marie-lise.assouslegrand

Par assouslegrand le 04/02/14
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Une commune est condamnée à réparer les préjudices subis par les voisins d'une aire d'accueil en raison des nuisances provoquées par leurs occupants.

Les faits sont les suivants :

La commune de Graulhet a aménagé une aire d'accueil des gens du voyage, à titre provisoire, en face de l'habitation de M. B...et de Mme A... .

Ces derniers ont présenté au maire de cette collectivité, une réclamation préalable en vue d'obtenir le versement de la somme de 50 000 euros, augmentée des intérêts de droit, à titre d'indemnisation de divers préjudices résultant pour eux des nuisances provoquées par les occupants de l'aire d'accueil.

L'autorité municipale n'ayant pas donné de suite à cette réclamation, M. B... et Mme A...ont saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une demande tendant à la condamnation de la commune de Graulhet à leur payer ladite somme.

Par jugement du 22 février 2013, le tribunal administratif a condamné cette commune à verser à M. B... et Mme A...une somme globale de 15 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices matériel et moral qu'ils subissaient du fait de la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police .

Par la requête enregistrée sous le n° 13BX01069, la commune de Graulhet interjette appel de ce jugement, dont elle demande le sursis à l'exécution dans la requête enregistrée sous le n° 13BX01325 .

La cour administrative d'appel relève qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / (...) 2°Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que (...) les troubles de voisinage, (...)et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; / (...) 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, (...) les pollutions de toute nature... " .

Selon la cour d'administrative d'appel , il résulte de l'instruction, en particulier du constat d'huissier établi le 28 septembre 2009 à la demande de Mme A..., de nombreux témoignages concordants et circonstanciés et de planches photographiques que ladite aire est utilisée, par certains de ses occupants, comme lieu de dépôt de véhicules hors d'usage .

Les véhicules y ont été démontés et les pièces détachées entassées et de nombreux matériels, dont des appareils électroménagers, sont abandonnés sur l'aire d'accueil .

Les occupants du terrain y pratiquent des feux, notamment de matériaux dont la combustion provoque, non seulement une nuisance olfactive pour le voisinage, mais une pollution atmosphérique .

L'environnement de ce terrain est détérioré par de nombreux détritus et déjections, y compris des déjections humaines, qui affectent la salubrité des lieux .

En outre, Mme A...a été conduite à porter plainte, le 2 mai 2012, en raison de blessures causées à un de ses animaux domestiques par un tir de fusil qu'elle impute à des occupants de ladite aire pour les avoir vus en possession d'une telle arme peu avant et peu après le coup de feu .

Selon la cour administrative d'appel si, pour contester les éléments de preuve ainsi produits par M. B...et Mme A..., la commune de Graulhet se prévaut d'un rapport établi par les services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Tarn à la suite d'une visite des lieux, ce document se borne à décrire les équipements disponibles pour attester de la conformité de l'aménagement aux dispositions réglementaires applicables et ne contredit pas sérieusement l'état des lieux dressé par le constat d'huissier et confirmé par les nombreux témoignages.

Il en est de même du rapport convenu des services de cette direction du 11 décembre 2009, à la suite d'une visite programmée et effectuée le 3 décembre 2009 avec un élu et des responsables de l'administration de la collectivité .

La cour administrative d'appel en déduit que, dans ces conditions, en se dispensant de prendre les mesures nécessaires pour remédier à l'usage non conforme de l'aire d'accueil par ses occupants, au besoin par l'exclusion de l'aire, et aux atteintes portées à l'ordre public comme à la salubrité publique, alors qu'il a été informé à plusieurs reprises de la situation, le maire de Graulhet a commis une faute qui engage la responsabilité de la commune .

En effet, la police municipale relevant de la compétence du maire, à la seule exception de la tranquillité publique dans les communes où la police est étatisée, par application de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales, la commune de Graulhet ne peut utilement soutenir, pour s'exonérer de sa responsabilité, même partiellement, que les services de l'Etat ont pu commettre une faute en s'abstenant de poursuivre les responsables des troubles de voisinage que subissent M. B...et MmeA... .

La cour octroie une indemnité de 15 000 euros aux requérants en réparation du préjudice moral et des troubles de toute nature subis dans leurs conditions d'existence.

CAA Bordeaux, 5e ch., n° 13BX01069, 5 nov. 2013

Par assouslegrand le 04/02/14
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Les orientations nationales pour la mise en oeuvre de la trame verte et bleue sont publiées, dans le cadre d'un décret en date du 20 janvier 2014.

Le quatrième et dernier décret attendu pour finaliser le socle réglementaire de la Trame verte et bleue, portant adoption des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, vient d'être publié.

Celui-ci fait suite à la publication des décrets relatifs aux comités régionaux Trame verte et bleue en juin 2011, au comité national Trame verte et bleue en juin 2011 puis octobre 2012, et à la Trame verte et bleue en décembre 2012.

Le décret vient en application de l'article 121 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement laquelle avait prévu l'adoption d'un document-cadre intitulé : « Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ».

La trame verte et bleue est un réseau formé de continuités écologiques (constituées de réservoirs de biodiversité reliés par des corridors écologiques) identifiées par les schémas régionaux de cohérence écologique et les documents de planification de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Elle vise à constituer ou à reconstituer un réseau écologique cohérent, à l'échelle du territoire national, pour préserver les écosystèmes et permettre aux espèces animales et végétales d'assurer leur survie.

Le document-cadre adopté par le présent décret contient deux parties :

― une première partie relative aux choix stratégiques précisant les définitions, les objectifs et les grandes lignes directrices pour la mise en oeuvre de la trame verte et bleue ;

― une seconde partie constituant le guide méthodologique précisant les enjeux nationaux et transfrontaliers pour la cohérence écologique de la trame verte et bleue à l'échelle nationale, les éléments méthodologiques propres à assurer la cohérence des schémas régionaux en termes d'objectifs et de contenu, et un volet relatif à l'élaboration des schémas régionaux dans les départements d'outre-mer.

C'est dans ce contexte qu'a été adopté en Ile-de-France du premier schéma régional de cohérence écologique, le 21 octobre dernier.

La réalisation des objectifs doit se traduire dans les opérations d'urbanisme, la réalisation des projets d'aménagement ou de transport, la gestion des espaces naturels, agricoles et forestiers, mais aussi la conduite d'opérations de rétablissement de continuités écologiques.

La mobilisation des fonds européens et des collectivités, mais également de l'Etat dans le cadre des contrats de plans Etat-Régions, devra accompagner ces réalisations.

La maîtrise de l'urbanisation, la lutte contre l'étalement urbain et la consommation d'espaces sont également mises en avant.

guide pour la conservation et la restauration des continuités écologiques,

décret n° 2014-45 du 20 janvier 2014