marie-lise.assouslegrand

Par assouslegrand le 31/08/14
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Dans la dernière mise à jour de son échéancier de la mise en application de la loi ALUR, légifrance indique :

En septembre seront publiés :

la liste des prestations particulières du syndic ouvrant droit à une rémunération spécifique complémentaire,

le modèle de contrat type du syndic.

Au 4e trimestre 2014 devraient être publiés :

le plafond des honoraires du syndic pour la réalisation de l'état daté ; les modalités d'information des occupants de l'immeuble des décisions de l'assemblée générale ; les modalités de consultation des justificatifs de charges ; les conditions dans lesquelles les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire selon l'assemblée générale seront intégrés au carnet d'entretien ; certaines dispositions relatives aux syndicats en difficulté.

En décembre 2014, devrait être publiés :

le montant de la prime fixée par le Bureau central de tarification (BCT) moyennant laquelle une entreprise d'assurance est tenue de garantir le risque du syndicat ou d'un copropriétaire ; le montant de la franchise devant rester à la charge du copropriétaire ou du syndicat.

Au 1er trimestre 2015 devraient être publiés :

les modalités relatives à l'immatriculation des syndicats de copropriétaires et les conditions de publicité des informations fournies dans le cadre de l'immatriculation ; le contenu de la fiche synthétique à fournir à l'occasion de la vente de lot ; la superficie de la partie privative et la surface habitable.

Au plus tard en janvier 2016, il est prévu que le plafond majoré du livret A pour les syndicats de copropriétaires soit publié.

Échéancier de mise en application de la loi ALUR, légifrance

 

 

Par assouslegrand le 31/08/14
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La réforme opérée par la directive 2014/91/UE du 23 juillet 2014 amende la directive 2009/65/CE (OPCVM IV) sur trois points essentiels :

- la fonction dépositaire

- les rémunérations au sein de la société de gestion

- le régime des sanctions applicables aux professionnels.

Les modifications doivent permettre notamment de rapprocher, le régime issu de la directive OPCVM de celui issu de la directive AIFM (Dir. 2011/61/UE, 8 juin 2011 : JOUE, 1er juill.) encadrant les gestionnaires et dépositaires de FIA.

La date limite de transposition des nouvelles dispositions par les Etats membres est fixée au 18 mars 2016, pour une application à partir de cette même date (Dir. 2014/91/UE, art. 2).

Dir. 2014/91/UE, 23 juill. 2014 : JOUE, 28 août

 

 

Par assouslegrand le 28/08/14
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La réforme du régime des conventions réglementées dans les SA est entrée en vigueur le 3 août 2014.

Elle modifie le périmètre de la procédure de contrôle et oblige notamment à motiver l'autorisation des conventions.

 L'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 (publiée au JO du 2 août) procède à la réforme du régime des conventions réglementées prévue dans le cadre de la loi d'habilitation du 2 janvier 2014 (L. n° 2014-1).

Les dispositions relatives à cette réforme s'appliquent aux sociétés anonymes (SA) et aux sociétés en commandite par actions (C. com., art. L. 226-10).

Les exceptions :

Cette  procédure ne s’applique pas aux conventions conclues avec une filiale détenue à 100 %

Désormais, la procédure afférente aux conventions réglementées n'est plus applicable aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l'autre.

Toutefois la notion de détention indirecte n'est pas explicitée.

Obligation de motiver les décisions d'autorisation

Désormais, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance doit motiver l'autorisation de la convention en justifiant de son intérêt pour la société, ce qui implique de préciser notamment les conditions financières qui y sont attachées (C. com., art. L. 225-38 et L. 225-86 mod.).

Cette nouvelle obligation, qui s'applique à toutes les conventions soumises à l'autorisation préalable du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, a pour objet de permettre aux actionnaires d'approuver on non les conventions en connaissance de cause.

Réexamen annuel des conventions autorisées au cours d'exercices antérieurs :

Les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice doivent désormais être examinées chaque année par le conseil d'administration ou par le conseil de surveillance (C. com., art. L. 225-40-1 nouv. et L. 225-88-1 nouv.).

Cette disposition a notamment pour objet de « rappeler » à ces organes l'ampleur de ces conventions.

Il ne s'agit donc pas de les soumettre à une nouvelle procédure d'autorisation.

 Par ailleurs, il est précisé que ces conventions doivent être communiquées au commissaire aux comptes pour les besoins de l'établissement de son rapport sur les conventions réglementées (C. com., art. L. 225-40-1 nouv. et L. 225-88-1 nouv.).

Enfin, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance peut décider de ne pas appliquer ces nouvelles dispositions aux conventions autorisées avant le 2 août 2014 qui entrent dans le champ d'application de l'exclusion désormais applicable aux conventions conclues avec une filiale détenue à 100 % (art. 38, I de l'ordonnance).

Obligation de mentionner certaines conventions dans le rapport de gestion :

 Désormais le rapport de gestion du conseil d'administration ou du directoire doit mentionner certaines conventions qui, tout en ne relevant pas du champ d'application de la procédure des conventions réglementées, peuvent présenter des enjeux significatifs pour la société mère, la filiale concernée et leurs actionnaires.

Les conventions qui doivent être mentionnées sont celles intervenues, directement ou par personne interposée, entre :

- d'une part, l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance, le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués, l'un des administrateurs ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 %, d'une SA,

- et, d'autre part, une société dont cette SA possède, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital.

En d'autres termes, les conventions visées sont celles conclues entre certains mandataires sociaux ou actionnaires significatifs d'une SA et une filiale de celle-ci.

Ces conventions échappent à l'obligation de mention dans le rapport de gestion lorsqu'elles portent sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales (C. com., art. L. 225-102-1 mod.).

Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014

 

Par assouslegrand le 28/08/14
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Les conditions d'accès aux fonctions de direction et à la présidence de la SAS sont librement fixées par les statuts.

Les dirigeants et le président peuvent être des personnes morales ( C. com., art. L. 227-7) et/ou des personnes physiques.

Dans ce cas, le représentant de la personne morale peut être:

un représentant légal, un représentant permanent de la société dirigeant, une personne spécialement habilitée à la représenter.

Les statuts peuvent le cas échéant subordonner l'accès aux fonctions de dirigeants à des exigences particulières : participation minimale dans la SAS, qualité d'actionnaire, compétence technique particulière, limite d'âge, incompatibilités spécifiques liées à l'activité de la SAS venant s'ajouter aux incompatibilités légales (fonctionnaires, commissaires aux comptes...).

 Les dirigeants de la SAS peuvent être choisis à l'extérieur de la société. PS : Art. L. 227-7 

Lorsqu'une personne morale est nommée président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.  [L. no 66-537 du 24 juill. 1966, art. 262-8.]

Par assouslegrand le 24/08/14
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Deux assemblées générales des associés d'une SARL ayant décidé dans des conditions de quorum et de majorité irrégulières un coup d'accordéon (réduction suivie d'une augmentation de capital) et l'agrément d'un nouvel associé, deux nouvelles assemblées générales avaient ensuite adopté les mêmes décisions.

Des associés fondateurs qui n'avaient pas participé aux nouvelles assemblées prétendaient que la régularisation des premières décisions était impossible car elles avaient été publiées et exécutées et le fonds de commerce de la société vendu.

 Ils prétendaient aussi que la convocation par le gérant des nouvelles assemblées était irrégulière, celui-ci ayant démissionné à la date de la convocation.

 Ils demandaient des dommages-intérêts pour avoir été évincés de la société à l'issue des opérations.

Après avoir rappelé que les dispositions précitées permettent la réparation des nullités de forme comme de fond et des nullités relatives comme de celles qui ont un caractère absolu, la cour d'appel de Paris a précisé que la publicité donnée à des délibérations irrégulièrement votées ne fait pas obstacle à la reprise, dans des conditions cette fois régulières de l'opération viciée.

 

CA Paris 26 novembre 2013 n° 12/18725, ch. 5-8., Reboul c/ Thomsen.