marie-lise.assouslegrand

Par assouslegrand le 04/03/14
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 5 mois

La question prioritaire de constitutionnalité sur la perte du droit d'agir en justice d'une association syndicale libre, régies par la loi du 21 juin 1865, à défaut de mise en conformité des statuts conformément à l'ordonnance n° 2004-632, 1er juill. 2004. (art. 60) a été rejettée par la Cour de cassation.

La Cour de cassation refuse le renvoi de la QPC au conseil constitutionnel au motif l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ne porte pas une atteinte substantielle au droit des ASL constituées antérieurement à un recours juridictionnel effectif.

En conséquence la cour de cassation a estimé que la question posée n'est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux.

La Cour de cassation souligne aujourd'hui que ce droit peut encore être récupéré en s'opposant, au renvoi d'une question prioritaire.

C'est ainsi que la Cour de cassation relève que les associations ont la possibilité de recouvrer leur droit d'ester en justice en accomplissant, même après l'expiration du délai de mise en conformité de 2 ans imposé par l'ordonnance de 2004, les mesures de publicité prévues par son article 8.

Cass. 3e civ., 13 févr. 2014, n° 13-22.383, n° 368 FS-P + B + I