marie-lise.assouslegrand

Par assouslegrand le 21/07/14
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Le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises concernent un grand nombre de  domaines notamment la sécurité sociale, le code du travail, la formation professionnelle, les règles de construction et d’urbanisme, les projets de production et de raccordement d'énergies renouvelables en mer, les installations classées, le code de commerce, les marchés publics, la fiscalité, la domanialité publique, le financement des entreprises, le code de la consommation.

Il est prévu de mettre en œuvre ces réformes  d'ici le 1er janvier 2015 .

Concernant le code du travail :

Le projet de loi vise à simplifier et à améliorer la lisibilité du code du travail et du code de la sécurité sociale en harmonisant les notions de jour (ouvré, ouvrable, franc ou calendaire) .

Mécanismes renforçant la sécurité juridique des usagers, tels que le rescrit :

Il s’agit d’un  mécanisme de prise de position de l'administration en amont de procédures parfois complexes.

Il est envisagé le développement de cette procédure, son  développement dans de nouveaux champs de l'action administrative.

Remplacement de  certains de ces régimes d'autorisation préalable par des régimes déclaratifs :

Le recensement de tous les régimes d'autorisation, a mis en évidence que l'application du « silence valant accord » pour certaines procédures applicables aux entreprises devait s'accompagner de simplifications de nature à alléger leurs contraintes et améliorer plus avant l'efficacité de l'action administrative, telles que :

la réduction des délais d'intervention de la décision administrative,  l'allègement de certaines étapes de la procédures, voire la suppression de régimes d'autorisation ou leur remplacement par des régimes de déclaration. Réduction du nombre de  commissions locales compétentes en matière d'aménagement du territoire et de services au public :

Le gouvernement souhaite  fusionner les commissions compétentes en matière d'aménagement du territoire et de services au public.

Adoption de diverses dispositions visant à accélérer et à simplifier la réalisation des projets d'aménagement et de construction :

Les dispositions envisagées  sont principalement destinées :

à réduire les délais de délivrance des autorisations d'urbanisme,  à élargir le champ d'application des dérogations aux documents d'urbanisme pour faciliter la réalisation des projets dans les secteurs où la demande est la plus forte.

Au titre de l'accélération des projets, il est prévu :

au titre de la participation du public à l'élaboration de décisions d'urbanisme la mise en place de nouvelles modalités alternatives à l'enquête publique pour certaines décisions de permis de construire ou de permis d'aménager. l’ extension du champ d'application du régime de dérogations prévu à l'article L. 123-5-1 du code de l'urbanisme, aux communes auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi qu'aux règles de retrait par rapport aux limites séparatives et aux travaux d'agrandissement de la surface des logements.

L'article L. 123-5-1 du code précité répond à l'enjeu de faciliter la construction, par la transformation ou la surélévation de bâtiments à destination principale d'habitation dans les zones tendues, en levant les freins à la recomposition de la ville sur elle-même.

l’élargissement du champ géographique, des dispositions en faveur d'une augmentation de la constructibilité des parcelles, dont les dérogations étaient limitées aux règles de gabarit de la construction, en les étendant aux règles de distance par rapport aux tiers. la limitation du nombre de places de stationnement que les plans locaux d'urbanisme peuvent imposer, pour certaines catégories de logement ou d'hébergement, en fonction de leur accessibilité par les transports en communs. un bonus de constructibilité aux projets de construction situés dans des zones à dominante commerciale, lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent et que l'opération répond à un objectif de mixité fonctionnelle.

Cette disposition pourra être introduite dans les PLU par une procédure de modification simplifiée.

La faible optimisation foncière des espaces économiques et plus particulièrement des zones d'activité commerciale crée un risque grandissant de multiplication des friches commerciales. Aussi il est prévu d'autoriser les constructions situées dans ces secteurs  au-delà des règles de hauteur parfois trop contraignantes dans les documents d'urbanisme.

la création d’ un permis environnemental unique, à niveau équivalent de protection des enjeux. Réduction des délais d'obtention des autorisations nécessaires pour la construction et l'exploitation des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques :

Selon le droit en vigueur (article L. 341-7 du code forestier), lorsque la réalisation d'une opération soumise à autorisation administrative nécessite également l'obtention d'une autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablement, sauf lorsque l'opération concerne une installation classée pour la protection de l'environnement.

Lorsqu'un projet de gazoduc par exemple traverse un espace boisé classé (EBC), ce qui est fréquent, le gestionnaire de réseau ne peut pas déposer la demande d'autorisation de défrichement tant que la déclaration d'utilité publique relative au projet n'a pas été obtenue, car c'est elle qui emporte la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) concerné et donc le déclassement de l'espace boisé.

Par la suite, lorsque l'autorisation de défrichement nécessite elle-même une enquête publique, l'instruction dure de sept à huit mois. Ainsi, l'autorisation de transport sera délivrée sept à huit mois après la DUP,

Ces obligations sont  problématiques au regard du délai réglementaire de vingt-quatre mois de la procédure prévue à l'article R. 555-20 du code de l'environnement.

 Ce délai est également problématique au regard du délai global de 3/5 ans (procédure de consultation publique comprise) imposé par le règlement européen n° 347/2013 concernant les orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes (article 10).

L'objectif est réduire au plus vite les contraintes de transport notamment sur le corridor Nord-Sud en Europe de l'Ouest en supprimant la congestion physique au point d'interconnexion entre les zones Nord et Sud de GRTgaz, qui est actuellement l'un des points les plus congestionnés de l'Union européenne, et de permettre la création d'une place de marché unique en France.

Cela permettra la délivrance de l'autorisation de construire la canalisation dans les délais ordinaires, indépendants de la procédure d'autorisation de défrichement lorsque celle-ci est nécessaire.

Les mesures de simplification du code de commerce :

Il est prévu :

de réduire, par ordonnance, pour les sociétés non cotées, le nombre d'actionnaires minimal que doit comprendre une société anonyme, fixé par l'article L. 225-1 du code commerce au nombre de sept.

Cette diminution destinée à faciliter la constitution de sociétés anonymes en limitant la recherche d'actionnaires devra toutefois être accompagnée d'une modification d'un certain nombre de règles des sociétés anonymes afin de tenir compte d'un plus petit nombre d'actionnaires. Notamment, devra être revue la règle relative au nombre d'administrateurs dans les hypothèses où le nombre d'actionnaires serait inférieur à sept.

d'étendre le champ d'application de la location d'actions ou de parts sociales dans les sociétés d'exercice libéral (SEL).

Dès l'origine, cette possibilité a été ouverte aux salariés et collaborateurs libéraux exerçant leur profession au sein d'une SEL. Ainsi, par le versement d'un loyer au bailleur, le locataire va obtenir le droit de voter dans les assemblées générales, à l'exception de celles se prononçant sur les modifications statutaires ou le changement de nationalité de la société. Il sera donc amené à voter sur la répartition des bénéfices.

Le présent projet de loi vise à permettre la location d'actions au profit de professionnels exerçant la même profession.

Toutefois, il est prévu de continuer à exclure les locations d'actions ou de parts sociales des sociétés d'exercice libéral intervenant dans le domaine de la santé ou celles soumises à un agrément du Garde des sceaux en qualité d'officiers ministériels.

de faciliter la ratification par l'assemblée des associés de la société à responsabilité limitée des modifications statutaires que le gérant peut faire seul en vertu de l'article L. 223-18 du code de commerce et d'autre part, et faciliter le déplacement du siège social des sociétés à responsabilité limitée.

L'article L. 223-18 du code de commerce permet au gérant d'une société à responsabilité limitée de modifier le siège social au sein du même département ou d'un département limitrophe ou de modifier les statuts pour tenir compte d'évolutions légales impératives. Cette décision du gérant doit toutefois être ratifiée par l'assemblée des associés votant comme en matière statutaire à la majorité des trois quarts des parts sociales puisqu'il s'agit de décisions impliquant la modification des statuts (article L. 210-2 du code de commerce pour le siège social).

Il est donc prévu d'une part de permettre au gérant d'utiliser cette procédure pour déplacer le siège social en France et non plus seulement au sein du même département ou des départements limitrophes.

de supprimer la formalité de déclaration de conformité pour certaines fusions et scissions de sociétés. En effet, l'article L. 236-6 du code de commerce applicable à toutes les fusions ou scissions de sociétés commerciales impose, à peine de nullité, aux sociétés participant à une fusion ou une scission de déposer au greffe une déclaration indiquant tous les actes effectués en vue de réaliser l'opération et que l'opération a été réalisée en conformité des lois et règlements.

A cet égard, les textes communautaires ne s'imposent pas, par exemple, pour une fusion nationale entre sociétés à responsabilité limitée ou entre sociétés par actions simplifiées par exemple.

Aussi, le gouvernement souhaite :

restreindre le champ de l'obligation de déclaration de conformité aux seules opérations visées par le droit communautaire. de prévoir une habilitation à simplifier par ordonnance le régime de la liquidation dite amiable car intervenant en dehors de toute procédure collective.

Le régime actuel prévoit que lorsqu'une cause de dissolution d'une société intervient (par exemple lorsque la durée de vie de la société est atteinte, où si les associés le décident, cf. article 1844-7 du code civil), la société est liquidée et un liquidateur nommé. Cette dissolution n'a d'effet à l'égard des tiers qu'à compter de sa publication au registre du commerce et des sociétés.

S'ouvre alors une période de liquidation, pendant laquelle le liquidateur établit le passif et l'actif de la société. Le partage de l'actif entre les associés n'intervient qu'une fois que les dettes et le capital social ont été remboursés.

Pendant cette période, la personnalité juridique de la société perdure pour les besoins de la liquidation mais c'est le liquidateur qui exerce les pouvoirs des organes sociaux de la société.

A l'issue des opérations, une assemblée des associés vote la clôture de la période de liquidation, cette clôture fait l'objet d'une nouvelle publication et les comptes définitifs sont déposés au greffe pour les sociétés soumises à cette obligation. Une fois ces formalités réalisées, la société est radiée du registre du commerce et des sociétés.

Il est prévu de  clarifier cette procédure de liquidation lorsque la société ne dispose pas d'actifs importants, ni de salariés.

Simplification de certaines obligations déclaratives en matière fiscale des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, des entreprises individuelles et sociétés relevant de l'impôt sur le revenu ainsi que des obligations déclaratives et de paiement concernant les prélèvements sur les jeux, concours et paris :

Les prélèvements et redevances concernés sont les suivants :

prélèvements opérés au profit de l'Etat sur les paris hippiques , prélèvements opérés au profit des organismes de sécurité sociale sur le produit des appels à des numéros surtaxés effectués dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés comportant des jeux et concours, prélèvements institués au profit du centre national pour le développement du sport (CNDS) sur les jeux commercialisés par la Française des jeux, redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne.

Il est envisagé que ces prélèvements puissent être télédéclarés et téléréglés à l'appui du formulaire annexe n° 3310 A, à l'appui de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou à l'appui de la déclaration annuelle de TVA.

Suppression de la déclaration relative à la participation au développement de la formation professionnelle continue pour environ 140 000 entreprises :

Cela se traduit sur un alignement des modalités déclaratives pour toutes les taxes assises sur les salaires.

Simplification pour chaque usager professionnel la migration au prélèvement SEPA interentreprises en le dispensant de renouveler ses mandats de prélèvement et en maintenant la validité des mandats antérieurement accordés. Suppression d’ une obligation déclarative en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Cette suppression pese actuellement sur les entreprises qui affectent aux besoins de leur activité un bien mobilier ou immobilier qu'elles ont construit, extrait, transformé, acheté ou importé.

Assouplissement de l'obligation de conservation, sous leur forme originale, des documents sous forme papier constitutifs d'une « piste d'audit »:

Cette obligation  permet d'établir un lien entre les factures et les livraisons de biens ou prestations de services qui en sont le fondement, et de la documentation y afférente.

 Les entreprises seront autorisées à numériser ces documents au delà d'un délai de trois ans, tout comme elles peuvent d'ores et déjà imprimer leurs documents informatiques au-delà de ce même délai.

Modernisation des formes selon lesquelles l'administration fiscale, en différentes hypothèses, échange avec les contribuables :

 Ces dispositions peuvent également trouver à s'appliquer dans les procédures des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).

L'obligation de faire apparaître sur tout acte administratif la signature de son auteur n'est en effet pas compatible avec un recours croissant par l'administration aux nouvelles technologies de communication dont l'utilisation se banalise dans ses relations avec les usagers.

Le développement des nouvelles technologies permet également à l'administration de rationaliser le coût de l'exercice de ses missions en réduisant les coûts de gestion et d'affranchissement par l'industrialisation des processus de production de nombreux actes émis en masse (6,1 millions de saisies à tiers détenteurs, environ 30 millions de lettres de relance et mises en demeure, etc.)

C'est pourquoi il est proposé de dispenser de signature, quelle que soit sa forme, les actes préparatoires aux décisions administratives et les décisions administratives notifiés aux usagers par l'intermédiaire d'un téléservice sécurisé ainsi que certains actes, précisément déterminés, adressés en grand nombre par courrier postal.

Simplification de la demande de remboursement partiel de certaines taxes:

Sont concernées :

la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIC), et  la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) en faveur des exploitants agricoles. Réorganisation du recouvrement par les postes comptables des amendes de stationnement sur la voie publique, consécutive à la dépénalisation et à la décentralisation de ces amendes.

Elle vise à :

éviter des dépenses et des créations d'emplois induites par le changement du régime de recouvrement et de sanctions du stationnement irrégulier ; conserver le bénéfice des économies d'échelle et de l'automatisation des processus existants dans les postes comptables spécialisés « amendes », qui serait remis en cause par le transfert de cette activité vers les postes comptables mixtes ou spécialisés du secteur public local. Suppression pour le débiteur des frais appliqués dans le cadre des prélèvements (produits locaux, produits et amendes) opérés au profit des comptables publics et des régisseurs de recettes :

A cette fin sera inséré un article L. 312-1-8 à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du Livre III du code monétaire et financier.

Cet article supprime pour le débiteur les frais appliqués dans le cadre des prélèvements (produits locaux, produits et amendes) opérés au profit des comptables publics et des régisseurs de recettes.

La gratuité vise à assurer la même promotion du prélèvement automatique sur le compte bancaire des débiteurs de créances publiques non fiscales (produits locaux et divers de l'Etat, amendes) que celle opérée en direction des contribuables afin d'automatiser et de dématérialiser les encaissements en limitant au maximum les encaissements en espèces et par chèques qui sont les plus lourds à traiter manuellement et donc les plus coûteux pour l'Etat.

Dématérialisation et simplification du recouvrement des créances hospitalières sur l'assurance-maladie dans le cadre de la généralisation d'un mode de facturation individuelle et dématérialisé (projet FIDES) :

Dans le cadre de la dématérialisation des factures hospitalières adressées aux caisses d'assurance-maladie et des paiements adressés par ces dernières aux comptables hospitaliers, l'industrialisation du recouvrement conduit à écarter explicitement le recours à des modes de régularisation des impayés (rejets de factures par l'assurance-maladie, par exemple) passant par des voies d'exécution forcée de droit commun, une saisie des biens de l'assurance-maladie étant impraticable dans les faits.

Autorisation des conventions de mandat pour l'Etat, ses établissements publics, leurs groupements d'intérêt public et les autorités publiques indépendantes :

Cette mesure contribue à faciliter l'exercice des missions des organismes publics et à développer leurs ressources propres.

Simplification des conditions de désignation des commissaires aux comptes des établissements publics de l'Etat :

Ce projet vise à supprimer la nomination des commissaires aux comptes par le ministre chargé de l'économie.

La désignation des commissaires aux comptes des établissements publics de l'Etat serait confiée aux organes dirigeants de ces établissements, conformément aux dispositions de l'article L. 823-1 du code de commerce.

Simplification du droit des marchés publics par la voie de la transposition de deux nouvelles directives européennes, aux fins notamment ; de promotion de l'innovation, de facilitation de l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics, -et d'une meilleure prise en compte, par les acheteurs publics, des objectifs sociaux et environnementaux.

Ces directives doivent être transposées dans un délai de deux ans à compter de leur entrée en vigueur, c'est-à-dire avant le 18 avril 2016.

Ce projet de transposition et de rationalisation appelle des adaptations de la législation relative à la sous-traitance, à la maîtrise d'ouvrage publique et à l'occupation du domaine public. Il implique donc des modifications de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et du code général de la propriété des personnes publiques.

Création par les chambres de commerce et d'industrie (CCI) d'entités autonomes de droit privé dédiées à la gestion de leurs écoles d'enseignement supérieur (EES) :

Il s'agit ainsi, de permettre aux CCI de doter celles de leurs EES qui en auraient besoin d'un statut garantissant une autonomie de l'école, une souplesse de gestion et permettant de faciliter, le cas échéant, la signature d'accords de toute nature avec d'autres institutions d'enseignement, étrangères le cas échéant, mais aussi avec des entreprises, des mécènes et, plus généralement, l'ensemble des acteurs économiques. Les EES constituées sous forme d'association auront également la faculté d'opter pour le nouveau statut.

Détermination des conditions de la fusion de l'AFII, Agence française pour les investissements internationaux et d'UBIFrance, Agence française pour le développement international des entreprises,

Il s'agit notamment de définir ses missions, ses conditions générales d'organisation et de fonctionnement, le régime de ses biens et le statut de ses personnels.

Réforme des dispositifs de suivi existants pour accompagner le développement les nouveaux instruments de financement des entreprises :

Les différents mécanismes de suivi existant seront modifiés et étendus en cohérence avec les évolutions règlementaires récentes et le développement de nouvelles pratiques.

Il s'agit par exemple de l'évolution du fonctionnement du fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la Banque de France auquel seuls les établissements de crédit et les assureurs-crédit ont accès et contribuent.

Les entreprises d'assurance qui sont désormais autorisées, dans des conditions encadrées, à consentir des prêts directs à des entreprises industrielles et commerciales et à détenir directement ou indirectement des engagements de crédit sur les entreprises n'ont aujourd'hui pas accès à ce fichier.

Pour analyser et suivre les risques qu'elles sont désormais amenées à prendre, elles devraient pouvoir adhérer à FIBEN au même titre que les établissements de crédit. En contrepartie, elles contribueraient au recensement de ces encours auprès du service central des risques, de manière à disposer d'une base exhaustive des crédits octroyés.

Clarification de plusieurs dispositions du code général de la propriété des personnes publiques à savoir:  sécurité plus grande prévue pour les personnes qui consentent des dons et legs à l'Etat ou à ses établissements publics les règles d'acceptation de ces libéralités lorsque celles-ci font l'objet de réclamation des héritiers légaux, clarification  pour les personnes bénéficiaires de titres de recherche ou d'exploitation de substances minérales dans les fonds marins du domaine public des conditions dans lesquelles celles-ci peuvent disposer d'une autorisation d'occupation domaniale, réduction de dix ans à cinq ans le délai de prescription mentionné par l'article L. 2323 9 du code général de la propriété des personnes publiques en matière d'action en recouvrement des produits domaniaux des établissements publics industriels et commerciaux de l'Etat . Clarifications rédactionnelles au code général des impôts, notamment :  mise à jour des références aux règlements de minimis publiés le 18 décembre 2013 ;  suppression de la publication d'un arrêté relatif au régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents, dans la mesure où l'arrêté ne fait que reprendre la liste figurant dans l'annexe 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 et n'apporte pas de précision supplémentaire ,  suppression de l'arrêté annuel des ministres chargés de l'économie et du budget récapitulant, pour les besoins de la taxe sur les transactions financières, les sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre. Cet arrêté est purement informatif et non normatif ,  suppression du renvoi à un décret pour les modalités de communication entre collectivités publiques des informations nécessaires à l'établissement de la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères : le renvoi à un décret rigidifie les modalités de transmission des informations entre les collectivités et l'Etat ,  suppression de la signature du ministre chargé de l'économie pour les arrêtés de sortie du statut de société d'intérêt collectif agricole. Modifications du code de la consommation destinées à remédier à certaines insuffisances ou incohérences juridiques, sources d'insécurité juridique tant pour les entreprises que pour leurs clients.par : le renforcement de la protection des consommateurs, en remédiant à certaines lacunes législatives en matière de contrats de vente et de service conclus à distance ou hors établissement commercial (datation du contrat, sanctions administratives pour le défaut d'informations précontractuelles, caractère d'ordre public de ces dispositions), l’assurance d’ une plus grande effectivité aux dispositions du code de la consommation encadrant les achats effectués par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques, les contrats conclus dans les foires et les salons, les contrats portant sur le rachat de métaux précieux, les contrats de fourniture de gaz de pétrole liquéfié ou encore à celles interdisant la facturation aux consommateurs de frais de recouvrement amiable et les protégeant contre le démarchage téléphonique non désiré.

A cet égard, ces modifications précisent la compétence des agents de la de la concurrence, consommation et répression des fraudes pour rechercher et constater des manquements à ces dispositions et prévoient, le cas échéant, des sanctions administratives.

le renforcement la protection des consommateurs qui achètent des voyages et séjours touristiques.

Elles prévoient d'étendre la compétence des agents de la concurrence, consommation et répression des fraudes aux infractions et manquements aux dispositions du code du tourisme sur la responsabilité civile professionnelle (section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme), ainsi que sur l'obligation et les conditions d'immatriculation de tout opérateur de voyage (section 4).

 

projet de loi relatif à la simplification des entreprises (ERNX1412185L)

 

Par assouslegrand le 17/07/14
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De nouveau le statut des associations syndicales et notamment sa capacité à pouvoir agir en justice s’est posée à la suite de l’application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, imposant une mise en harmonie des statuts des associations syndicales.

 

La Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 11 septembre 2013, avait évolué en la matière en décidant que l'absence de mise en conformité à l'ordonnance de 2004 des statuts de l’association syndicale libre (ASL) ne remet pas en cause l'existence légale de cette  association laquelle résulte du consentement unanime de ses membres constaté par écrit.(Civ. 3e, 11 sept. 2013, FS-P+B, n° 12-22.351).

 

Toutefois les formalités de publication se révélaient nécessaires pour acquérir la capacité d'ester en justice.

 

L’arrêt rendu en 11 septembre 2013 avait déjà adoucit le sort des associations syndicales libres qui n'avaient pas mis leurs statuts en conformité avec l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 comme les y obligeait l'article 60 de cette ordonnance.

 

En effet, le premier alinéa de l'article 7 prévoit que « les associations  syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit ».

 

Enfin, l'article 8 oblige l'ASL à effectuer une déclaration à la préfecture du siège de l'ASL et précise in fine que l'omission de ces formalités ne peut être opposée aux tiers par les membres de l’association.

 

En vertu de ces dispositions, la Cour de cassation avait décidé que le défaut d'accomplissement des formalités requises emporte la perte de la capacité à agir en justice (Civ. 3e, 5 juill. 2011, Dalloz actualité, 22 juill. 2011, obs. C. Dreveau; AJDI 2012. 41 , obs. C. Franceschi ).

 

Il résulte de l’arrêt de la Cour de cassation du 11 septembre 2013, que peu importe que les statuts soient obsolètes, et ne répondent plus aux exigences de l'alinéa 2 de l'article 7.

 

Par contre les formalités de publicité qui suivent la constitution de l' association étaient en revanche nécessaires pour acquérir la capacité d'ester en justice.

 

La Cour de cassation aux termes de son arrêt n° 994 du 9 juillet 2014 (13-19.077) - adoucit encore sa position en revenant sur le fait que le défaut d'accomplissement des formalités requises emporte la perte de la capacité à agir en justice.

 

Les faits sont les suivants :

 

L’association foncière urbaine libre de la Chapelle Saint Nicolas (l’AFUL), constituée par acte du 8 avril 2004, a assigné la société BDM afin que soit déclarée parfaite la cession à son profit d’un certain nombre de parcelles, conformément à l’engagement pris par cette société au terme d’un acte du 12 décembre 2005.

La société BDM a reconventionnellement soulevé l’irrecevabilité de l’action engagée par l’AFUL .

 

En effet:

 

1°/ la société BDM faisait valoir que si l’AFUL justifiait avoir modifié ses statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, elle ne produisait pas en revanche le récépissé de la déclaration de ses statuts en préfecture ;

2°/ que les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice sous réserve de l’accomplissement des formalités de publicité prévues à l’article 8 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; qu’elles doivent, en application de ce texte, faire connaître et publier dans les trois mois toute modification apportée à leurs statuts ; la cour d’appel a constaté que l’AFUL n’avait pas fait publier dans ce délai la modification de ses statuts intervenue le 12 décembre 2005.

La Cour de cassation relève que l’article 60 de l’ordonnance du 1er juillet 2004, figurant sous le titre “Dispositions diverses et transitoires” ne se rapportait qu’à la mise en conformité des statuts d’origine et que le non-respect des formalités de déclaration et de publication prévues à l’article 8 en cas de modification des statuts n’était pas de nature à priver l’association concernée de son droit d’agir en justice.

 

Aussi la cour d’appel en a déduit à bon droit que le défaut de publication de la modification des statuts intervenue le 12 décembre 2005 n’avait pas pour effet de priver l’AFUL de sa capacité d’agir en justice .

 

Cassation 11 septembre 2013 n°12-22351

Cassation 9 juillet 2014 n° 994

Par assouslegrand le 16/07/14
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Le juge de l'exécution est compétent et dispose d’un pouvoir souverain pour réduire une clause pénale incluse au sein d’un  acte notarié prévoyant une mesure d’exécution forcée.

En effet, aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution (JEX) connaît, de manière exclusive :

des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée,  même si elles portent sur le fond du droit.

Il apparait donc que c’est à bon droit qu’une cour d’appel se fondant sur ces dispositions a retenu la compétence du JEX pour apprécier la teneur d’une clause pénale jugée excessive.

Les faits de l’espèce étaient les suivants :

Une société acquiert d'une autre société un ensemble immobilier aux termes d'un acte notarié contenant l'obligation, assortie d'une clause pénale, de libérer les lieux à une certaine date.

Les lieux n’ayant pas été libérés à la date convenue, l’ acquéreur fait pratiquer, sur le fondement des dispositions contractuelles prévues aux termes de l’acte notarié, deux saisies de droits d'associé et de valeurs mobilières à l’encontre  de la société vendeuse qui conteste ces mesures devant le JEX.

La cour de cassation a rejeté le pourvoi introduit à l’encontre de l’arrêt rendu par la cour d’appel qui avait retenu la compétence du JEX en révision de la clause pénale approuvant ainsi l’arrêt rendu par la cour d’appel.

 

 

 

 

  Cass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 13-16.053, n° 981 P + B

 

 

Par assouslegrand le 15/07/14
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Les intervenants du bâtiment ayant la qualité d'artisans ou d'auto-entrepreneurs doivent  mentionner clairement sur leur devis établi et toute facture émise à compter du 20 juin 2014 l'indication de l'assurance obligatoire de responsabilité décennale.( ( L. n° 96-603, 5 juill. 1996, art. 22-2 créé par L. n° 2014-626, 18 juin 2014, art. 22, I, 8°).

C’est ainsi que doivent être mentionnées les coordonnées de l'assureur de responsabilité décennale à la date à laquelle le document est établi.

De même encore la couverture géographique de la garantie doit également être indiquée.

Aussi les ressortissants d'un autre État membre de l'Union européenne doivent pouvoir justifier que la garantie couvre l'obligation d'assurance de responsabilité décennale dans  les conditions des dispositions législatives en vigueur pour les marchés exécutés en France.

 

L. n° 2014-626, 18 juin 2014, 

Par assouslegrand le 08/07/14
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La loi PINEL du 18 juin 2014 réforme en profondeur les baux commerciaux sur différents aspects notamment concernant l’indexation et l’augmentation du loyer plus modérées, les états des lieux obligatoires, la répartition des charges, et des travaux,  la mise en place d'un droit de préemption du locataire.

Les baux dérogatoires verront leur durée maximale passer de deux à trois ans.

 

Encadrement des loyers renouvelés 

 

Dans le cadre de la réglementation qui était jusqu’à présent en vigueur, le loyer du bail était fixé à la valeur locative dans 2 cas :

lorsque les modifications des facteurs locaux de commercialité étaient importantes,  ou lorsque la règle du plafonnement à l’augmentation de l’indice applicable au bail ne pouvait trouver application en raison de la durée du bail,

Désormais, l’augmentation sera, de par la loi, plafonnée à 10% du loyer acquitté au cours de l’année précédente (article 11 de la loi).

Il en sera de même dans le cadre d’une révision triennale et lorsque le jeu de la clause d’échelle mobile aboutira à une variation de plus de 25% par rapport au prix fixé antérieurement.

Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la loi Pinel, soit à compter du 1er octobre 2014.

 

L'évolution du loyer en cours de bail

 

Le loyer des baux commerciaux et professionnels fait l'objet, en cours de bail, d'une indexation annuelle ou triennale qui peut être basée :

sur l'indice du coût de la construction (ICC),  l'indice des loyers commerciaux (ILC),  ou sur l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).

La loi désormais  remplace définitivement l'ICC  par :

l'ILC pour les activités commerciales, artisanales et industrielles ; l'ILAT pour les activités tertiaires autres que commerciales et artisanales.

(article 9 de la loi).

Cette disposition est applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la loi Pinel, soit à compter du 1er octobre 2014.

 

Observation :

La loi précise dorénavant que « la révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision ».(article 12 de la loi).

De plus, la saisine de la commission départementale de conciliation n’est plus obligatoire en matière de révision du loyer.

 

Dispositions relatives à l’état des lieux

 

Il est désormais obligatoire de dresser un état des lieux contradictoire dans les hypothèses suivantes :

conclusion d’un bail,  cession du droit au bail,  cession ou mutation à titre gratuit du fonds,  et lors de la restitution des locaux.

Cet état des lieux – qui est joint au bail – est établi à l’amiable et, à défaut, par huissier à frais partagés. (article 13 de la loi).

 

Observation :

Le bailleur qui n’aura pas fait toutes diligences pour la réalisation de l’état des lieux ne pourra invoquer la présomption de l’article 1731 du Code civil selon laquelle le bien a été remis en bon état de réparation.

En absence d'état des lieux, le local sera présumé avoir été reçu mais aussi restitué en bon état : le dépôt de garantie devra donc être intégralement restitué au locataire.

 

Dispositions relatives aux charges locatives et aux impôts

 

Les baux devront désormais comporter :

un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés au bail, avec l’indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire.

Cet inventaire donnera lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire dans un délai fixé par voie réglementaire.

 

Enfin, lors de la conclusion du contrat de location, puis tous les trois ans, le bailleur communique à chaque locataire :

 

Un état prévisionnel des travaux qu’il envisage de réaliser dans les trois années suivantes, assorti d’un budget prévisionnel. Un état récapitulatif des travaux qu’il a réalisés dans les trois années précédentes, précisant leur coût. De plus, dans un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires, le contrat de location précise la répartition des charges ou du coût des travaux entre les différents locataires occupant cet ensemble. Cette répartition est fonction de la surface exploitée.

(Article 13 de la loi ).

 

Observation :

En pratique, ces dispositions imposeront au bailleur d’évaluer les charges et impôts dus par le locataire.

En cours de bail, le bailleur est tenu d’informer les locataires de tout élément susceptible de modifier la répartition des charges entre locataires.

Le montant des impôts, taxes et redevances pouvant être imputés au locataire correspond strictement au local occupé par chaque locataire et à la quote-part des parties communes nécessaires à l’exploitation de la chose louée.

Enfin, un décret doit intervenir pour préciser les charges, les impôts, taxes et redevances qui, en raison de leur nature, ne peuvent être imputés au locataire.(article 13 de la loi).

Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la loi Pinel, soit à compter du 1er octobre 2014.

 

Dispositions concernant les travaux

 

Un décret viendra énumérer les travaux pouvant être transférés au locataire, mettant fin ainsi aux dispositions contractuelles qui laissaient toute liberté concernant la répartition des travaux entre le bailleur et son locataire.

C’est ainsi que fréquemment le bailleur mettait à la charge du locataire les gros travaux d’infrastructure du bâtiment.

 

Création d’un droit de préemption au profit du preneur à bail commercial 

 

Aux termes de l’article L 145-46-1 nouveau du Code de commerce, (article 14 de la loi), un droit de préemption est créé au profit du preneur à bail commercial en cas de vente, par le bailleur, dudit local.

Ainsi, «  lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Ce dernier dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer. En cas d’acceptation, le locataire dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur, d’un délai de deux mois pour la réalisation de la vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois.

Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est sans effet.

Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n’y a pas préalablement procédé, notifier au locataire dans les formes prévues au premier alinéa, à peine de nullité de la vente, ces conditions et ce prix. Cette notification vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre de vente est valable pendant une durée d’un mois à compter de sa réception. L’offre qui n’a pas été acceptée dans ce délai est caduque.

Le locataire qui accepte l’offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est sans effet.

Les dispositions des quatre premiers alinéas du présent article sont reproduites, à peine de nullité, dans chaque notification.

Le présent article n’est pas applicable en cas de cession unique de plusieurs locaux d’un ensemble commercial, de cession unique de locaux commerciaux distincts ou de cession d’un local commercial au copropriétaire d’un ensemble commercial. Il n’est pas non plus applicable à la cession globale d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux ou à la cession d’un local au conjoint du bailleur, ou à un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint ».

Ce droit de préemption s’applique à toute vente, exceptées celles visées par le dernier alinéa, donnant une priorité aux preneurs sur tout projet de cession des murs par le bailleur.

Le respect du formalisme est fondamental.

 

Observation :

Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de cession unique de plusieurs locaux d'un ensemble commercial, de cession unique de locaux commerciaux distincts ou de cession d'un local commercial au copropriétaire d'un ensemble commercial.

Il n'est pas non plus applicable à la cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux ou à la cession d'un local au conjoint du bailleur, ou à un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint.

Cette disposition s’appliquera à toute cession d’un local intervenant à compter du sixième mois qui suit la promulgation de la loi Pinel, c’est-à-dire à compter du 19 décembre 2014.

 

Le congé triennal

 

Il n’est plus possible au preneur de renoncer à son droit de donner congé à l’expiration de chaque période triennale (article 2 de la loi).

Il existe néanmoins des exceptions à ce principe.

Il s’agit :

des baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d’une seule utilisation, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux,  et ceux des locaux de stockage.

Dans ces hypothèses le locataire peut encore renoncer à ce droit de donner congé à l’expiration de chaque période triennale.

En cas de décès, les ayants droits peuvent donner congé dans les mêmes formes et délais que pour la résiliation triennale (congé donné 6 mois à l’avance). Cette disposition s’applique à toute succession ouverte à compter de l’entrée en vigueur de la loi Pinel.

 

Le bail dérogatoire

 

Sa durée est allongée à 3 ans au lieu des 24 mois maximum qui étaient prévus.

Toutefois il est explicitement précisé qu’au-delà de la période de 3 ans, il n’est plus permis de conclure un nouveau bail pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux.

A compter de l’échéance, si le preneur reste en possession pendant un mois, un bail soumis au statut du bail commercial s’opère de plein droit pour une durée de 9 ans .

Dans le cas de la signature d’un bail dérogatoire, un état des lieux contradictoire doit être établi, et à défaut, dressé par huissier (à frais partagés) tant à l’entrée dans les locaux qu’à la sortie.

 

La convention d’occupation précaire

 

Il s’agissait d’une notion jurisprudentielle, est désormais définie, non par sa durée, mais par le fait que « l’occupation des lieux n’est autorisée qu’à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties  ». (article 4 de la loi).

 

Cession du bail

 

En cas de présence d’une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée par celui-ci..(article 7 de la loi).

Cette garantie du cédant ne peut être invoquée par le bailleur que pendant 3 années à compter de la cession.

 

A cet égard, la société bénéficiaire de la transmission universelle de patrimoine ou la société bénéficiaire de l’apport sont, nonobstant toute stipulation contraire, substituées à celle au profit de laquelle le bail était consenti dans tous les droits et obligations découlant de ce bail.(article 6 de la loi).

Ces dispositions s’appliquent :

en cas de fusion ou de scission de sociétés, en cas de transmission universelle de patrimoine d’une société,  ou en cas d’apport d’une partie de l’actif d’une société.

Cette disposition est applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la loi Pinel, soit à compter du 1er octobre 2014.

En conclusion l’objectif premier de cette loi est d’améliorer la situation locative des commerçants et artisans, « variable importante de leur équilibre économique, notamment en centre-ville ».

Sources :

loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises publiée au JO du 19