marie-lise.assouslegrand

Par assouslegrand le 24/11/15
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Le montant du préjudice en cas de rupture des pourparlers est apprécié souverainement par les juges du fond.

Il convient donc pour la victime de la rupture, de justifier de l'existence du préjudice dont elle demande réparation.

Il en est ainsi de la position de cour de cassation qui retient  « qu'après avoir énoncé qu'en principe, le préjudice subi du fait de la rupture brutale des pourparlers est constitué des frais occasionnés par la négociation et les études préalables faites, la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments soumis au débat contradictoire, a retenu, par une décision motivée, que la société E….. ne justifiait pas de l'existence du préjudice dont elle demandait réparation » ;.
 

Cass. com., 10 nov. 2015, n° 14-18.844, n° 961 F-D

 

 

Par assouslegrand le 24/11/15
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Le contrat d'assurance doit comporter une information complète sur la prescription biennale .

A défaut l’assureur ne peut se prévaloir de cette prescription concernant aux termes de l’article R 112-1 du code des assurances:

— la durée des engagements réciproques des parties;

— les conditions de la tacite reconduction, si elle est stipulée;

— les cas et conditions de prorogation ou de résiliation du contrat ou de cessation de ses effets;

— les obligations de l'assuré, à la souscription du contrat et éventuellement en cours de contrat, en ce qui concerne la déclaration du risque et la déclaration des autres assurances couvrant les mêmes risques;

— les conditions et modalités de la déclaration à faire en cas de sinistre;

— le délai dans lequel les indemnités sont payées;

— pour les assurances autres que les assurances contre les risques de responsabilité, la procédure et les principes relatifs à l'estimation des dommages en vue de la détermination du montant de l'indemnité.

A défaut de remplir ces obligations d’information, l’assureur ne peut se prévaloir contre l’assuré de la prescription biennale  .

Les faits de l’espèce sont les suivants :

Un employeur, condamné pour faute inexcusable à la suite d'un accident du travail, assigne en garantie son assureur de responsabilité civile, lequel soutient que son action est atteinte par la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances.

Alors que le contrat d'assurance se bornait à rappeler, sans autre précision, que « toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans à dater de l'événement dans les termes des articles L. 114-1 et L.114-2 du code des assurances », la Cour de cassation rappelle que l'article R. 112-1 du code des assurances oblige l'assureur, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription, à rappeler dans le contrat les dispositions des titres I et II du livre I de la partie législative de ce code concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance.

Cela implique de mentionner les différents points de départ du délai de la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 et les causes d'interruption du délai biennal prévues à l'article L. 114-2 du même code.

Cass. 2e civ. 22 oct. 2015, n° 14-21.292, n° 1474 D

Par assouslegrand le 24/11/15
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Aux termes d’un arrêt de la Cour de cassation du 15 octobre 2015, la prescription triennale s'applique à toutes les actions en nullité visant les actes postérieurs à la constitution de la société, peu important que l'irrégularité résulte d'une simple omission ou d'une fraude.

Les faits de l’espèce sont les suivants :

L'associé minoritaire d'une société civile avait demandé l'annulation d'une cession de parts sociales conclue par un coassocié sans qu'ait été respectée la procédure d'agrément prévue par les statuts ainsi que l'annulation d'une décision d'assemblée dont le procès-verbal était revêtu d'une signature figurant la sienne mais qu'il prétendait contrefaite.

La Cour de cassation a jugé l'action prescrite : l'action en nullité d'une cession de parts fondée sur une irrégularité tirée des statuts et l'action en nullité d'une décision d'assemblée sont soumises à cette prescription, applicable à toutes les actions en nullité visant les actes et délibérations postérieurs à la constitution de la société, peu important que l'irrégularité résulte d'une simple omission ou, comme l'invoquait l'associé, de la fraude.

Cass. 3e civ. 15 octobre 2015 n° 14-17.517 (n° 1069 F-D), G. c/ Sté Cargèse Holding

Par assouslegrand le 24/11/15
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L'article 671 du Code civil, interdit d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine sauf à respecter la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus.

A défaut de règlements et usages, doit être respectée la distance :

- de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres,

- d'un demi-mètre pour les autres plantations.

Aux termes d’une première question, un parlementaire demandait si cette distance de deux mètres se mesurait à partir du tronc ou s'il fallait prendre en compte toutes les branches qui sont situées à plus de trois mètres de hauteur.

La ministre de l'Écologie a rappelé que : « Dans un arrêt rendu le 1er avril 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser que, pour l'application de l'article 671 du Code civil , la distance existant entre les arbres et la ligne séparative des héritages devait être déterminée depuis cette ligne jusqu'à l'axe médian des troncs des arbres (Cass. 3e civ., 1er avr. 2009: JurisData n° 2009-047670 ; Bull. civ. 2009, III, n° 78) » (Rép. min. n° 63155).

Par ailleurs, à l'occasion d'une seconde réponse ministérielle, la ministre précise que « la circonstance selon laquelle les propriétés voisines sont séparées par un sentier communal ne fait pas obstacle au respect de la distance légale prévue à l'article 671 du Code civil . Dans cette hypothèse, la distance légale doit comprendre la largeur du chemin séparatif » (Rép. min. n° 63156).

Rép. min. n° 63155 et 63156  (JOAN Q, 3 nov. 2015, p. 8083 ).

Par assouslegrand le 17/11/15
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Aux termes d’un décret du 28 octobre 2015, l'approbation administrative d’implantation des lignes électriques et de leurs supports, dispense de déclaration préalable ou de permis de construire.

Sont concernés par ce décret les réseaux publics d'électricité à haute et très haute tension.

En effet, le décret supprime l'obligation de délivrance d'un permis de construire lorsque le projet porte sur une ligne électrique aérienne et ses supports et a fait l'objet de l'approbation de projet d'ouvrage prévue à l'article L. 323-11 du code de l'énergie dès lors :

- que sont prises en compte les règles du code de l'urbanisme applicables à ce projet,

- que la déclaration d'utilité publique portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme pour ces ouvrages est prononcée par le seul ministre chargé de l'électricité.

Le décret simplifie, par ailleurs, les modalités de déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux d'électricité nécessitant l'établissement de servitudes.

D. n° 2015-1369, 28 oct. 2015 : JO, 30 oct.

 

 

Par assouslegrand le 17/11/15
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Le propriétaire d'un fonds ne peut prétendre à une servitude légale de passage pour cause d'enclave (C. civ., art. 682), quand l'enclave résulte de son propre fait.

Un arrêt de la Cour de cassation se prononce de nouveau dans ce sens aux termes d’un arrêt du 22 octobre 2015.

Les faits de l’espèce sont les suivants :

Deux maisons contigües appartiennent au même propriétaire.

L'une, prise isolément, ne dispose d'aucune issue sur la voie publique.

En revanche, l'autre borde une route.

Le propriétaire a donné en location cette deuxième maison qui bénéficie de fait d’un accès sur la route.

Le propriétaire a conservé pour son usage personnel l'immeuble ne disposant pas d'accès à la voie publique.

N'ayant, de ce fait, pas d'issue suffisante sur la voie publique, la cour d’appel retient que l'habitation qu'occupe le propriétaire est enclavée.

La troisième chambre civile censure la cour d'appel au visa de l'article 682 du code civil.

En effet, selon la Cour de cassation, l'enclave de l'habitation du propriétaire résulte de sa seule volonté de donner en location la maison ayant une issue sur voie publique enclavant de ce fait la 2ème maison qu’il a conservé.

Cass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-17.617, n° 1124 D

 

Par assouslegrand le 17/11/15
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L’absence récurrente de contribution d'un propriétaire riverain aux charges d'entretien du chemin d'exploitation ne vaut pas à elle seule renonciation de ses droits sur le chemin. (Cass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 13-27.315, n° 1140 D)

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 2013), M. X..., propriétaire de parcelles riveraines d'un chemin d'exploitation, cadastrées 941 et 954, a assigné M. et Mme Y... devant le tribunal de grande instance, en enlèvement d'un portail installé sur le chemin d'exploitation traversant sa propriété, ainsi que des blocs de bétons déposés en bordure et en travers du chemin permettant l'accès à sa maison ;

 M. et Mme Y... se sont opposés à ces demandes en revendiquant la propriété exclusive du chemin et en sollicitant que soit constatée la renonciation de M. X... à ses droits sur ce chemin  aux motifs que ce dernier n’avait jamais contribué à l’entretien du chemin.

Sur le plan juridique, les propriétaires dont les chemins d'exploitation desservent leur propriété sont tenus les uns envers les autres de contribuer, dans la proportion de leur intérêt, aux travaux nécessaires à leur entretien et à leur mise en état de viabilité (C. rur., art. L. 162-2).

Tous les propriétaires riverains y sont tenus, et pas seulement ceux qui font usage du chemin d'exploitation (Cass. 3e civ., 12 janv. 1982 : Bull. civ. III, n° 13).

A cet égard, selon la cour de cassation, à supposer que le voisin n'ait jamais contribué aux charges d'entretien du chemin d'exploitation, cette absence d’entretien, ne vaut pas à elle seule renonciation de ses droits sur ce chemin.

 En effet, il est de jurisprudence constante que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer (Cass. 1re civ. 3 oct. 2000 : Bull. civ. I, n° 231), et qu'elle ne se déduit pas de la seule inaction de son titulaire (Cass. 2e civ. 10 mars 2005 : Bull. civ. II, n° 68).

Cass. 3e civ., 22 Oct. 2015, n° 13-27.315, n° 1140 D

 

 

 

Par assouslegrand le 03/11/15
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Ce décret élargit les opérations et la liste des personnes susceptibles de bénéficier des aides de l'Etat et inscrit sur la liste des bénéficiaires des aides de l’Etat :

- les groupements d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) et leurs unions,

-les coopératives forestières et leurs unions,

- et les associations syndicales libres.

Cet élargissement ne remet pas en cause les règles d'octroi actuelles.

C’est ainsi qu’en vertu de l’Article  D. 156-8 du code forestier :

« Le bénéfice des subventions est accordé aux titulaires de droits réels et personnels sur les immeubles sur lesquels sont exécutées les opérations justifiant les aides de l'Etat ou à leurs représentants légaux. Peuvent également bénéficier des aides les personnes morales de droit public ou leurs groupements, les personnes morales reconnues en qualité de groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers et leurs unions, les coopératives forestières et leurs unions, les associations syndicales libres, autorisées ou constituées d'office, ainsi que leurs unions ou fédérations, ne détenant pas de droit de propriété sur les immeubles en cause, lorsqu'elles réalisent des opérations justifiant l'aide de l'Etat. »

Désormais les subventions que l'État peut accorder en matière d'investissements forestiers sont destinées à permettre la réalisation des opérations faisant l’objet de l’article D 156-7 du code forestier  à savoir :

 1o Les travaux de boisement, reboisement et régénération de peuplement;

 2o Les travaux d'amélioration des forêts (Décr. no 2015-1282 du 13 oct. 2015, art. 1er) «y compris de leur résilience, de leur valeur environnementale, de leur adaptation aux évolutions du climat et de leur capacité d'atténuation du changement climatique»;

 3o Les travaux de desserte forestière;

 4o Les travaux de protection de la forêt y compris les travaux de restauration des terrains en montagne, les opérations d'investissement de prévention et de défense des forêts contre les incendies et de fixation des dunes côtières;

 5o Les travaux de nettoyage, reconstitution et lutte phytosanitaire dans les peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels;

 6o Les travaux de protection ou restauration de la biodiversité.

  (Décr. no 2015-1282 du 13 oct. 2015, art. 1er)

Un arrêté du préfet de région précise les travaux éligibles pour chacune des opérations mentionnées au 1o à 6o.

 L’article D 156-11  du code forestier fixe les durées maximales autorisées pour commencer et réaliser les travaux— [Décr. no 2007-951 du 15 mai 2007, art. 1er.]

 Le délai qui court à compter de la date de déclaration du début d'exécution et au terme duquel le bénéficiaire doit avoir déclaré l'achèvement du projet est de:

 1o Deux ans maximum pour les opérations de:

 «a) Desserte forestière;

 «b) Nettoyage des peuplements sinistrés;

 «c) Protection ou restauration de la biodiversité.»

 2o Quatre ans maximum pour les opérations de:

 a) Régénération naturelle des peuplements;

 b) Reconstitution des peuplements sinistrés par régénération naturelle (Décr. no    2015-1282 du 13 oct. 2015, art. 5) «ou artificielle»;

 c) Protection de la forêt et restauration des terrains en montagne;

 d) Défense des forêts contre l'incendie;

 e) Fixation des dunes côtières;

  f) Boisement, reboisement;

  g) Amélioration des peuplements.»

 

D. n° 2015-1282, 13 oct. 2015 : JO, 15 oct.

 

 

 

Par assouslegrand le 03/11/15
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Le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols (SIS) portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers est entré en vigueur le 29 octobre.

Ce décret à pour objet la création des  secteurs d'information sur les sols (SIS) prévu à l'article L. 125-6 du Code de l'environnement issu de la loi Alur du 24 mars 2014 (L. n° 2014-366, 24 mars 2014 : JO 26 mars 2014, p. 5809 ; Ph. Billet, La loi ALUR et les sols pollués : JCP A 2014, 2262 ).

Ces secteurs comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement.

Les SIS seront intégrés à l'état des risques afin d'assurer la bonne information des acquéreurs et locataires des terrains situés dans ces secteurs; ils seront également intégrés dans les documents d'urbanisme.

Pour chacune des communes concernées, le préfet arrête :

« 1° La liste des risques naturels prévisibles, des risques miniers et des risques technologiques auxquels la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire ;

« 2° La liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer :

« a) Dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques miniers approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 ainsi que dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2, le ou les documents graphiques, le règlement ainsi que la note de présentation de ce plan ;

« b) Dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de prévention des risques miniers ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit, les documents d'information élaborés à l'initiative d'une collectivité publique et tenus à la disposition du public, permettant une délimitation et une qualification de phénomènes ;

« c) Dans les zones de sismicité mentionnées au 4° de l'article R. 125-23, l'annexe prévue à l'article 4 du décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique ;

« d) Le cas échéant, le ou les arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;

« 3° La liste des secteurs d'information sur les sols prévus à l'article L. 125-6, précisant les parcelles concernées. » ;

D. n° 2015-1353, 26 oct. 2015 : JO 28 oct. 2015, p. 20048