marie-lise.assouslegrand

Par assouslegrand le 28/01/14
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Le juge des référés du Conseil d'État a annulé le 9 janvier 2014 en appel l'ordonnance du tribunal administratif de Nantes prise quelques heures plus tôt qui, faisant droit au référé-liberté de la société de production de Dieudonné, avait suspendu les effets de l'arrêté préfectoral interdisant son spectacle Le Mur prévu à Saint-Herblain le 9 janvier (TA Nantes, ord., 9 janv. 2014, n° 1400110).

Le lendemain, le Conseil d'Etat a refusé de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de Tours interdisant la représentation dans cette ville du spectacle (TA Orléans, ord., 10 janv. 2014, n° 1400043).

Il a en a été de même à l'égard de l'arrêté d'interdiction pris dans la ville d'Orléans (TA Orléans, ord., 11 janv. 2014, n° 1400080).

Le Conseil d'Etat renforce ainsi la position du gouvernement.

En effet, une circulaire du 6 janvier 2014 (NOR : INTK1400238C) du ministre de l'intérieur a placé le cadre juridique de l'interdiction des spectacles de Dieudonné en se conformant à deux jurisprudences:

-l'arrêt Benjamin (CE, ass., 19 mai 1933, n° 17413, Lebon 541 ), qui précise qu'une manifestation ne peut être interdite que lorsqu'il existe des risques graves de troubles à l'ordre public,

- et la jurisprudence Commune de Morsang-sur-Orge (CE 27 oct. 1995, n° 136727, AJDA 1995. 878, étendant le champ de l'ordre public à la dignité de la personne humaine.

Le Conseil d'Etat retient que, pour interdire la représentation à Saint-Herblain du spectacle " Le Mur ", précédemment interprété au théâtre de la Main d'Or à Paris, le préfet de la Loire-Atlantique a relevé que ce spectacle, tel qu'il est conçu, contient des propos de caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale, et font, en méconnaissance de la dignité de la personne humaine, l'apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au cours de la Seconde Guerre mondiale ; que l'arrêté contesté du préfet rappelle que M. B...D...a fait l'objet de neuf condamnations pénales, dont sept sont définitives, pour des propos de même nature ; qu'il indique enfin que les réactions à la tenue du spectacle du 9 janvier font apparaître, dans un climat de vive tension, des risques sérieux de troubles à l'ordre public qu'il serait très difficile aux forces de police de maîtriser .

Le Conseil d'Etat relève également que l'ordonnance du 9 janvier 2014 du juge des référés du Conseil d'État précise « qu'au regard du spectacle prévu, tel qu'il a été annoncé et programmé, les allégations selon lesquelles les propos pénalement répréhensibles et de nature à mettre en cause la cohésion nationale relevés lors des séances tenues à Paris ne seraient pas repris à Nantes ne suffisent pas pour écarter le risque sérieux que soient de nouveau portées de graves atteintes au respect des valeurs et principes, notamment de dignité de la personne humaine, consacrés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par la tradition républicaine ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; qu'ainsi, en se fondant sur les risques que le spectacle projeté représentait pour l'ordre public et sur la méconnaissance des principes au respect desquels il incombe aux autorités de l'État de veiller, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas commis, dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative, d'illégalité grave et manifeste ».

Dans les mêmes termes dans chaque affaire, le Conseil d'Etat a estimé qu'« alors que la mise en place de forces de police ne peut suffire à prévenir des atteintes à l'ordre public de la nature de celles, en cause en l'espèce, qui consistent à provoquer à la haine et la discrimination raciales, le maire ne peut être regardé comme ayant commis une illégalité manifeste dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative en prononçant l'interdiction contestée ».( CE, ord., 10 janv. 2014, req. n° 374528 (Tours) - CE, ord., 11 janv. 2014, req. n° 374552 (Orléans)

CE, ord., 9 janv. 2014, req. n° 374508

Par assouslegrand le 28/01/14
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Les faits sont les suivants :

Le juge des référés avait ordonné l'arrêt de l'activité d'une centrale à béton celle ci générant des nuisances de différente nature (poussières, dépôts, projections...) lesquelles selon la cour d'appel excédaient les inconvénients normaux de voisinage.

La cour d'appel, statuant en référé, a donc ordonné l'arrêt de l'activité d'une centrale à béton sous astreinte provisoire de 700 euros par jour de retard.

Les sociétés concernées se sont pourvues en cassation.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, rendu en référé, d'avoir ordonné l'arrêt de l'activité de la centrale à béton.

La Cour de cassation a retenu que la cour d'appel statuant en référé avait relevé que :

- les attestations produites faisaient état de graves nuisances,

- que des constats d'huissier établissaient l'importance des dépôts de ciment et graviers maculant l'environnement immédiat du restaurant et celle des nuages de poussières provoqués par le passage des camions,

- et que la police municipale avait relevé de nombreuses infractions de voirie.

Selon la Cour de cassation, c'est à bon droit que la cour d'appel statuant en référé, a retenu que les sociétés exploitantes de la centrale à béton devaient répondre des conséquences d'une exploitation gravement préjudiciable aux intérêts des tiers.

Cass., 3e civ., 14 janv. 2014, n° 13-10.167

Par assouslegrand le 21/01/14
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Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, adopté en première lecture par l'assemblée nationale le 14 janvier 2014 mise sur l'agro écologie et comporte un important volet relatif aux forêts en procédant à la ratification de la partie législative du code forestier.

Cette loi permettra d'accompagner une gestion plus durable de la forêt en même temps qu'une meilleure valorisation de la ressource en bois.

Le projet de loi modifie diverses dispositions relatives aux forêts.

 Il ratifie l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier.

 Il modifie le livre premier en matière de gouvernance de la forêt et de protection des ressources génétiques forestières.

 Il créé, également, un fonds dédié à la filière bois.

Ce fonds prendra toute son importance pour financer les projets d'investissement, de recherche, de développement et d'innovation.

Ce fonds stratégique accompagnera les orientations du futur programme national de la forêt et du bois et ses ambitions régionales.

 Afin de favoriser le regroupement forestier, la procédure des biens sans maître (CGPPP, art. L. 1123-1 et L. 3211-5) est modifiée et scindée en deux :

- pour les espaces bâtis, assujettis à la taxe foncière bâtie, le maire demeurera maître de la procédure et de l'opportunité de la déclencher ;

- pour les espaces non bâtis, l'initiative reviendra au préfet.

En cas de silence du dernier propriétaire connu pendant plus de six mois, le bien sera incorporé au domaine de la commune à sa demande, au domaine de l'État dans le cas contraire.

 Par ailleurs, la création du Groupement d'Intérêt Economique et Environnemental Forestier facilitera les démarches collectives des propriétaires forestiers volontaires.

L'Assemblée nationale a également voté, un ensemble de mesures renforçant la lutte contre l'importation et la vente de bois, ou de produits en bois, provenant de récoltes illégales.

Le texte prévoit des sanctions, pouvant aller jusqu'à deux ans de prison, 100.000 euros d'amende et l'interdiction d'exercice professionnel, pour les importateurs et vendeurs qui ne respecteraient pas les obligations prévues par le règlement européen, en matière de contrôle de la traçabilité des produits.

Ces dispositions complètent l'arsenal législatif actuel, qui punit déjà en soi l'importation de bois issu de récoltes illégales.

Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, adopté en première lecture par l'assemblée nationale le 14 janvier 2014

Par assouslegrand le 21/01/14
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Le conseil d'Etat aux termes d'un récent arrêt du 18 décembre 2013 donne une définition du harcèlement sexuel dans les termes suivants :

« il résulte de ces dispositions que des propos, ou des comportements à connotation sexuelle, répétés ou même, lorsqu'ils atteignent un certain degré de gravité, non répétés, tenus dans le cadre ou à l'occasion du service, non désirés par celui ou celle qui en est le destinataire et ayant pour objet ou pour effet soit de porter atteinte à sa dignité, soit, notamment lorsqu'ils sont le fait d'un supérieur hiérarchique ou d'une personne qu'elle pense susceptible d'avoir une influence sur ses conditions de travail ou le déroulement de sa carrière, de créer à l'encontre de la victime, une situation intimidante, hostile ou offensante sont constitutifs de harcèlement sexuel et, comme tels, passibles d'une sanction disciplinaire ».

Cet arrêt se rapporte aux faits suivants :

M.B..., entré au service de la Poste le 20 avril 1977, a été promu aux fonctions de chef d'équipe au centre de tri de Lille-Moulins le 1er février 1995.

Par une décision du 30 décembre 2008, le directeur des opérations des ressources humaines de la Poste a prononcé à l'encontre de l'intéressé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, au motif qu'il avait eu un comportement inadapté et équivoque à l'égard d'agents féminins placés sous son autorité, constitutif d'un harcèlement moral et sexuel ; que, par un jugement en date du 13 avril 2011.

A cet égard,la cour administrative d'appel de Douai avait relevé qu'il ressortait des pièces du dossier et notamment des différents témoignages d'agents ayant côtoyé M. B...dans ses fonctions de chef d'équipe que ce dernier s'était comporté de manière très familière avec plusieurs agents féminins placés sous son autorité .

En particulier, l'un de ces agents, affecté au guichet, avait fait l'objet d'attentions particulières et subi des propos et des gestes déplacés et réitérés malgré ses refus, sur une période de plus de dix ans, qui n'avait été interrompue que par un congé parental pris par cet agent

A titre de rappel, la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 définit le harcèlement sexuel de la façon suivante :

Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

« II. ― Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

« III. ― Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

« Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque les faits sont commis :

« 1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

« 2° Sur un mineur de quinze ans ;

« 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur

« 4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;

« 5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice. »

Ces dispositions font l'objet de l'article 222-33-1 du code pénal.

Arrêt du Conseil d'Etat n° 362495 du 18 décembre 2013

Par assouslegrand le 14/01/14
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Le projet de loi visant la justice commerciale sera présenté en conseil des ministres en février pour une adoption prévue fin 2014.

En matière civile, concernant le projet de loi « famille » la médiation obligatoire pour toutes les requêtes en modification de l'autorité parentale est, en phase d'expérimentation au sein des cours d'appel d'Arras et de Bordeaux.

Il faudra attendre la fin de l'année pour en connaître les résultats.

La réforme du droit des contrats est en cours.

Une loi d'habilitation à réformer par ordonnance sera en lecture au Sénat les 21 et 23 janvier prochains.

L'ordonnance elle-même, qui comporte environ 300 articles, devra faire l'objet de consultations avant publication prévue au second semestre 2014.

La réforme de la responsabilité civile passera par la voie législative et il ne faudra pas compter sur un examen parlementaire avant 2015.

Le droit pénal sera également réformé.

Le projet de loi sur la prévention de la récidive et l'individualisation des peines sera discuté par l'assemblée nationale et le Sénat en avril prochain « mais le texte ne devrait pas être voté avant l'automne 2014 » .

Concernant la collégialité de l'instruction, la loi devrait être votée avant la fin 2014.

Plus généralement, le débat national sur la « justice du XXIe siècle », qui a eu lieu les 10 et 11 janvier 2014 à Paris, a permis d'annoncer de nouvelles réformes, qui pourront en partie se faire par voie réglementaire après consultations des juridictions prévues jusqu'au mois de mars.

C'est ainsi qu'est prévue la mise en place d'un tribunal de première instance départemental «qui facilite l'accès du citoyen à la justice ».

Le rôle de greffier devrait également fortement évoluer en sa qualité de « premier contact du justiciable ».

Le financement et le fonctionnement de l'aide juridictionnelle devraient faire l'objet d'un nouveau rapport prévu pour fin mars-début avril afin, « d'en dégager un scénario consensuel».