values immobilières, qui relève lui-même de la catégorie des impôts directs.

L'article opère en effet de multiples renvois à ce régime d'imposition, tant pour la détermination de son redevable que pour les référentiels utiles à la détermination de son assiette (plus-value effectivement dégagée ou, exceptionnellement, une fraction représentative du prix de cession) et à sa liquidation, qui s'opère concrètement par recours au même formulaire.

Si le prélèvement effectif de la taxe s'opère lors de l'accomplissement des formalités d'enregistrement et de publicité, il ne s'agit que d'utiliser les avantages d'un mode de recouvrement qui profite d'ailleurs également aux plus-values et n'influe pas sur la qualification de la taxe.

De telles déductions et rapprochements pourraient aussi trouver à s'appliquer à la version nationale de la taxe sur les terrains rendus constructibles (CGI, art. 1605 nonies), perçue en faveur du secteur agricole par l'agence de service et de paiement, très similaire et construite sur les mêmes bases.

tribunal des conflits 18 novembre 2013

Par assouslegrand le 27/11/13
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En cas de vente d'une parcelle boisée d'une superficie inférieure à 4 ha, le propriétaire voisin bénéficie désormais d'un droit de préférence (C. for., art. L. 331-19 réd. L. n° 2010-874, 27 juill. 2010).

Cette disposition, destinée à regrouper les petites parcelles boisées contiguës, pose encore bien des difficultés dans sa mise en oeuvre.

Pourtant, l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 est venue préciser son champ d'application.

Le droit de préférence s'applique à la vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêt de moins de 4 ha.

La notion de propriété englobe l'ensemble des parcelles classées mises en vente, peu importe qu'elles soient ou non d'un seul tenant.

Se pose alors la question des contours de la notion de contiguïté ?

Un parlementaire a attiré l'attention du ministre de l'agriculture sur les difficultés d'interprétation de cette notion dans l'hypothèse notamment d'un aménagement foncier rural.

A l'issue d'une telle procédure, le fait que le chemin d'exploitation appartienne à une association foncière de remembrement est-il facteur d'exclusion du droit de préférence ?

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt répond par la négative.

L' appréciation de la contiguïté des parcelles dépend des caractéristiques de l'obstacle entre elles, notamment sa taille.

« Pour apprécier la contiguïté des parcelles, il faut prendre en compte les caractéristiques de l'obstacle, notamment sa taille, qui ne doivent pas empêcher l'unité de gestion. Ainsi, on considère qu'un chemin, qu'il soit privé ou public, traversant plusieurs parcelles boisées ne rompt pas la continuité, alors qu'une route, autoroute, rivière, canal de navigation, voie ferrée sont des obstacles difficilement franchissables qui entraînent une discontinuité. Le propriétaire d'une parcelle boisée peut donc exercer son droit de préférence sur une parcelle boisée voisine séparée par un chemin d'exploitation. »

Le propriétaire d'une parcelle boisée peut donc exercer son droit de préférence sur la parcelle boisée voisine même si elle est séparée par un chemin.

Rép. min. n° 8388, JO Sénat Q, 7 nov. 2013, p. 3229.

Par assouslegrand le 23/11/13
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La cour de cassation aux termes d'un arrêt récent du 5 novembre 2013 vient de confirmer que le point de départ du délai de 60 jours au terme duquel l'assureur doit notifier sa position quant à l'application des garanties de la police est le jour de la réception par l'assureur de la déclaration de sinistre (par lettre recommandée) et non pas le lendemain.

Pour rejeter les demandes d'un syndicat de copropriétaires contre l'assureur DO du constructeur, la cour d'appel retient que, la déclaration de sinistre ayant été reçue le 21 mars 2005, l'assureur disposait de 60 jours à compter du 22 mars 2005 pour faire connaître sa position et que, le 21 mai étant un samedi, le délai a été reporté au 23 mai à minuit.

Il en résultait, selon la cour d'appel, qu'en notifiant sa position le 23 mai 2005, l'assureur a respecté le délai.

Or, la Cour de cassation ne partage pas cette position et décide que , le délai expirait le 20 mai 2005 à minuit, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code des assurances, 641 et 642 du code de procédure civile en statuant de la sorte .

Cour de cassation du novembre 2013 n°12-16816

Par assouslegrand le 01/11/13
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Le propriétaire d'un local dans un centre commercial a consenti un bail commercial à une parfumerie.

Toutefois , une société ayant la même activité de parfumerie s'était installée dans le local mitoyen au même moment.

La cour de cassation a accepté d'annuler le bail pour erreur sur les qualités substantielles du bail.

En effet, le locataire démontrait avoir conclu le bail pensant qu'il n'existait aucune concurrence concernant son activité dans le centre commercial .

Les faits sont les suivants :

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 décembre 2011), la SCI Delfimmo, propriétaire, dans un centre commercial, d'un local précédemment occupé par la société Sephora, l'a donné à bail par acte du 29 septembre 2010, à compter du 1er octobre 2010, à la société Marionnaud Lafayette.

A cette date, il est apparu que la société Sephora, exploitant la même activité de parfumerie, cosmétiques et produits de beauté s'installait dans le local mitoyen.

La société Marionnaud, invoquant l'erreur sur les qualités substantielles, a assigné la SCI Delfimmo en nullité du bail.

Selon la cour de Cassation ayant retenu que la société Marionnaud justifiait de la matérialité de son erreur en démontrant avoir conclu le bail dans la croyance erronée qu'il permettait l'exercice de son activité sans concurrence dans le centre commercial et que la perspective d'une situation avantageuse, qui avait été prise en compte dans la détermination du prix du bail constituait une qualité substantielle de la chose louée, comprise dans le champ contractuel et exempte d'aléa, la cour d'appel en a justement déduit qu'il y avait lieu de prononcer la nullité du bail

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Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 2 octobre 2013 N° de pourvoi: 12-13302