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Par assouslegrand le 16/05/14
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Le bailleur d'habitation pourra désormais souscrire une assurance pour le compte de son locataire en cas de défaillance de ce dernier.( LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) .

Aux termes de l'article 7, g de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire.

La loi du 27 mars 2014 rappelle que le locataire doit justifier de cette souscription lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.

La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.  .

L’absence de souscription d’une police d’assurance couvrant les risques locatif peut être à l’origine d’une procédure en résiliation de bail .

Or désormais la loi ALUR a prévu que le bailleur pourra désormais souscrire une assurance pour le compte de son locataire.

Ces dispositions sont d’application immédiate, et s’appliquent aux contrats en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi à savoir le 27 mars 2014.

A noter que pour  la colocation, seuls les baux signés à compter du 27 mars 2014 seront soumis à ces dispositions .

La procédure est la suivante et se révèle néanmoins contraignante pour le bailleur :

En premier lieu, le bailleur doit mettre en demeure son locataire de lui fournir l'attestation.

La lettre de mise en demeure doit informer le locataire qu'à défaut de remise de l'attestation dans un délai d'un mois, le propriétaire souscrira une assurance pour son compte, augmentant ainsi son loyer.

Attention :

Cette mise en demeure « vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ».

Le propriétaire a donc le choix entre la souscription pour compte ou la résiliation.

Cette assurance constitue une assurance pour compte au sens de l'article L. 112-1 du code des assurances.

Le bailleur doit respecter certains critères de souscription, pour récupérer le coût de l’assurance sur le locataire.

La police d’assurance doit être limitée à la couverture de la responsabilité dont doit répondre le locataire en sa qualité.

Remarque : la garantie « responsabilité locative » est nécessairement moins étendue que celle d'un contrat propriétaire non occupant, le contrat PNO fonctionnant en outre en cas de logement inoccupé.

 Le montant total de la prime d'assurance annuelle, éventuellement majoré dans la limite d'un montant fixé par décret en Conseil d'Etat, est récupérable par le bailleur par douzième à chaque paiement du loyer.

La récupération du coût sur le locataire :

 Le montant de l’assurance est inscrit sur l'avis d'échéance et porté sur la quittance remise au locataire.

Une copie du contrat d'assurance est transmise au locataire lors de la souscription et à chaque renouvellement du contrat.

La résiliation du contrat souscrit pour compte :

Lorsque le locataire remet au bailleur une attestation d'assurance ou en cas de départ du locataire avant le terme du contrat d'assurance, le bailleur résilie le contrat souscrit pour le compte du locataire dans le délai le plus bref permis par la législation en vigueur.

La prime ou la fraction de prime exigible dans ce délai au titre de la garantie souscrite par le bailleur demeure récupérable auprès du locataire.

Rappel :

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, ces dispositions.

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové