marie-lise.assouslegrand

Par assouslegrand le 22/09/15
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 12 mois

Le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées a été ramené à deux au lieu de sept à par ordonnance du 10 septembre 2015.

En effet, au Royaume-Uni, en Belgique ou en Italie, deux actionnaires peuvent constituer une SA. Le Luxembourg et l'Allemagne connaissent, la société anonyme unipersonnelle.

C’est dans ce contexte que l’ordonnance du 10 septembre 2015, prise en application de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises  modifie l'article L. 225-1 du code de commerce.

Aux termes de cet article modifié , « La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

Elle est constituée entre deux associés ou plus. Toutefois, pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le nombre des associés ne peut être inférieur à sept »

A noter que la réduction à deux du nombre minimal d'actionnaires aligne le régime des sociétés anonymes sur celui de droit commun organisé par l'article 1832 du code civil.

 

ORDONNANCE n°2015-1127 du 10 septembre 2015 - art. 1

 

Par assouslegrand le 22/09/15
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 12 mois

L'assemblée des associés d'une société civile est nulle si elle a eu lieu en présence d'héritiers qui ont pris part au vote sans avoir été préalablement agréés dans les conditions prévues par les statuts.

Telle est la position de la Cour de cassation aux termes d’un arrêt en date du 8 juillet 2015.

En l'espèce, les statuts d'une SCI prévoient que la société continue entre les associés survivants et les héritiers sous réserve que ces derniers soient agréés comme associés par les associés survivants statuant aux conditions statutaires.

Après le décès d'un associé gérant, la procédure d'agrément n'est pas mise en œuvre.

Une assemblée, convoquée par l'administrateur provisoire, nomme un nouveau gérant.

 Les héritiers non agréés ayant pris part au vote, l'un des associés survivants demande la nullité de cette assemblée.

La Cour de cassation qui, après avoir rappelé que seuls les associés ont le droit de participer aux décisions collectives de la société en vertu de l’article 1844 du Code civil, retient «  Que les dispositions des statuts relatives à l'agrément des héritiers s'imposent et que les héritiers de M. X... ne peuvent se prévaloir d'un agrément tacite ; Qu'à défaut d'agrément obtenu dans les conditions prévues par les statuts, ils ne sont pas associés de la SCI ; »

La Cour de cassation en déduit la nullité de l'assemblée et de la décision de nomination du gérant.

 

Cass. 3e civ., 8 juill. 2015, n° 13-27.248, n° 838 FS-P + B

 

Par assouslegrand le 22/09/15
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 12 mois

L'assemblée des associés d'une société civile est nulle si elle a eu lieu en présence d'héritiers qui ont pris part au vote sans avoir été préalablement agréés dans les conditions prévues par les statuts.

Telle est la position de la Cour de cassation aux termes d’un arrêt en date du 8 juillet 2015.

En l'espèce, les statuts d'une SCI prévoient que la société continue entre les associés survivants et les héritiers sous réserve que ces derniers soient agréés comme associés par les associés survivants statuant aux conditions statutaires.

Après le décès d'un associé gérant, la procédure d'agrément n'est pas mise en œuvre.

Une assemblée, convoquée par l'administrateur provisoire, nomme un nouveau gérant.

 Les héritiers non agréés ayant pris part au vote, l'un des associés survivants demande la nullité de cette assemblée.

La Cour de cassation qui, après avoir rappelé que seuls les associés ont le droit de participer aux décisions collectives de la société en vertu de l’article 1844 du Code civil, retient «  Que les dispositions des statuts relatives à l'agrément des héritiers s'imposent et que les héritiers de M. X... ne peuvent se prévaloir d'un agrément tacite ; Qu'à défaut d'agrément obtenu dans les conditions prévues par les statuts, ils ne sont pas associés de la SCI ; »

La Cour de cassation en déduit la nullité de l'assemblée et de la décision de nomination du gérant.

 

Cass. 3e civ., 8 juill. 2015, n° 13-27.248, n° 838 FS-P + B

 

Par assouslegrand le 22/09/15
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 12 mois

En effet celui qui prétend soulever la nullité de l'assemblée d'une société civile en raison d’une convocation irrégulière doit prouver avoir subi un préjudice du fait de cette irrégularité.

A défaut la nullité n’est pas prononcée.

En l’espèce l’associé d’une société civile conteste la qualité de gérant de l’auteur de la convocation et se prévaut de ce fait de l’irrégularité de la convocation pour demander la nullité de l’AG.

Cependant la cour d’appel retient que cet associé  a signé la feuille de présence et  a voté, ce qui justifie du plein exercice de ses droits. La cour d’appel relève que cet associé n’a donc pas subi de grief résultant de l'irrégularité de la convocation.

La Cour d’appel est suivie par la  Cour de cassation, qui rappelle que « l'annulation des décisions de l'assemblée des associés d'une société civile en raison d'une irrégularité affectant les modalités de la convocation des associés est subordonnée à la démonstration d'un grief par celui qui s'en prévaut ».

Cass. com., 7 juill. 2015, n° 14-18.705, n° 673 F-D

Par assouslegrand le 15/09/15
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 2 jours

Une instruction technique DGPE/SDFCB/2015-752 du 1er septembre 2015, détaille la procédure de reconnaissance et de suivi du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier.

La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a créé le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) (art. 69 : JO, 14 oct.) mettant en place cette structure afin de faciliter la gestion concertée et durable de la petite et moyenne propriété forestière privée et de massifier l'offre de bois.

La loi du 13 octobre 2014 a fait l’objet d’un décret n° 2015-758 du 24 juin 2015.

Enfin ces textes ont été complété par une instruction technique du 1er septembre 2015 qui précise les modalités de reconnaissance et de suivi des GIEEF.

DEFINITION du GIEEF 

En vertu de l'article L. 332-7 du code forestier :

Est reconnu comme groupement d'intérêt économique et environnemental forestier tout regroupement volontaire de propriétaires forestiers de bois et forêts relevant de l'article L. 311-1, quelle que soit sa forme juridique, répondant aux conditions suivantes:

 1o Les bois et forêts regroupés sont situés dans un territoire géographique cohérent d'un point de vue sylvicole, économique et écologique et constituent un ensemble de gestion d'au moins trois cents hectares ou, s'il rassemble au moins vingt propriétaires, d'au moins cent hectares. En zone de montagne, le programme régional de la forêt et du bois peut fixer une surface minimale différente lorsque l'ensemble de gestion rassemble au moins vingt propriétaires;

 

En vertu de ces dispositions  le GF doit regrouper :

-au moins 300 ha de bois et forêts,

- ou au moins 100 ha à condition de réunir au moins 20 propriétaires,

En zone de montagne, le programme régional de la forêt et du bois pourra fixer un seuil de surface minimum différent pour un ensemble de gestion réunissant au moins 20 propriétaires.

L'instruction précise que les limites géographiques du territoire forestier peuvent être plus vastes que les parcelles forestières effectivement engagées dans le GIEEF et que le territoire forestier peut être discontinu, notamment dans les régions les moins boisées, tant qu'il reste homogène et cohérent d'un point de vue sylvicole, économique et écologique.

De même, les propriétés engagées dans les GIEEF peuvent ne pas former une unité d'un seul tenant.

PROCEDURE DE RECONNAISSANCE 

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être déposé auprès de la DRAAF de la région concernée. En cas de groupement sur un massif impactant plusieurs régions, le dossier est déposé dans la région où se situe la majorité des surfaces du futur GIEEF.

Conformité du dossier de candidature

Le dossier doit être dûment renseigné, daté et signé et déposé avec l'ensemble des pièces nécessaires.

Il ne peut être instruit que s'il est complet.

Il devra comporter :

            -la composition du groupement, ses statuts, ou sa convention constitutive,

            -le document de diagnostic dot le contenu est précisé par l’article D332-15 du code forestier,

            - le plan de gestion concerné.

Composition du regroupement volontaire de propriétaires forestiers :

Un GIEEF peut prendre des formes juridiques diverses étant constitué sur une base volontaire.

Un regroupement "informel" de propriétaires forestiers privés peut constituer un GIEEF, sans que ce soit nécessairement une personne morale : organisation de producteurs, associations syndicales etc….

Le choix de l’entité juridique dépendra  des souhaits des propriétaires en termes de souplesse de fonctionnement, de niveau d'engagement, de droit de propriété et des objectifs poursuivis.

Il est toutefois préconisé aux termes de la circulaire, que le GIEEF soit doté d'une personnalité morale afin d'assurer un minimum d'engagement de la part des propriétaires forestiers et faciliter la gestion concertée entre ses membres.

Un GIEEF peut être réalisé en lien avec des acteurs économiques présents sur le territoire concerné souhaitant valoriser les services écosystémiques des territoires forestiers, une association de protection de l'environnement, un syndicat intercommunal des eaux ou tout autre partenaire en vue de gérer durablement un massif forestier. Ces partenaires pourront contribuer au financement des services écosystémiques présentés par le GIEEF.

Les propriétaires forestiers ainsi regroupés pourront faire appel à un gestionnaire forestier commun.

Document de diagnostic :

Le document de diagnostic, doit, conformément à l'article D. 332-15 du code forestier, comporter les éléments suivants :

- La présentation, au regard du territoire dans lequel ils sont situés, des bois et forêts des propriétaires, tels que décrits dans le plan simple de gestion;

 2o Une description qualitative et quantitative des objectifs assignés à la gestion des peuplements et visant une amélioration de la performance économique et environnementale; cette description s'appuie sur une analyse sylvicole, économique, environnementale et sociale du territoire dans lequel s'inscrit le groupement; elle peut notamment intégrer une description des travaux menés dans le cadre de stratégies locales de développement forestier au sens de l'article L. 123-1;

 3o Une description des modalités de gestion mises en œuvre pour atteindre les objectifs assignés à la gestion des peuplements ainsi que la présentation du mandat de gestion proposé aux propriétaires;

 4o Une description des modalités de mise en marché concertée des coupes, ainsi que des travaux qui lui sont liés, notamment les travaux de desserte et d'équipement;

 5o Les indicateurs de suivi des orientations de gestion et des objectifs suivants:

 a) Le taux annuel de réalisation des opérations de coupes et de travaux prévues dans le plan simple de gestion;

 b) Le volume de bois récolté annuellement, en distinguant bois d'œuvre, bois d'industrie et bois d'énergie;

 c) Le volume de bois commercialisé annuellement au travers de contrats d'approvisionnement reconductibles;

 d) Le nombre de contrats Natura 2000 signés;

 e) Le nombre de tiges à l'hectare désignées comme devant être conservées au titre de la biodiversité lors des passages en coupe.

Le document de diagnostic doit être rédigé par un professionnel compétent en matièe d’ingénierie des territoires.

Durée du GIEEF :

La durée du GIEEF doit être cohérente avec la durée d'application du plan simple de gestion (PSG) concerté, qui aux termes de l'article R. 312-4 du code forestier ne peut être inférieure à 10 ans ni supérieure à 20 ans. Logiquement, la durée du GIEEF ne peut aller au-delà de la durée du PSG concerté .

Cependant  il n'y a pas d'obligation réglementaire à lier la durée du GIEEF à celle du PSG concerté.

Procédure décisionnelle :

La reconnaissance de la qualité de GIEFF est accordée par arrêté préfectoral

MODALITES DE SUIVI 

Modifications des projets :

En cas de modifications du document de diagnostic ne relevant pas d'une modification du PSG, le porteur du GIEEF doit en informer la DRAAF par écrit.

De même que tout changement lié à la personne morale, à la composition du groupement et des parcelles forestières engagées dans le GIEEF doit être porté à la connaissance de la DRAAF.

Le centre régional de la propriété forestière et la commission régionale de la forêt et du bois sont informés de ces modifications.

Outil de suivi :

Afin de permettre le suivi au niveau national de l'ensemble des GIEEF, outre le rapport de présentation et la synthèse des bilans transmis à la commission régionale de la forêt et du bois, un tableau renseigné par les DRAAF sera adressé tous les trimestres à la sous-direction filières forêt-bois, cheval et bioéconomie - bureau de la réglementation et des opérateurs forestiers.

De plus la commission régionale de la forêt et du bois reçoit annuellement  un rapport de présentation des GIEEF nouvellement reconnus au cours de l'année précédente, et une synthèse élaborée par le CRPF, des bilans établis l'année précédente par les GIEEF existants.

Instr. technique DGPE/SDFCB/2015-752, 1er septembre 2015

Par assouslegrand le 08/09/15
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 1 semaine

 

En cas d’absence de détection des termites, le diagnostiqueur ou son assureur doit indemniser l’acquéreur du coût des travaux de réparation des dégâts causés par les insectes.

Les faits sont les suivants :

Des époux achètent un bien immobilier à usage d'habitation.

L’état parasitaire, annexé à l’acte de vente, mentionne des « traces de termites et d’insectes xylophages sans activité ».

Après leur achat, les acquéreurs découvrent à l’occasion de travaux un état avancé d’infestation de termites.

Ils réclament en justice l’indemnisation de leur préjudice et assignent notamment l’assureur du diagnostiqueur, entre temps mis en liquidation judiciaire.

En première instance comme en appel, l’assureur est condamné à payer aux acquéreurs l’intégralité des travaux de reprise des dégâts causés par l’infestation des termites.

L’assureur conteste la décision.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Les investigations insuffisantes du diagnostiqueur n’ayant pas permis aux acquéreurs d'être informés de l’état véritable d’infestation parasitaire de l’immeuble, ceux-ci ont été contraints de réaliser des travaux pour y remédier.

 Les préjudices matériels et de jouissance subis par les acquéreurs du fait de ce diagnostic erroné ont un caractère certain et l’assureur du diagnostiqueur leur doit sa garantie.

La cour de cassation fait valoir en effet qu'il résulte de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation que le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente d'un immeuble garantit l'acquéreur contre le risque mentionné au 3° du deuxième alinéa du I de ce texte et que la responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée lorsque le diagnostic n'a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l'art, et qu'il se révèle erroné ; qu'ayant relevé que les investigations insuffisantes de la société ....n'avaient pas permis que les acquéreurs soient informés de l'état véritable d'infestation parasitaire de l'immeuble et retenu que ceux-ci avaient été contraints de réaliser des travaux pour y remédier, la cour d'appel a déduit exactement de ces seuls motifs que les préjudices matériels et de jouissance subis par M. et Mme X... du fait de ce diagnostic erroné avaient un caractère certain et que la société MMA, assureur de la société ....., leur devait sa garantie ; que le moyen n'est pas fondé.;

Cass. mixte 8 juillet 2015 n° 13-26.686 (n° 282 PBRI), Sté MMA IARD c/ X.

Par assouslegrand le 08/09/15
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 1 semaine

 

Le code de déontologie aux termes du décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixe les règles déontologiques auxquelles sont soumises les personnes exerçant une ou plusieurs activités mentionnées à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 titulaires d'une carte professionnelle délivrée dans les conditions de l'article 3 de cette même loi ou dont l'activité a fait l'objet d'une déclaration préalable en application de l'article 8-1 de cette même loi.

Lorsque les personnes mentionnées au précédent alinéa sont des personnes morales, leurs représentants légaux et statutaires sont soumis aux règles du présent code.

Entrée en vigueur : 1er septembre 2015.

Les activités mentionnées au I, exercées à titre habituel, même à titre accessoire, et portant sur les biens d'autrui sont les suivantes :

1° L'activité d'agent immobilier, qui consiste à se livrer ou à prêter son concours à des opérations mentionnées aux 1° à 5° et 8° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 précitée :

- l'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location ou la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé, d'immeubles bâtis ou non bâtis ;

- l'achat, la vente ou location-gérance de fonds de commerce ;

- la cession d'un cheptel mort ou vif ;

- la souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières ou de sociétés d'habitat participatif donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;

- l'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;

- la conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation ;

2° L'activité d'administrateur de biens mentionnée au 6° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, qui consiste à se livrer ou prêter son concours à des opérations de gestion immobilière ;

3° L'activité de syndic de copropriété mentionnée au 9° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 exercée dans le cadre de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

4° L'activité de marchand de listes mentionnée au 7° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, qui consiste à vendre des listes ou des fichiers, à l'exclusion des publications par voie de presse, contenant des offres d'achat, de vente, de location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ou des offres de vente de fonds de commerce.

Aux termes de ce décret,  les personnes concernées, s'obligent notamment:

1° A ne commettre aucune des discriminations mentionnées à l'article 225-1 du code pénal , tant à l'égard des personnes physiques que des personnes morales ;

2° A veiller au respect des obligations qui leur incombent en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en application de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier ;

3° A veiller au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

4° A refuser leur concours lorsqu'elles sont sollicitées pour l'élaboration d'actes frauduleux.

Compétence

Les personnes mentionnées à l'article 1er doivent posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de leurs activités.

Elles se tiennent informées des évolutions législatives et réglementaires ayant un rapport avec leurs activités ou qui sont susceptibles d'influer sur les intérêts qui leur sont confiés.

Elles doivent connaître les conditions des marchés sur lesquels elles sont amenées à intervenir.

Elles prennent les mesures nécessaires au respect de leur propre obligation de formation continue et veillent à ce que leurs collaborateurs, habilités à négocier, s'entremettre ou s'engager pour leur compte, et leurs directeurs d'établissement remplissent leur obligation de formation continue.

Elles s'obligent à refuser les missions pour lesquelles elles n'ont pas les compétences requises ou à recourir si nécessaire à toute personne extérieure qualifiée de leur choix. Dans ce dernier cas, elles informent leur client de la nature des prestations concernées et de l'identité de la personne extérieure à laquelle elles ont fait appel et veillent au professionnalisme de cette dernière.

Organisation et gestion de l'entreprise

Les personnes concernées veillent à ce que les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures d'exercice de leurs activités leur permettent d'être en conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur et celles du présent code.

En particulier, elles assurent la direction effective de leur entreprise et de leurs établissements, sous réserve de leur faculté de nommer des directeurs d'établissement.

Lorsqu'elles habilitent un collaborateur à négocier, s'entremettre ou s'engager pour leur compte ou nomment un directeur d'établissement, elles veillent à ce que ces personnes remplissent toutes les conditions fixées par la loi et les règlements et qu'elles présentent toutes les compétences et les qualifications nécessaires au bon accomplissement de leur mission. Lorsque le collaborateur ainsi habilité n'est pas salarié, elles veillent en particulier à ce qu'il soit inscrit sur le registre spécial des agents commerciaux et qu'il ait souscrit une assurance contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité professionnelle.

Transparence

Dans le respect des obligations légales et réglementaires, les personnes concernées donnent au public, à leurs mandants et aux autres parties aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatées une information exacte, intelligible et complète de leurs activités professionnelles, y compris des services rendus à titre accessoire ou complémentaire, des montants et des modes de calcul de leurs honoraires pratiqués, de leurs compétences et de leurs qualifications professionnelles.

Elles s'obligent :

1° A présenter leur carte professionnelle et à veiller à ce que leurs collaborateurs présentent leur attestation d'habilitation et leurs directeurs d'établissement leur récépissé de déclaration préalable d'activité, à la demande de toute personne intéressée ;

2° A tenir à la disposition de leurs mandants ou des autres parties aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatées l'identité des personnes qui interviennent dans l'exécution des missions qui leur ont été confiées ;

3° A communiquer, à première demande, les coordonnées de leur assureur de responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, de leur garant ;

4° Lorsqu'elles sont sollicitées pour établir un avis de valeur, à informer leur client que cet avis ne constitue pas une expertise.

Confidentialité

Dans le cadre de leur obligation de confidentialité prévue à l'article 13-3 de la loi du 2 janvier 1970 précitée, les personnes concernées font preuve de prudence et de discrétion dans l'utilisation des données à caractère personnel et des informations relatives à leurs mandants ou à des tiers dont elles prennent connaissance dans l'exercice de leurs fonctions ainsi que dans la divulgation des éléments relatifs à leur mandat.

Elles veillent à ce que leurs collaborateurs et directeurs d'établissement agissent avec la même prudence et la même discrétion.

Toutefois, elles ne sont pas tenues à cette obligation de confidentialité :

1° Lorsque des dispositions légales ou réglementaires les obligent ou les autorisent à les communiquer, notamment lorsqu'elles sont tenues de témoigner en justice ;

2° Lorsque les personnes intéressées les délient de cette obligation ;

3° Dans l'exercice de leur défense en matière judiciaire ou disciplinaire.

Défense des intérêts en présence

Dans l'exercice des missions qui leur sont confiées, les personnes concernées promeuvent les intérêts légitimes de leurs mandants, dans le respect des droits et intérêts des autres parties aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatées.

Elles s'obligent :

1° A ce que les actes sous seing privé qu'elles rédigent expriment les accords intervenus entre les parties, qu'ils assurent, sans équivoque aucune, leur parfaite information et qu'ils tendent à harmoniser leurs intérêts, sans que l'une d'entre elles en tire seule les avantages ;

2° A faire preuve de prudence, en veillant à ne mettre en péril, ni la situation de leurs mandants, ni celles des autres parties aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatées, ni la leur ;

3° A communiquer à leurs mandants et aux autres parties aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatées l'ensemble des informations qui leur sont utiles pour qu'ils prennent leurs décisions de façon libre et éclairée ;

4° A rendre compte régulièrement et dans les meilleurs délais à leurs mandants de l'exécution de leur mission et à les avertir des difficultés rencontrées ;

5° A transmettre à leur mandant dans les meilleurs délais toute proposition répondant au mandat confié ;

6° A transmettre dans un délai raisonnable tous les fonds et documents revenant à leurs mandants, soit aux mandants eux-mêmes, soit à tout mandataire que ces derniers leur désignent.

Conflit d'intérêts

Les personnes concernées veillent à ne pas se trouver en conflit d'intérêts avec leurs mandants ou avec les autres parties aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatées.

Elles veillent à ce que l'exercice d'activités annexes ou connexes n'engendre aucun conflit d'intérêts.

Elles s'obligent notamment :

1° A ne pas acquérir, en partie ou en totalité, ni faire acquérir par un proche ou un organisme quelconque dans lequel elles détiendraient une participation, un bien immobilier pour lequel un mandat leur a été confié, sauf à informer leur mandant de leur projet ;

2° A informer l'acquéreur de leur qualité en cas de mise en vente d'un bien qui leur appartient en totalité ou en partie ;

3° A ne pas accepter d'évaluer un bien dans lequel elles possèdent ou envisagent d'acquérir des intérêts, sauf à en faire état dans leur avis de valeur ;

4° A ne pas percevoir de rémunération ou d'avantage de quelque nature que ce soit au titre de dépenses engagées pour le compte d'un mandant, sans avoir au préalable obtenu l'accord de celui-ci sur l'engagement des dépenses, les modalités de choix des fournisseurs et la facturation de leurs produits ou services devant être transparents ;

5° A informer leurs mandants et les autres parties aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatées, de la possibilité et des raisons d'un conflit d'intérêts avec eux ou entre eux, et notamment des liens directs de nature capitalistique ou juridique qu'elles ont ou que leurs directeurs d'établissement ou leurs collaborateurs habilités ont avec les entreprises, les établissements bancaires ou les sociétés financières dont elles proposent les services, et plus généralement de l'existence d'un intérêt personnel, direct ou indirect, dans l'exécution de leur mission.

Confraternité

Dans l'exercice de leurs activités, les personnes mentionnées à l'article 1er entretiennent entre

Règlement des litiges

Les personnes concernées s'efforcent de résoudre à l'amiable les litiges qui surviennent avec leurs mandants, les autres parties intéressées aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatées ou leurs confrères.

Elles répondent de bonne foi et dans un délai raisonnable à leurs réclamations.

Source

D. n° 2015-1090, 28 août 2015 (JO 30 août 2015)

 

 

Par assouslegrand le 01/09/15
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 2 semaines

Un décret du 31 juillet 2015,  dresse la liste des éléments de mobilier que doit comporter un logement meublé à titre de résidence principale.(Décr. n° 2015-981, 31 juill. 2015, JO 5 août ).

Ce décret concerne les locataires, bailleurs et professionnels intervenant dans la mise en location ou la gestion locative.

Ce texte entre en vigueur le 1er septembre 2015.

Observation :

Le logement meublé constituant la résidence principale du locataire est défini par l’article 25-4 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986, créé par l’article 8 de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, comme étant «un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante».

 Le décret du 31 juillet fixe la liste des éléments que doit comporter ce mobilier en application de l’article 8 de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

Aux termes de l’article. 1er du décret :

 Chaque pièce d’un logement meublé est équipée d’éléments de mobilier conformes à sa destination.

Aux termes de l’ article 2 :

 – Le mobilier d’un logement meublé, mentionné à l’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, comporte au minimum les éléments suivants:

- 1o Literie comprenant couette ou couverture;

- 2o Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher;

- 3o Plaques de cuisson;

- 4o Four ou four à micro-ondes;

- 5o Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 oC;

- 6o Vaisselle nécessaire à la prise des repas;

- 7o Ustensiles de cuisine;

- 8o Table et sièges;

- 9o Etagères de rangement; 10o Luminaires;

- 11o Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.