marie-lise.assouslegrand

Par assouslegrand le 19/01/16
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 3 mois

 

Les obligations de vigilance des professionnels soumis au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ont été rappelées aux termes d’une lettre d’information éditée en octobre 2015, et établie par M. Bruno Dalles, directeur de TRACFIN.

Aux termes de cette lettre Bruno DALLES rappelle :

Les obligations de vigilance les professionnels assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (LCB/FT) se fondent sur une approche par les risques. Elles se traduisent par une veille permanente sur les opérations auxquelles les professionnels participent et, lorsque les circonstances l’exigent, conduisent à l’exercice de l’obligation déclarative auprès de TRACFIN.

A ce titre, faisant suite aux recommandations du GAFI, la 3e Directive* anti-blanchiment avait instauré une approche graduée de vigilance fondée sur le risque réel de blanchiment de capitaux. L’approche par les risques est à nouveau au cœur de la 4e Directive** anti-blanchiment (art. 6 à 8) qui prévoit pour les Etats membres l’obligation de mettre en place une évaluation supranationale des risques sous la coordination de la Commission pour faire face aux menaces transfrontalières. La Commission devra désormais analyser et rendre des rapports au Parlement européen et au Conseil sur ce point.

Le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme n’est pas un système automatique de déclaration basé exclusivement sur des critères objectifs. Il s’appuie sur l’expertise des professionnels déclarants, analysant au cas par cas, les opérations ou tentatives d’opérations dont la finalité laisse entrevoir une potentialité d’infraction de blanchiment d’argent ou de financement d’activités terroristes.

Ci après le rappel des termes de cette lettre :

Qu’est-ce qu’un soupçon ?

En l’absence de connaissance certaine, le « soupçon » est la conclusion à laquelle parvient un professionnel déclarant après avoir pris en compte tous les critères pertinents. Cette latitude est conforme à l’idée que les décisions qui concernent le caractère suspect ou non suspect des opérations doivent être prises en s’appuyant sur des compétences propres à chaque profession et la connaissance du contexte spécifique de l’opération, en particulier du client.

En effet, l’efficacité du processus de détection du soupçon dépend en grande partie de l’exactitude des renseignements obtenus sur le client. La recommandation 5 du GAFI énonce cette exigence : « Les institutions financières devraient prendre les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle, notamment en identifiant et en vérifiant l’identité de leurs clients, lorsque : […] l’institution financière a des doutes quant à la véracité ou à la pertinence des données d’identification du client précédemment obtenues. »

Cette problématique est explicitée dans les lignes directrices (www.economie.gouv.fr/tracfin > Publications) signées en 2010 entre Tracfin et les autorités de contrôle nationales. Ainsi, le professionnel déclarant est tenu d’identifier le client (habituel ou occasionnel), personne physique ou morale, et le cas échéant, le bénéficiaire effectif de la relation d’affaires et cela dès avant la matérialisation du lien contractuel avec un client. Il doit recueillir toutes les informations pertinentes relatives à l’objet et à la nature de cette relation. « Il est ensuite astreint à exercer une vigilance constante et à procéder, au vu de ces éléments, à un examen attentif des opérations en veillant à ce qu’elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée de son client. La mise en œuvre des obligations de vigi­lance est modulée, le niveau d’intensité de la vigilance variant en fonction du degré d’exposition au risque de blanchiment ou de financement du terrorisme auquel le professionnel est confronté. »

Qu’est-ce que la vigilance ?

Les professionnels visés à l’article L. 561-2 du code monétaire et financier (CMF) ont l’obligation de mettre en place un dispositif de vigilance adapté leur permet­tant de connaître leurs clients (occasionnels ou habi­tuels), ainsi que l’origine et la destination des fonds.

Cette obligation de vigilance doit s’exercer tout au long de la chaîne de traitement de l’opération que le client soit occasionnel ou habituel.

Concernant le client habituel, il est tenu à l’exercice de vigilances :

avant d’entrer en relation d’affaires ou d’assister son client dans la préparation ou la réalisation d’une transaction (art. L.561 5 et L. 561 6 du CMF), les professionnels doivent identifier le client, voire le bénéficiaire effectif (art. L. 561-1 du CMF) de l’opé­ration. Ils doivent notamment vérifier son identité sur la base de tout document écrit probant (art. L. 561-5 du CMF) et recueillir toutes informations sur l’objet et la nature de l’opération envisagée (art. L. 561-6 du CMF) ;

dans le suivi de la relation d’affaires (art. L. 561-6 du CMF), les professionnels ont l’obligation d’avoir une connaissance actualisée du client afin de mesurer la cohérence, voire la licéité, des opérations effectuées par ce dernier.

Les données relatives au client et aux opérations effectuées doivent être conservées pendant 5 ans (articles L. 561-12 et L. 561-13).

Trois niveaux de vigilance peuvent être mis en œuvre par le professionnel selon la nature du risque auquel il est confronté :

une vigilance allégée (article L. 561-9 du CMF), lorsque le risque paraît faible, notamment si le client ou le produit figure sur la liste de clients ou produits fixée par décret en conseil d’Etat les dispensant des obligations de vigilance normale ou encore si le client est un organisme financier établi en France ou dans un pays tiers dont la législation LCB/FT est jugée équivalente ;

une vigilance normale, exercée pendant toute la durée de la relation d’affaires et portant sur les éléments d’identification du client et sur l’objet et la nature de l’opération envisagée. Dans le cadre de cette vigilance dite normale, l’assujetti peut être amené à mettre en œuvre des mesures de vigilance complémentaires, notamment lorsque le produit ou l’opération favorise son anonymat ;

une vigilance renforcée si le risque est jugé élevé.

L’identification, par Tracfin, de manquements aux obligations de vigilance

Dans l’exercice de ces missions, Tracfin peut identifier des faiblesses, voire des manquements aux diverses obligations de vigilance pesant sur les assujettis, notamment dans le cadre de l’activité déclarative des professionnels. Tracfin s’interroge sur les manquements aux obligations de vigilance d’un professionnel dans trois situations notamment :

lorsqu‘à la suite d’un signalement effectué par un professionnel, les investigations permettent de détecter que d’autres professionnels assujettis intervenant dans la ou les opérations suspectes, auraient dû également déclarer ;

lorsque l’examen d’une déclaration de soupçon laisse apparaître un exposé des faits insuffisamment détaillé alors qu’il est manifeste que le déclarant dispose d’autres informations utiles à la conduite des investigations ;

lorsqu‘une déclaration de soupçon est transmise après l’opération dans des délais trop éloignés de la date de sa réalisation. Certaines déclarations parviennent, en effet, à Tracfin après la révélation médiatique des faits ou après la réception d’une réquisition judiciaire.

Les cas de manquements exposés dans ce document ont pour objectif d’alerter l’ensemble des professions déclarantes sur l’attention toute particulière à porter sur l’obligation de transmettre à Tracfin des déclarations de soupçon de qualité. Les cas exposés ci-dessous mettent en exergue des manquements à l’obligation de vigilance des professionnels auxquels Tracfin a été confronté.

DOUTE OU SOUPÇON ?

Le soupçon peut ne pas reposer sur un seul critère, mais sur un faisceau d’indices soulignant le caractère atypique, voir illicite d’un ou plusieurs flux financiers.

Il n’existe pas de liste exhaustive de critères d’alerte, chaque pro­fession déclarante est susceptible d’en déterminer les contours en fonction de son secteur et de sa clientèle. Néanmoins, à titre indicatif, des critères généraux sont susceptibles d’appeler une vigilance particulière.

Concernant les personnes morales :

secteurs d’activités : BTP, sociétés de surveillance, forma­tion professionnelle, secteur hôtelier, restauration rapide, cartes prépayées, secteurs atypiques ou nouveaux (trading de terres rares, crowdfunding, biens à double usage, mon­naies virtuelles…),… ;

entreprise récemment créée ;

difficultés pour identifier le bénéficiaire réel d’une opé­ration financière ;

changements fréquents de gérance ;

chiffre d’affaires élevé dès la création de la société.

Concernant les personnes physiques :

nombreux versements / retraits en espèces ;

entrée dans le dispositif assurantiel pour des raisons de confidentialité ;

flux à caractère professionnel sur un compte privé ;

inadéquation entre les flux observés et les informations recueillies sur le client ;

incohérence entre les sources de revenus déclarés et les flux constatés ;

personnes politiquement exposées (PPE) ;

fonds en provenance ou à destination de pays sensibles ;

doute sur l’origine ou destination des fonds ;

acquisition immobilière par des fonds à l’origine non traçable (espèces, tontine, etc.).

Lorsque, au regard de ces critères notamment, le professionnel doute de l’ori­gine des fonds, il doit se tourner vers son client pour obtenir des précisions ou justifications. Si celles-ci sont insuffisantes pour lever le doute, une déclaration de soupçon doit être adressée à Tracfin en décrivant l’origine du soupçon et la personne physique ou morale en cause.

Il convient de préciser qu’il n’est pas demandé au professionnel déclarant d’établir avec certitude le caractère délictueux d’une opération mais bien uniquement le caractère suspect d’une opération.

Lorsque Tracfin soupçonne un cas de manquement à l’obligation de vigilance et/ou de déclaration de la part d’un professionnel déclarant, une note de renseignement est transmise aux autorités de contrôle ou aux ordres pro­fessionnels compétents. Lorsque les faits sont susceptibles de révéler la complicité du professionnel, et en cas d’infraction pénale, Tracfin transmet une note d’information à l’Autorité judiciaire.

Le secteur des assurances

L’analyse des déclarations de soupçon reçues ces dernières années en provenance du secteur des assurances laisse apparaître une nette prédominance des signalements relatifs aux contrats d’assurance vie (opérations de rachat total ou partiel du contrat, versements sans justificatif de l’origine des fonds,...).

Il convient toutefois de noter que la majorité de ces signalements est déclenchée lors du rachat du contrat, alors qu’une approche par les risques, basée sur la connaissance du client dès l’entrée en relation d’affaires, serait susceptible d’améliorer la réactivité des signalements émis.

Professions assujetties au dispositif LCB/FT, autorités de contrôle, ordres professionnels et instances représentatives.

Autorité de contrôle prudentiel (ACPR) : Banques, établissements de crédit , Changeurs manuels, Établissements de paiement, Compagnies d’assurances, Mutuelles et institutions de prévoyance, Intermédiaires en assurances, Sociétés de gestion de portefeuille

Autorité des marchés financiers (AMF) : Entreprises d’investissement, Conseillers en investissement financier, Participants système de règlement

Chambre des notaires : Notaires

Service central des courses et jeux (SCCJ) : Cercles, jeux de hasard, pronostics sportifs ou hippiques, Casinos

Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires : Administrateurs de justice et mandataires judiciaires.

Ordre des experts comptables : Experts comptables

Direction générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) : Professionnels de l’immobilier, Sociétés de domiciliation, Syndic de copropriété

Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) : Commissaires aux comptes

Chambre de discipline des commissaires-priseurs : Commissaires-priseurs judiciaires

Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : Sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Chambre régionale des huissiers de justice : Huissiers de justice

Conseil de l'ordre du barreau : Avocats

Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) : Opérateurs de jeux en ligne

Les professions de Marchands de bien précieux et Agents sportifs n’ont pas d’autorité désignée

LES PERSONNES POLITIQUEMENT EXPOSEES

La notion de personnes politiquement exposées (PPE) a été introduite à l’occasion de la trans­position de la 3e Directive européenne (octobre 2005) relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Les personnes politiquement exposées sont des personnes physiques qui occupent des fonctions publiques importantes, pas nécessairement poli­tiques, liées à un pouvoir de décision significatif.

Nouveautés de la 4e Directive : la distinction entre PPE nationales et PPE étrangères vise à assurer la conformité des standards nationaux aux recommandations du GAFI. La notion de PPE nationale a évolué ; désormais les personnes physiques qui sont ou ont été chargées de fonc­tions publiques importantes par un pays tiers sont nommées les PPE étrangères, tandis que les personnes physiques qui sont ou ont été chargées de fonctions publiques importantes par un État membre correspondent aux PPE nationales.

LA COMMISSION NATIONALE DES SANCTIONS

Créée le 10 décembre 2009, la CNS sanctionne les manquements aux obligations LCB/FT com­mis par les intermédiaires immobiliers, les sociétés de domiciliation et les professionnels du secteur du jeu (casinos, cercles de jeux, jeux en ligne, Française des jeux, PMU).

Sa création répond à l’une des principales critiques formulées par le Groupe d’action financière international (GAFI) à l’encontre du dispositif français en matière de contrôle des professionnels non financiers.

Les cas de manquements exposés dans ce document ont pour objectif d’alerter l’ensemble des professions déclarantes sur l’attention toute particulière à porter sur l’obligation de transmettre à Tracfin des déclarations de soupçon de qualité. Les cas exposés ci-dessous mettent en exergue des manquements à l’obligation de vigilance des professionnels auxquels Tracfin a été confronté.

CAS N°1 : Dissimulation du bénéficiaire réel lors de d’un achat immobilier

En 2013, le compte bancaire de M. Y, 23 ans, sans profession, a été crédité de plusieurs dépôts en espèces et de virements d’une société immatriculée en France. Ce compte était jusqu’alors peu actif ; en l’espace de 4 mois, il affiche un solde de plus de 350 000 €. Pour expliquer ces mouvements, M. Y. indique qu’il est sur le point d’acheter un bien immobilier pour l’acquisition duquel il a fait appel à un professionnel de l’immobilier.

En effet, le compte bancaire fait apparaître un flux de 3 300 € vers le compte d’une étude notariale, suivi quelques semaines plus tard de plusieurs versements fractionnés du solde. Les investigations menées par Tracfin révèlent que le compromis de vente contenait une clause de substitution, permettant à M. Y de transférer l’ensemble des droits de propriété à une tierce personne, clause exercée le jour de la signature de la vente.

Cette opération semble avoir pour but de dissimuler le bénéficiaire réel de l’opération d’achat et l’origine des fonds. Une déclaration de soupçon a été transmise à Tracfin par un établissement de crédit sur la base des critères d’alerte suivants :

inadéquation entre les revenus de M. Dupont et la valeur du bien immobilier ;

alimentation par dépôts d’espèces et par virements en provenance d’une société sans lien économique avec la personne ;

introduction d’une clause de substitution lors de l’achat du bien immobilier.

Le notaire et le professionnel de l’immobilier n’ont pas fait de déclaration de soupçon. Le notaire aurait dû être vigilant compte tenu de l’existence d’une clause de substitution, du fractionnement du paiement du prix de la vente et de la situation professionnelle de l’acquéreur. De même, le professionnel de l’immobilier aurait pu être alerté par le profil de cet acheteur (âge et profession).

L’infraction sous-jacente soupçonnée par Tracfin fût la fraude fiscale. La note d’information externalisée a fait état d’un soupçon de fraude fiscale et blanchiment de ce délit.

 CAS N°2 : Blanchiment dans le secteur de l’immobilier

En 2014, un couple aux revenus modestes (livreur/secrétaire) reçoit des fonds de plusieurs centaines de milliers d’euros déposés sur leur compte détenu en Italie. Parallèlement, le couple émet un virement d’une valeur dépassant 800 000 € de leur compte détenu en Italie à destination du compte détenu par une société de promotion immobilière en France.

Un établissement de crédit a alors transmis une déclaration de soupçon à Tracfin. Le caractère suspect des opérations était alimenté par les critères d’alerte suivants :

incohérence entre les revenus déclarés par le couple, leurs professions et les flux observés ;

multiples virements sur un compte situé à l’étranger.

Sur sollicitation de Tracfin, la CRF italienne a transmis au Service l’information selon laquelle Monsieur X était défa­vorablement connu des fichiers de Police pour trafic de stupéfiants. Les autres professionnels assujettis intervenant dans ces diverses opérations n’ont transmis aucun signalement à Tracfin. Ce cas révèle donc des man­quements aux obligations de vigilance, notamment de la part du professionnel de l’immobilier. Celui-ci aurait dû être alerté par la réception d’un virement bancaire en provenance d’un compte à l’étranger, par des personnes dont les pro­fessions ne génèrent pas habituellement de revenus aussi conséquents. Ce cas révèle un manque de connaissance des clients. L’infraction sous-jacente soupçonnée par Tracfin fût le trafic de stupéfiants et le blanchiment de ce délit.

CAS N°3 : Fraude réalisée par une entreprise en difficulté

En raison de difficultés financières, la SARL A, société du secteur hôtelier dirigée par M. X a fait l’objet, en 2012, d’un plan de sauvegarde. Entre 2013 et 2014, des flux élevés supérieurs à 1 million d’euros sont constatés depuis le compte détenu par cette société à destination de comptes détenus par des sociétés du BTP. Le motif de ces virements était la réalisation de travaux immobiliers. Or, le bien immobilier concerné par ces travaux appartenait à une Société Civile Immobilière (SCI), dont le gérant était également M. X.

Un établissement de crédit a alors effectué un signalement sur la base des critères d’alerte suivants :

une situation économique précaire de la société ;

des flux élevés dans un contexte de plan de sauvegarde ;

des secteurs à risque (BTP et hôtellerie) ;

des travaux réalisés sur un bien sans lien économique avec la SARL.

En revanche, l’administrateur judiciaire n’a pas transmis de déclaration de soupçon. Connaissant l’ensemble des éléments nécessaires à l’identification d’une opération suspecte de par ses fonctions, il est en manquement avec les obligations de vigilance et de déclaration qui lui incombent.

L’analyse systématique des cas de manquements de vigilance peut également mettre en évidence des défaillances structu­relles dans le dispositif LCB-FT de certains déclarants. Ainsi, des déclarations de soupçon sont parfois envoyées plusieurs mois après la radiation des sociétés en cause. Il est également souvent constaté que les déclarations de soupçon, notamment celles qui portent sur une typologie de travail dissimulé, par­viennent à Tracfin trop tardivement, alors qu’elles auraient dû alerter les déclarants bien en amont en raison de critères récurrents, comme par exemple :

le secteur professionnel : le BTP ou le secteur de la sécurité notamment ;

un chiffre d’affaires élevé dès les premiers mois de la créa­tion de la société ;

des flux débiteurs incohérents avec l’activité des sociétés, le nombre de salariés déclarés ;

des flux débiteurs notamment composés de nombreux chèques, le plus souvent sans ordre et compris entre 1 K€ et 3 K€ pouvant s’apparenter à des salaires ;

une absence de paiement de charges sociales ;

de nombreux changements d’associés et/ou de gérants.

CAS N°4 : fraude de type « cavalerie »

Entre le 10 et le 17 août 2014, la société A a déposé sur son compte bancaire des chèques émis par la société B pour un montant d’environ 570 000 €. Les chèques, émanant d’autres banques, ont été rejetés en totalité. Sur cette même période, la société A a effectué des virements en faveur d’une société C immatriculée en Europe de l’Est, pour une somme équivalente. A la suite de ces opérations, le compte de la société A affichait un solde débiteur de 567 000 € au préjudice de la banque.

Concernant ces opérations, aucune déclaration de soupçon n’a été transmise à Tracfin alors que ce dossier présentait, dès l’origine, de nombreux critères d’alertes :

une société de création récente (janvier 2014) ;

une adresse de domiciliation située en Europe de l’Est ;

une activité imprécise (achats et ventes de tous produits en France et à l’international) nécessitant une surveillance renforcée des opérations ;

un associé, gérant unique, âgé de 23 ans, sans expérience connue ;

un chiffre d’affaires de la société A élevé dès l’ouverture de son compte (2,5 M€ sur les 8 premiers mois de l’année 2014 provenant de virements de sociétés diverses opérant dans des secteurs à risque (sociétés de formation, BTP, photovoltaïque) et sans logique économique avec une jeune société ;

des virements SEPA effectués principalement vers des sociétés étrangères, domiciliées en Europe de l’Est, sans lien apparent entre eux ;

pas de documents justificatifs probants sur les flux tant débiteurs que créditeurs ;

aucune écriture relative aux paiements de charges sociales ou de salaires observée sur la période.

En outre, la banque avait mis fin à une relation commerciale avec une autre société présentant des caractéristiques similaires (même objet social, création deux mois avant la société A, clients communs notamment certaines sociétés étrangères, même adresse de domiciliation) et pour laquelle elle avait reçu une réquisition judiciaire émanant de la police judiciaire en avril 2014. La banque aurait donc dû adapter son dispositif de vigilance dès la réception de cette réquisition.

Au vu de ces informations, il apparaît donc que la banque n’a pas fait preuve d’une vigilance constante et suffisante dans sa relation d’affaires avec une entreprise présentant un risque élevé en termes de lutte anti-blanchiment.

 

Dossier

Les obligations de vigilance des professionnels soumis au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

 

Echanges d’information entre Tracfin, les autorités de contrôle, ordres professionnels ou instances représentatives.

L’article L. 561-30 du code monétaire et financier organise les échanges d’informations entre Tracfin et les autorités de contrôle, ordres professionnels ou instances représentatives mentionnées à l’article L. 561-36 du même code. Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, cet article autorise notam­ment Tracfin et les autorités chargés de contrôler les assujettis, à échanger les informations utiles à l’accomplissement de leurs missions respectives.

Sur la base de cette disposition, les relations entre Tracfin et les différents acteurs de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB/FT) ont pu se renforcer.

Dans les faits, l’organisation de ces relations varie. Ainsi, dans le secteur financier, un officier de liaison, présent dans les locaux de Tracfin, suit et centralise les échanges d’informations entre Tracfin et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Dans le secteur non financier, certaines professions ont mis en place des correspondants, spécialistes de la réglementation LCB/FT.

Ces relations ont parfois été formalisées dans le cadre de la rédaction de lignes directrices conjointes, de rendez-vous communs de sensibilisation et de formation.

 

Les appels à vigilance

L’exemple de l’Ukraine

 

Tracfin peut être conduit à lancer des appels à vigilance à destination des professionnels déclarants. Ces appels à vigilance visent à aider les déclarants dans le cadre de la mise en œuvre de leurs approches par les risques en attirant leur attention sur une situation particulière. Conçus comme une aide, ces appels à vigilance ne sont pas, par nature, destinés à être levés.

Ainsi, l’évolution de la situation politique et sécuritaire en Ukraine au début de l’année 2014 a mené Tracfin à diffuser un appel à vigilance le 28 février 2014 (www.economie.gouv.fr/tracfin › Publications › Appels à vigilance des professionnels déclarants). Ce message a conduit les professionnels déclarants à renforcer l’intensité des mesures de vigilance prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-6 à l’égard de toutes les opérations financières susceptibles de se rapporter directement ou indirectement à l’Ukraine. Suite à cet appel à vigilance, certains professionnels du chiffre et du droit, parfois primo-déclarants, se sont particulièrement mobilisés.

L’analyse du flux d’informations réceptionnées en 2014 permet de souligner l’efficacité du dispositif d’appel à vigilance : le nombre de déclarations de soupçon en lien avec des personnes de nationalité ukrainienne reçues par Tracfin a augmenté de 34 % entre 2013 et 2014 :

La majorité des déclarations de soupçon concernaient des montants inférieurs à 100 000 € mais de nombreuses déclarations évoquaient des sommes avoisinant 1 million d’euros.

C’est au cours des mois de mars et d’avril, soit juste après l’appel à vigilance, que Tracfin a reçu le plus de déclarations de soupçon en lien avec des personnes ukrainiennes en 2014, marquant une augmentation de 62 % par rapport aux mois de mars et avril 2013.

Le secteur immobilier est apparu comme particulièrement exposé, en termes de risque de blanchiment, aux effets induits de la crise en Ukraine. Ainsi, les flux financiers en provenance d’Ukraine à destination de la France étaient principalement en lien avec une acquisition immobilière. Face à l’incertitude politique et sécuritaire du pays, des Ukrainiens, pour certains des personnes politiquement exposées, cherchaient ainsi à placer leurs capitaux à l’étranger dans des valeurs « refuge ». Les flux financiers de la France vers l’Ukraine, nettement inférieurs aux flux en sens inverse, concernaient principalement des ventes de biens immobiliers en France, préalablement achetés par des Ukrainiens. Les produits de ces ventes semblaient être destinés à du soutien familial ou communautaire. D’autres cas de figure concernaient des virements opérés depuis les comptes bancaires en France de personnes de nationalité ukrainienne vers les comptes de leurs proches en Ukraine. En termes de comportement déclaratif, les établissements bancaires français disposant d’une filiale en Ukraine ne se sont pas démarqués des autres banques. De façon générale, les signalements adressés à Tracfin en lien avec des personnes sous sanction ont été peu nombreux.

La vigilance accrue des banques sur les flux financiers en lien avec l’Ukraine, a conduit à l’émergence de stratégies d’évitement des circuits bancarisés, point mis en valeur par l’analyse des communications systématiques d’informations (COSI). L’étude des COSI réceptionnées en 2014 révèle que le deuxième et le quatrième trimestre sont les deux périodes au cours desquelles les transmissions de fonds en espèces à destination de l’Ukraine, ont été les plus intenses. Ces pics d’activité pourraient s’expliquer d’une part par le premier volet de sanctions internationales initié en mars et d’autre part par la chute du rouble en novembre.

 

Cas typologique

Investissement immobilier par une personne politiquement exposée

 

Les acteurs

Personnes physiques

M. X, PPE de nationalité ukrainienne, souhaitait investir en préservant son anonymat dans l’immobilier en France

Un prête-nom, juriste dans un cabinet d’avocat localisé dans le Pays Alpha, membre de l’UE

Personnes morales

Société A : prestataire de services proposant des domiciliations de SCI dans le pays Beta, Etat à fiscalité privilégiée

Cabinet d’avocats établi dans le pays Alpha

Banque établie dans le pays Alpha

Flux à l’origine du soupçon

Face à la crise politique et à une situation sécuritaire instable en Ukraine, une personne politiquement exposée (PPE) de nationalité ukrainienne souhaite investir dans un bien immobilier en France. Son objectif est d’investir en protégeant son identité tout au long de la procédure d’achat. Probablement guidé par un schéma d’investissement déjà utilisé par de nombreux russophones, la PPE procède à l’achat d’une propriété dans le sud-est de la France via une SCI domiciliée dans le pays Beta. Une SCI est créée et domiciliée au sein de la société A.

Les procédures d’acquisition du bien sont ensuite réalisées par un prête-nom ressortissant du pays Alpha, spécialisé notamment dans les investissements immobiliers et juriste au sein du cabinet d’avocats du pays Alpha. Le prête-nom représente la SCI à la signature de l’acte. Les fonds relatifs à l’achat parviennent au notaire via un compte bancaire situé dans le pays Alpha. L’anonymat du bénéficiaire effectif est préservé par ce schéma.

Critères d’alerte

- Investissement immobilier via la création d’une SCI dans le pays Beta

- Identité du bénéficiaire effectif inconnue

- Intermédiaire ressortissant du pays Alpha, virements depuis un compte du même pays

Questions / réponses

 

L’opération que je suis en train de réaliser peut également être déclarée par un autre professionnel intervenant parallèlement dans le traitement de cette opération. Pourquoi dois-je déclarer aussi ?

Lorsque la suspicion porte sur une opération ou une tentative d’opération, l’ensemble des professionnels déclarants prenant part au circuit financier suspect est tenu de déclarer à Tracfin les informations dont ils ont connaissance, indépendamment des informations détenues par les autres professionnels concernés. Ainsi, un professionnel ne saurait s’exonérer de son obligation de vigilance et de déclaration au motif qu’un autre professionnel également assujetti serait susceptible de détenir la même information.

A l’international, les professionnels déclarants ont-ils également une obligation de vigilance à l’instar du système français ?

Cette prérogative n’est pas exclusivement réservée au système français. Elle procède de la 10ème recommandation édictée par le Groupe d’action financière (GAFI) qui spécifie que « Les institutions financières devraient être obligées de prendre des mesures de vigilance à

l’égard de leur clientèle lorsque [...] elles établissent des relations d’affaires ; [...] Le principe selon lequel les institutions financières devraient exercer leur devoir de vigilance

relatif à la clientèle devrait être prescrit par la loi. Chaque pays peut déterminer la façon dont il impose les obligations de vigilance spécifiques, soit par la loi, soit par des moyens contraignants.

Quelles sanctions j’encours si je n’adapte pas mon dispositif de vigilance ? Tracfin a-t-il un pouvoir de sanction ?

Non, Tracfin n’a pas de pouvoir de sanction. Il a la possibilité d’identifier, dans l’exercice de ses missions, d’éventuels manquements aux obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Dans ce cas, il en informe l’Autorité de contrôle ou l’Ordre professionnel concerné à qui il revient d’engager, le cas échéant, une procédure disciplinaire.

Exceptionnellement, lorsque l’enquête menée par Tracfin sur une suspicion de fraude ou d’infraction laisse présager de la complicité du professionnel, le Service transmet alors l’information à l’Autorité judiciaire.

Quand déclarer un soupçon ?

Dès qu’un professionnel suspecte ou a des motifs raisonnables de suspecter, que des fonds sont le produit d’une activité criminelle ou ont un rapport avec le financement du terrorisme, il est tenu de déclarer sans délai les sommes, opérations ou tentatives d’opérations à Tracfin.

Cette déclaration doit intervenir avant l’exécution ou la réalisation de l’opération. Ce n’est qu’exceptionnellement et dans des circonstances spécifiques que le professionnel est autorisé à transmettre une déclaration de soupçon après l’exécution ou la réalisation de l’opération.

* Directive (CE) 2005/60 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

** Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission.

LETTRE D’INFORMATION TRACFIN N° 12 8

Directeur de publication : Bruno Dalles

TRACFIN - 10 rue Auguste Blanqui 93186 Montreuil - tel. 01 57 53 27 00

www.economie.gouv.fr/tracfin

 

Par assouslegrand le 19/01/16
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 1 mois

L’instruction DGPE/SDFCB/2015-1144 du 23 décembre 2015 concerne les forêts relevant du régime forestier, qui appartiennent aux collectivités ou aux personnes morales visées à l’article L. 211-1 du code forestier.

Son objectif est clairement d’assurer une meilleure mobilisation au bénéfice de la filière et de l’emploi.

Elle concerne les coupes conformes au document d’aménagement qui en a fixé la nature et l’emplacement et dès lors que leur exécution a lieu dans la période prévue par ce document, ou est avancée ou reportée dans les limites prévues par l’arrêté ministériel du 2 juillet 2004 (par exemple, plus ou moins 5 ans lorsqu’une coupe est prévue une année donnée dans le document d’aménagement).

Le document d’aménagement prend en compte l’ensemble des fonctions de la forêt (économiques, environnementales et sociales) et vaut pour une durée donnée, fixée usuellement à 20 ans.

Ce document apporte ainsi une réflexion sur le long terme de la gestion durable des ressources forestières.

Le document d’aménagement ne suffit pas pour programmer une coupe.

En application de l’article R.213-23 du code forestier, les personnels habilités de l’Office national des forêts (ONF) établissent les états d’assiette des coupes. Les coupes ne sont délimitées sur le terrain et marquées qu’après inscription à l’état d’assiette.

L’état d’assiette contient la liste complète des coupes à désigner. L’ONF programme ainsi les coupes à désigner une année donnée en référence au document d’aménagement et en tenant compte des réalités du terrain et de marché.

Le choix de différer ou avancer une coupe sera motivé pour faciliter la validation de l’état d’assiette.

Conditions d’application et effets

L’article D.214-21-1 prévoit que si la collectivité ou la personne morale propriétaire s’oppose à l’inscription à l’état d’assiette proposée par l’ONF en application de l’aménagement, elle doit le motiver au préfet de région dans le délai d’un mois.

Si la collectivité ou la personne morale propriétaire ne s’oppose pas à la proposition d’inscription à l’état d’assiette, dans le délai d’un mois à compter de la date de réception de la proposition de l’ONF, l’acceptation de l'inscription des coupes à l'état d'assiette est implicite.

Dans le cas contraire, l’opposition doit être notifiée au préfet.

Les motifs d’ajournement doivent présenter un caractère réel et sérieux.

Cette appréciation doit tenir compte de l’ensemble des éléments de fait et de droit dont dispose le préfet de région .

Afin d’établir la réponse à la collectivité, il appartient au préfet de région de s’appuyer sur l’avis circonstancié de l’ONF qui devra être requis à ce sujet dès réception de la décision de la collectivité ou de la personne morale propriétaire.

Si les motifs de l’ajournement ne sont pas considérés comme étant réels et sérieux, le préfet de région le notifie au représentant de la collectivité ou de la personne morale propriétaire dans les deux mois suivant la réception de la décision d’ajournement.

La notification faite à la collectivité ou à la personne morale propriétaire devra rappeler systématiquement l’application, le cas échéant, de l’article L.124-1du code forestier, liant la garantie de gestion durable à la mise en œuvre effective du programme de coupes prévu par le document d’aménagement.

L’instruction DGPE/SDFCB/2015-1144 du 23 décembre 2015

 

Par assouslegrand le 12/01/16
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 1 mois

Ce point  a pour objet de rappeler les modalités d'application  es dispositions modifiées et des dispositions nouvelles du code forestier relatives aux droits de préférence et droits de préemption en cas de vente de parcelles forestières de moins de 4 hectares .

Textes de référence :articles L331-19 à L 331-24 du Code forestier

I - Les droits de préférence dans le Code forestier modifié

A- Le droit de préférence des propriétaires de terrains boisés (articles L331-19 à 21)

Pour mémoire, la loi de modernisation de l’agriculture du 27 juillet 2010 avait déjà instauré un droit de préférence au profit des propriétaires des parcelles boisées contiguës, en cas de vente d’une parcelle boisée, classée au cadastre en nature de bois et d’une superficie totale inférieure à quatre hectares, ou en cas de cession de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à celle-ci. Ultérieurement, ce droit de préférence avait été codifié dans les articles L331-19 à L331-21 du Code forestier.

Des modifications ont été apportées par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt au dispositif connu, à savoir :

1° Les modalités de notification des projets de vente des parcelles forestières de moins de 4 ha.

La possibilité laissée au vendeur de rendre public le prix et les conditions de la cession projetée par simple voie d’affichage en mairie et publication d’un avis dans un journal d’annonces légales est maintenant limitée au cas où le nombre de propriétaires de parcelles boisées contiguës est égal ou supérieur à 10 (art L331-19 du CF).

En revanche, lorsqu’il se trouve moins d’une dizaine de propriétaires de parcelles boisées contiguës, le vendeur est tenu de leur notifier individuellement le prix et les conditions de la cession projetée, soit par une lettre avec accusé de réception, à l’adresse enregistrée au cadastre, soit par remise contre récépissé.

2° La liste des cas dans lesquels le droit de préférence ne s’applique pas passe de huit à neuf .

Conformément à l’article L331-21 du Code forestier modifié, ce droit de préférence ne s’applique pas dans les neuf cas suivants, à savoir lorsque le projet de vente est prévu :

1. Au profit d'un propriétaire d'une parcelle contiguë en nature de bois et forêts ;

2. En application du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime

(« Aménagement foncier rural »);

3. Au profit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin

ou de parents ou alliés du vendeur jusqu'au quatrième degré inclus ;

4. Pour la mise en oeuvre d'un projet déclaré d'utilité publique ;

5. Au profit d'un co-indivisaire quand elle porte sur tout ou partie des droits indivis relatifs aux parcelles mentionnées à l'article L331-19 ;

6. Au profit du nu-propriétaire du bien vendu en usufruit ou de l'usufruitier du bien vendu en nue-propriété ;

7. Sur un terrain classé entièrement au cadastre en nature de bois mais dont la partie boisée représente moins de la moitié de la surface totale ;

8. Sur une propriété comportant une ou plusieurs parcelles classées au cadastre en nature de bois et un ou plusieurs autres biens bâtis ou non ;

9. Au profit d'un exploitant de carrières ou d'un propriétaire de terrains à usage de carrières, lorsque la parcelle se situe dans ou en contiguïté d'un périmètre d'exploitation déterminé par arrêté préfectoral.

3° Le délai au terme duquel le droit de préférence n’est plus opposable en l’absence de réalisation de la vente passe de deux à quatre mois (art L331-19).

Par ailleurs, il est désormais précisé que l’absence de réalisation de la vente doit résulter d’une défaillance de l’acheteur.

B- Création d’un droit de préférence au profit de la commune sur laquelle se situe la propriété boisée en vente (article L331-24)

L’article 69 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a créé une nouvelle section au sein du code forestier (« Prérogatives des communes et de l’État ») qui consacre à l’article L331-24 un droit de préférence en faveur de la commune :

-en cas de vente de parcelles forestières de moins de 4 ha,

-ou en cas de cession de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à celles-ci, dès lors que les parcelles en cause sont situées sur son territoire, sans condition de proximité.

Le vendeur notifie par lettre recommandée avec accusé de réception le prix et les conditions projetées pour la vente au maire.

Ce dernier dispose de 2 mois, à compter de la réception de la déclaration de préférence, pour exercer ou non sa préférence. Au-delà de ce délai, son droit de préférence n'est plus opposable au vendeur.

En cas de pluralité de titulaires de droits de préférence candidats à l’achat, le vendeur choisit librement son acquéreur.

Par renvoi à l'article L331-21 du Code forestier, ce droit de préférence ne s’applique pas dans les neuf cas listés ci-dessus.

Toute vente opérée en violation du droit de préférence est nulle (l’action en nullité est prescrite dans le délai de 5 ans).

Dans un délai de 5 ans à compter de leur incorporation au domaine communal, les biens acquis sont soumis au régime forestier (cf. l'article L211-1 du CF).

II - Les droits de préemption dans le Code forestier modifié

A-Création d’un droit de préemption au profit de la commune en cas de contiguïté avec la parcelle boisée à vendre (article L331-22)

La commune qui possède une parcelle boisée, soumise à un document d'aménagement (visé à l'article L122-3, 1°, a) du Code forestier) contiguë à une parcelle boisée mise en vente, bénéficie d'un droit de préemption en cas de vente :

- d'une parcelle de moins de 4 hectares, classée au cadastre en nature de bois et forêts,

- ou d'une parcelle, quelle que soit sa superficie, dont le vendeur est une personne publique, lorsque ces bois sont soumis au régime forestier en application de l'article L211-1, I, 2° du Code forestier.

Le vendeur notifie au maire le prix et les conditions prévues pour la vente par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le maire bénéficie d'un délai de 2 mois à compter de la notification pour faire connaître au vendeur qu'il exerce la préemption aux prix et conditions indiqués.

Dans ce cas, le droit de préférence des voisins de l'article L331-19 n'est pas applicable.

B- Création d’un droit de préemption au profit de l’État si la forêt domaniale jouxte la parcelle boisée à vendre (article L331-23)

L'État bénéficie d'un nouveau droit de préemption en cas de vente d'une propriété classée en nature de bois de moins de 4 hectares lorsqu’une forêt domaniale jouxte la parcelle en vente (art. L331-23 du code forestier, créé par la loi n° 2014-1170 du 13 oct.2014, art. 69).

L'officier public en charge de la vente informe le représentant de l'État dans le département (préfet ou directeur départemental des territoires, service en charge de la forêt).

En cas de silence pendant 3 mois, l'État est réputé renoncer à son droit.

Ce droit de préemption de l’État prime sur celui de la commune prévu par l’article L331-22 (commune possédant une parcelle boisée contiguë et sur le même territoire) et sur le droit de préférence reconnu au propriétaire privé voisin (article L331-19).

L’État peut exercer son droit de préemption dans les trois mois de la réception par le préfet de la notification du projet de vente par l’officier public chargé de la vente.

 

.

Par assouslegrand le 12/01/16
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 1 mois

Le fonds stratégique de la forêt et du bois crée par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt à vocation à financer entre autres des projets d'investissements forestiers.

Ces investissements portent sur :

- le développement de la desserte forestière,

- l’amélioration économique et écologique des peuplements forestiers y compris de leur résilience, ou de leur capacité d’atténuation du changement climatique,

- l’équipement de mécanisation des entreprises de mobilisation des produits forestiers

L’instruction technique du 17 décembre 2015 définit les conditions générales de financement des opérations d’investissements forestiers par le Fonds stratégique de la forêt et du bois réalisées dans le cadre des Programmes de Développement Rural Régionaux (PDRR).

Pour les investissements réalisés sur la forêt et sa voirie : Bénéficiaires

Par principe, l’État considère comme éligibles aux subventions les titulaires de droits réels et personnels sur les forêts ou les voies sur lesquels sont exécutées les opérations justifiant les aides de l’État ou à leurs représentants légaux.

Peuvent également bénéficier des aides les personnes morales de droit public ou leurs groupements, les personnes morales reconnues en qualité de groupements d’intérêt économique et environnemental forestiers (GIEEF) et leurs unions, les coopératives forestières et leurs unions, les associations syndicales libres (ASL), autorisées (ASA) ou constituées d’office, ainsi que leurs unions ou fédérations, ne détenant pas de droit de propriété sur les immeubles en cause, lorsqu’elles réalisent des opérations justifiant l’aide de l’Etat.

Parmi ces bénéficiaires figurent notamment :

- les propriétaires forestiers privés et leurs associations,

- l’Office National des Forêts,

- les communes et leurs groupements propriétaires de forêts ainsi que les établissements publics communaux intervenant sur leur voirie privée ou dans les forêts communales,

- les syndicats intercommunaux lorsque leurs statuts prévoient que leur domaine de compétence comprend la création et/ou l’entretien de chemins forestiers, la mise en valeur de massifs forestiers.

- les structures de regroupement des investissements à condition qu’elles soient titulaires des engagements liés à la réalisation des opérations :

- coopératives forestières,

- organismes de gestion et d’exploitation en commun (OGEC), ASL, ASA,

- communes (lorsqu'elles interviennent en qualité de maître d'ouvrage délégué pour plusieurs propriétaires de forêt),

- propriétaires privés lorsqu’ils interviennent en qualité de maître d’ouvrage délégué pour la réalisation d’un projet concernant les forêts de plusieurs propriétaires dont la leur.

- Les personnes morales de droit privé reconnues en qualité de GIEEF.

Concernant les travaux admissibles :

A – Infrastructures forestières

Les dépenses admissibles sont notamment celles citées ci-dessous :

- la création, la mise au gabarit des routes forestières accessibles aux camions grumiers et des places de chargement et de retournement, ainsi que de leurs équipements annexes indispensables (fossés, passages busés, ouvrages d'art, signalisation d'interdiction de circuler, barrières,…),

- l’ouverture de pistes accessibles aux engins de débardage,

- la résorption de points noirs sur le réseau routier rendant difficile l’accès au massif,

- les prestations immatérielles : étude d’opportunité écologique, économique ou paysagère

préalable (la réalisation de cette étude ne constitue pas un début d’exécution), maîtrise d’oeuvre par un maître d’oeuvre qualifié.

L'aide est limitée aux opérations ayant le caractère de travaux neufs.

Sont exclus des dépenses éligibles les travaux relevant de l’entretien courant des voies.

B – Travaux sylvicoles à visée environnementale ou économique

Les dépenses admissibles sont notamment celles citées ci-dessous :

1- Renouvellement des peuplements :

- Travaux sylvicoles de conversion par régénération naturelle

- Travaux sylvicoles de transformation de peuplements

- Frais généraux liés aux dépenses en travaux telles que les missions de maîtrise d’œuvre (études préalables, définition du projet, assistance du maître d’ouvrage pour la passation des marchés, ordonnancement, pilotage et coordination du chantier, assistance à la réception) assurées par un maître d’œuvre qualifié.

-Travaux annexes favorisant la biodiversité.

2- Amélioration de peuplements existants :

Les dépenses admissibles sont notamment celles citées ci-dessous :

- la désignation de tiges d’avenir et détourage (balivage), le marquage en abandon d’une

éclaircie à leur profit ;

- l’élagage à grande hauteur ;

- le dépressage.

C – Matériels d’exploitation

Il s’agit des opérations qui visent à moderniser les équipements des entreprises d’exploitation forestière et de travaux sylvicoles.

D – Investissements immatériels dans la filière

Les dépenses admissibles sont notamment celles citées ci-dessous :

- matériels intégrant les nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) et informatique embarqués (ex. : DATI) pour les entreprises de mobilisation des produits forestiers, de travaux sylvicoles et les pépinières forestières.

E — Investissements matériels à destination des pépinières forestières

Les dépenses admissibles sont notamment celles citées ci-dessous :

- construction de bâtiments d’exploitation ;

- acquisition de matériels de récolte et d’exploitation en pépinières.

Critères d'admissibilité :

A-Critères d'admissibilité d'un projet

L’État participera au financement des opérations répondant aux critères d’admissibilité spécifiés dans le PDRR.

Les critères d’admissibilité des dépenses du projet doivent être vérifiables et contrôlables.

Les préfets de région (Directions régionales de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt – Services chargés de la forêt) arrêtent, après concertation avec l’Autorité de gestion du FEADER et avec les organismes régionaux représentatifs, les conditions d’admissibilité des opérations aidées.

B- Modalités de définition des critères d’admissibilité dans les arrêtés régionaux

Critères à intégrer dans l’arrêté régional :

Garantie de gestion durable

Évaluation de l’impact sur l’environnement

Par ailleurs, l’arrêté pourra aussi mentionner des critères de priorisation, par exemple en privilégiant les projets s’inscrivant dans les actions et/ou zones prioritaires définies dans les Programmes Pluriannuels Régionaux de Développement Forestier (PPRDF) jusqu’à leur terme ou dans les Programmes Régionaux de la Forêt et du Bois (PRFB).

Instruction des demandes :

L’instruction du dossier est assurée par le Guichet Unique Service Instructeur (GUSI) désigné dans la convention de mise en œuvre des dispositions du PDRR convenue entre la Région, l’ASP et l’État, représenté par le préfet de Région. La décision d’attribution de la part de l’État est prise par le préfet de région ou de département (direction départementale des territoires (et de la Mer).

Modalités de financement :

La part de l’Etat au financement de l’opération est déterminée selon les conditions fixées par le Programme de Développement Rural Régional (PDRR).

Le total des subventions publiques ne peut dépasser le taux fixé dans le PDRR de la région concernée et, en tout état de cause, 80 % dans les régions métropolitaines, en application du décret n° 99-1060.

Les arrêtés régionaux doivent reprendre les formulations suivantes :

-Pour les opérations en matière d’investissement forestier :

La part Etat s’élève au maximum à 25 % pour les travaux individuels.

-Le taux de subvention pourra être porté à :

- 35 % maximum pour les dossiers collectifs ou portés par une structure de regroupement ou pour les dossiers de desserte s’inscrivant dans une stratégie locale de développement ou un schéma de desserte;

-40 % maximum pour les dossiers portés par les personnes morales reconnues en qualité de GIEEF et leurs unions, et pour les dossiers collectifs portés par des communes forestières.

Pour les équipements visant à l'exploitation forestière, aux travaux sylvicoles et à la production de plants forestiers.

La part de l’État s’élève au maximum à 20 %.

Mode de financement

Le financement sera réalisé sur la base de devis descriptifs et estimatifs détaillés faisant apparaître selon les cas les quantités utilisées, les techniques mises en œuvre, les prix unitaires par type de travaux ou de matériels et toutes précisions permettant d’apprécier la réalité des coûts, est le seul retenu pour ces types d’opération.

Versement de la subvention

Le versement de la subvention est effectué, après constatation par le service instructeur de la réalisation effective des travaux ou de l’investissement matériel.

La fourniture des factures acquittées, ou de toute autre pièce de valeur probante équivalente susceptible d'attester de la réalité du paiement des travaux, est obligatoire s’agissant d’une aide financière versée sur la base d’un devis.

intruction technique DGPE/SDFCB/2015-1122

 

Par assouslegrand le 05/01/16
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 1 mois

La nullité d'un acte conclu au nom d'une société par une personne non habilitée à la représenter ne peut être soulevée que par la société représentée.

La nullité d'un contrat conclu au nom d'une société par une personne dépourvue du pouvoir de la représenter est relative.

En effet, seule la société représentée par une personne non habilitée peut s'en prévaloir, mais pas son cocontractant.

La Cour de cassation a précisé que « la nullité d'un contrat pour absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée ».

En l'espèce, une SARL locataire oppose la nullité du bail pour défaut de capacité de la bailleresse et demande la restitution des loyers.

La cour d'appel prononce la nullité du bail au motif que la SCI, privée de gérant, ne disposait plus de la capacité pour contracter.

Cependant la Cour de de cassation ne partage pas cette position et censure la cour d’appel.

La Cour de cassation s’appuie sur  les dispositions de l'article 1984 du code civil relatives au mandat, selon lesquelles « la nullité d'un contrat fondée sur l'absence de pouvoir du mandataire social, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée ».

Cass. 1re civ., 12 nov. 2015, n° 14-23.340, n° 1274 F-P + B